Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 14 - Section 3

14.3.0 Inadmissibilité et exceptions

Toute personne qui demande des prestations régulières ou de maladie peut être sujette à une inadmissibilité en vertu de l'article 33 du Règlement durant toute période de congé si les deux facteurs suivants sont présents :

  • elle a exercé un emploi dans l'enseignement pendant une partie de sa période de référence; et
  • elle est sous contrat dans l'enseignement durant sa période de prestations.

Cependant, le Règlement reconnaît que les prestations peuvent être versées sous certaines conditions, qui sont :

  • le contrat de travail dans l'enseignement du prestataire a pris fin;
  • tous les emplois qu'a occupés le prestataire dans l'enseignement durant sa période de référence étaient exercés sur une base occasionnelle ou de suppléance; ou
  • le prestataire remplit les conditions requises pour recevoir des prestations à l'égard d'un emploi dans une profession autre que l'enseignement.

Ce qui doit être déterminé en premier lieu est si l'article 33 du Règlement s'applique au prestataire au moment où des prestations sont demandées. Si le prestataire n'a pas exercé un emploi dans l'enseignement durant sa période de référence, l'article 33 du Règlement ne peut pas être utilisé pour rendre une décision sur son admissibilité aux prestations. Dans ces situations, l'admissibilité aux prestations sera déterminée en se basant sur les mêmes règles que pour tout autre prestataire n'exerçant pas dans l'enseignement, et ce peu importe qu'il ait ou non, par la suite, signé ou accepté un contrat d'enseignement qui couvre les périodes de congé durant sa période de prestations.

Lorsqu'il est établi que les dispositions de l'article 33 du Règlement s'appliquent au prestataire, on doit examiner si le prestataire satisfait ou non à l'une des conditions de non application prévues au paragraphe 33(2) du Règlement. Chaque exception du paragraphe 33(2) doit être considérée séparément. Une fois qu'il est déterminé qu'un prestataire remplit une des conditions, ce prestataire peut être admissible, en autant qu'il satisfasse aux autres exigences d'admissibilité, à des prestations d'assurance-emploi durant une semaine de chômage comprise dans sa période de congé.

Un enseignant auquel ne s'appliquent pas les exceptions prévues au paragraphe 33(2) du Règlement n'est pas admissible à des prestations, autres que les prestations de maternité, parentales, de compassion ou pour proches aidants, durant la période de congé.

Chaque exception sera expliquée plus en détail au cours du présent chapitre.

[ Octobre 2013 ]

[ Juin 2008 ]

14.3.1 Fin d'un contrat

Un prestataire dont le contrat de travail dans l'enseignement a pris fin peut recevoir des prestations durant toute période de congé Note de bas de page 1 .

Un enseignant dont le contrat de travail dans l'enseignement n'a pas pris fin ne peut pas recevoir de prestations pour une période de congé à l'exception des prestations de maternité, parentales, de compassion ou proches aidants, sauf s'il remplit les conditions requises pour recevoir des prestations à l'égard d'un emploi dans une profession autre que l'enseignement Note de bas de page 2 .

Un contrat de travail dans l'enseignement peut être écrit ou verbal. Il est raisonnable de conclure qu'il y a effectivement un nouveau contrat lorsque l'employeur a fait une offre d'emploi véritable pour enseigner durant la prochaine période scolaire, autrement dit que l'employeur a un poste d'enseignant vacant à remplir durant la prochaine période scolaire et que l'enseignant a accepté l'offre. Une simple promesse d'emploi ne constitue pas une offre réelle d'emploi. Par exemple, une invitation à une séance générale de recrutement durant la période de congé d'été ne constitue pas une authentique offre d'emploi même s'il y a de fortes possibilités que l'enseignant se voit offrir un contrat d'enseignement pour la prochaine année scolaire.

La décision de l'enseignant d'accepter verbalement une offre d'emploi dans l'enseignement, mais de remettre la signature du contrat à une date ultérieure tombant dans la période de congé ne change rien au fait qu'un contrat dans l'enseignement a été conclu à la date à laquelle l'offre a été faite par l'employeur et acceptée verbalement par l'enseignant.

Il peut s'agir d'un contrat pour enseigner à plein temps, pour quelques jours par semaine ou même quelques heures par jour Note de bas de page 3 . À moins que le contrat n'ait pris fin et ce, peu importe la teneur du contrat, des prestations ne peuvent être versées durant toute période de congé.

