Congé de décès

La section VIII de la partie III du Code canadien du travail prévoit l'octroi de congés de décès aux employés.

Les paragraphes suivants visent à répondre aux questions que les employeurs et les employés qui relèvent de la compétence fédérale peuvent se poser sur le sujet. Le feuillet 1 de la présente série décrit les genres d'entreprises qui sont ainsi assujetties au Code. Pour obtenir ce feuillet, veuillez communiquer avec le bureau du Programme du travail ou consulter le site web du Programme du Travail.

1. Quels droits le Code prévoit-il au titre du congé de décès?

Le Code prévoit que lorsqu'un employé perd un proche parent, il a le droit de s'absenter de son travail pendant les trois jours ouvrables qui suivent immédiatement la date du décès.

2. Qui a droit à un congé de décès?

Tous les employés, sans exception.

3. L'employé a-t-il droit à son salaire pendant son congé de décès?

Oui, si il a travaillé sans interruption pour le même employeur pendant au moins trois mois. L'employé qui ne remplit pas cette condition a droit néanmoins à un congé non payé.

4. Quelle est la durée maximale du congé prévu dans le Code?

Trois jours.

5. Le congé de décès s'ajoute-t-il aux jours de congé réguliers?

Non. Le congé de décès ne s'applique qu'aux jours de la semaine normale de travail. Par exemple, si le décès survient un vendredi et si les jours de congé réguliers de l'employé sont le samedi et le dimanche, celui-ci n'aura droit à un congé de décès que le lundi. De même, si le décès survient pendant les vacances de l'employé, le congé de décès ne s'appliquera pas.

6. Qu'entend-on par « proche parent »?

Proche parent de l'employé signifie son époux ou conjoint de fait; son père et sa mère et leur époux ou conjoint de fait; ses enfants et ceux de son époux ou conjoint de fait; ses petits-enfants; ses frères et soeurs; ses grands-parents; le père et la mère de son époux ou conjoint de fait, et leur époux ou conjoint de fait, et tout parent ou allié qui réside de façon permanente chez l'employé ou chez qui l'employé réside de façon permanente.

L'expression « conjoint de fait » s'entend de la personne qui vit avec le particulier dans une relation conjugale depuis au moins un an, ou qui vivait ainsi avec lui depuis au moins un an au moment du décès du particulier.

7. Y a-t-il des cas où les dispositions d'une convention collective relatives au congé de décès s'appliquent de façon exclusive?

Oui. Les dispositions du Code relatives au congé de décès ne s'appliquent pas aux employeurs et employés dont la convention collective définit des droits et avantages au moins aussi favorables que ceux du Code. Elles ne s'appliquent pas non plus dans les cas où une disposition prévoit le règlement d'un différend par un tiers. Dans ce cas, le règlement des différends relatifs au congé de décès est exclusivement assujetti à la convention collective.

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