Financement : Emplois d'été Canada – Évaluation de l’admissibilité

De : Emploi et Développement social Canada

État de l’appel de demande de financement : Fermé

Nous vous remercions de votre intérêt pour Emplois d’été Canada. L’appel était ouvert pour la période du 17 décembre 2018 au 3 février 2019. Nous effectuons présentement l’évaluation des demandes reçues. Service Canada vous avisera de l’état de votre demande à compter du mois d’avril 2019.

3. Évaluation de l’admissibilité

Chaque année, les demandes de financement pour le programme dépassent les fonds disponibles. Votre projet sera évalué seulement si toutes les conditions d’admissibilité ont été respectées.

Votre demande sera examinée en deux étapes :

  1. Détermination de l’admissibilité en fonction de 15 critères d’admissibilité obligatoires, décrits dans la liste ci-dessous; et,
  2. Évaluation de la qualité en fonction des objectifs du programme :
    • Offrir des expériences de travail de qualité aux jeunes ;
    • Offrir aux jeunes la possibilité de développer et d’améliorer leurs compétences ;
    • Répondre aux priorités nationales et locales afin d’améliorer l’accès au marché du travail pour les jeunes qui font face à des obstacles particuliers.

Consulter la section 4 – Critères d’admissibilité pour de plus d’information.

Liste des 15 Critères d’admissibilité

Vous devez répondre aux 15 critères d’admissibilité afin que votre projet puisse être considéré comme admissible pour un financement. Si votre projet ne respecte pas chacun des 15 critères d’admissibilité, il ne fera pas l’objet de l’évaluation décrite à la section 4.

  1. La demande a été reçue avant la date limite.
  2. La case d’attestation a été cochée.
  3. La demande est dûment remplie.
  4. Admissibilité de l’employeur.
  5. Admissibilité des projets proposés.
  6. Durée de l’emploi : De 6 à 16 semaines consécutives.
  7. Heures de travail : L’emploi est à temps plein (c.-à-d. de 30 à 40 heures par semaine).
  8. Autres sources de financement : Vous devez indiquer si vous recevrez du financement provenant d’autres sources pour le placement.
  9. Salaire : Le salaire doit respecter les salaires minimum en vigueur ( consulter la section 4 – Critères d’admissibilité pour plus de renseignements).
  10. Sommes dues au gouvernement du Canada : Votre organisme doit déclarer toute somme due au gouvernement du Canada.
  11. Santé et sécurité : Vous devez démontrer que vous avez mis en place des mesures afin de sensibiliser les jeunes à l’égard des pratiques de santé et de sécurité au travail. Les pratiques de sécurité doivent être liées au type d’environnement de travail ainsi qu’aux activités et au type d’emploi précis. Canada évaluera chaque cas en fonction du mérite, en comparant les risques et les avantages pour le jeune.
  12. Pratiques de recrutement et milieu de travail : Vous devez démontrer que vous avez mis en place des mesures visant à assurer que les pratiques de recrutement et le milieu de travail sont exempts de harcèlement et de discrimination, notamment grâce à la sensibilisation et à des activités de prévention.
  13. Supervision : Vous devez décrire le plan de supervision pour les jeunes et les activités proposées.
  14. Mentorat : Vous devez décrire le plan de mentorat pour les jeunes et les activités proposées.
  15. Résultats antérieurs : Le Ministère examinera tous les dossiers associés à votre organisme afin de vérifier s’ils contiennent des preuves documentaires d’ententes précédentes conclues avec le Ministère qui rendraient votre demande inadmissible (p. ex. irrégularités financières, préoccupations en matière de santé et de sécurité, résultats de projets antérieurs). Le Ministère pourrait consulter l’Agence du revenu du Canada (ARC) au sujet d’irrégularités financières antérieures.

Le non-respect de toute condition d’un projet financé précédemment sera considéré lors de l’évaluation des demandes ultérieures et pourrait entrainer l’inadmissibilité de celles-ci.

Renseignements sur l’admissibilité

Qui peut présenter une demande ?

