Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 18 - Section 10

18.10.0 Violation

18.10.1 Enregistrer une violation

Une violation est une sanction qui s'ajoute à une poursuite, à une pénalité monétaire ou à une lettre d'avertissement. Quand une sanction est imposée sur une demande (monétaire ou non-monétaire), la Commission doit utiliser son pouvoir discrétionnaire pour déterminer si l'imposition d'une violation est justifiée ^{Note de bas de page 1} . Il se pourrait qu'un avis de violation soit émis chaque fois que la Commission :

• émet une lettre d'avertissement;
• impose une pénalité monétaire;
• poursuit et fait condamner le contrevenant.

Une violation pourrait être enregistrée lors de toute conclusion d'acte délictueux, qu'elle soit à l'encontre d'un prestataire, d'un employeur individuel ou d'un tiers. La Commission ne peut enregistrer qu'une violation contre un assuré donné.

Lorsqu'une décision a été prise d'imposer une sanction, la Commission doit alors déterminer si un avis de violation doit être émis ou non.

En prenant la décision d'émettre un avis de violation, les facteurs atténuants doivent être considérés. Ces facteurs sont similaires à ceux utilisés dans la détermination du montant de la pénalité (voir 18.5.2).

Un facteur additionnel à considérer est l'impact global que la violation aura sur le prestataire, ce qui comprend sa capacité à établir une nouvelle demande. L'évaluateur doit déterminer la probabilité de la capacité du prestataire à accumuler un nombre d'heures suffisant pour établir une demande future, en tenant compte de la majoration des heures requises qui résulterait si une violation était émise. Afin d'effectuer cette détermination, les évaluateurs doivent comparer le nombre d'heures assurables que le prestataire avait accumulé avant l'établissement de la demande au nombre d'heures requis pour avoir droit aux prestations.

[ Septembre 2010 ]

18.10.2 Déterminer le genre de violation

Lorsqu'il est déterminé qu'une violation est justifiée, elle fera partie des trois genres suivants :

• la violation qualifiée, en relation avec l'imposition d'une pénalité monétaire ou par une condamnation considérée comme mineure, grave ou très grave en fonction du trop-payé net et/ou potentiel;
• une violation non qualifiée en relation avec l'imposition d'une pénalité non monétaire ou d'une lettre d'avertissement, conformément à l'article 41.1 de la LAE;
• Une violation subséquente qui survient lorsque :
  • il y a une violation antérieure qualifiée ou non qualifiée inscrite au dossier du numéro d'assurance sociale;
  • la violation précédente a été enregistrée au cours des 260 semaines précédentes;
  • la nouvelle violation serait considérée autrement comme mineure, grave ou très grave.

Une pénalité ne fait qu'entraîner la possibilité d'émettre une violation et n'affecte pas directement la valeur et le genre de violation. Une violation est déterminée ou qualifiée, uniquement en vertu du trop-payé net ou potentiel découlant d'actes délictueux au dossier.

[ Septembre 2010 ]

18.10.3 La violation qualifiée

Selon le paragraphe 7.1(6) de la LAE , la valeur d'une violation correspond au trop-payé réel ou potentiel découlant d'un acte délictueux.

18.10.4 Violations subséquentes : une exception au sein des violation qualifiées

Comme c'est le cas pour les autres violations qualifiées, une violation subséquente pourrait être imposée lorsqu'une pénalité monétaire est infligée. Une violation subséquente constitue une exception au sein des violations qualifiées, parce qu'elle n'est pas qualifiée en fonction de la valeur du trop-payé. Une violation subséquente est enregistrée lorsqu'une violation précédente l'a été dans les 260 dernières semaines. La condition importante est à l'effet que l'avis de violation soit émis. La jurisprudence confirme que l'avis ou le fait que le prestataire soit au courant d'une violation antérieure n'est pas pertinent pour la classification d'une violation subséquente.

Quand un avis de violation a été émis et envoyé avec l'avis de pénalité ^{Note de bas de page 6} , cette violation antérieure peut être liée à une pénalité monétaire ou à une lettre d'avertissement. La simple présence d'une violation antérieure, qualifiée ou non, durant la période définie par la loi, fera que la violation actuelle sera qualifiée de subséquente.

Nota : la loi ne prévoit aucune disposition pour supprimer une violation subséquente. Même si le prestataire était admissible à deux nouvelles périodes de référence depuis la dernière violation imposée, la violation sera codée comme étant subséquente si une violation avait été documentée au dossier au cours des 260 semaines précédentes.

[ Septembre 2010 ]

18.10.5 Violation non qualifiée

Un avis de violation peut être émis lorsqu'une lettre d'avertissement est émise en vertu de l'article 41.1 de la LAE. L'article n'en précise cependant pas la valeur ^{Note de bas de page 7} . C'est ce qu'on appelle une violation non qualifiée. Elle est spéciale parce qu'elle n'a aucune incidence sur les demandes subséquentes, sauf s'il y a par la suite la découverte d'acte délictueux qui entraîne une violation qualifiée. Par exemple, il peut y avoir une, dix ou un nombre indéterminé d'avertissements émis en vertu de l'article 7.1 de la LAE; cela n'aura aucun impact sur les demandes subséquentes. Cependant, s'il y a une violation qualifiée au dossier émise dans les 260 semaines suivant la lettre d'avertissement, l'avis sera donné pour une violation subséquente.

