Plan prospectif de la réglementation 2019 à 2021, Environnement et Changement climatique Canada : chapitre 1

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le projet de règlement révisé abrogera et remplacera le Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) actuel.

L'objectif du règlement est de minimiser les rejets dans l'environnement d'halocarbures provenant de systèmes de réfrigération, de climatisation, de solvants et d’extincteurs d’incendie qui appartiennent aux ministères, conseils et organismes fédéraux, aux sociétés d'État ou aux entreprises et ouvrages fédéraux; ou qui sont situés sur des territoires domaniaux ou des terres autochtones. 

Les révisions proposées aborderont des questions administratives, opérationnelles et d'application de la loi, et toucheront certaines entreprises du secteur de la réfrigération, de la climatisation et de l'extinction des incendies.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministérielle

Cette initiative est associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

Le règlement proposé mènera à une réduction globale du fardeau administratif pour les entités réglementées. Le règlement proposé ne devrait pas avoir d’impact sur les Canadiens ou les consommateurs, et aucun coût supplémentaire découlant du règlement proposé n’est prévu pour le gouvernement. 

Consultations

Des consultations par voie électronique et en personne ont eu lieu en 2013. Des consultations supplémentaires concernant les coûts administratifs associés à la mise en œuvre du Règlement fédéral sur les halocarbures (2003) et les révisions proposées ont eu lieu au printemps 2015. 

Une deuxième consultation par voie électronique au sujet des révisions proposées s’est conclue le 19 décembre 2017.

La publication du règlement proposé est prévue dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2020, pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Renseignements supplémentaires

De plus amples informations sont disponibles sur la page des Renseignements sur le Règlement fédéral sur les halocarbures.

Personne-ressource d’ECCC

Nicole Folliet
Directrice, Division de la production des produits chimiques 
Téléphone: 819-420-7708
Télécopieur: 819-938-4218
Courriel: nicole.folliet@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2014-2016

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Les modifications proposées vont corriger la valeur de la consommation de base canadienne de d'hydrofluorocarbures (HFC) présentement dans le Règlement.

Le Ministère a reçu de nouvelles données et des données corrigées de la part d’intervenants de l’industrie qui démontrent que la consommation de base canadienne de HFC dans le Règlement présentement est incorrecte. La correction de la valeur évitera des émissions excédentaires de HFC dans l’environnement qui pourraient se produire si la valeur originale de la consommation de base du règlement était utilisée.

Le règlement proposé permettra au Canada de satisfaire à ses obligations internationales en vertu de l’Amendement de Kigali du Protocole de Montréal.

Ces modifications doivent être faites à l’intérieur d’un délai de deux ans suivant la prise de l’Arrêté d’urgence modifiant le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement. L’Arrêté d’urgence a été publié en octobre 2018.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministérielle

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

L’initiative n’est pas associée avec d’autres efforts de coopération en matière de réglementation, car elle résulte de nouvelles données et données corrigées de la part d’intervenants de l’industrie.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

Il n’y a pas de répercussions additionnelles pour les Canadiens, incluant les entreprises, au-delà de celles identifiées dans l’Arrêté d’urgence. Il n’y a eu que des répercussions mineures sur les entreprises détenant des allocations de consommation sous le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement et il n’y a pas d’impact anticipé dû au changement qui permettra la consommation de HCFH-123 comme agent d’extinction d’incendie jusqu’au 31 décembre 2029.

Consultations

Un Avis d’intention a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en novembre 2018. Un document de consultation résumant la proposition de règlement sera publié en 2019.

La publication des modifications proposées dans la Gazette du Canada, Partie I, est prévue en 2019 pour une période de commentaires du public de 75 jours.

Renseignements supplémentaires

De plus amples informations sont disponibles sur la page Web de la couche d'ozone. 

Personne-ressource d’ECCC

Nicole Folliet
Directrice, Division de la production des produits chimiques 
Téléphone: 819-420-7708
Télécopieur: 819-938-4218
Courriel: nicole.folliet@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Mise à jour du Plan prospectif de la réglementation 2018-2020

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le règlement proposé remplacera le Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression existant. En plus de maintenir les normes actuelles pour les moteurs à allumage par compression, le nouveau règlement réduira les émissions de polluants atmosphériques par les gros moteurs à allumage commandé (à essence, au propane, et au gaz naturel) et les moteurs stationnaires à allumage par compression (généralement à carburant diesel) en établissant des normes d'émissions et des méthodes d’essai harmonisées avec celles de la Environmental Protection Agency des États-Unis.