Employeurs du secteur sans but lucratif

Les entités de la catégorie « sans but lucratif » sont constituées pour des motifs autres que la réalisation de gains financiers par leurs membres. Cette catégorie comprend :

  • les groupes communautaires et les organismes de charité ou bénévoles y inclus les organismes confessionnelles (églises, synagogues, temples, mosquées, etc.);
  • les associations de travailleurs ou d’employeurs ainsi que les organismes professionnels et industriels;
  • les organismes autochtones sans but lucratif;
  • les organismes non gouvernementaux;
  • les syndicats;
  • les conseils sectoriels; et,
  • les conseils de bande sans but lucratif.
Employeurs du secteur public

Les employeurs du secteur public comprennent les établissements publics de santé et d’enseignement ainsi que les gouvernements municipaux. Cette catégorie inclut :

  • les écoles professionnelles et les collèges communautaires publics;
  • les établissements publics de santé, y compris les hôpitaux publics, les centres de soins infirmiers, les résidences pour personnes âgées, les centres de réadaptation;
  • les universités et collèges publics octroyant des grades universitaires ou collégiaux;
  • les agences et les organismes municipaux, y compris les organes législatifs et les organismes ministériels régionaux; et,
  • les commissions scolaires et les établissements d’enseignement primaire et secondaire.
Employeurs du secteur privé

Les entités du secteur privé ont pour objectif de réaliser des profits ou d’offrir un avantage économique à leurs propriétaires, à leurs membres ou à leurs actionnaires. Pour être admissibles, les employeurs du secteur privé doivent compter 50 employés à temps plein ou moins, au Canada afin d’être admissibles au financement d’EÉC. Les employés à temps plein sont ceux qui travaillent 30 heures ou plus par semaine.

Cette catégorie inclut :

  • les organismes, constitués ou non en société, y compris les sociétés en nom collectif et les entreprises individuelles;
  • les institutions financières;
  • les entreprises, constituées ou non en société, ce qui inclut :
    • les sociétés d’État fédérales exploitées dans un milieu concurrentiel et dont le fonctionnement ne dépend ordinairement pas de crédits gouvernementaux, comme celles qui sont mentionnées à l’Annexe III de la partie II de la Loi sur la gestion des finances publiques;
    • les sociétés d’État provinciales et territoriales reconnues comme étant exploitées dans un milieu concurrentiel et dont le fonctionnement ne dépend ordinairement pas de crédits gouvernementaux;
    • les établissements privés de santé et d’enseignement; et,
    • les propriétaires de franchises. Les franchisés indépendants sont admissibles s’ils emploient 50 employés à temps plein ou moins dans l’ensemble de leurs entreprises, et ce, peu importe le nombre de numéros d’entreprise.
  • les conseils de bande corporatifs;
  • les conseils de bande privés; et,
  • les universités et les collèges privés.
Employeurs inadmissibles:
  • Membres de la Chambre des communes et du Sénat
  • Ministères et organismes du gouvernement fédéral
  • Ministères et organismes des gouvernements provinciaux et des territoires
  • Organismes se livrant à des activités politiques partisanes

Quelles sont les projets admissibles ?

Les projets financés doivent satisfaire aux critères d’admissibilité du programme et respecter les modalités de l’entente conclue entre le Ministère et l’organisme. L’organisme qui omet de satisfaire à ces exigences ne sera pas remboursé pour le salaire du jeune. Le fait de fournir des renseignements faux ou trompeurs aura une incidence sur l’admissibilité, et le financement pourrait être révoqué.

Projets admissibles
  • Offrir une expérience de travail à temps plein, entre les mois d’avril et septembre, au Canada et pour une durée minimale de six semaines;
  • Offrir une expérience de travail dans un milieu de travail inclusif et non discriminatoire qui respecte les droits de tous les Canadiens ; et,
  • Appuyer l’acquisition et le développement de compétences.
Projets et activités inadmissibles
  • Les projets dont les activités se déroulent hors du Canada ;
  • Les activités constituant un service personnel rendu à l’employeur ;
  • Les activités politiques partisanes ;
  • Les activités de financement visant à récupérer le coût des salaires des participants ; ou
  • Les projets et activités qui:
    • restreignent l'accès aux programmes, aux services ou à l'emploi, ou autrement discriminent, contrairement aux lois en vigueur, sur la base des motifs de distinction illicite, y compris le sexe, les caractéristiques génétiques, la religion, la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, l’incapacité mentale ou physique, l’orientation sexuelle, ou identité de genre ou expression;
    • prônent l'intolérance, la discrimination et/ou les préjugés; ou
    • travaillent activement à porter atteinte ou restreindre l'accès aux femmes aux services de santé sexuelle et reproductive.