[ Septembre 2010 ]

18.10.6 Incidence d'une violation : majoration de la norme d'admissibilité

Lorsqu'on enregistre une violation qualifiée dans un dossier, cela signifie que le prestataire en question devra accumuler un nombre plus élevé d'heures assurables pour établir une période de prestations lors de ses demandes subséquentes. C'est ce qu'on appelle la majoration de la norme d'admissibilité. Ces dispositions établissent un seuil de plus en plus élevé (en fonction de la valeur de la violation) que doivent atteindre les prestataires pour établir une période de prestations - en d'autres mots, plus la violation est grave, plus le nombre d'heures requis pour établir une demande est élevé :

• une violation mineure exige 25 % plus d'heures;
• une violation grave exige 50 % plus d'heures;
• une violation très grave exige 75 % plus d'heures;
• une violation subséquente exige 100 % plus d'heures (pour un maximum de 1 400 heures).

La majoration de la norme d'admissibilité a un impact sur toutes les demandes subséquentes, y compris les demandes de prestations de maladie, de maternité, parentales, de compassion et pour proches aidants. Les dispositions sur le régime supplémentaire d'accès aux prestations spéciales ne s'appliquent pas aux demandes touchées par une violation ^{Note de bas de page 8} . Cela signifie qu'une personne qui présente une demande de prestations spéciales ^{Note de bas de page 9} devra avoir accumulé le même nombre d'heures de travail que si elle présentait une demande de prestations régulières ^{Note de bas de page 10} .

Une fois qu'un prestataire a accumulé le nombre d'heures majoré pour faire établir une période de prestations, la violation n'a pas d'incidence sur les autres calculs liés à la demande de prestations: une violation ne modifie pas le taux de prestations ni le nombre de semaines auquel un prestataire est admissible.

Une violation non qualifiée ne provoque pas la majoration de la norme d'admissibilité. Cependant, une violation qualifiée de subséquente enregistrée au cours du cadre de 260 semaines décrit ci-dessous a pour effet de faire augmenter le nombre d'heures requis, conformément aux dispositions sur les violations subséquentes.

[ octobre 2013 ]

18.10.7 Limites

Les violations restent au dossier pendant 260 semaines. Ces 260 semaines commencent lorsque la violation est enregistrée dans le système informatique. Quand une violation antérieure a été enregistrée plus de 260 semaines avant la détermination d'un acte délictueux, toute nouvelle violation sera qualifiée en fonction de la valeur monétaire du trop-payé (mineure, grave ou très grave) et non comme subséquente. En outre, les prestataires qui établissent deux périodes de prestations après que la violation ait été enregistrée ne sont plus soumis aux exigences relatives à la majoration de la norme d'admissibilité imposées par cette violation.

Enfin, une violation subséquente reste une violation subséquente pendant les 260 semaines ou la période durant laquelle le prestataire a fait établir deux périodes de prestations, peu importe la date à laquelle la violation antérieure avait été inscrite au dossier. Une violation subséquente ne redevient jamais une violation mineure, grave ou très grave.

18.10.8 Violations liées à des prestations de pêcheur

Selon le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche), les pêcheurs sont visés par la Loi et le Règlement sauf en ce qui a trait à des éléments précis modifiés dans le Règlement (pêche) ^{Note de bas de page 11} . Il n'y a pas de dispositions spéciales redéfinissant une fausse déclaration faite sciemment, le calcul du trop-payé net, l'exigence de tenir compte des circonstances atténuantes et le montant final de la pénalité. Les demandes de prestations des pêcheurs sont visées par les mêmes considérations législatives et stratégiques que les autres demandes.

Cependant, les périodes de prestations des pêcheurs sont établies en fonction de la rémunération assurable découlant d'un emploi dans le domaine de la pêche. Cela est différent du traitement des demandes de prestations régulières, dont les périodes sont établies en fonction du nombre d'heures d'emploi assurable. Conformément au Règlement (pêche), les conditions requises sont calculées en termes de rémunération plutôt qu'en heures. Par conséquent, la majoration de la norme d'admissibilité doit aussi être modifiée dans le cadre des demandes de prestations de pêcheur, d'heures en rémunération.

Comme toutes les autres violations, les violations peuvent être non qualifiées, mineures, graves, très graves ou subséquentes. Comme dans le cas des demandes de prestations régulières, une violation non qualifiée n'entraîne pas, à elle seule, la majoration de la rémunération brute nécessaire pour établir une période de prestations de pêcheur. Le paragraphe 11(1) du RAE (pêche) précise la rémunération majorée nécessaire pour établir une période de prestations de pêcheur lorsqu'une violation qualifiée ou subséquente a été enregistrée. Le paragraphe 11(2) du RAE (pêche) précise la rémunération majorée que doit avoir touchée une personne lorsque qu'une violation touche une demande. Comme dans le cadre des demandes régulières, une violation n'a une incidence que sur les deux périodes de prestations que fait établir un prestataire, et on ne tient plus compte des violations après une période de 260 semaines.

Dans un même ordre d'idées, s'il n'y a pas de trop-payé net, parce qu'aucune prestation n'a été versée, mais qu'une pénalité et une violation s'appliquent, le paragraphe 11(4)b) du RAE (pêche) indique qu'un trop-payé potentiel peut être calculé, conformément au paragraphe 13 du RAE.