Financement : Emplois d'été Canada – Évaluation de l’admissibilité

De : Emploi et Développement social Canada

État de l'appel de demande de financement : Clos

Merci de votre intérêt pour Emplois d'été Canada. L'appel de demande de financement est maintenant fermé. Service Canada vous informera du statut de votre demande à compter de mai 2020.

3. Évaluation de l'admissibilité

Votre demande sera examinée en deux étapes :

  1. Détermination de l'admissibilité en fonction de 15 critères d'admissibilité obligatoires, décrits dans la liste ci-dessous ; et,
  2. Évaluation de la qualité en fonction des objectifs du programme :
    • Offrir des expériences de travail de qualité aux jeunes ;
    • Offrir aux jeunes la possibilité de développer et d'améliorer leurs compétences ; et,
    • Répondre aux priorités nationales et locales afin d'améliorer l'accès au marché du travail pour les jeunes qui font face à des obstacles particuliers.

Il est important de soumettre une candidature complète et admissible. Votre projet ne sera évalué que si toutes les conditions d'admissibilité ont été remplies. Le ministère peut revoir les résultats d’ententes de financement d’Emplois d’été Canada des années antérieures et des informations du domaine public lors de la détermination de l'admissibilité de votre demande.

Revue par les députés

Une fois que les fonctionnaires de Service Canada ont évalués et classés toutes les demandes admissibles, une liste de projets recommandés est fournie aux députés pour leur circonscription. Ces derniers ont alors la possibilité de fournir leurs commentaires en fonction de la connaissance qu'ils ont des circonstances locales.

Liste des 15 critères d'admissibilité

Vous devez répondre aux 15 critères d’admissibilité suivants afin que votre projet puisse être considéré comme admissible pour un financement. Si votre projet ne respecte pas chacun des 15 critères d’admissibilité, il ne fera pas l’objet de l’évaluation décrite à la section 4.

  • La demande a été reçue avant la date limite.
  • La case d'attestation a été cochée.
  • La demande est dûment remplie et complétée.
  • Admissibilité de l'employeur.
  • Admissibilité du projet.
  • Durée de l'emploi : De 6 à 16 semaines consécutives.
  • Heures de travail : L'emploi est à temps plein (c'est-à-dire de 30 à 40 heures par semaine).
  • Autres sources de financement : Vous devez indiquer si vous recevrez du financement provenant d'autres sources pour le placement.
  • Salaire : Le salaire doit respecter les salaires minimums en vigueur dans votre province ou territoire
  • Sommes dues au gouvernement du Canada : Votre organisme doit déclarer toute somme due au gouvernement du Canada.
  • Santé et sécurité : Vous devez démontrer que vous avez mis en place des mesures afin de sensibiliser les jeunes à l'égard des pratiques de santé et de sécurité au travail. Les pratiques de sécurité doivent être liées au type d'environnement de travail ainsi qu'aux activités et au type d'emploi précis.
  • Pratiques de recrutement et milieu de travail : Vous devez démontrer que vous avez mis en place des mesures visant à assurer que les pratiques de recrutement et le milieu de travail soient exempts de harcèlement et de discrimination.
  • Supervision : Vous devez décrire le plan de supervision pour les jeunes et les activités proposées.
  • Mentorat : Vous devez décrire le plan de mentorat pour les jeunes et les activités proposées.
  • Résultats antérieurs : Le ministère examinera tous les dossiers associés à votre organisme afin de vérifier s'ils contiennent des preuves documentées d'ententes précédentes conclues avec le ministère qui rendraient votre demande non admissible (incluant, mais non limité à des irrégularités financières, préoccupations en matière de santé et de sécurité, résultats de projets antérieurs). Le ministère pourrait aussi consulter l'Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet d'irrégularités financières antérieures.

