Financement : Emplois d'été Canada – Évaluation de l’admissibilité
Évaluation de l'admissibilité
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Évaluation de l'admissibilité
Votre demande sera examinée en deux étapes :
- Détermination de l'admissibilité en fonction de 15 critères d'admissibilité obligatoires, décrits dans la liste ci-dessous; et,
- Évaluation de la qualité en fonction des objectifs du programme:
- offrir des expériences de travail de qualité aux jeunes;
- offrir aux jeunes la possibilité de développer et d’améliorer leurs compétences;
- répondre aux priorités nationales et locales afin d’améliorer l’accès au marché du travail pour les jeunes qui font face à des obstacles particuliers.
Votre projet ne sera évalué que si toutes les conditions d’admissibilité ont été remplies.
Le ministère peut revoir les résultats d'ententes de financement d'EEC des années antérieures et des informations du domaine public, y compris, mais sans s'y limiter, le contenu de votre site Internet et les articles dans les médias, lors de la détermination de l'admissibilité de votre demande. Le ministère peut également examiner les demandes antérieures et toute la correspondance antérieure, y compris les réponses aux demandes d'informations manquantes ou précisions requises, dans le cadre de ce processus d'évaluation.
Revue par les députés
Une fois que les fonctionnaires de Service Canada ont évalué et classé toutes les demandes admissibles, une liste de projets recommandés est fournie aux députés pour leur circonscription. Ces derniers ont alors la possibilité de fournir leurs commentaires en fonction de la connaissance qu'ils ont de leurs circonstances locales.
Liste des 15 critères d'admissibilité
Vous devez répondre aux 15 critères d'admissibilité suivants afin que votre projet puisse être considéré comme admissible pour un financement. Si votre projet ne respecte pas chacun des 15 critères d'admissibilité, il ne fera pas l'objet de l'évaluation décrite à la section 4 – Critères d'évaluation.
- La demande doit être soumise avant la date limite.
- La case d'attestation doit être cochée.
- La demande doit être complète.
- L'employeur doit être admissible.
- Les activités du projet doivent être admissibles.
- Durée de l'emploi : La durée doit être de 6 à 16 semaines consécutives.
- Heures de travail : L'emploi doit être à temps plein (de 30 à 40 heures par semaine).
- Autres sources de financement : Vous devez indiquer si vous avez demandé, si vous demanderez ou si vous avez reçu du financement provenant d'autres sources pour l’/les emplois(s) demandé(s).
- Salaire : Le salaire doit respecter les salaires minimums en vigueur dans votre province ou territoire.
- Sommes dues au gouvernement du Canada : Votre organisation doit déclarer toute somme due au gouvernement du Canada.
- Santé et sécurité : Vous devez démontrer que vous avez mis en place des mesures appropriées afin de sensibiliser les jeunes à l'égard des pratiques de santé et de sécurité au travail. Les pratiques de sécurité doivent être liées au type d'environnement de travail ainsi qu'aux activités et au type d'emploi précis.
- Pratiques de recrutement et milieu de travail : Vous devez démontrer que vous avez mis en place des mesures appropriées visant à assurer que les pratiques de recrutement et le milieu de travail soient exempts de harcèlement et de discrimination.
- Supervision : Vous devez décrire le plan de supervision pour les jeunes et les activités proposées.
- Mentorat : Vous devez décrire le plan de mentorat pour les jeunes.
- Résultats antérieurs : Le ministère examinera tous les dossiers associés à votre organisation afin de vérifier s'ils contiennent des preuves documentées d'ententes précédentes conclues avec le ministère qui rendraient votre demande non admissible (incluant, mais non limité à des irrégularités financières, préoccupations en matière de santé et de sécurité, manquement ou résultats de projets antérieurs). Le ministère peut également examiner les demandes antérieures et toute la correspondance antérieure, y compris les réponses aux demandes d'informations manquantes ou précisions requises, dans le cadre de ce processus d'évaluation. Le ministère pourrait aussi consulter l'Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet d'irrégularités financières antérieures.
Si votre demande ne contient pas certains renseignements obligatoires ou si les renseignements fournis sur la demande ne sont pas clairs, Service Canada vous contactera à l'aide des coordonnées fournies pour demander les renseignements ou les précisions nécessaires avant de déterminer l'admissibilité de votre demande. Si vous recevez une telle lettre, vous devez répondre dans les cinq jours ouvrables suivant la date d'envoi de la lettre. Si vous ne répondez pas dans le délai prescrit, l'évaluation de l'admissibilité de votre demande sera effectuée avec les renseignements contenus dans le dossier.
