Le Bulletin du travail, septembre 2025
Sur cette page
- Équité en matière d'emploi
- Erreurs de classification des employés
- Le Programme de protection des salariés (PPS)
- Normes du travail
- Santé et sécurité au travail
Bienvenue à la deuxième édition du Bulletin du travail.
Le Bulletin du travail offre aux employeurs des milieux de travail assujettis à la réglementation fédérale et à leurs employés les plus récents renseignements de nature opérationnelle afin d'accroître la sensibilisation et de renforcer la conformité.
Équité en matière d'emploi
Forum des employeurs sur l'équité en emploi 2025
Le 26 mai 2025, le premier Forum des employeurs sur l'équité en emploi (le Forum) a réuni des employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale et des entrepreneurs fédéraux pour :
- partager les meilleures pratiques;
- explorer des idées novatrices; et
- discuter des stratégies les plus récentes pour faire progresser l'équité en matière d'emploi.
L'événement de 2025 s'est tenu à Calgary, en Alberta, et a mis en vedette des leaders de l'industrie autour du thème : « Exploiter les données pour réaliser des progrès significatifs grâce à la compréhension et à l'innovation ».
Le Forum remplace les Prix de réalisation pour l'équité en emploi. Il a pour objectif d'assurer l'équité des chances pour les quatre groupes désignés en vertu de la Loi sur l'équité en matière d'emploi :
- les femmes;
- les Autochtones;
- les personnes handicapées;
- les personnes qui font partie des minorités visibles.
Pour toute question concernant le Forum des employeurs sur l'équité en emploi, veuillez envoyer un courriel à l'équipe de l'équité en milieu de travail à l'adresse suivante : ee-eme@servicecanada.gc.ca.
Equi'Vision reçoit une reconnaissance internationale
Le Global Deal a identifié le site web Equi'Vision du Canada comme un exemple de bonne pratique.
Le Global Deal a été lancé en 2016 pour encourager l'accès à des emplois équitables et une croissance économique bénéfique pour l'ensemble de la population. Il est soutenu par l'Organisation internationale du Travail et l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Le site web Equi'Vision présente des données sur les taux de représentation et les écarts de rémunération pour les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles. Ces quatre groupes sont nommés dans la Loi sur l'équité en matière d'emploi.
Cette reconnaissance témoigne du leadership du Canada dans l'adoption de pratiques transparentes pour réduire les écarts de représentation et de rémunération en milieu de travail.
- Lisez l'article du Global Deal (disponible en anglais seulement);
- Explorez l'outil Equi'Vision.
Erreurs de classification des employés
Entente d'échange de renseignements entre le Programme du travail et l'Agence du revenu du Canada
Le 3 mars 2025, le Programme du travail d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) et l'Agence du revenu du Canada (ARC) ont signé une entente d'échange de renseignements (EER).
L'EER porte sur les erreurs de classification des employés et l'utilisation abusive du programme des entreprises de prestation de services personnels.
Le Programme du travail peut désormais communiquer à l'ARC des renseignements sur les entreprises identifiées comme ayant mal classifié leurs employés, ou soupçonnées de l'avoir fait.
Cela répond à un engagement pris dans le Budget 2024.
Vous pouvez consulter en ligne l'annonce ministérielle conjointe concernant l'EER.
Le Programme de protection des salariés (PPS)
Les personnes admissibles pourraient avoir droit à des paiements lorsque leur employeur fait l'objet :
- d'une faillite;
- d'une mise sous séquestre; ou
- de toute autre procédure d'insolvabilité admissible selon les critères du PPS.
Le PPS offre aux personnes admissibles un paiement unique jusqu'à un montant maximal, fixé chaque année le 1er janvier, pour :
- les défauts de paiement de salaire;
- les indemnités de vacances;
- les indemnités de cessation d'emploi; et
- les indemnités de départ.
Le montant maximal du PPS pour 2025
Le montant maximal annuel du PPS est équivalent à sept fois la rémunération hebdomadaire assurable au titre de l'assurance-emploi.
À compter du 1er janvier 2025, le paiement maximal du PPS est fixé à 8 844,22 $.