Si votre demande ne contient pas certains renseignements obligatoires ou si les renseignements fournis sur la demande ne sont pas clairs, Service Canada vous contactera pour demander les renseignements ou les précisions nécessaires avant de déterminer l'admissibilité de votre demande. Si vous recevez une telle lettre, vous devez répondre dans les cinq jours ouvrables suivant la date d'envoi de la lettre. Si vous ne répondez pas dans le délai imparti, l'évaluation de l'admissibilité de votre demande sera effectuée avec les renseignements contenus dans le dossier.

Le non-respect de toute condition d'un projet financé précédemment sera considéré lors de l'évaluation de votre nouvelle demande et pourrait entrainer une décision de non-admissibilité de votre nouvelle demande, conformément à l’alinéa 24.1 (6) des Modalités.

Veuillez consulter « Comment soumettre votre demande » à la section 5 - Demander des informations sur les exigences obligatoires pour chacun de ces éléments.

Renseignements sur l'admissibilité

1. Qui peut présenter une demande

Organismes sans but lucratif

Les entités de la catégorie « sans but lucratif » sont constituées pour des motifs autres que la réalisation de gains financiers par leurs membres. Cette catégorie comprend :

  • les groupes communautaires et les organismes de charité ou bénévoles y incluent les organismes confessionnels (églises, synagogues, temples, mosquées, etc.);
  • les associations de travailleurs ou d'employeurs ainsi que les organismes professionnels et industriels;
  • les organismes autochtones sans but lucratif;
  • les organismes non gouvernementaux;
  • les syndicats;
  • les conseils sectoriels; et,
  • les conseils de bande sans but lucratif.

Employeurs du secteur public

Les employeurs du secteur public comprennent les établissements publics de santé et d'enseignement ainsi que les gouvernements municipaux. Cette catégorie inclut :

  • les écoles professionnelles et les collèges communautaires publics;
  • les établissements publics de santé, y compris les hôpitaux publics, les centres de soins infirmiers, les résidences pour personnes âgées, les centres de réadaptation;
  • les universités et collèges publics octroyant des grades universitaires ou collégiaux;
  • les agences et les organismes municipaux, y compris les organes législatifs et les organismes ministériels régionaux;
  • les commissions scolaires et les établissements d'enseignement primaire et secondaire, et,
  • les gouvernements territoriaux.

Employeurs du secteur privé

Les entités du secteur privé ont pour objectif de réaliser des profits ou d'offrir un avantage économique à leurs propriétaires, à leurs membres ou à leurs actionnaires. Pour être admissibles, les employeurs du secteur privé doivent compter 50 employés à temps plein ou moins, au Canada afin d'être admissibles au financement d'Emplois d'été Canada. Les employés à temps plein sont ceux qui travaillent 30 heures ou plus par semaine.

Cette catégorie inclut :

  • les organismes, constitués ou non en société, y compris les sociétés en nom collectif et les entreprises individuelles;
  • les institutions financières;
  • les entreprises, constituées ou non en société, ce qui inclut :
    • les sociétés d’État fédérales exploitées dans un milieu concurrentiel et dont le fonctionnement ne dépend ordinairement pas de crédits gouvernementaux, comme celles qui sont mentionnées à l’Annexe III de la partie II de la Loi sur la gestion des finances publiques;
    • les sociétés d'État provinciales et territoriales reconnues comme étant exploitées dans un milieu concurrentiel et dont le fonctionnement ne dépend ordinairement pas de crédits gouvernementaux;
    • les établissements privés de santé et d'enseignement; et,
    • les propriétaires de franchises. Les franchisés indépendants sont admissibles s'ils emploient 50 employés à temps plein ou moins dans l'ensemble de leurs entreprises, et ce, peu importe le nombre de numéros d'entreprise.
  • les conseils de bande corporatifs;
  • les conseils de bande privés; et,
  • les universités et les collèges privés.

