Guide de la détermination de l’admissibilité Chapitre 20 –Section 8

20.8.0 Réévaluation du refus de défalquer une dette

Seule la Commission a le pouvoir discrétionnaire de défalquer un trop-payé de prestations d’assurance-emploi [LAE 112.1, CUB 69045].

Un débiteur ne peut donc pas demander le réexamen de la décision de la Commission concernant le refus de défalquer un trop-payé. Néanmoins, lui ou son représentant peut demander une réévaluation de la situation. Dans ce cas, l’agent désigné à cette fin ne sera pas la même personne que celle qui a pris la décision de ne pas défalquer la dette du prestataire. S’il y a d’autres plaintes, la réévaluation de la situation du prestataire pourra être effectuée par une personne d’un niveau plus élevé, désignée par le gestionnaire du bureau local. Pour les mêmes motifs, d’autres réévaluations peuvent par la suite être faites au niveau régional et même national.

Il convient de souligner que la réévaluation du refus de la défalcation ne doit pas être confondue avec le réexamen de la décision originale qui a causé le trop-payé. Le Tribunal de la sécurité sociale n’a pas l’autorité pour entendre les appels liés au refus de défalquer le trop-payé d’un prestataire. Un prestataire peut faire appel de cette décision devant la Cour fédérale du Canada.

[février 2019]