Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 14 - Section 1

14.1.0 Introduction

Auparavant, les enseignants n’étaient pas considérés comme étant au chômage pendant la durée de leur contrat, et leur salaire annuel était réparti sur toute la durée de ce dernier, y compris les périodes au cours desquelles ils n’enseignaient pas (périodes de congé). La Commission a toujours maintenu que des prestations ne peuvent pas être versées aux enseignants pendant les périodes de congé scolaire.

En 1980, la Cour suprême du Canada a déterminé que les enseignants sont payés uniquement pour les journées durant lesquelles ils enseignent (CSC 15540, 1980, CAF A-267-77). Elle a également conclu que les enseignants ont un arrêt de rémunération et une cessation d'emploi durant les périodes de congé. Par conséquent, la rémunération ne peut être répartie que sur les jours d’enseignement.

Pour maintenir l’intention initiale de ne pas verser de prestations régulières durant les périodes de congé scolaire aux prestataires qui sont des enseignants, un règlement a été adopté qui limite l'admissibilité aux prestations à certaines situations très précises (RAE 33). Le règlement qui prévoit le versement des prestations de maternité, parentales, de compassion et pour proches aidants pendant la période de congé prévoit également que certaines conditions doivent être remplies pour que des prestations régulières et de maladie soient payables durant toute période de congé.

Le présent chapitre et les annexes qui l'accompagnent visent à clarifier la question de l'admissibilité aux prestations des enseignants durant les périodes où ils n’enseignent pas. Durant la période d'enseignement, ils sont assujettis aux mêmes conditions d'admissibilité que les prestataires qui occupent d'autres emplois. Les dispositions de la loi sur ce qui constitue une semaine de chômage (Chapitre 4 du Guide) et la disponibilité (Chapitre 10 du Guide) s'appliquent également. Dans le chapitre, les renvois aux « enseignants » concernent toutes les personnes qui exercent le métier d'enseignant selon la définition du RAE 33.

[ Août 2021 ]