Employeurs non admissibles :

  • Membres de la Chambre des communes et du Sénat
  • Ministères et organismes du gouvernement fédéral
  • Ministères et organismes des gouvernements provinciaux
  • Organismes se livrant à des activités politiques partisanes

2. Quels sont les projets admissibles

Les projets financés doivent satisfaire aux critères d'admissibilité du programme et respecter les modalités de l'entente conclue entre le ministère et l'organisme. L'organisme qui omet de satisfaire à ces exigences ne sera pas remboursé pour le salaire du jeune. Le fait de fournir des renseignements faux ou trompeurs aura une incidence sur l'admissibilité, et le financement pourrait être révoqué.

Projets admissibles

  • Offrir une expérience de travail à temps plein, entre les mois de mai et août, au Canada et pour une durée minimale de six semaines;
  • Offrir une expérience de travail dans un milieu de travail inclusif et non discriminatoire qui respecte les droits de tous les Canadiens ; et,
  • Appuyer l’acquisition et le développement de compétences.

Projets et activités non admissibles

  • Les projets dont les activités se déroulent hors du Canada ;
  • Les activités constituant un service personnel rendu à l'employeur ;
  • Les activités politiques partisanes ;
  • Les activités de financement visant à récupérer le coût des salaires des participants ; ou
  • Les projets et activités qui :
    • restreignent l'accès aux programmes, aux services ou à l'emploi, ou autrement discriminent, contrairement aux lois en vigueur, sur la base des motifs de distinction illicite, y compris le sexe, les caractéristiques génétiques, la religion, la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, l’incapacité mentale ou physique, l’orientation sexuelle, ou identité de genre ou expression;
    • prônent l'intolérance, la discrimination et/ou les préjugés; ou
    • travaillent activement à porter atteinte ou restreindre l'accès aux femmes aux services de santé sexuelle et reproductive.

Noter les définitions suivantes :

  • Tel que décrit dans l'alinéa 2.1 des Modalités du programme Emplois d'été Canada, “projet” s'entend des activités d'embauche, d'administration et d'emploi, et les activités de l'organisme, décrites dans la Demande/Entente.
  • De “prôner” est définit comme étant le fait de promouvoir, d’encourager ou de soutenir activement l’intolérance, la discrimination et/ou les préjudices.
  • De « Porter atteinte ou restreindre » est défini comme étant le fait d’affaiblir ou de limiter l'accès aux femmes aux services de santé sexuelle et reproductive. Le gouvernement du Canada définit la santé sexuelle et reproductive comme comprenant, notamment, l’éducation sexuelle complète, la planification familiale, la prévention et l’intervention relatives à la violence sexuelle et aux autres formes de violence fondée sur le genre, et l’accès à un avortement sécuritaire et légal et aux soins après l’avortement.

3. Quels sont les jeunes participants admissibles

Pour être admissibles, les jeunes doivent :

  • Être âgés de 15 à 30 ans au début de l’emploi*;
  • Être citoyens canadiens, résidents permanents ou désignés comme réfugiés en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour la durée de l’emploi**; et,
  • Avoir un numéro d’assurance sociale valide au début de l’emploi et être légalement autorisés à travailler au Canada conformément aux dispositions législatives réglementaires en vigueur dans la province ou le territoire visé.

*Le jeune doit avoir 15 ans au début de la période d'emploi. Le jeune peut avoir plus de 30 ans à la fin de la période d'emploi, à condition qu'il ait eu 30 ans au début de la période d'emploi.

**Les étudiants internationaux ne sont pas des participants admissibles. Par étudiant international, on entend toute personne qui est temporairement au Canada pour mener des études et qui n'est pas un citoyen canadien, un résident permanent ou une personne ayant obtenu le statut de réfugié au Canada. Comme le programme Emplois d'été Canada a pour objectif d'encourager les jeunes à intégrer le marché du travail canadien, la nature temporaire du séjour d'un étudiant international au Canada ne permet pas un lien à long terme avec le marché du travail.

Autres conditions d'admissibilité des jeunes :

Conformément à l’alinéa 13.1a) des Modalités de l’entente de contribution, les jeunes embauchés pour un emploi financé par le programme Emplois d’été Canada ne peuvent remplacer des employés ou des bénévoles existants, des employés licenciés ou qui attendent un rappel, des employés absents en raison de conflits de travail, des employés en vacances ou des employés en congé parental.

