Plainte de congédiement injuste

Les employés qui estiment avoir été injustement congédiés par leur employeur peuvent choisir de déposer une plainte en vertu des dispositions de la partie III du Code canadien du travail .

Voici le cheminement que suit toute plainte de congédiement injuste déposée auprès du Programme du travail.

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Plainte de congédiement injuste [PDF - 88 Ko]

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Table des matières

La réception de la plainte

Dès la réception d'une plainte, un inspecteur est assigné au dossier. Un accusé de réception contenant le nom et le numéro de téléphone de celui-ci est envoyé au plaignant.

La recevabilité de la plainte

L'inspecteur examine la recevabilité de la plainte puisque la loi impose certains critères pour déposer une plainte. Entre autres, l'inspecteur vérifiera si l'employeur est assujetti au Code canadien du travail, si l'employé a travaillé sans interruption pendant au moins douze mois et si la plainte a été déposée dans les 90 jours suivant la date du congédiement.

Si l'inspecteur établit que la plainte est irrecevable, il en informera le plaignant par écrit et lui donnera l'occasion de fournir plus de renseignements.

La demande de motifs

Si la plainte est recevable, l'inspecteur écrira à l'employeur pour l'informer de la plainte et lui demander les motifs du congédiement. L'employeur doit répondre par écrit dans les quinze jours.

La collecte de renseignements

Après avoir pris connaissance des motifs du congédiement, l'inspecteur communique avec les parties, s'il juge utile, pour obtenir un supplément d'information. Cette collecte de renseignements vise à s'assurer que l'inspecteur dispose de tous les éléments nécessaires avant d'entreprendre la médiation.

Le rôle de l'inspecteur médiation

Le rôle de l'inspecteur dans le cadre d'une plainte de congédiement injuste est d'aider les parties à trouver un terrain d'entente. Pour ce faire, l'inspecteur a recours à des méthodes de conciliation ou à une méthode plus formelle de règlement extrajudiciaire des différends. Si un règlement intervient entre les parties, l'inspecteur fermera le dossier.

La nomination d'un arbitre

Si les parties ne parviennent pas à une entente dans un délai raisonnable, le plaignant peut demander au ministre du Travail de nommer un arbitre pour entendre la cause. L'inspecteur fermera alors le dossier. L'arbitre prendra la relève et communiquera avec les deux parties pour donner suite à la plainte.

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