Pour déterminer si un contrat de travail dans l'enseignement a pris fin, on doit s'assurer qu'il y a une rupture absolue dans la continuité de l'emploi. Cette question se pose le plus souvent durant les mois du congé estival Note de bas de page 4 .

Pour déterminer s'il y a une rupture absolue dans la continuité de l'emploi de l'enseignant durant les périodes de congé et ainsi conclure que le contrat a pris fin au sens du Règlement, nous devons considérer deux facteurs.

Le premier facteur est de déterminer si l'enseignant, avant la fin de son contrat actuel, a un nouveau contrat ou s'il y a accord verbal qu'il sera de retour pour enseigner à la fin de la période de congé Note de bas de page 5 . S'il n'y a pas de nouveau contrat ou d'accord verbal de retour, on doit alors conclure qu'il y a une rupture absolue dans l'emploi de l'enseignant à la fin du contrat. Le prestataire sera alors admissible aux prestations à partir du jour suivant le dernier jour visé par le contrat.

Cependant, si un contrat pour la prochaine période d'enseignement est signé durant la période de congé, et que des prestations avaient été accordées pour la période de congé, une inadmissibilité en vertu de l'article 33 du Règlement s'appliquera alors à compter de la date de signature du contrat ou à compter de la date de l'accord verbal s'il est établi que des liens existent entre les contrats (voir le second facteur).

Si l'enseignant a un nouveau contrat ou s'il y a entente qu'il sera de retour pour enseigner à la fin de la période de congé, nous devons considérer un second facteur.

Le second facteur consiste à déterminer s'il existe des liens entre les contrats. Déterminer s'il existe ou non des liens entre les contrats permet de confirmer s'il y a eu ou non une rupture complète de la relation entre l'employeur et l'employé. Si l'enseignant est réengagé ou s'il est entendu qu'il sera de retour à la fin de la période de congé, il peut y avoir continuité dans son emploi Note de bas de page 6 . Même si le nouveau contrat est signé ou accepté verbalement avant la fin du précédent contrat, la Commission doit examiner les autres éléments de continuité ou liens entre les deux contrats avant d'imposer une inadmissibilité.

La Commission ne peut se fonder uniquement sur l'existence de contrats répétitifs pour juger qu'un enseignant ne peut pas recevoir des prestations pendant une période de congé. Il faut qu'il y ait des preuves supplémentaires démontrant l'existence de liens contractuels et d'une relation d'emploi permanent avec la commission scolaire.

Les éléments à prendre en considération pour déterminer s'il y a ou non une rupture absolue dans la continuité de l'emploi d'un enseignant peuvent inclure les liens contractuels suivants :

  • le report des années de service d'une année de contrat à la suivante;
  • le report des cotisations de retraite d'une année de contrat à la suivante;
  • le maintien des crédits de congés de maladie accumulés d'une année de contrat à la suivante;
  • le paiement, par l'employeur durant la période de congé, des primes d'assurance collective;
  • l'accès durant la période de congé à un régime d'assurance collective Note de bas de page 7 .

Il se peut qu'en vertu de la convention collective, l'employé continue, après la cessation d'emploi, de jouir de certains avantages sociaux comme les remboursements des frais dentaires ou médicaux. Certains enseignants bénéficient d'assurances couvrant les frais dentaires et médicaux en vertu d'une entente prise par leur syndicat, dont les primes sont payées par les employés ou le syndicat après la cessation d'emploi. Ces avantages sociaux n'indiquent pas, de ce seul fait, que le lien se poursuit. Cependant, si ces assurances médicales ou dentaires se continuent par l'entremise de l'employeur, ces avantages constituent un lien.

S'il est établi qu'un contrat pour la prochaine période d'enseignement est signé ou qu'un accord verbal a été conclu avant la fin du contrat actuel et qu'un lien d'emploi continu existe, une inadmissibilité sera alors imposée à compter du début de la période de congé puisque le contrat dans l'enseignement n'a pas pris fin. Si un nouveau contrat est signé ou un accord verbal conclu après la fin du contrat actuel et qu'il existe des liens entre les deux contrats, l'inadmissibilité s'appliquera à la date de la signature du contrat ou à la date de l'accord verbal. Il faut pour justifier une inadmissibilité que soient présents les deux facteurs : un nouveau contrat ou accord verbal et des liens entre les deux contrats.