Le non-respect de toute condition d'un projet financé précédemment sera considéré lors de l'évaluation de votre nouvelle demande et pourrait entraîner une décision d'inadmissibilité de votre nouvelle demande, conformément à l'alinéa 25.1 (6) des Modalités de l'entente de contribution.
Important :
Consultez « Comment soumettre votre demande » à la section 5 – Écrire votre demande pour des informations sur les exigences obligatoires pour chacun de ces éléments.
Renseignements sur l'admissibilité
Remarque :
Une organisation doit être inscrite auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour recevoir du financement. L'organisation doit avoir un compte du programme de retenues sur la paie (RP) de l'ARC avant d'embaucher des jeunes dans le cadre du programme EEC.
Quels employeurs sont admissibles?
Organismes sans but lucratif
Les entités de la catégorie « sans but lucratif » sont constituées pour des motifs autres que la réalisation de gains financiers par leurs membres.
Cette catégorie comprend :
- les groupes communautaires et les organismes de charité ou bénévoles incluant les organismes confessionnels (églises, synagogues, temples, mosquées, etc.);
- les associations de travailleurs ou d'employeurs ainsi que les organisations professionnelles et industrielles;
- les organismes autochtones sans but lucratif;
- les organisations non gouvernementales;
- les syndicats;
- les conseils sectoriels; et
- les conseils de bande sans but lucratif.
Employeurs du secteur public
Les employeurs du secteur public comprennent les établissements publics de santé et d'enseignement, les gouvernements municipaux et d'autres organisations de propriété publique. Entre autres, cette catégorie inclut :
- les écoles professionnelles et les collèges communautaires publics;
- les établissements publics de santé, y compris les hôpitaux publics, les centres de soins infirmiers, les résidences pour personnes âgées, les centres de réadaptation, bibliothèques publiques;
- les universités et collèges publics octroyant des grades universitaires ou collégiaux;
- les agences et les organisations municipales, y compris les corps législatifs et les organisations ministérielles régionales;
- les commissions scolaires et les établissements d'enseignement primaire et secondaire; et
- les gouvernements territoriaux.
Employeurs du secteur privé
Les entités du secteur privé ont pour objectif de réaliser des profits ou d’offrir un avantage économique à leurs propriétaires, à leurs membres ou à leurs actionnaires. Les employeurs du secteur privé doivent compter 50 employés à temps plein ou moins au Canada au moment de la présentation de la demande afin d’être admissibles au financement d’Emplois d'été Canada (EEC). Les employés à temps plein sont ceux qui travaillent 30 heures ou plus par semaine.
Cette catégorie inclut :
- les organisations, constituées ou non en société, y compris les sociétés en nom collectif et les entreprises individuelles;
- les institutions financières;
- les entreprises, constituées ou non en société, ce qui inclut les:
- les sociétés d'État fédérales exploitées dans un milieu concurrentiel et dont le fonctionnement ne dépend ordinairement pas de crédits gouvernementaux, comme celles qui sont mentionnées à l'Annexe III de la partie II de la Loi sur la gestion des finances publiques;
- les sociétés d'État provinciales et territoriales reconnues comme étant exploitées dans un milieu concurrentiel et dont le fonctionnement ne dépend ordinairement pas de crédits gouvernementaux;
- les établissements privés de santé et d'enseignement; et
- les propriétaires de franchises (les franchisés indépendants sont admissibles s'ils emploient 50 employés à temps plein ou moins dans l'ensemble de leurs entreprises, et ce, peu importe le nombre de numéros d'entreprise);
- les conseils de bande corporatifs;
- les conseils de bande privés; et
- les universités et les collèges privés.
Employeurs non admissibles
- Membres de la Chambre des communes et du Sénat ou les membres de leur famille immédiate
- Ministères et organisations du gouvernement fédéral
- Ministères et organisations des gouvernements provinciaux
- Organisations se livrant à des activités politiques partisanes; et,
- Organisations se livrant à des activités qui portent atteinte, minent, affaiblissent ou restreignent directement ou indirectement l’exercice des droits légalement protégés au Canada.
Quels sont les projets admissibles ?
