Document d’information: Renseignements à l’intention des prestataires d’assurance-emploi

Renseignements à l’intention des prestataires d’assurance-emploi

Prestations et congés d’assurance-emploi offerts aux mères

Le régime d’assurance‑emploi offre un soutien du revenu temporaire pour compenser la perte de revenus d’emploi des personnes qui ne travaillent pas en raison d’une grossesse ou de la naissance d’un enfant et qui doivent s’occuper d’un nouveau‑né ou d’un enfant récemment adopté.

• Les prestations de maternité de l’assurance-emploi fournissent un soutien du revenu pour une période allant jusqu’à 15 semaines entourant la date de l’accouchement afin de permettre à la mère biologique, y compris une mère porteuse, de se rétablir des effets physiques et émotionnels de la grossesse et de l’accouchement. À l’heure actuelle, ces prestations peuvent être versées à partir de la 8^e semaine précédant la semaine prévue de l’accouchement.
  
  À compter du 3 décembre 2017, les travailleuses enceintes pourront demander de recevoir 15 semaines des prestations de maternité existantes dès la 12^e semaine précédant la semaine prévue de l’accouchement, ce qui représente une augmentation par rapport à la période de 8 semaines prévue actuellement. Ainsi, les travailleuses enceintes bénéficieront d’une plus grande souplesse qui leur permettra de tenir compte de leur situation sur les plans de la vie personnelle, de la santé et du travail lorsqu’elles choisiront le moment où elles commenceront à toucher des prestations de maternité.
  
  Les prestations de maternité continueront d’être versées au taux actuel fixé à 55 % de la rémunération hebdomadaire moyenne assurable, jusqu’à un maximum de 543 $ par semaine en 2017.

Prestations et congés d’assurance-emploi offerts aux parents

• Les prestations parentales de l’assurance-emploi assurent jusqu’à 35 semaines de soutien aux parents, biologiques ou adoptifs, admissibles à l’assurance-emploi qui quittent le marché du travail pour s’occuper d’un nouveau-né ou d’un enfant nouvellement adopté. Les prestations s’appliquent à une famille et les parents peuvent prendre leur congé ensemble ou séparément. Les prestations peuvent être versées au cours des 52 semaines suivant la naissance ou l’adoption d’un enfant. La prestation et le congé correspondant en vertu du Code canadien du travail sont offerts aux parents admissibles de sexe opposé ou de même sexe.
  
  Les demandeurs dont l’enfant est né ou adopté le 3 décembre 2017 ou après cette date pourront opter pour la période standard de prestations parentales, telle qu’elle est prévue à l’origine par la Loi sur l’assurance­emploi, ou opter pour la période prolongée qui offre un plus grand nombre de semaines de prestations à un taux inférieur (jusqu’à 18 mois).
  • Prestations parentales standards
    Les prestations parentales de l’assurance‑emploi sont versées sur une période maximale de 12 mois au taux actuel de 55 % de la rémunération hebdomadaire moyenne, jusqu’à un maximum de 543 $ par semaine (en 2017) pendant 35 semaines.
    
    Ces semaines de prestations sont payables pendant la période de 52 semaines qui commence pendant la semaine de naissance de l’enfant ou des enfants du demandeur ou pendant la semaine où l’enfant ou les enfants lui sont confiés en vue de leur adoption.
    
  • Prestations parentales prolongées
    Les prestations parentales d’assurance‑emploi sont versées sur une période maximale de 18 mois au taux inférieur de 33 % de la rémunération hebdomadaire moyenne, jusqu’à un maximum de 326 $ par semaine (en 2017) pendant 61 semaines.
    
    Ces semaines de prestations sont payables pendant la période de 78 semaines qui commence pendant la semaine de naissance de l’enfant ou des enfants du demandeur ou pendant la semaine où l’enfant ou les enfants lui sont confiés en vue de leur adoption.
    