Un enseignant employé en vertu de plusieurs contrats distincts, conclus avec un ou plusieurs conseils ou commissions scolaires distincts, ne sera pas admissible aux prestations pour toute période de congé à moins que tous les contrats aient pris fin.

Pour qu'il y ait continuité dans l'emploi, il faut normalement qu'il s'agisse du même employeur ou la même commission scolaire, même si le lieu de travail ou l'école change. Si un enseignant passe d'une école à une autre au sein de la même commission scolaire, il est réputé avoir continué de travailler pour le même employeur. Cependant, dans certaines provinces un enseignant peut accepter un contrat dans une nouvelle commission/district scolaire et reporter les avantages sociaux tels que régimes d'assurance-maladie, assurance-soins dentaires ou les congés de maladie accumulés lors de son dernier contrat. Il est important dans ces situations d'examiner les ententes négociées tant au niveau provincial qu'au niveau des commissions/districts scolaires afin de déterminer s'il existe une continuité d'emploi entre les commissions/districts scolaires.

Un contrat de travail dans l'enseignement ne prend pas fin du fait que l'enseignant ne travaille pas; par exemple, lorsqu'il est sous le coup d'une suspension, en congé autorisé avec ou sans solde Note de bas de page 8 , en congé de formation professionnelle, sabbatique, de maladie Note de bas de page 9 , de maternité, ou tout autre genre de congé, y compris les congés avec salaire différé et les congés autofinancés Note de bas de page 10 . Tant que le contrat est valide, un enseignant est sujet à l'inadmissibilité prévue au Règlement durant toute période de congé Note de bas de page 11 .

[ Octobre 2013 ]

[ Juin 2008 ]

14.3.2 Enseignement sur une base occasionnelle ou de suppléance

Selon l'alinéa 33(2)b) du Règlement, un enseignant est admissible à recevoir des prestations si, durant sa période de référence, son emploi dans l'enseignement était exercé sur une base occasionnelle ou de suppléance Note de bas de page 12 .

On doit donner aux termes « occasionnelle » et « suppléance » le sens qui leur est habituellement donné dans le dictionnaire. Cette interprétation générale peut être différente de celles que leur confèrent la législation provinciale ou les conventions collectives.

L'emploi dans l'enseignement exercé sur une base occasionnelle désigne un emploi non permanent et non régulier, autrement dit un emploi temporaire et intermittent. Généralement, l'enseignant travaille sur demande, sans régime d'activités professionnelle arrêté, pour remplacer un autre enseignant pendant une courte période et non pas de façon continue ou prédéterminée. Si l'emploi consiste à combler une absence imprévue ou temporaire pour une période de courte durée et si le remplacement de l'enseignant absent peut prendre fin en tout temps sans préavis, le remplacement est considéré comme étant de nature occasionnelle pour nos fins.

L'emploi dans l'enseignement est exercé sur une base de suppléance lorsque l'enseignant remplace, temporairement, un autre enseignant, par exemple un enseignant en congé, en vacances ou malade. Toutefois, si l'emploi sur une base de suppléance devient fixe ou régulier ou fait l'objet d'un contrat temporaire à temps plein ou à temps partiel, peu importe les modalités de ce contrat d'enseignement, que ce soit pour quelques jours par semaine ou quelques heures par jour, l'emploi ne peut plus être considéré comme étant sur une base de suppléance.

On ne peut accorder à un enseignant de bénéficier de l'exception prévue au Règlement, en se basant uniquement sur la désignation occasionnelle ou de suppléance attribuée par la commission scolaire ou dans les modalités de l'entente collective. L'exception prévue au Règlement met l'emphase sur l'exercice de l'emploi et non sur le statut de l'enseignant qui l'occupe Note de bas de page 13 .

Par exemple, un enseignant peut avoir un statut d'occasionnel ou de suppléant, et durant sa période de référence être appelé et signer un contrat pour un emploi qui n'est pas sur une base occasionnelle ou de suppléance, mais à temps plein ou à temps partiel. Cet enseignant ne peut pas bénéficier de l'exception prévue au Règlement puisque son emploi n'était pas exercé sur une base occasionnelle ou de suppléance.

Aux fins des exceptions prévues à l'alinéa 33(2)b) du RAE, tous les emplois dans l'enseignement durant la période de référence doivent avoir été exercés sur une base occasionnelle ou de suppléance. Une fois que l'enseignant exerçant sur une base occasionnelle ou de suppléance signe un contrat pour enseigner, peu importe les modalités de ce contrat, l'emploi n'entre plus dans la catégorie « occasionnelle » ou « de suppléance ». Aussitôt que l'enseignant remplit ces conditions dans sa période de référence, il sera exempté de l'inadmissibilité pour toute période de congé durant sa période de prestations.

