Congé de décès

La section VIII de la partie III du Code canadien du travail prévoit l'octroi de congés de décès aux employés.

Les paragraphes suivants visent à répondre aux questions que les employeurs et les employés qui relèvent de la compétence fédérale peuvent se poser sur le sujet. Le feuillet no 1 de la présente série décrit les genres d'entreprises qui sont ainsi assujetties au Code. Pour obtenir ce feuillet, veuillez communiquer avec le bureau du Programme du travail ou consulter le site web du Programme du Travail.

Sur cette page

  1. Les droits que le Code prévoit à titre du congé de décès
  2. Les employés ayant droit au congé de décès
  3. Le droit au salaire pendant le congé de décès
  4. Calculer le montant à verser quand le salaire d’un employé varie d’un jour à l’autre ou est calculé autrement qu’en fonction du temps
  5. La durée maximale du congé
  6. Le congé de décès pris en plus d’une période
  7. Définition de « proche parent »
  8. Quand les dispositions d'une convention collective relatives au congé de décès s'appliquent de façon exclusive

1. Les droits que le Code prévoit à titre du congé de décès

En cas du décès d’un proche parent, l’employé a droit à un congé d’au plus 5 jours qui peut être pris pendant la période qui commence à la date du décès et se termine 6 semaines après la date des funérailles du proche parent, de son inhumation ou du service commémoratif tenu à son égard, selon celle qui est la plus éloignée.

À la demande de l’employé, l’employeur peut, par écrit, prolonger la période au cours de laquelle le congé peut être pris.

L’employé qui prend le congé informe dès que possible l’employeur par écrit du moment où chaque période de congé commence et de sa durée.

2. Les employés ayant droit au congé de décès

Tous les employés, sans exception, ont droit au congé de décès.

3. Le droit au salaire pendant le congé de décès

Si l’employé travaille pour l’employeur sans interruption depuis au moins 3 mois, les 3 premiers jours du congé sont payés au taux régulier de salaire pour une journée normale de travail; l’indemnité de congé accordée est assimilée à un salaire.

L'employé qui n’a pas travaillé pendant au moins 3 mois sans interruption a droit aux jours de congés mais non payés.

4. Calculer le montant à verser quand le salaire d’un employé varie d’un jour à l’autre ou est calculé autrement qu’en fonction du temps

L’employeur doit faire la moyenne de ses gains journaliers, sans inclure la rémunération des heures supplémentaires fournies pendant les 20 jours où il a travaillé immédiatement avant le premier jour d’un congé de décès.

Si le congé est pris en 2 périodes, le même calcul doit être effectué à chaque période.

Si l’employé est couvert par une convention collective, il a droit au montant calculé suivant une méthode convenue selon les dispositions de la convention collective.

5. La durée maximale du congé

La durée maximale du congé est de cinq jours.

6. Le congé de décès pris en plus d’une période

Le congé de décès peut être pris en une ou deux périodes; l’employeur peut toutefois exiger que toute période de congé soit d’une durée minimale d’une journée.

À la demande de l’employé, l’employeur peut, par écrit, prolonger la période au cours de laquelle le congé peut être pris.

7. Définition de « proche parent »

Proche parent de l'employé signifie son époux ou conjoint de fait; son père et sa mère et leur époux ou conjoint de fait; ses enfants et ceux de son époux ou conjoint de fait; ses petits-enfants; ses frères et soeurs; ses grands-parents; le père et la mère de son époux ou conjoint de fait, et leur époux ou conjoint de fait, et tout parent ou allié qui réside de façon permanente chez l'employé ou chez qui l'employé réside de façon permanente.

L'expression « conjoint de fait » s'entend de la personne qui vit avec le particulier dans une relation conjugale depuis au moins un an, ou qui vivait ainsi avec lui depuis au moins un an au moment du décès du particulier.

8. Quand les dispositions d'une convention collective relatives au congé de décès s'appliquent de façon exclusive

Les dispositions du Code relatives au congé de décès ne s'appliquent pas aux employeurs et employés dont la convention collective définit des droits et avantages au moins aussi favorables que ceux du Code. Elles ne s'appliquent pas non plus dans les cas où une disposition prévoit le règlement d'un différend par un tiers. Dans ce cas, le règlement des différends relatifs au congé de décès est exclusivement assujetti à la convention collective.

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