Noter les définitions suivantes:

  • Tel que décrit dans l’alinéa 2.1 des modalités du programme Emplois d’été Canada, “projet” s’entend des activités d’embauche, d’administration et d’emploi, et les activités de l’organisme, décrites dans la Demande/l’Entente.
  • De “prôner” est définit comme étant le fait de promouvoir, d’encourager ou de soutenir activement l’intolérance, la discrimination et/ou les préjudices.
  • De « Porter atteinte ou restreindre » est défini comme étant le fait d’affaiblir ou de limiter l'accès aux femmes aux services de santé sexuelle et reproductive. Le gouvernement du Canada définit la santé sexuelle et reproductive comme comprenant, notamment, l’éducation sexuelle complète, la planification familiale, la prévention et l’intervention relatives à la violence sexuelle et aux autres formes de violence fondée sur le genre, et l’accès à un avortement sécuritaire et légal et aux soins après l’avortement.

Quels sont les participants admissibles ?

Pour être admissibles, les jeunes doivent :

  • être âgés de 15 à 30 ans au début de l’emploi;
  • être citoyens canadiens, résidents permanents ou désignés comme réfugiés en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour la durée de l’emploi*;
  • avoir un numéro d’assurance sociale valide au début de l’emploi et être légalement autorisés à travailler au Canada conformément aux dispositions législatives réglementaires en vigueur dans la province ou le territoire visé.

L’objectif plus vaste du programme dans le cadre de la Stratégie emploi jeunesse est d’améliorer la participation au marché du travail des jeunes Canadiens.

*Les étudiants internationaux ne sont pas des participants admissibles. Par étudiant international, on entend toute personne qui est temporairement au Canada pour mener des études et qui n’est pas un citoyen canadien, un résident permanent ou une personne ayant obtenu le statut de réfugié au Canada.

Conformément à l’alinéa 13.1a) des Modalités de l’entente de contribution, les jeunes embauchés pour un emploi financé par le programme Emplois d’été Canada ne supplantent pas ni ne remplacent des employés ou des bénévoles existants, des employés licenciés ou qui attendent un rappel, des employés absents en raison de conflits de travail, des employés en vacances ou des employés en congé parental.

Le financement du programme ne peut pas être utilisé lorsqu’il est question de travail autonome, et l’employeur doit établir une relation employeur-employé avec le jeune participant.

Il vous incombe de vous assurer que le jeune que vous avez embauché respecte les critères d’admissibilité. Si vous embauchez un jeune non admissible, une lettre attestant de l’inadmissibilité de ce jeune vous sera transmise et les coûts engagés relativement au jeune ne seront pas remboursés.

Si votre organisme fait des efforts particuliers pour embaucher un jeune prioritaire, inscrivez votre plan de recrutement pour l’embauche du jeune prioritaire, y compris les sources ou les mécanismes de recrutement. Votre plan de recrutement devrait également détailler les organismes qui seront contactés et qui desservent des jeunes prioritaires (p. ex. des centres d’amitié autochtones, des bureaux de Service Canada et des centres communautaires pour jeunes). Si vous avez déjà identifié un jeune prioritaire, veuillez l’indiquer dans votre demande.

Vous devrez entreprendre tous les efforts de recrutement raisonnables pour embaucher un jeune prioritaire et documenter ces efforts. Si votre demande est approuvée, vos plans de recrutement et d’embauche pourraient être vérifiés pour déterminer s’ils reflètent ce que vous avez indiqué dans votre demande.

Si vous avez des questions à propos de l’admissibilité d’un jeune, vous pouvez communiquer avec Service Canada pour obtenir de plus amples renseignements.

Quels sont les coûts admissibles ?

Contribution salariale

Les employeurs du secteur sans but lucratif sont admissibles à une contribution pouvant aller jusqu’à 100 % du salaire horaire minimum en vigueur dans la province ou le territoire. Les employeurs des secteurs public et privé sont admissibles à une contribution pouvant aller jusqu’à 50 % du salaire horaire minimum en vigueur dans la province ou le territoire.

Afin d’améliorer la qualité de l’emploi, vous êtes encouragés à payer un salaire supérieur au salaire minimum et à offrir un poste rémunéré d’une durée plus longue que celle établie dans l’entente de contribution; toutefois, le pourcentage remboursé ne s’appliquera que jusqu’à concurrence du salaire horaire minimum pour adultes en vigueur dans la province ou le territoire au moment de l’emploi. Par exemple, si un employeur du secteur privé paie un jeune 12,00 $ par heure dans une province où le salaire horaire minimum est de 10,50 $, la contribution fournie sera de 50 % du salaire minimum de 10,50 $, soit 5,25 $.