Le règlement proposé touchera les fabricants et les importateurs de :

• Gros moteurs mobiles hors route à allumage commandé et des équipements comme les chariots élévateurs à fourche et les surfaceuses de patinoire;
• Moteurs mobiles hors route à allumage par compression et des équipements, comme ceux de la construction, l’agriculture et de foresterie; et
• Les moteurs stationnaires à allumage par compression, comme les groupes électrogènes, les compresseurs d’air et les pompes à eau industrielles.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Le projet de règlement donnera suite aux commentaires fournis par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation. Des modifications mineures seront apportées au Règlement actuel sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression à la suite des commentaires formulés par le Comité le 18 mars 2013 afin de corriger les incohérences entre les versions anglaise et française du Règlement et d’améliorer la clarté et la structure de certaines dispositions. Des modifications mineures seront également apportées au Règlement sur les émissions des petits moteurs hors route à allumage commandé à la suite des commentaires formulés par le Comité le 7 décembre 2017 afin de corriger les incohérences entre les versions anglaise et française du Règlement et d’améliorer la clarté et la structure de certaines dispositions.

L’inventaire réglementaire ministérielle

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

Le projet de règlement s’inscrit dans le cadre de l’Initiative horizontale de lutte contre la pollution atmosphérique du gouvernement du Canada, qui comprend des activités visant à réduire la pollution atmosphérique transfrontalière, comme il a été convenu dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis sur la qualité de l’air. En vertu de l’Annexe sur l’ozone de cet accord, le Canada et les États-Unis ont convenu de réduire les émissions des précurseurs de l’ozone, qui contribuent au smog, y compris les émissions des moteurs hors route. De plus, cette initiative est conforme aux objectifs généraux du Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

Cette initiative de réglementation touchera les Canadiens et les entreprises qui importent de gros moteurs à allumage commandé et des moteurs stationnaires à allumage par compression. Il n’y a pas de répercussions importantes prévues sur le commerce ou l’investissement international.

La réduction des polluants atmosphériques provenant des gros moteurs à allumage commandé et des moteurs stationnaires à allumage par compression au Canada devrait contribuer à la protection de la santé humaine et de l’environnement. Parmi les avantages connexes, mentionnons une réduction potentielle des émissions de gaz à effet de serre ainsi que des économies de carburant découlant de l’efficacité énergétique accrue rendue possible par les nouvelles technologies utilisées, et les économies de coûts d’entretien qui résulteront des améliorations de la fiabilité et de la durabilité de la technologie. Les modifications apportées aux exigences administratives réduiront les coûts de conformité pour les importateurs de moteurs hors route à allumage par compression. Certains coûts supplémentaires sont prévus en raison des modifications nécessaires à apporter aux moteurs pour respecter les normes d’émissions proposées et d’autres exigences.

Consultations

Des consultations préalables ciblées ont eu lieu entre 2014 et 2018 pour les moteurs hors route à allumage par compression et les gros moteurs à allumage commandé, afin de permettre aux intervenants de formuler des commentaires à un stade précoce du projet de règlement.

Les consultations préalables pour les moteurs à allumage par compression fixes ont commencé en avril 2017 afin de donner aux intervenants (importateurs, fabricants, utilisateurs finaux, organisations non gouvernementales, peuples autochtones) l’occasion de formuler des commentaires sur la proposition.

Le projet de Règlement sur les émissions des moteurs (mobiles et fixes) hors route à allumage par compression et des gros moteurs à allumage commandé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 9 mars 2019 pour une période de commentaires publics de 75 jours.

Renseignements supplémentaires

Pour plus d’information, consultez le Registre de la LCPE - Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression.

Il est possible d’obtenir des renseignements supplémentaires auprès des personnes-ressources ci-dessous.

Personne-ressource d’ECCC

Stéphane Couroux 
[Moteurs hors route à allumage par compression et gros moteurs à allumage commandé]
Directeur, Division des transports
Téléphone: 819-420-8020
Télécopieur: 819-938-4179
Courriel: ec.apregdevinfo-infodevregpa.ec@canada.ca 

Magda Little
[Moteurs à allumage par compression fixe]
Directrice intérimaire, Division de l’électricité et de la combustion
Téléphone: 819-938-4213
Courriel: magda.little@canada.ca 

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

L’initiative de réglementation des émissions des gros moteurs à allumage commandé a d’abord été incluse dans le Plan prospectif de la réglementation 2012-2014

L’initiative de réglementation des émissions des moteurs stationnaires à allumage par compression a été ajoutée au Plan prospectif de la réglementation 2017-2019

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Environnement et Changement climatique Canada procédera à une évaluation à mi-parcours du Règlement et entreprend des consultations afin de déterminer si des changements aux normes d'émissions de gaz à effet de serre (GES) du Canada pour les véhicules légers des années de modèle 2022 à 2025 sont nécessaires.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministérielle

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

Les normes relatives aux émissions de gaz à effet de serre des véhicules légers des années de modèle 2017 à 2025 ont été élaborées en collaboration avec l’Environmental Protection Agency des États-Unis.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

Les modifications à la réglementation auront des répercussions sur les fabricants de véhicules, les fournisseurs de pièces, les concessionnaires et le grand public au Canada. La communauté réglementée comprend les fabricants et les importateurs de véhicules légers neufs vendus au Canada.

