Déposer une plainte

De : Emploi et Développement social Canada

Titre officiel : Renseignements sur les normes du travail – 1A – Déposer une plainte.

La partie III du Code canadien du travail établit et protège les droits des travailleurs des entreprises régies par la loi fédérale à des conditions d'emploi justes et équitables. Les dispositions du Code établissent les normes de travail relatives aux conditions d'emploi. Elles offrent aussi aux employés un moyen de recouvrer des salaires impayés et de faire en sorte que les autres normes du travail soient respectées dans leur milieu de travail.

Sur cette page

  1. Avant de déposer une plainte
  2. Pour déposer une plainte
  3. Quelle sera la prochaine étape?
  4. Recouvrement salarial
  5. Pour demander un examen
  6. Processus d’examen administratif
  7. Processus d’appel
  8. Le prix de la non-conformité : de lourdes amendes

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1. Avant de déposer une plainte

Tenez compte de ce qui suit :

Premièrement, si vous êtes un employé syndiqué couvert par une convention collective offrant une procédure de griefs, veuillez communiquer avec le représentant de votre syndicat pour discuter de votre plainte. Dans la plupart des cas, le Programme du travail n'est pas autorisé à traiter votre plainte.

Deuxièmement, si possible, adressez-vous à votre employeur pour essayer de résoudre le problème. Il est possible que les parties parviennent à s'entendre avant que les inspecteurs du Programme du travail aient pris leur décision finale durant l'enquête sur la plainte.

2. Pour déposer une plainte

Téléchargez le formulaire de plainte du Programme du travail du site web de Service Canada.

Étape un : Déposer la plainte dans un délai de six mois.

Vous disposez de six mois pour déposer une plainte auprès du Programme du travail.

Si votre plainte concerne des salaires impayés ou d'autres sommes dues, vous devez la déposer dans les six mois suivant la dernière date à laquelle votre employeur était tenu de vous verser ces sommes.

Si votre plainte est de nature non-monétaire, vous devez la déposer dans les six mois suivant la date à laquelle l'affaire à l'origine de votre plainte est survenue.

Étape deux : Remplir le formulaire

Vous devez fournir votre nom, votre adresse et vos coordonnées, ainsi que le nom, l'adresse et les coordonnées de votre employeur.

Ensuite, vous devez définir vos antécédents professionnels chez cet employeur et donner des détails sur votre plainte; vous devez préciser si votre plainte concerne des salaires impayés ou d’autres sommes dues, telles que l’indemnité de licenciement ou de cessation d’emploi, ou si elle concerne une autre infraction aux normes du travail.

Étape trois : Photocopier les documents

Si vous avez des documents ou des registres à l’appui de votre plainte, vous devez les copier et les joindre à votre formulaire de plainte.

Si votre plainte concerne des salaires impayés ou d'autres sommes dues, vos documents doivent porter sur les 24 mois qui précèdent la date de votre plainte.

Étape quatre : Envoyer le dossier

Une fois que vous avez rempli le formulaire et joint les pièces justificatives, veuillez envoyer ces documents au bureau du Programme du travail le plus proche. Pour trouver un bureau du Programme du travail, veuillez consulter les Bureaux régionaux sur le site web du Programme du travail sous « Contactez-nous ».

3. Quelle sera la prochaine étape?

Vous recevrez un accusé de réception du Programme du travail confirmant que votre plainte a été reçue et est en cours d'examen.

L'inspecteur déterminera si vous et votre employeur êtes régis par le Code et si une infraction aux normes du travail a eu lieu. Une lettre de détermination préliminaire comportant les conclusions de l'inspecteur vous sera envoyée à vous ainsi qu’à votre employeur.

Si vous ou votre employeur êtes en désaccord avec les conclusions, vous aurez l’occasion de présenter vos motifs à l’inspecteur. Un inspecteur du Programme du travail examinera les nouveaux éléments soumis avant que la décision finale ne soit rendue.

S’il est conclu qu'il y a eu violation au Code, une lettre de détermination sera envoyée à votre employeur pour lui demander réparation. Par exemple, on pourrait lui demander de payer les salaires qui vous sont dus ou de mettre en place les pratiques qui s'imposent dans le milieu de travail.