Le tableau suivant fournit le salaire horaire minimum connu pour chaque province et territoire au moment de la publication du présent Guide du demandeur. Il vous incombe de confirmer le salaire minimum au moment de l’emploi.

Province ou territoire Salaire horaire minimum
Alberta 15,00 $ (en date du 1er octobre 2018)
Colombie-Britannique 12,65 $ (en date du 1er juin 2018) et 13,85 $ (en date du 1er juin 2019)
Manitoba 11,35 $ (en date du 1er octobre 2018)
Nouveau-Brunswick 11,25 $ (en date du 1er avril 2018)
Terre-Neuve-et-Labrador 11,15 $ (en date du 1er avril 2018)
Territoires du Nord-Ouest 13,46 $ (en date du 1er avril 2018)
Nouvelle-Écosse 11,00 $ (en date du 1er avril 2018)
Nunavut 13,00 $ (en date du 1er avril 2018)
Ontario 14,00 $ (en date du 1er janvier 2018)
Île-du-Prince-Édouard 11,55 $ (en date du 1er avril 2018)
Québec 12,00 $ (en date du 1er mai 2018)
Saskatchewan 11,06 $ (en date du 1er octobre 2018)
Yukon 11,51 $ (en date du 1er avril 2018)
Charges sociales de l’employeur

Les employeurs sont tenus par la loi de payer :

  • les cotisations à l’assurance-emploi, au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec;
  • les indemnités de vacances;
  • les cotisations au régime d’indemnisation des accidentés du travail ou à une assurance responsabilité équivalente (le cas échéant);
  • le Fonds de services de santé, les cotisations à l’assurance parentale du Québec et les cotisations à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail du Québec ;
  • l’impôt destiné aux services de santé et à l’enseignement postsecondaire à Terre Neuve-et-Labrador;
  • l’impôt destiné aux services de santé et à l’enseignement postsecondaire au Manitoba;
  • l’impôt-santé des employeurs, le cas échéant.

Les tables de retenues sur la paie peuvent être consultées sur le site internet de l’ARC. Vérifiez auprès des gouvernements provinciaux ou territoriaux concernés pour obtenir les taux en vigueur.

Si vous êtes un employeur du secteur sans but lucratif, vous êtes admissible à un remboursement des charges sociales liées à l’emploi pouvant aller jusqu’à 100 % du salaire horaire minimum en vigueur dans la province ou le territoire où les activités auront lieu. Si vous êtes un employeur du secteur public ou privé, vous n’êtes pas admissible au remboursement des charges sociales de l’employeur.

Frais généraux – Jeunes handicapés

Service Canada reconnaît que les personnes handicapées sont confrontées à des obstacles supplémentaires à l’intégration du marché du travail. Pour aider les personnes handicapées à obtenir un emploi, et pour encourager les employeurs à embaucher des personnes handicapées dans le cadre de ce programme, vous pourriez être admissible à un financement supplémentaire d’un maximum de 3 000$ par jeune handicapé, pour adapter le milieu de travail de ce dernier.

Les coûts liés aux outils, aux dispositifs d’adaptation ainsi qu’aux services de soutien professionnel (p. ex., interprète en langage visuel) dont le jeune a besoin pour accomplir les tâches prévues dans l’entente pourraient être jugés admissibles. Pour obtenir de plus amples renseignements. Communiquer avec Service Canada pour plus d’information.

Durée et heures de travail

L’emploi doit être d’une durée de six à seize semaines. Normalement, ces semaines sont consécutives.

Vous devez offrir l’emploi pour le nombre de semaines approuvé. Si l’emploi dure moins que le minimum exigé de six semaines, celui-ci pourrait être jugé inadmissible et les coûts pourraient ne pas être remboursés.

Les emplois doivent être à temps plein, soit d’un minimum de 30 heures à un maximum de 40 heures par semaine. Toutes les semaines pour lesquelles moins de 30 heures de travail sont offertes pourraient être jugées inadmissibles.

Selon le nombre de demandes et le financement disponible, l’entente pourrait être pour moins d’emplois, de semaines et d’heures par semaine que ce qui a été demandé.

Les jeunes handicapés ou qui font face à d’autres obstacles à l’emploi à temps plein pourraient occuper un emploi à temps partiel. Veuillez en discuter avec Service Canada une fois que votre demande a été approuvée et que le jeune a été choisi.

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