Guide de la détermination de l'admissibilité Chapitre 20 - Section 6

20.6.0 Plus d’un motif de défalcation

À l’occasion, plusieurs dispositions relatives à la défalcation peuvent s’appliquer au même trop-payé [RAE 56].

Lorsque plusieurs dispositions réglementaires peuvent être invoquées, on détermine quelle disposition serait survenue la première (par ordre chronologique). Toutefois, si une disposition se révèle plus avantageuse qu’une autre pour le prestataire, c’est celle-là qu’il faut appliquer.

[février 2019]

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