Guide de la détermination de l’admissibilité Chapitre 20 –Section 7

20.7.0 Restrictions

20.7.1 Remboursement de prestations par le prestataire, l’employeur ou une autre personne – Articles 45 et 46 de la Loi

Il s’agit de trop-payés qui sont établis lorsqu’un prestataire reçoit des paiements d’un employeur ou d’une autre personne, en application d’une sentence arbitrale, d’un jugement d’un tribunal ou de toute autre décision.

Lorsque le débiteur se trouve obligé de rembourser les prestations à cause d’une telle situation, ce trop-payé ne peut pas être défalqué, même si les prestations ont été reçues plus de douze mois avant que la Commission ait informé le débiteur de l’existence du trop-payé. Toutefois, selon les circonstances, d’autres motifs de défalcation peuvent exister [LAE 45 et 46].

20.7.2 Défalcation d’une dette et, simultanément, nouveau droit à des prestations

Le réexamen d’une demande visant une période antérieure en vertu de l’article 52 de la Loi sur l’assurance-emploi peut parfois entraîner la création d’un trop-payé qui pourrait être défalqué. Réciproquement, il se pourrait que des prestations supplémentaires deviennent payables par suite de ce réexamen. Par conséquent, dans les cas où des prestations deviendraient payables, le recalcule de la demande de prestations doit être effectué en premier, pour s’assurer que les prestations supplémentaires payables sont appliquées à un éventuel trop-payé découlant du réexamen. Alors seulement pourra-t-on envisager la défalcation du trop-payé. C’est donc dire que le règlement de la demande permettra d’établir le montant des prestations payables (le cas échéant) et de réduire le trop-payé en conséquence. Ce n’est qu’après, pourvu que les conditions soient remplies, que le solde de tout trop-payé pourra être défalqué.

Par exemple, s’il y a lieu, il faudra procéder à la prolongation de la période de prestations avant de procéder à la défalcation d’un trop-payé afin de déterminer si des semaines supplémentaires de prestations peuvent être payables, ce qui pourrait réduire ou éliminer le trop-payé. Il faut pour cela communiquer avec les prestataires et les informer de la possibilité que des semaines supplémentaires de prestations soient payables, afin d’obtenir les renseignements nécessaires pour traiter les déclarations du prestataire.

[février 2019]

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