Équilibre travail - Vie personnelle

Titre officiel : Équilibre travail-vie personnelle – En vigueur depuis le 1er septembre 2019, connaître les faits

Les normes de travail fédérales servent à établir les modalités de travail telles que les heures de travail, le versement des salaires, les règles sur les heures supplémentaires, les congés annuels et les jours fériés, les congés et les droits en matière de cessation d’emploi pour les milieux de travail sous compétence fédérale.*

L’équilibre entre le travail et la vie personnelle est important. Quand cet équilibre est atteint, chacun en bénéficie. Pour y arriver, les employeurs et les employés doivent collaborer.

Depuis le 1er septembre 2019, les employeurs sous compétence fédérale et leurs employés ont plus d’options pour les aider à atteindre l’équilibre travail-vie personnelle.

Le droit de demander des modalités de travail souples (Nouveau)

Voici un sommaire des éléments qui se trouvent dans la loi, mais tant que l’employé et son employeur s’entendent sur des modalités de travail souples, elles peuvent être établies à tout moment durant l’emploi.
Les employés :

• peuvent demander des changements au nombre d’heures de travail, à leur horaire et à leur lieu de travail;
• sont protégés contre les représailles, par exemple être congédiés, rétrogradés, suspendus ou faire l’objet de mesures disciplinaires résultant de de la demande.

Les employeurs :

• doivent répondre aux employés par écrit dans les 30 jours;
• peuvent modifier la demande ou, pour des préoccupations d’ordre financier ou opérationnel, la refuser.

Préavis des horaires, changements de quart et droit de refuser des heures supplémentaires (Nouveau)

Les employeurs doivent fournir aux employés :

• leur horaire hebdomadaire, par écrit, au moins 96 heures avant le premier jour de cet horaire;
• un avis écrit de changement de quart de travail 24 heures à l’avance.

Les employés :

• peuvent refuser de travailler une période de travail ou un quart de travail de leur horaire qui commence à l’intérieur de la période de préavis de 96 heures.**
• peuvent refuser de faire des heures supplémentaires s’ils ont des responsabilités familiales pourvu qu’ils aient pris des mesures raisonnables pour trouver d’autres moyens de s’acquitter de ces responsabilités avant de les refuser.

** Important : Il y a des exceptions. Par exemple, un employeur peut exiger qu’un employé travaille, si cela s’avère nécessaire, pour une situation que l’employeur n’aurait pu raisonnablement prévoir et qui pourrait raisonnablement présenter une menace imminente ou grave :

• à la vie, à la santé, ou à la sécurité d’une personne;
• de dommages ou de perte de biens;
• de sérieuses perturbations à l’exploitation de l’entreprise de l’employeur.

Accumuler des heures supplémentaires (Nouveau)

Les employés peuvent, avec une entente écrite de leur employeur, accumuler du temps de congé payé pour les heures supplémentaires travaillées à raison de 1,5 heure accumulée pour 1 heure supplémentaire. Par exemple, 5 heures supplémentaires travaillées = 7,5 heures de temps de congé payé.

Congés annuels (Nouveau)

Les employéspeuvent, avec une entente écrite de leur employeur, prendre des congés annuels sur plus d’une période. Par exemple, une semaine en juin et une semaine en décembre. Un employé peut interrompre et reporter un congé annuel pour un autre congé. Par exemple, s’il tombe malade pendant ses vacances.

Autres améliorations

Pour plus de renseignements sur les autres améliorations consultez la page Normes du travail fédérales.

*Trouvez la liste des milieux de travail sous compétence fédérale à Industries et entreprises sous réglementation fédérales.

Pour en savoir plus sur vos droits et vos obligations :

• Normes du travail fédérales ou communiquer avec le Programme du travail
• 1-800-641-4049 Téléscripteur (ATS) 1-800-926-9105
• #NormesDuTravail @Travail_EDSC