Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 14 - Section 1

14.1.0 Introduction

Jusqu'en 1980, les enseignants étaient considérés comme n'étant pas en chômage pendant la durée de leur contrat, et leur salaire était réparti sur toute l'année, y compris les périodes de congé Note de bas de page 1 . La Commission a toujours maintenu son intention de ne pas verser de prestations aux enseignants pendant les périodes de congé scolaire.

En 1980, la Cour suprême, dans l'affaire J. S. Dick Note de bas de page 2 , a déterminé que les enseignants ne sont payés que pour les journées durant lesquelles ils enseignent. La Cour a également conclu que les enseignants ont un arrêt de rémunération et une cessation d'emploi durant les périodes de congé. Par conséquent, la rémunération doit être répartie exclusivement sur les jours travaillés.

Maintenant son intention initiale de ne pas verser de prestations régulières aux enseignants durant les périodes de congé, la Commission a adopté un Règlement en limitant l'admissibilité Note de bas de page 3 . Le Règlement qui prescrit le paiement des prestations de maternité, parentales, de compassion et pour proches aidants pendant la période de congé prévoit également que les prestations régulières et de maladie ne sont payables durant la période de congé que si certaines conditions sont remplies.

Le présent chapitre et les annexes qui l'accompagnent visent à clarifier la question de l'admissibilité aux prestations des enseignants durant ces périodes de congé. Durant la période d'enseignement, ils sont assujettis aux mêmes conditions d'admissibilité que les prestataires occupant d'autres emplois, et les politiques citées au chapitre 4 (Semaine de chômage) et au chapitre 10 (Disponibilité) du Guide de la Détermination de l'admissibilité s'appliquent. Les renvois aux « enseignants » s'appliquent à toutes les personnes pratiquant le métier d'enseignant, tel que le définit le Règlement.

[ Octobre 2013 ]

[ Juin 2005 ]

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