Conformément à l’alinéa 19.1 des Modalités de l’entente de contribution, aucun coût engagé à l’égard d’un participant qui est membre de la famille immédiate de l'Employeur, ou membre de la famille immédiate d'un dirigeant ou d'un administrateur de l’Employeur, ne peut être remboursé en vertu de l’entente. Si le Canada est convaincu et reconnait par écrit avant le début de l'emploi, que le recrutement du participant n'était pas le résultat de favoritisme lié à l'appartenance à la famille immédiate de l'Employeur, du dirigeant ou de l'administrateur, selon le cas, les frais peuvent être remboursés.

Le financement du programme ne peut pas être utilisé lorsqu’il est question de travail autonome, et l’employeur doit établir une relation employeur-employé avec le jeune participant.

Si vous avez des questions à propos de l’admissibilité d’un jeune, vous pouvez communiquer avec Service Canada pour obtenir de plus amples renseignements.

4. Quels sont les coûts admissibles

Contribution salariale

Les organismes sans but lucratif sont admissibles à une contribution pouvant aller jusqu'à 100 % du salaire horaire minimum en vigueur dans la province ou le territoire. Les employeurs des secteurs public et privé sont admissibles à une contribution pouvant atteindre jusqu'à 50 % du salaire horaire minimum en vigueur dans la province ou le territoire. Votre demande de financement d'Emplois d'été Canada peut être inférieure au salaire minimum, dans la mesure où la loi provinciale ou territoriale le permet.

Afin d'améliorer la qualité de l'emploi, vous êtes encouragés à payer un salaire supérieur au salaire minimum et à offrir un poste rémunéré d'une durée plus longue que celle établie dans l'entente de contribution ; toutefois, le pourcentage remboursé ne s'appliquera que jusqu'à concurrence du salaire horaire minimum pour adultes en vigueur dans la province ou le territoire au moment de l'emploi. Par exemple, si un employeur du secteur privé paie un jeune 12,00 $ par heure dans une province où le salaire horaire minimum est de 10,50 $, la contribution fournie sera de 50 % du salaire minimum de 10,50 $, soit 5,25 $.

Le tableau suivant fournit le salaire horaire minimum connu pour chaque province et territoire au moment de la publication du présent Guide du demandeur. Il vous incombe de confirmer le salaire minimum au moment de l'emploi. Si le salaire minimum augmente en cours d'emploi, chaque semaine sera remboursée en fonction du salaire minimum applicable pour cette semaine.

Tableau 1 : Salaire minimum au Canada
Province ou territoire Salaire horaire minimum*
Alberta 15,00 $ (en date du 1er octobre 2018). Notez que l'Alberta a un salaire horaire minimum distinct pour les étudiants de moins de 18 ans (13,00 $). Veuillez consulter la province de l'Alberta pour plus de détails.
Colombie-Britannique 13,85 $ (en date du 1er juin 2019) et 14,60 $ (en date du 1er juin 2020)
Manitoba 11,65 $ (en date du 1er octobre 2019)
Nouveau-Brunswick 11,50 $ (en date du 1er avril 2019)
Terre-Neuve-et-Labrador 11,40 $ (en date du 1er avril 2019)
Territoires du Nord-Ouest 13,46 $ (en date du 1er avril 2018)
Nouvelle-Écosse 11,55 $ pour les employés expérimentés et 11,05 $ pour les employés inexpérimentés (en date du 1er avril 2019). Veuillez consulter la province de la Nouvelle-Écosse pour plus de détails.
Nunavut 13,00 $ (en date du 1er avril 2018)
Ontario 14,00 $ (en date du 1er janvier 2018)
Île-du-Prince-Édouard 12,25 $ (en date du 1er avril 2019)
Québec 13,10 $ (en date du 1er mai 2020)
Saskatchewan 11,32 $ (en date du 1er octobre 2019)
Yukon 12,71 $ (en date du 1er avril 2019)

*Salaire horaire minimum indiqué au moment de la publication de ce guide.