S’il est conclu que l'employeur respecte le Code, vous serez avisé par écrit des conclusions de l’inspecteur. Il se peut également que vous receviez un avis de plainte non fondée, qui vous informera, motifs à l’appui, qu’il n’y a pas eu infraction de la part de l’employeur et que vous pouvez faire appel de la décision de l’inspecteur.

4. Recouvrement salarial

Si le Programme du travail établit que des salaires ou d’autres montants sont dus et que l’employeur accepte de les payer, il se peut que vous receviez le paiement directement de votre employeur ou par l’entremise de l’inspecteur du Programme du travail. Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant versé, un avis de conformité volontaire peut être émis, ce qui vous permettra de demander une révision.

Si l'employeur refuse de payer les salaires ou autres montants dus, le Programme du travail émettra un ordre de paiement à l'intention de l'employeur ou des administrateurs de la société pour ces sommes. Un ordre de paiement pour le recouvrement de salaire couvrira les 24 mois qui précèdent la date à laquelle la plainte a été reçue ou la date du dernier jour d’emploi.

5. Pour demander un examen

Lorsqu’un ordre de paiement est émis, il est possible pour vous, votre employeur ou l’administrateur de la société de demander la révision de cet ordre dans les 15 jours suivant sa signification. L’employeur ou l’administrateur doit fournir des motifs par écrit et verser au Programme du travail la somme visée par l’ordre de paiement, y compris les frais administratifs; on gardera alors cette somme en fiducie en attendant le résultat de la révision.

Si vous contestez la décision selon laquelle on a émis un avis de plainte non fondée ou un avis de conformité volontaire, vous pouvez demander l'examen de la décision dans les 15 jours suivant la signification de l’avis. Vous devez fournir, par écrit, les motifs de votre demande de révision.

6. Processus d'examen administratif

Un agent du Programme du travail évaluera la demande de révision. Après la révision, les parties recevront un avis les informant que la décision de l'inspecteur est confirmée, annulée ou modifiée.

7. Processus d'appel

À la suite d’une révision, si les parties ne sont pas d’accord et qu'il y a une question de droit ou de compétence, la cause peut être portée en appel devant un arbitre. Le Programme du travail peut décider, en fonction du degré de complexité de la situation, de référer certains cas directement à un arbitre afin qu'il entende la cause.

L'arbitre peut confirmer, annuler ou modifier, en tout ou en partie, l'avis de plainte non fondée ou l'ordre de paiement émis initialement par l'inspecteur. Il peut aussi adjuger des dépens liés aux procédures. Si une des parties à l’audience ne respecte pas la décision rendue par l’arbitre, on peut demander au ministre du Travail de déposer la décision de l’arbitre à la Cour fédérale du Canada.

Après l'enregistrement de l'ordre à la Cour fédérale, le rôle du Programme du travail prend fin.

8. Le prix de la non-conformité : de lourdes amendes

Lorsqu’un ordre de paiement est émis à l’endroit d’un employeur, des frais administratifs de 200 $ ou de 15 % de la somme en cause (selon le montant le plus élevé) s’ajouteront aux salaires ou aux autres montants dus.

En cas de déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une entreprise qui a enfreint les normes fédérales du travail s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 50 000 $ pour la première infraction, jusqu’à 100 000 $ pour la seconde infraction, et jusqu’à 250 000 $ à partir de la troisième infraction.

L’employeur qui n’est pas constitué en personne morale s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 10 000 $ pour la première infraction, jusqu’à 20 000 $ pour la seconde infraction, et jusqu’à 50 000 $ à partir de la troisième infraction.

Pour une infraction grave à la Partie III du Code donnant lieu à une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, un employeur s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 250 000 $ à partir de la première infraction. Une infraction grave s’entend de situations où l’employeur n’a pas offert aux travailleurs de régime d’indemnisation, n’a pas assuré le régime d’invalidité de longue durée offert aux employés et n’a pas respecté les exigences en matière de licenciement collectif.

L’employeur qui ne tient pas de dossiers ou qui ne les met pas à la disposition des inspecteurs du Programme du travail s’expose à une amende de 1 000 $ par jour aussi longtemps que l’infraction perdure. L’amende imposée pour non-respect d’une ordonnance de versement des salaires ou de réintégration d’un employé est également de 1 000 $ par jour aussi longtemps que l’infraction perdure.

On parlera de récidive si la première infraction a eu lieu dans les cinq années antérieures.

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