Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 18 - Section 12

18.12.0 Appels

On peut interjeter appel de la décision relative à une pénalité ou à une violation. Le prestataire ou l'employeur peut faire valoir que les renseignements fournis à l'origine n'étaient pas faux ou que les explications fournies sont suffisantes pour rendre nulle et non avenue la conclusion que les actes reprochés avaient été posés sciemment. Ils peuvent aussi faire valoir que la Commission n'a pas tenu compte correctement des circonstances atténuantes et que le fait de ne pas réduire la pénalité ne respecte pas le critère juridique exigeant que la décision soit judicieuse.

Lorsqu'une décision liée à un appel doit faire l'objet d'un nouvel examen, la politique qui était en vigueur au moment de la décision initiale s'applique.

Puisque la décision d'infliger une pénalité est entièrement discrétionnaire, le critère juridique consiste à déterminer si la Commission a exercé correctement son pouvoir discrétionnaire. La jurisprudence énonce constamment que le pouvoir discrétionnaire doit être exercé de manière judicieuse. Cela signifie que la Commission doit avoir tenu compte de manière adéquate de tous les renseignements fournis. Si une explication est crédible, la Commission ne peut pas la rejeter. Dans un même ordre d'idées, si une explication n'est aucunement liée à l'affaire, la Commission ne peut pas l'inclure pour déterminer qu'il y a bel et bien un acte délictueux, ni pour calculer ou réduire le montant de la pénalité.

La preuve documentaire doit démontrer que la Commission a tenu compte adéquatement de ces facteurs au moment de la décision initiale ou de toute modification.

Si l'appel relatif à une pénalité ou à une violation est accueilli, la Commission doit revoir les pénalités et les violations infligées en raison de la décision portée en appel. Une deuxième pénalité a peut-être été calculée à 100 % du taux de prestations et doit être recalculée à 50 %. En outre, les circonstances atténuantes dont on a tenu compte pour rendre la décision portée en appel peuvent devoir être examinées dans le cadre d'une décision subséquente. Dans la même veine, une violation peut devoir être modifiée de subséquente à mineure, grave ou très grave.

[ Septembre 2010 ]