Le ministre O’Regan annonce la version finale du règlement permettant l’entrée en vigueur des dix jours de congé de maladie payé 

De : Emploi et Développement social Canada

Communiqué de presse

Le 7 novembre 2022               Gatineau (Québec)              Emploi et Développement social Canada

L’an dernier, le gouvernement du Canada a inclus dix jours de congé de maladie payé dans le Code canadien du travail afin de mieux protéger les travailleurs, leur emploi et leur famille. L’accès au congé de maladie payé protège les travailleurs tout en veillant à ce qu’ils ne perdent pas leur salaire, car personne ne devrait avoir à choisir entre rester à la maison lorsqu’il est malade et payer ses factures.

Aujourd’hui, le ministre du Travail, Seamus O’Regan Jr., a annoncé que la version finale du règlement permettant l’entrée en vigueur des dix jours de congé de maladie payé le 1er décembre 2022 est maintenant disponible sur Canada.ca. Il s’agit d’un changement permanent apporté au Code canadien du travail qui permettra aux travailleurs de prioriser leur santé et améliorera les conditions de travail de près d’un million de travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale. L’accès aux congés de maladie payés promet de meilleurs résultats pour la santé des travailleurs. En effet, les nouveaux congés de maladie payés devraient réduire le nombre de jours où les travailleurs se présentent au travail alors qu’ils sont malades, freiner la propagation des maladies et aider les travailleurs à se rétablir plus rapidement.

Le règlement a été élaboré et finalisé à la suite de vastes consultations auprès des intervenants, y compris des employeurs et leurs représentants, des syndicats et des groupes de défense des droits. Les changements s’appliqueront à tous les milieux de travail du secteur privé sous réglementation fédérale.

La version finale du Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (congé payé pour raisons médicales) décrit les éléments essentiels des nouvelles dispositions sur les congés de maladie payés. Ainsi :

  • Au 31 décembre 2022, les employés qui ont travaillé sans interruption pendant au moins 30 jours auront accès à leurs trois premiers jours de congé de maladie payé. À compter du 1er février 2023, les employés accumuleront un quatrième jour de congé de maladie payé et continueront d’accumuler un jour chaque mois suivant, jusqu’à concurrence de dix jours par année.
  •  Les employeurs peuvent demander un certificat médical si un employé s’absente pendant cinq jours consécutifs ou plus.
  • Les employés en congé de maladie payé qui sont payés autrement qu‘en fonction du temps (p. ex. les vendeurs payés à commission) auront le droit d’être rémunérés à leur taux salarial normal.

Le gouvernement tiendra des séances d’information en novembre; des documents d’orientation sont maintenant accessibles en ligne pour que les intervenants puissent se préparer à l’entrée en vigueur de ces changements le 1er décembre 2022. Les intervenants sont également invités à communiquer avec le Programme du travail au 1-800-641-4049 afin d’obtenir de l’aide pour mieux comprendre et mettre en œuvre ces changements importants.

Citations

« L’une des plus importantes leçons que nous a apprises la COVID-19, c’est que lorsqu’on est malade, on reste chez soi. Les travailleurs ne devraient pas avoir à subir de conséquences pour avoir pris une bonne décision. Un congé payé de 10 jours signifie qu’ils n’auront pas à le faire. »

– Le ministre du Travail, Seamus O’Regan Jr.

Faits en bref

  • Le secteur privé sous réglementation fédérale comprend des milieux de travail dans une vaste gamme d’industries, y compris le transport aérien, ferroviaire, routier et maritime interprovincial, les banques et les services postaux et de messagerie. Ce secteur, qui inclut les sociétés d’État fédérales, compte environ 19 000 employeurs pour lesquels travaillent 945 000 employés (ou 6 % de tous les employés au Canada).

  • Le congé de maladie payé (congé payé pour raisons médicales) est un congé rémunéré d’un maximum de 10 jours par année prévu dans la partie III du Code canadien du travail. Ce congé avec protection de l’emploi est offert aux employés du secteur privé sous réglementation fédérale. Les employés de ce secteur ont également accès actuellement à un congé non payé pour raisons médicales, qui prévoit jusqu’à 17 semaines de congé s’ils ne sont pas en mesure de travailler en raison d’une maladie, d’une blessure, d’un don d’organes ou de tissus ou s’ils doivent se rendre à des rendez-vous médicaux, et jusqu’à 16 semaines de congé en cas de quarantaine. Le gouvernement du Canada travaille actuellement à augmenter à 27 semaines la durée maximale du congé non payé pour raisons médicales prévu dans le Code afin de tenir compte de la prolongation à venir des prestations de maladie de l’assurance-emploi (qui passeront de 15 à 26 semaines).

  • Tout comme les autres dispositions du Code, le nouveau congé de maladie payé constitue une norme minimale. Si un avantage existant offert par l’employeur est plus généreux que le nouveau congé, ce congé ou cet avantage sera considéré comme satisfaisant à la norme minimale.

  • D’après Statistique Canada, en 2019, les travailleurs canadiens se sont absentés 8,5 jours en moyenne à cause d’une maladie ou d’une incapacité. Au cours d’une année, certains employés n’auront pas besoin de congés de maladie payés, tandis que d’autres auront besoin de dix jours ou plus. Les dix jours maximums de congé de maladie payé combleront les besoins de la majorité des employés. 

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