L'enseignant auquel ne s'applique pas la définition d'« occasionnel » ou de « suppléance » est assujetti aux dispositions prévues à l'alinéa 33(2)a) du Règlement. Par conséquent, les directives décrites à la section 14.3.1 du présent chapitre s'appliquent. L'inadmissibilité de l'enseignant sera levée lorsque le contrat aura pris fin ou si l'enseignant satisfait aux conditions requises pour recevoir des prestations à l'égard d'un emploi dans une autre profession que l'enseignement.

Un enseignant, qui a exercé sur une base occasionnelle ou de suppléance au sens de l'alinéa 33(2)b) d'une année d'enseignement à la suivante, mais qui n'avait pas de contrat pour l'année scolaire qui se termine et qui signe un contrat ou accepte une offre verbale pour la prochaine année, ne sera pas assujetti à une inadmissibilité durant la période de congé. Dans ce cas-ci, l'enseignant remplit les deux conditions décrites aux alinéas 32(2)a) et b).

Parfois, des prestataires, engagés à titre d'enseignants suppléants ou remplaçants année après année, signent chaque année un contrat de dix mois pour remplir ces fonctions. Dans une telle situation, le prestataire est un enseignant sous contrat, peu importe que ce contrat soit pour remplacer un autre enseignant ou que, aux fins de l'entente collective, sa désignation par l'employeur soit enseignant « suppléant ». Cet enseignant est inadmissible aux prestations, à moins qu'il ne remplisse les conditions d'exemption relative à la fin du contrat Note de bas de page 14 .

Ainsi, lorsqu'un prestataire durant sa période de référence a exercé et sur une base occasionnelle et sur une base de suppléance et sous un contrat toujours en vigueur à la fin de l'année scolaire, une inadmissibilité est imposée à moins qu'il ne soit établi que le contrat a pris fin, ainsi qu'il est expliqué à la section 14.3.1. du présent chapitre.

Il est possible qu'un enseignant soit engagé sous un contrat, qui peut prendre fin à tout moment, pour enseigner à temps partiel ou à la leçon pendant toute l'année scolaire. Ces enseignants sont néanmoins liés par contrat durant les périodes de congé qui tombent à l'intérieur de la période de validité du contrat puisque, un contrat à la leçon ou à temps partiel n'est pas synonyme d'enseignement sur une « base occasionnelle ou de suppléance »; par conséquent, les directives contenues à la section 14.3.1 du présent chapitre s'appliquent Note de bas de page 15 .

[ Juin 2008 ]

14.3.3 Profession autre que l'enseignement

Un prestataire qui exerce un emploi dans l'enseignement et dont le contrat n'a pas pris fin peut néanmoins être admissible aux prestations régulières ou de maladie durant les périodes de congé si, durant la période de référence, il a exercé un emploi dans une profession autre que l'enseignement Note de bas de page 16 .

Pour être admissible, le prestataire doit remplir les conditions requises à l'égard d'un emploi dans une profession autre que l'enseignement. L'enseignement aux niveaux postsecondaire ou universitaire est un emploi autre que l'enseignement étant donné que la définition du terme « enseignement » énoncée au Règlement Note de bas de page 17 ne s'applique pas à cette profession.

Pour remplir les conditions requises et être admissible à recevoir des prestations, il faut que le prestataire compte, dans sa période de référence, un nombre suffisant d'heures d'emploi assurable dans l'exercice d'une profession autre que l'enseignement permettant d'établir une période de prestations, et qu'il ait subi un arrêt de rémunération à l'égard de cet emploi.

Le taux de prestations et les semaines d'admissibilité d'un enseignant admissible à recevoir des prestations pour un emploi exercé dans une profession autre que l'enseignement sont établis en fonction de la rémunération assurable et du nombre d'heures d'emploi assurable accumulées dans l'exercice de cet emploi Note de bas de page 18 . Advenant que le prestataire soit admissible à recevoir des prestations durant la période d'emploi dans l'enseignement, le taux de ces prestations sera ajusté afin de tenir compte de tout emploi assurable exercé pendant la période de base, y compris la rémunération assurable obtenue à titre d'enseignant.

[ Juin 2005 ]

[ Janvier 2006 ]

[ Juin 2008 ]

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