Pour plus de renseignements, consultez la page web du Programme de protection des salariés.
Normes du travail
Les normes du travail établissent les conditions de travail des employés, notamment :
- les heures de travail;
- le paiement des salaires;
- les droits lors de la cessation d'emploi; et
- les congés, les vacances et les jours fériés.
La déclaration d'emploi
Les employeurs doivent fournir à tous les employés une déclaration d'emploi écrite.
La déclaration doit contenir les détails indiqués dans le Règlement du Canada sur les normes du travail.
Les employeurs peuvent fournir ces renseignements aux employés en utilisant :
- le modèle de déclaration d'emploi du Programme du travail; ou
- un autre document écrit.
Les employeurs ont également des obligations liées à la déclaration d'emploi, notamment :
- ce qu'ils doivent fournir aux employés et quand; et
- quels documents ils doivent conserver et pour combien de temps.
Santé et sécurité au travail
Personne ne connaît mieux un lieu de travail que les personnes qui y travaillent. La Partie II du Code canadien du travail reconnaît un rôle clé aux employés et aux employeurs dans l'identification et la résolution des préoccupations en matière de santé et de sécurité.
Changements au règlement sur la santé et la sécurité au travail (cabinets neutres)
À partir du 1er décembre 2024, le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail mis à jour permet aux employeurs des milieux de travail sous réglementation fédérale de comptabiliser chaque cabinet neutre dans le nombre total de cabinets requis dans le lieu de travail.
Des renseignements sur les cabinets neutres dans les lieux de travail sous réglementation fédérale sont disponibles en ligne.
Exigences en matière de production de rapports annuels pour les employeurs
Chaque année, les employeurs sont tenus de faire rapport des situations comportant des risques et des incidents de harcèlement et de violence dans le lieu de travail. Ces rapports couvrent l'année civile précédente (du 1er janvier au 31 décembre).
Les employeurs doivent soumettre des rapports annuels au Programme du travail avant le 1er mars de chaque année, même s'il n'y a aucun incident à signaler. Ces rapports comprennent le Rapport annuel des événements dangereux de l'employeur (RAESCR) et le Rapport annuel des événements de harcèlement et de violence de l'employeur (RAEIHV).
Rapport annuel de l'employeur concernant les situations comportant des risques (RAESCR)
Les employeurs doivent indiquer dans leur rapport tous les lieux de travail et y inclure le nombre de situations comportant des risques survenus au sein de l'organisation en lien avec :
- des blessures;
- des décès;
- des situations comportant des risques; et
- d'autres informations sur le lieu de travail.
Rapport annuel de l'employeur sur les incidents de harcèlement et de violence (RAEIHV)
Tous les employeurs doivent conserver des dossiers sur chaque signalement d'incident de harcèlement et de violence dans le lieu de travail.
Ce rapport doit inclure toutes les données sur les incidents de harcèlement et de violence en milieu de travail, y compris :
- le nombre d'incidents;
- les détails sur le processus de règlement;
- la relation entre les parties; et
- les incidents considérés comme de la discrimination en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Si vous n'avez pas envoyé vos rapports, téléchargez les formulaires :
- RAESCR :
- Régulier/Au sol
- À bord (employeurs du secteur des transports aériens, maritimes et ferroviaires ayant des activités à bord)
- RAEIHV
Les employeurs peuvent encore soumettre leurs rapports 2024 par courriel ou par la poste :
Courriel : EAHOR.INFO-RAESCR.INFO@labour-travail.gc.ca
Par la poste :
Programme du travail
Case postale 4600
Winnipeg, MB R3C 0S1
Pour lire les rapports annuels 2023 RAESCR et RAEIHV, consultez-les en ligne.
Nous joindre
Des renseignements supplémentaires sur les normes en milieu de travail sont disponibles en ligne.
Si vous avez des questions, contactez le Programme du travail aux coordonnées suivantes, pour:
- la santé et la sécurité au travail et les normes du travail, composer le 1-800-641-4049;
- l'équité en matière d'emploi, envoyez un courriel à l'adresse suivante : ee-eme@servicecanada.gc.ca.