Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 14 - Annexe 1

Annexe 1 : Tableau décisionnel – Enseignants qui ont un contrat dans l'enseignement

Tableau décisionnel pour enseignant demandant des prestations régulières pendant la période de congé estival

Durée du nouveau contrat
Contrat précédent durée Contrat écrit ou verbal Durée du nouveau contrat Décision
12 mois Renouvelle-ment automatique s.o. D-23 Note de bas de page 1 pour toute la période de congé et D-1 Note de bas de page 2 + D-3 Note de bas de page 3 pour la période d’enseignement
12 mois Avant la fin du contrat 12 mois consécutifs Note de bas de page 4   D-23 pour toute la période de congé, D-1 + D-3 pour la période d’enseignement
12 mois Après la fin du contrat 12 mois consécutifs D-23 pour la période de congé jusqu’à la fin du contrat précédent + D-23 à compter de la date de signature Note de bas de page 5 du nouveau contrat se situant durant la période de congé et D-1 + D-3 pour la période d’enseignement (il peut y avoir un intervalle entre les D-23 en raison de la politique de non rétroactivité)
12 mois Avant la fin du contrat 12 mois non consécutifs Note de bas de page 6 D-23 pour la période de congé jusqu’à la fin du contrat précédent et D-23 à partir de la date d’entrée en vigueur du nouveau contrat et D-1 + D-3 pour la période d’enseignement
12 mois Après la fin du contrat 12 mois non consécutifs D-23 pour la période de congé jusqu’à la fin du contrat précédent et si un nouveau contrat a été signé pendant la période de congé ou si la date de début du nouveau contrat se situe durant la période de congé: D-23 à compter de la date de signature ou la date d’entrée en vigueur du nouveau contrat, la plus tardive de ces deux dates étant retenues et D-1 + D-3 pour la période d’enseignement.
12 mois Aucun Nil D-23 pour la période de congé jusqu’à la fin du contrat précédent.
      Contrats avec liens.

Pas de fin de contrat.
 
Contrats sans liens.

Fin de contrat.
12 mois Avant la fin du contrat 10 mois Note de bas de page 7 D-23 pour toute la période de congé et D-1 + D-3 pour la période d’enseignement D-23 pour la période de congé jusqu’à la fin du contrat précédent et D-1 + D-3 pour la période d’enseignement
12 mois Après la fin du contrat 10 mois D-23 pour la période de congé jusqu’à la fin du contrat précédent + D-23 à partir de la date de signature pendant la période de congé, D-1 + D-3 pour la période d’enseignement (Il peut y avoir un intervalle entre les D-23 en raison de la politique de non rétroactivité.) D-23 pour la période de congé jusqu’à la fin du contrat précédent et D-1 + D-3 pour la période d’enseignement
10 mois Avant la fin du contrat 12 mois D-23 pour la période de congé, D-1 + D-3 pour la période d’enseignement D-23 à partir de la date d’entrée en vigueur du nouveau contrat et D-1 + D-3 pour la période d’enseignement.
10 mois Après la fin du contrat 12 mois

D-23 à partir de la date de signature pendant la période de congé et D-1 + D-3 pour la période d’enseignement

Si un nouveau contrat a été signé pendant la période de congé ou la date de début du contrat se situe durant la période de congé, D-23 à compter de la date de signature ou la date d’entrée en vigueur du contrat, la plus tardive de ces deux dates étant retenues, et D-1 + D-3 pour la période d’enseignement
10 mois Avant la fin du contrat 10 mois D-23 pour la période de congé et D-1 + D-3 pour la période d’enseignement D-1 + D-3 pour la période d’enseignement
10 mois Après la fin du contrat 10 mois D-23 à partir de la date de signature pendant la période de congé et D-1 + D-3 pour la période d’enseignement D-1 + D-3 pour la période d’enseignement

juin 2005 ]

janvier 2006 ]

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