Congé pour réservistes

La section XV.2 - Congé pour les membres de la force de réserve, offre une protection d'emploi aux membres de la force de réserve qui s'absentent de leur emploi civil pour prendre part à des opérations militaires officielles ou à un entraînement annuel.

Les questions et réponses suivantes seront d’intérêt pour les employeurs et les employés qui relèvent de la compétence fédérale. La publication 1 de la présente série contient la description des genres d'entreprises visées par le Code.

Sur cette page

  1. Les circonstances où l'employé peut se prévaloir du congé pour réservistes
  2. Les conditions à satisfaire pour être admissible au congé pour réservistes
  3. Le préavis que l’employé doit donner à l’employeur
  4. Exempter un employé du droit de prendre le congé pour réservistes
  5. La durée maximale du congé pour réservistes
  6. Durée de la période de congé modifiée une fois que le congé a débuté
  7. Quand le réserviste est blessé en service
  8. Congé non payé
  9. Accumuler de l'ancienneté pendant le congé
  10. Cotisations aux régimes de retraite, d'assurance-maladie, d'assurance-invalidité ou aux autres avantages de l'employé pendant le congé pour réservistes
  11. L'employé veut reporter ses congés annuels pendant le congé pour réservistes
  12. Le moment où l'employé doit être réintégrer après le congé pour réservistes
  13. Le poste où l’employé doit être réintégré à la fin du congé
  14. Rémunération différente lors du retour du congé
  15. Représailles interdites
  16. Le congé pour réservistes qui n'est pas prévu dans une convention collective
  17. Le réserviste qui éprouve des difficultés après le congé

1. Les circonstances où l'employé peut se prévaloir du congé pour réservistes

Un réserviste qui travaille, dans le cadre de son emploi civil, dans un milieu de travail sous réglementation fédérale peut se prévaloir d'un congé sans solde afin de prendre part à une opération au Canada ou à l’étranger.

2. Les conditions à satisfaire pour être admissible au congé pour réservistes

Pour être admissible à ce congé, le réserviste doit avoir travaillé sans interruption pendant au moins trois mois pour son employeur.

3. Le préavis que l’employé doit donner à l’employeur

L’employé est tenu de donner à son employeur un préavis de quatre semaines, sauf s'il y a un motif valable de ne pas le faire; dans ce cas, l'employeur doit être avisé du congé dans les meilleurs délais. De plus, l'employé doit aviser l'employeur de la durée du congé. Un avis doit être donné par écrit, sauf s'il y a un motif valable de le faire par d'autres moyens.

Si l'employeur demande une preuve que le réserviste est admissible à ce congé, ce dernier doit fournir un document approuvé par le Chef d'état-major de la Défense, ou si ce document n'existe pas, un document de son commandant. Cette preuve doit être fournie dans les trois semaines suivant le début du congé, sauf s'il y a un motif valable de ne pas le faire.

4. Exempter un employé du droit de prendre le congé pour réservistes

Le ministre du Travail peut décider qu'un employé n'est pas admissible au congé pour réservistes, si le fait de prendre ce congé causerait un préjudice injustifié à l'employeur ou aurait des conséquences néfastes pour la santé ou la sécurité publiques.

5. La durée maximale du congé pour réservistes

L’employé peut prendre jusqu’à un maximum de 24 mois de congé à l’intérieur de toute période de 60 mois afin de prendre part à une activité de développement de compétences militaires et d’opération, sauf dans le cadre d’une crise nationale au sens de la Loi sur les mesures d’urgence.

Un maximum de 15 jours de congé peuvent être pris pour une période d'entraînement annuel.

6. Durée de la période de congé modifiée une fois que le congé a débuté

Il est possible de modifier la durée du congé pour réservistes une fois que le congé a débuté. Cependant, l'employé doit aviser l'employeur de toute modification apportée à la durée du congé prévue initialement. Si le congé est écourté, l'avis doit être donné au moins quatre semaines avant la nouvelle date à laquelle celui-ci prendra fin, sauf si l'employé a un motif valable de ne pas le faire. Si le congé est prolongé, l'avis doit être donné au moins quatre semaines avant la date de fin prévue antérieurement, sauf si l'employé a une raison valable de ne pas le faire. L'avis est nécessaire afin que l'employeur puisse prendre les mesures nécessaires pour réintégrer l'employé et poursuivre ses activités jusqu'à son retour.