Charges sociales de l'employeur

Les employeurs sont tenus par la loi de payer :

  • les cotisations à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec;
  • les indemnités de vacances;
  • les cotisations au régime d’indemnisation des accidentés du travail ou à une assurance responsabilité équivalente (le cas échéant);
  • le Fonds de services de santé, les cotisations à l’assurance parentale du Québec et les cotisations à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail du Québec ;
  • l’impôt destiné aux services de santé et à l’enseignement postsecondaire à Terre‑Neuve-et-Labrador;
  • l’impôt destiné aux services de santé et à l’enseignement postsecondaire au Manitoba;
  • l’impôt-santé des employeurs, le cas échéant.

Les tables de retenues sur la paie peuvent être consultées sur le site Internet de l’ARC. Vérifiez auprès des gouvernements provinciaux ou territoriaux concernés pour obtenir les taux en vigueur.

Si vous êtes un organisme sans but lucratif, vous êtes admissible à un remboursement des charges sociales liées à l'emploi pouvant aller jusqu'à 100 % du salaire horaire minimum en vigueur dans la province ou le territoire où les activités auront lieu. Si vous êtes un employeur du secteur public ou privé, vous n'êtes pas admissible au remboursement des charges sociales de l'employeur.

Indemnisation des accidents du travail : Veuillez noter que le jeune doit être couvert par une indemnisation des accidents du travail ou une assurance responsabilité équivalente, conformément à l’alinéa 29 des modalités de l’entente de contribution. Il est de votre responsabilité de vérifier auprès de votre assureur si votre assurance responsabilité existante (et votre assurance automobile, le cas échéant) s'applique à toutes les activités que le jeune entreprendra ainsi qu’à tous les lieux où les activités se dérouleront (par exemple, locaux personnels). Dans toutes les autres provinces et territoires, les organismes sans but lucratif sont admissibles au remboursement des coûts de l’indemnisation des accidents du travail ou de l’assurance responsabilité dans le cadre de leur réclamation finale.

Frais généraux – jeunes handicapés

Service Canada reconnait que les personnes handicapées sont confrontées à des obstacles supplémentaires à l'intégration du marché du travail. Pour aider les personnes handicapées à obtenir un emploi, et pour encourager les employeurs à embaucher des personnes handicapées dans le cadre de ce programme, vous pourriez être admissible à un financement supplémentaire, pour adapter le milieu de travail de ce dernier.

Les frais généraux admissibles seront évalués au cas par cas. Les coûts liés aux outils, aux dispositifs d’adaptation ainsi qu’aux services de soutien professionnel (par exemple, interprète en langage visuel) dont le jeune a besoin pour accomplir les tâches prévues dans l’entente pourraient être jugés admissibles. Communiquer avec Service Canada pour plus d’information.

Durée et heures de travail

L'emploi doit être d'une durée de six à seize semaines. Normalement, ces semaines sont consécutives.

Vous devez offrir l'emploi pour le nombre de semaines approuvé. Si l'emploi dure moins que le minimum exigé de six semaines, celui-ci pourrait être jugé non admissible et les dépenses pourraient ne pas être remboursées.

Les emplois doivent être à temps plein, soit d'un minimum de 30 heures à un maximum de 40 heures par semaine. Toutes les semaines pour lesquelles moins de 30 heures de travail sont offertes pourraient être jugées non admissibles.

Selon le nombre de demandes et le financement disponible, l'entente pourrait être pour moins d'emplois, de semaines et d'heures par semaine que ce qui a été demandé.

Les jeunes ayant un handicap ou qui font face à d'autres obstacles pour l'obtention d'un emploi à temps plein pourraient être admissible à occuper un emploi à temps partiel. Veuillez en discuter avec Service Canada une fois que votre demande a été approuvée et que le jeune a été sélectionné.

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