    Les parents devront choisir la même option de prestations parentales (standard ou prolongée) lorsqu’ils présenteront leur demande de prestations d’assurance‑emploi et préciser le nombre de semaines que chacun d’eux prévoit prendre. Les parents auront la possibilité de recevoir leurs prestations en même temps ou pendant des périodes distinctes. L’option de prestations standards ou prolongées que choisit le premier parent à présenter la demande d’assurance‑emploi (demande complète) s’appliquera aux deux demandeurs.
    
    Dès que le versement des prestations parentales est commencé, même s’il n’est que d’un dollar, le choix du parent sera irrévocable et ne pourra faire l’objet d’un nouvel examen ou d’un appel en vertu de la Loi sur l’assurance­emploi.

La partie III du Code canadien du travail prévoit actuellement des congés de maternité et des congés parentaux correspondants non payés et sans risque de perte d’emploi pour les employés relevant de la compétence fédérale[1]. Les changements correspondants requis ont été apportés au Code canadien du travail en vue d’offrir un congé parental non payé maximal de 63 semaines et un congé non payé maximal de 78 semaines lorsque les congés de maternité et parentaux sont combinés. Aucun changement n’a été apporté aux dispositions sur l’ancienneté professionnelle et les avis qui se rapportent à ces congés pour les employés de milieux de travail relevant de la compétence fédérale.

Pour ce qui est des employés sous réglementation provinciale ou territoriale, les protections offertes par les normes du travail à l’égard du congé de maternité et du congé parental, ainsi que les critères d’admissibilité, peuvent varier.

Depuis 2006, le Régime québécois d’assurance parentale offre des prestations de maternité et de paternité, des prestations parentales et des prestations d’adoption aux résidents de la province de Québec. Conséquemment, les résidents du Québec ne sont pas admissibles aux prestations de maternité et parentales de l’assurance‑emploi. À l’heure actuelle, le Régime est la seule entente fédérale-provinciale en matière de prestations de maternité et parentales.

Prestations d’assurance‑emploi offertes aux proches aidants

Le régime d’assurance‑emploi offre actuellement deux prestations pour proches aidants : la prestation pour parents d’enfants gravement malades, pour les parents qui prennent soin d’un enfant gravement malade, et les prestations de compassion, pour les personnes qui prodiguent des soins de fin de vie à un membre de la famille. À compter du 3 décembre, on offrira un soutien supplémentaire aux proches aidants admissibles à l’assurance‑emploi qui doivent s’absenter du travail pour prendre soin d’un membre de la famille, soit la prestation pour proches aidants d’adultes. La gamme de prestations pour proches aidants se divisera alors en deux catégories : les prestations pour proches aidants (d’adultes ou d’enfants) et les prestations de compassion.

• Prestations pour proches aidants
  
  
  • Prestation pour proches aidants d’adultes
    À compter du 3 décembre 2017, la nouvelle prestation pour proches aidants d’adultes annoncée dans le budget de 2017 permettra aux Canadiens admissibles de recevoir des prestations sur une période maximale de 15 semaines afin de fournir des soins et du soutien à un membre adulte de la famille qui est âgé de 18 ans ou plus et qui est gravement malade (c.‑à‑d. une personne dont la vie est en danger en raison d’une maladie ou d’une blessure et dont l’état de santé habituel a subi un changement important).
    
  • Prestation pour proches aidants d’enfants
    Les personnes fournissant des soins ou du soutien à un enfant de moins de 18 ans qui est gravement malade (c.‑à‑d. un enfant dont la vie est en danger en raison d’une maladie ou d’une blessure et dont l’état de santé habituel a subi un changement important) continueront de bénéficier d’un maximum de 35 semaines de prestations.
    