7. Quand le réserviste est blessé en service

Le congé peut être prolongé lorsque l'employé doit suivre des traitements ou un programme de réadaptation ou se rétablir à la suite d'un problème de santé physique ou mentale qui découle de l'accomplissement de son service pendant un congé pour réservistes.

8. Salaire lors d’un congé

Il n'y a aucune obligation pour l'employeur d'offrir un congé payé.

9. Accumuler de l'ancienneté pendant le congé

La période de congé est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté de l'employé.

10. Cotisations aux régimes de retraite, d'assurance-maladie, d'assurance-invalidité ou aux autres avantages de l'employé pendant le congé pour réservistes

L'employeur n'est pas tenu de verser de cotisations aux régimes de retraite ou d'avantages sociaux de l'employé pendant le congé de ce dernier.

11. L'employé veut reporter ses congés annuels pendant le congé pour réservistes

Il est possible pour l’employé de reporter ses congés annuels jusqu'à son retour au travail suite à son congé de réserviste.

12. Le moment où l'employé doit être réintégrer après le congé pour réservistes

L'employé doit normalement être réintégré dans son poste immédiatement après le congé.

Cependant, si l'employé n'a pas précisé la durée du congé avant qu'il ne débute et que l'employé donne à son employeur un préavis inférieur à quatre semaines de la date de la fin du congé, l'employeur peut retarder le retour au travail de l'employé pour une période d'au plus quatre semaines à compter du moment où ce dernier l'informe de la date de la fin du congé. L'employeur est tenu d'informer l'employé de ce délai. Toute période d'attente qui précède le retour au travail est considérée comme faisant partie du congé.

13. Le poste où l’employé doit être réintégré à la fin du congé

L'employé doit être réintégré dans le poste qu'il occupait avant le début du congé. Lorsqu'il a un motif valable de ne pas le réintégrer dans ce poste, l'employeur peut offrir à l'employé un poste comparable, au même endroit, au même salaire et avec les mêmes avantages.

Cependant, si l’employé n’est plus en mesure d’effectuer les tâches de son poste original, ou d’une position similaire, l’employeur peut assigner à l’employé un poste différent avec les même termes et conditions de travail.

14. Rémunération différente lors du retour du congé

Si, pendant le congé de l'employé, le salaire et les avantages d'un groupe d'employés sont réduits dans le cadre d'une réorganisation, l'employé qui réintègre son poste au sein de ce groupe n'aura droit qu'au salaire et aux avantages auxquels il aurait eu droit s'il avait été au travail pendant la réorganisation. Dans le même ordre d'idées, lorsque le salaire et les avantages du groupe dont fait partie l'employé sont augmentés pendant le congé, l'employé a droit à ces augmentations à son retour au travail.

L'employeur doit aviser dans les meilleurs délais l'employé de toute modification au salaire et aux avantages qui découle de la réorganisation en lui envoyant un avis à sa dernière adresse connue.

15. Représailles interdites

Un employeur ne peut congédier, suspendre, mettre à pied, rétrograder ou prendre des mesures disciplinaires contre un employé parce qu'il est membre de la force de réserve, et qui a pris ou a l'intention de prendre un congé pour réservistes.

De plus, l'employeur ne peut tenir compte de ces éléments dans ses décisions relatives à l'avancement ou à la formation touchant l'employé. Enfin, il est interdit à un employeur de refuser d'embaucher une personne parce qu'elle est membre de la force de réserve.

16. Le congé pour réservistes qui n'est pas prévu dans une convention collective

Si l’employé est couvert par une convention collective qui est muette sur le congé pour réservistes, l’employeur demeure dans l’obligation de donner le congé pour réservistes à l’employé car la convention collective doit prévoir des dispositions au moins égales à celles du Code canadien du travail.

17. Le réserviste qui éprouve des difficultés après le congé

Il est suggéré au réserviste d’avoir un entretien avec son employeur, tout en incluant l'information de la présente fiche de renseignements. Si les problèmes persistent, l’employé peut communiquer avec un agent du Programme du travail, qui sera en mesure de répondre aux questions et de donner des conseils aux deux parties en ce qui a trait aux exigences de cette loi.

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