Congé de soignant

Titre officiel : Renseignements sur les normes du travail - Publication 5A - Congé de soignant, Partie III du Code Canadien du travail (Normes du travail)

Un congé de soignant est prévu à la section VII de la partie III du Code canadien du travail (le Code).

Les questions et réponses suivantes seront d’intérêt pour les employeurs et les employés qui relèvent de la compétence fédérale. La publication 1 de la présente série contient la description des genres d'entreprises visées par le Code.

Sur cette page

  1. Qu'entend-on par « congé de soignant »?
  2. Que doit faire un employé afin d’être éligible d’obtenir un congé de soignant?
  3. Quand le congé de soignant commence-t-il et prend-il fin?
  4. Le congé de soignant peut-il être pris en même temps qu’un congé en cas de maladie grave?
  5. L'employeur est-il tenu de continuer à verser le salaire pendant que l'employé est absent?
  6. Qu'entend-on par « membre de la famille »?
  7. Un congé de soignant peut-il être interrompu ou renouvelé?
  8. Un congé de soignant peut-il être divisé en périodes plus courtes et non consécutives?
  9. Qu'arrive-t-il lorsque l'employé revient au travail après un congé de soignant?
  10. Est-ce qu'un employé pourrait toucher une rémunération moins élevée à son retour au travail?
  11. Pendant son congé, l'employé continue-t-il d'accumuler de l'ancienneté et de bénéficier des avantages des régimes de retraite, d'assurance-maladie et d'assurance-invalidité?
  12. Qu'arrive-t-il si l'employé ne verse pas ses cotisations habituelles aux régimes de retraite, d'assurance-maladie et d'assurance-invalidité pendant son congé?
  13. L'employeur doit-il continuer de verser ses cotisations aux régimes de retraite, d'assurance-maladie et d'assurance-invalidité pendant le congé de l'employé?
  14. L'employé en congé a-t-il le droit de recevoir des renseignements sur les possibilités d'emploi, de formation et d'avancement?
  15. L'employeur peut-il congédier ou mettre à pied un employé parce que celui-ci a pris ou a l'intention de prendre un congé de soignant?
  16. Lorsque le congé de soignant n'est pas prévu dans la convention collective de l'employé, l'employeur est-il quand même tenu de le lui accorder?

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1. Qu'entend-on par « congé de soignant »?

Le congé de soignant est un congé non payé d’au plus 28 semaines au cours d’une période de 52 semaines qui peut être accordé à un employé afin de prendre soin d’un membre de la famille qui est gravement malade et qui risque de mourir. Il est offert à tous les employés, quelle que soit la durée du service auprès de leur employeur.

2. Que doit faire un employé afin d’être éligible d’obtenir un congé de soignant?

L’employé doit obtenir un certificat d’un médecin ou infirmière praticienne attestant que le membre de la famille est gravement malade et qu’il risque de mourir dans les 26 prochaines semaines.

Si l’employeur l’exige par écrit, l’employé doit lui fournir une copie du certificat médical dans les quinze jours suivant son retour au travail après la période du congé de soignant. L’employé qui refuse de présenter un certificat médical à la demande écrite de l’employeur ne sera pas admissible au congé de soignant et aux protections qui en découlent.

Aucun autre certificat médical n’est exigé si le membre de la famille demeure gravement malade après 26 semaines.

L’employé doit également aviser l’employeur par écrit, et ce, le plus tôt possible. L’avis doit informer l’employeur des motifs et de la durée prévue du congé. Si le congé dure plus de quatre semaines et que l’employé souhaite en modifier la durée, il doit donner un avis de quatre semaines à l’employeur à moins qu’il ait une raison valide de ne pas le faire.

3. Quand le congé de soignant commence-t-il et prend-il fin?

Le congé commence durant l’une des semaines suivantes, selon ce qui survient en premier :

  • la semaine où le médecin ou l’infirmière praticienne signe le certificat médical;
  • la semaine où le médecin ou l’infirmière praticienne examine le membre de la famille gravement malade;
  • la semaine où le membre de la famille est devenu gravement malade, si le médecin peut déterminer cette date (par exemple, selon la date du résultat des tests).

Le congé cesse lorsque :

  • la période de 28 semaines du congé de soignant est écoulée;
  • la personne gravement malade décède ou ne requiert plus de soins ou de soutien;
  • la période de 52 semaines prend fin.

4. Le congé de soignant peut-il être pris en même temps qu’un congé en cas de maladie grave?

Non, l’employé ne peut pas prendre un congé de soignant pendant :

  • qu’il est en congé en cas de maladie grave pour la même personne;
  • qu’un ou plusieurs autres employés prennent un congé en cas de maladie grave pour la même personne.

Les congés doivent être pris séparément, toutefois, ils peuvent être pris consécutivement si l’employé y est éligible.

5. L’employeur est-il tenu de continuer à verser le salaire pendant que l’employé est absent?

Non. Le Code ne vise que la sécurité d'emploi. Aucune disposition ne prévoit un congé payé. Cependant, certains employés pourraient avoir droit à des prestations en espèces, par application de la Loi sur l'assurance-emploi.

Vous pouvez obtenir des renseignements sur les critères d’admissibilité et les prestations auprès de Service Canada, en composant le numéro 1-800-277-9914 ou en vous rendant dans un Centre Service Canada.