    À compter du 3 décembre 2017, la prestation anciennement connue sous le nom de prestation pour parents d’enfants gravement malades sera remplacée par la prestation pour proches aidants d’enfants. L’admissibilité à cette prestation s’étendra à tout membre admissible de la famille qui fournit des soins à l’enfant, plutôt qu’aux parents exclusivement. La définition de « membre de la famille » sera plus large et inclura les membres de la famille élargie et les personnes considérées comme des membres de la famille. Par exemple, une tante ou un oncle pourrait être admissible à la prestation afin de prendre soin d’une nièce ou d’un neveu gravement malade. Ces changements ont pour but de répondre aux besoins des familles vivant diverses situations et d’accroître la souplesse et l’accessibilité de la prestation.
    
    Les médecins et les membres du personnel infirmier praticien seront autorisés à signer un certificat médical confirmant que l’enfant est gravement malade; il ne sera plus exigé qu’un médecin spécialiste le fasse.

                Les prestataires peuvent partager ces prestations pour proches aidants, les prendre simultanément ou séparément, et les recevoir                         lorsqu’ils en ont le plus besoin au cours d’une période de 52 semaines.

• Prestations de compassion
  Les prestations de compassion s’étendent sur une période maximale de 26 semaines et sont versées aux personnes qui doivent s’absenter du travail pour fournir des soins ou du soutien à un membre de la famille qui est gravement malade et dont le risque de décès dans les 26 prochaines semaines est élevé.
  
  Si l’état de santé du membre de la famille se détériore, les proches aidants peuvent combiner les prestations pour proches aidants à la prestation de compassion actuelle.
  
  À compter du 3 décembre 2017, on acceptera un certificat signé par un médecin ou un membre du personnel infirmier praticien pour les demandes de prestations de compassion.

Information à l’intention des employeurs
Les employeurs devraient être au courant des changements aux prestations d’assurance‑emploi et aux dispositions correspondantes ayant trait aux congés dans la partie III du Code canadien du travail proposés dans le budget de 2017, car ils pourraient avoir une incidence sur les prestations supplémentaires (complémentaires) de l’employeur qui s’ajoutent aux prestations de maternité, aux prestations parentales et aux prestations pour proches aidants de l’assurance‑emploi. Tous les changements apportés aux prestations d’assurance‑emploi et au Code canadien du travail, ainsi que les modifications complémentaires au Règlement sur l’assurance­emploi, entreront en vigueur le 3 décembre 2017. Les employeurs devraient examiner les modalités des conventions collectives, des contrats d’emploi et des régimes d’avantages sociaux qu’ils détiennent ou administrent, afin d’évaluer les incidences que ces changements pourraient avoir sur leur organisation et sur leurs membres.

Supplément au revenu familial de l’assurance-emploi
Le supplément au revenu familial de l’assurance‑emploi est un soutien du revenu supplémentaire qui est offert aux familles à faible revenu avec enfants qui reçoivent des prestations d’assurance‑emploi. Pour y être admissibles, les prestataires de l’assurance‑emploi doivent toucher chaque année un revenu familial net de 25 921 $ ou moins, avoir un ou plusieurs enfants de 18 ans ou moins et recevoir l’Allocation canadienne pour enfants.

Le gouvernement prévoit dans le budget de 2017 des mesures de soutien amélioré sous la forme d’un supplément au revenu familial d’assurance‑emploi, de sorte que les familles à faible revenu reçoivent un supplément en plus de leurs prestations d’assurance‑emploi (c.‑à‑d. pour une période maximale de 18 mois de prestations de maternité et parentales).

[1] La partie III du Code canadien du travail s’applique à environ 904 000 employés (ou 6 % de tous les employés canadiens), lesquels travaillent pour 18 310 employeurs de différentes industries, comme les secteurs des banques, des télécommunications, de la télédiffusion et des transports interprovinciaux et internationaux (y compris le transport aérien, ferroviaire, maritime et routier), et d’autres domaines relevant des sociétés d’État fédérales et de certaines activités menées sur les réserves des Premières Nations.