Les projets financés doivent satisfaire aux critères d'admissibilité du programme et respecter les Modalités de l'entente de contribution, conclue entre le ministère et l'organisation. L'organisation qui omet de satisfaire à ces exigences ne sera pas remboursée pour le salaire du jeune. Le fait de fournir des renseignements faux ou trompeurs peut avoir une incidence sur l'admissibilité, et le financement pourrait être révoqué.
Projets admissibles
- offrir une expérience de travail à temps plein au Canada, entre le 22 avril 2024 et le 31 août 2024 pour une durée minimale de 6 semaines et pour un maximum de 16 semaines; et,
- offrir une expérience de travail dans un milieu de travail inclusif et non discriminatoire qui respecte les droits de tous les Canadiens
Projets et activités non admissibles
- les activités qui se déroulent hors du Canada;
- les activités qui incluent un service personnel rendu à l’employeur;
- les activités qui impliquent des activités politiques partisanes;
- les activités de financement visant à récupérer le coût des salaires des participants; ou
- les projets et activités qui :
- restreignent l'accès aux programmes, aux services ou à l'emploi, ou autrement discriminent, contrairement aux lois en vigueur, sur la base des motifs de distinction illicite, y compris le sexe, les caractéristiques génétiques, la religion, la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, l'incapacité mentale ou physique, l'orientation sexuelle, ou l'identité de genre ou expression;
- prônent l'intolérance, la discrimination et/ou les préjugés; ou
- travaillent activement à porter atteinte ou restreindre l'accès des femmes aux services de santé sexuelle et reproductive.
Noter les définitions suivantes :
- Comme le décrit le paragraphe 2.1 des Modalités de l'entente de contribution du programme EEC , « projet » s'entend des activités d'embauche, d'administration et d'emploi, et les activités de l'organisation, décrites dans la Demande/l'Entente, incluant toutes activités que l’emploi soutient, directement ou indirectement;
- de « prôner » est défini comme étant le fait de promouvoir, d'encourager ou de soutenir activement l'intolérance, la discrimination et/ou les préjudices;
- de « porter atteinte ou restreindre » est défini comme étant le fait d'affaiblir ou de limiter l'accès aux femmes aux services de santé sexuelle et reproductive. Le gouvernement du Canada définit la santé sexuelle et reproductive comme comprenant, notamment, l'éducation sexuelle complète, la planification familiale, la prévention et l'intervention relatives à la violence sexuelle et aux autres formes de violence fondée sur le genre, et l'accès à un avortement sécuritaire et légal et aux soins après l'avortement.
Quels sont les jeunes participants admissibles
Pour être admissibles, les jeunes doivent :
- être âgés de 15 à 30 ans au début de la période d'emploiNote de bas de page 1
- être citoyens canadiens, résidents permanents ou désignés comme réfugiés en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour la durée de l'emploiNote de bas de page 2
- avoir un numéro d'assurance sociale valide au début de l'emploi et être légalement autorisés à travailler au Canada conformément aux dispositions législatives réglementaires en vigueur dans la province ou le territoire visé.
Autres conditions d'admissibilité des jeunes
Conformément à l'alinéa 13.1a) des Modalités de l'entente de contribution, les jeunes embauchés pour un emploi financé par le programme EEC ne peuvent remplacer des employés ou des bénévoles existants, des employés licenciés ou qui attendent un rappel, des employés absents en raison de conflits de travail, des employés en vacances ou des employés en congé parental.
Conformément au paragraphe 20.1, Népotisme, des Modalités de l'entente de contribution, aucun coût engagé à l'égard d'un participant qui est membre de la famille immédiate de l'employeur, ou membre de la famille immédiate d'un dirigeant ou d'un administrateur de l'employeur, ne peut être remboursé en vertu de l'entente. Si le Canada est convaincu, et reconnaît par écrit avant le début de l'emploi, que le recrutement du participant n'était pas le résultat de favoritisme lié à l'appartenance à la famille immédiate de l'employeur, du dirigeant ou de l'administrateur, selon le cas, les frais peuvent être remboursés.
Le financement du programme ne peut pas être utilisé lorsqu'il est question de travail autonome, et l'employeur doit établir une relation employeur-employé avec le jeune participant (c'est-à-dire que le jeune participant est entré dans le registre comptable de l'organisation à titre d'employé, que des salaires sont versés, y compris toutes les retenues salariales nécessaires, conformément aux normes de travail de la province ou du territoire où est situé l'emploi et conformément à l’article 32 des Modalités de l'entente de contribution).