6. Qu'entend-on par « membre de la famille »?

Un « membre de la famille » désigne une personne ayant un lien avec l’employé selon les définitions du régime d’assurance-emploi. Un congé de soignant peut être accordé pour les personnes suivantes, sans toutefois s’y limiter : époux ou conjoint de fait, enfant, père ou mère, ou toute autre personne visée par la Loi sur l’assurance-emploi. Pour obtenir la liste complète des catégories de personnes visées, consulter la page Prestations pour proches aidants et congés.

7. Un congé de soignant peut-il être interrompu ou renouvelé?

Oui, il est possible pour un employé d’interrompre un congé de soignant pour prendre un congé de maladie ou un congé pour victimes d’accident ou de maladie professionnels. L’employé doit aviser par écrit l’employeur de l’interruption avant qu’elle ne commence ou le plus tôt possible après celle-ci. Un avis écrit précisant la date à laquelle l’employé compte reprendre le congé de soignant doit être fourni à l’employeur avant cette date ou dès qu’il est en mesure de le faire après celle-ci.

Oui, il est possible pour un employé de renouveler le congé de soignant, mais l’employé doit attendre à la fin des 52 semaines initiales avant de prendre 28 autres semaines de congé.

Si la totalité des 28 semaines de congé n’est pas utilisée durant la période de 52 semaines, l’employé perdra les semaines restantes.

8. Un congé de soignant peut-il être divisé en périodes plus courtes et non consécutives?

Oui. Si un membre de la famille prend un congé de soignant, il sera admissible à un congé de 28 semaines maximales au cours d’une période de 52 semaines. Il est possible de prendre des congés distincts, non consécutifs et courts (ne dépassant pas les 28 semaines maximales) au cours de la période de 52 semaines si l’enfant ou l’adulte vit plusieurs épisodes de maladie grave, pourvu qu’un médecin ou une infirmière praticienne fourni un certificat médical pour chaque période de congé. Un congé de soignant peut être pris en une ou plusieurs périodes d’au moins une semaine.

9. Qu'arrive-t-il lorsque l'employé revient au travail après un congé de soignant?

L'employeur doit le réintégrer dans ses fonctions antérieures ou lui offrir un poste comparable au même endroit donnant lieu au même salaire et aux mêmes avantages.

10. Est-ce qu'un employé pourrait toucher une rémunération moins élevée à son retour au travail?

Oui. Si, pendant le congé de l'employé, les salaires et avantages d'un groupe d'employés sont réduits dans le cadre d'un projet de restructuration, l'employé qui réintègre son poste au sein de ce groupe n'aura pas droit à un salaire plus élevé et à de meilleurs avantages que ceux auxquels il aurait eu droit s'il avait été au travail pendant la restructuration.

De plus, lorsque les salaires et avantages du groupe de l'employé sont augmentés pendant le congé, l'employé a droit aux nouveaux salaires et avantages à son retour au travail.

11. Pendant son congé, l'employé continue-t-il d'accumuler de l'ancienneté et de bénéficier des avantages des régimes de retraite, d'assurance-maladie et d'assurance-invalidité?

Oui. Les régimes d'avantages demeurent en vigueur pendant le congé, à la condition que l'employé verse toutes les cotisations qu'il aurait normalement payées. De plus, l'accumulation des années de service continue au moment de l'absence.

12. Qu'arrive-t-il si l'employé ne verse pas ses cotisations habituelles aux régimes de retraite, d'assurance-maladie et d'assurance-invalidité pendant son congé?

Si l’employé ne verse pas sa part des cotisations pendant le congé, cela ne modifie pas la durée de l'emploi. Il est possible que les régimes d'avantages cessent de s'appliquer pendant le congé, mais à la reprise du travail de l'employé, on considère que l'emploi n'a pas été interrompu aux fins du calcul des avantages à venir.

13. L'employeur doit-il continuer de verser ses cotisations aux régimes de retraite, d'assurance-maladie et d'assurance-invalidité pendant le congé de l'employé?

Oui. L'employeur doit verser au moins le même montant de cotisations que si l'employé n'était pas en congé, sauf si l'employé ne paie pas sa part des cotisations.

14. L'employé en congé a-t-il le droit de recevoir des renseignements sur les possibilités d'emploi, de formation et d'avancement?

Oui. Sur demande écrite de l’employé, l’employeur doit informer l’employé qui est en congé de toutes les possibilités d’emploi, de formation ou de promotion qui se présentent pendant la période de congé.

15. L'employeur peut-il congédier ou mettre à pied un employé parce que celui-ci a pris ou a l'intention de prendre un congé de soignant?

Non. Un employeur ne peut congédier, suspendre, mettre à pied, rétrograder ou prendre des mesures disciplinaires contre un employé, parce qu'il a pris ou a l'intention de prendre un congé de soignant. De plus, l'employeur ne peut invoquer ce congé pour lui refuser de la formation ou un avancement.

16. Lorsque le congé de soignant n'est pas prévu dans la convention collective de l'employé, l'employeur est-il quand même tenu de le lui accorder?

Oui. Le Code canadien du travail prescrit les exigences minimales. Si une convention collective ou une entente existe, les dispositions les plus favorables devraient être appliquées.

Cette publication est publiée à titre d'information seulement. À des fins d'interprétation et d'application, veuillez consulter la partie III du Code canadien du travail (Normes du travail) et le Règlement du Canada sur les normes du travail, ainsi que leurs modifications.

Vous pouvez obtenir des renseignements sur ces dispositions auprès du Programme du travail en composant le numéro sans frais 1-800-641-6049, en consultant la page Normes du travail fédérales ou en soumettant vos questions ou vos commentaires dans le formulaire Contactez-nous.

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