Les jeunes embauchés pour un emploi financé par EEC ne devraient pas être déjà employés à temps plein par l’organisation. Cela dit, un jeune qui travaille à temps partiel pour un employeur, ou qui a déjà été employé dans le cadre d’un stage COOP est admissible à un emploi financé par EEC.
Comme l'intention du programme EEC est d'aider les jeunes Canadiens à réussir leur transition vers le marché du travail, un jeune participant ne devrait être employé que dans un seul emploi financé par EEC par projet. Les employeurs doivent embaucher le nombre de jeunes identifiés dans leur entente.
Si vous avez des questions à propos de l'admissibilité d'un jeune, vous pouvez communiquer avec Service Canada pour obtenir de plus amples renseignements.
Quels sont les coûts admissibles au remboursement?
Contribution salariale
Les organismes sans but lucratif peuvent recevoir une contribution pouvant aller jusqu'à 100 % du salaire horaire minimum adulte en vigueur dans la province ou le territoire et incluant toutes les charges sociales obligatoires liées à l'emploi (CSE). Les employeurs des secteurs public et privé sont admissibles à une contribution pouvant atteindre jusqu'à 50 % du salaire horaire minimum en vigueur dans la province ou le territoire. Votre demande de financement d'EEC peut être inférieure au salaire minimum, dans la mesure où la loi provinciale ou territoriale le permet. Les employeurs du secteur public ou privé ne sont pas admissibles au remboursement des CSE.
Afin d'améliorer la qualité de l'emploi, les employeurs sont encouragés à payer un salaire supérieur au salaire minimum et à offrir un poste rémunéré d'une durée plus longue que celle établie dans l'entente de contribution; toutefois, le remboursement ne s'appliquera qu'au salaire horaire minimum pour adultes en vigueur dans la province ou le territoire au moment de l'emploi. Par exemple, si un employeur du secteur privé paie un jeune 17,00 $ par heure dans une province où le salaire horaire minimum est de 16,00 $, la contribution de financement fournie sera de 50 % du salaire minimum de 16,00 $, soit 8,00 $.
Certaines provinces et certains territoires ont des exemptions de salaire minimum. Si un employeur utilise une exemption pour payer un salaire minimum inférieur au salaire minimum applicable aux adultes, le pourcentage de remboursement demeure le même. Par exemple, depuis septembre 2021, l'Alberta a un salaire minimum adulte de 15,00 $ et une exemption de salaire minimum pour les étudiants de moins de 18 ans de 13,00 $. Si une organisation du secteur privé utilise le salaire inférieur des étudiants, la contribution financière sera de 50 % du salaire minimum de 13,00 $ (6,50 $).
Le tableau suivant fournit le salaire horaire minimum pour adultes pour chaque province et territoire au moment de la publication du présent Guide du demandeur.
Il incombe à l'employeur de confirmer le salaire minimum au moment de l'emploi. Si le salaire minimum augmente en cours d'emploi, chaque semaine sera remboursée en fonction du salaire minimum applicable pour cette semaine.
| Province ou territoire | Salaire horaire minimum adulte |
|---|---|
| Alberta | 15,00 $ (en date du 26 juin 2019) |
| Colombie-Britannique | 16,75 $ (en date du 1er juin 2023) |
| Manitoba | 15,30 $ (en date du 1er octobre 2023) |
| Nouveau-Brunswick | 14,75 $ (en date du 1er avril 2023) |
| Terre-Neuve-et-Labrador | 15,00 $ (en date du 1er octobre 2023) |
| Territoires du Nord-Ouest | 16,05 $ (en date du 1er septembre 2023) |
| Nouvelle-Écosse | 15,00 $ (en date du 1er octobre 2023) |
| Nunavut | 19,00 $ (en date du 1er janvier 2024) |
| Ontario | 16,55 $ (en date du 1er octobre 2023) |
| Île-du-Prince-Édouard | 15,00 $ (en date du 1er octobre 2023) |
| Québec | 15,25 $ (en date du 1er mai 2023) |
| Saskatchewan | 14,00 $ (en date du 1er octobre 2023) |
| Yukon | 16,77 $ (en date du 1er avril 2023) |
Charges sociales de l'employeur
Les employeurs sont tenus par la loi de payer :
- les cotisations à l'assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada ou au Régime des rentes du Québec;
- les indemnités de vacances;
- les cotisations au régime d'indemnisation des accidentés du travail ou à une assurance responsabilité équivalente (le cas échéant);
- le Fonds de services de santé, les cotisations à l'assurance parentale du Québec et les cotisations à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail du Québec;
- l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire à Terre‑Neuve-et-Labrador;
- l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire au Manitoba;
- l'impôt-santé des employeurs, le cas échéant.
Les tables de retenues sur la paie peuvent être consultées sur le site Internet de l'ARC. Vérifiez auprès des gouvernements provinciaux ou territoriaux concernés pour obtenir les taux en vigueur.
Les organismes sans but lucratif sont admissibles à un remboursement des charges sociales de l'employeur pouvant aller jusqu'à 100 % du salaire horaire minimum en vigueur dans la province ou le territoire où les activités ont lieu. Les employeurs du secteur public ou privé ne sont pas admissibles au remboursement des charges sociales de l'employeur.
Indemnisation des accidents du travail
Le jeune doit être couvert par une indemnisation des accidents du travail ou une assurance responsabilité équivalente, conformément à l'article 29 des Modalités de l'entente de contribution. Il est de votre responsabilité de vérifier auprès de votre assureur si votre assurance responsabilité existante (et votre assurance automobile, le cas échéant) s'applique à toutes les activités que le jeune entreprendra, ainsi qu'à tous les lieux où les activités se dérouleront. Les organismes sans but lucratif sont admissibles au remboursement des coûts de l'indemnisation des accidents du travail ou de l'assurance responsabilité dans le cadre de leur réclamation finale.
Frais généraux – jeunes ayant un handicap
Service Canada reconnaît que les personnes en situation de handicap sont confrontées à des obstacles supplémentaires à l'intégration du marché du travail. Pour les aider à obtenir un emploi, et pour encourager les employeurs à embaucher des personnes en situation de handicap, vous pourriez être admissible à un financement supplémentaire, pour mieux adapter le milieu de travail pour cette personne.
Les frais généraux admissibles seront évalués au cas par cas. Les coûts liés aux outils, aux dispositifs d'adaptation ainsi qu'aux services de soutien professionnel (par exemple, interprète en langage visuel) pour permettre au jeune d'accomplir les tâches prévues dans l'entente pourraient être jugés admissibles. Si vous prévoyez avoir ces coûts, veuillez communiquer avec votre agent de programme le plus tôt possible. Veuillez noter que Service Canada peut demander une facture pour les frais généraux. Examinez l'article 24.0 des Modalités de l'entente de contribution (Aliénation des biens) pour plus de détails et communiquez avec Service Canada pour plus d'information.
Veuillez noter que la Loi canadienne sur l'accessibilité définit un handicap comme une « Déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d'apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l'interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d'une personne dans la société ».
Durée et heures de travail
La partie de l'emploi financée par EEC doit être d'une durée de 6 à 16 semaines consécutives.
Un emploi d'une durée inférieure au minimum exigé de 6 semaines pourrait être jugé non admissible. Dans ce cas, les coûts engagés ne seraient pas remboursés.
Les emplois doivent être à temps plein (minimum de 30 à un maximum de 40 heures par semaine). Si un jeune reçoit moins de 30 heures de travail par semaine, son salaire peut être jugé non admissible au remboursement, à moins que Service Canada n’ait donné son consentement pour des circonstances exceptionnelles (par exemple, pour accommoder des personnes ayant un handicap). Si un jeune travaille plus de 40 heures par semaine, les coûts engagés pour les heures travaillées supérieures à 40 heures par semaine ne sont pas admissibles au remboursement.
Avances
Les conditions d'avances sont stipulées à l'article 6 des Modalités de l'entente de contribution du programme EEC. L'avance maximale permise est de 75 % de la valeur totale de l’entente pour les projets de 100 000$ et moins et de 50 % de la valeur totale de l’entente pour les projets de 100 001$ et plus pour tous les types d'organisations.
Important :
Si votre demande de financement est approuvée, vous devrez soumettre le formulaire « Déclaration de l'employeur et de l'employé » (DEE) pour chaque jeune avant que Service Canada ne puisse émettre une avance. Ce formulaire doit être soumis en ligne et retourné à Service Canada dans un délai de sept jours après le début de l'emploi du jeune.
Service Canada validera votre numéro d'entreprise de l'ARC, votre adresse postale et les coordonnées de la personne-ressource principale avant d'émettre un paiement.
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