Les normes strictes en matière de GES pour les véhicules légers ont des répercussions positives sur les Canadiens, notamment des économies sur le carburant avant taxes, une réduction du temps de ravitaillement en carburant, une augmentation de la conduite et une réduction des émissions de GES. Elles augmentent également le coût de fabrication des véhicules légers, et cette augmentation est directement transmise aux consommateurs qui achètent ces véhicules.

Le coût d’achat supplémentaire associé aux technologies d’économie de carburant devrait cependant être compensé par les économies de carburant. À titre d’exemple, dans le Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers, l’analyse coûts-avantages du Résumé de l’étude d’impact de la réglementation prévoyait des économies de carburant d’environ 75 milliards de litres sur la durée de vie des véhicules des années de modèle 2017 à 2025. On a estimé que les coûts supplémentaires pour ces véhicules seront plus que compensés par les économies de carburant, avec une période de récupération d’un à trois ans.

Consultations

Le Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada en octobre 2014. Dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui accompagnait ce règlement, le Ministère s’est engagé à mener une évaluation à mi-parcours, spécifique au Canada, de la pertinence des normes pour les années modèles 2022 à 2025, en consultation avec les intervenants canadiens.

Environnement et Changement climatique Canada a entamé des consultations sur l’évaluation à mi-parcours du Canada avec la publication d’un document de discussion pour solliciter les points de vue des intervenants au sujet des facteurs qui éclaireront l’évaluation à mi-parcours des normes pour les années de modèle 2022 à 2025.

Environnement et Changement climatique Canada évalue les commentaires et les enjeux soulevés par les intervenants en réponse au document de travail. S’il est déterminé que des modifications réglementaires sont justifiées, le Ministère entreprendra des consultations supplémentaires.

Renseignements supplémentaires

Il est possible d’obtenir des renseignements supplémentaires auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource d’ECCC

Stéphane Couroux 
Directeur, Division des transports
Téléphone: 819-420-8020
Télécopieur: 819-938-4179
Courriel: stephane.couroux@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Mise à jour du Plan prospectif de la réglementation 2018-2020

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le projet de règlement permettra d'établir des limites de concentration pour les composés organiques volatils (COV) pour quelque 130 catégories et sous-catégories de produits, notamment les produits de soins personnels, les produits d'entretien ménager et d'entretien des véhicules automobiles, les adhésifs, les dissolvants d'adhésifs, les matériaux d'étanchéité et les produits de calfeutrage, et autres produits divers. Ces produits sont destinés à un usage domestique, institutionnel ou commercial, et contribuent aux émissions canadiennes de COV.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministérielle

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

La réglementation est destinée à s'aligner avec ceux de las California Air Resources Board. Aux États-Unis, d’autres juridictions, telles que l’Environmental Protection Agency et la Ozone Transport Commission, ont adopté les limites établies par la Californie ou sont en train d’aller dans ce sens. Par conséquent, l’alignement des règlements du Canada sur ceux de la Californie facilitera l’harmonisation à l’échelle de l’Amérique du Nord et évitera des exigences différentes selon les juridictions.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

On estime qu’environ 1950 fabricants et importateurs seront potentiellement touchés par le projet de règlement. Les membres des associations clés suivantes seront touchés : l’Alliance de l’industrie cosmétique du Canada, l’Association canadienne de produits de consommation spécialisée (ACPCS), l’Association des fabricants d’adhésifs et de scellant du Canada (AFASC), l’Association canadienne de l’industrie de la peinture et du revêtement (ACIPR) et l’Association canadienne des constructeurs de véhicules (ACCV). 

Étant donné que les émissions de COV sont des précurseurs de l'ozone troposphérique et du smog, il est nécessaire de poursuivre les efforts visant à réduire les émissions de COV afin d'améliorer la qualité de l'air au Canada. Les réductions d'émissions résultant de ces règlements généreront des avantages pour l'environnement et la santé qui auraient des impacts économiques positifs. Ces règlements entraîneront une réduction progressive de l'exposition humaine et environnementale à l'ozone et aux particules, bénéficiant ainsi:

• La santé humaine, grâce à une incidence réduite de décès prématurés, d'admissions à l'hôpital, de visites chez le médecin, de visites à l'urgence, de journées de travail et d'école perdues, etc.
• L’agriculture et la foresterie, grâce à l'amélioration des rendements; et
• L'environnement, en réduisant les dommages causés aux écosystèmes.

Le règlement proposé aidera à fournir des « conditions égales pour tous » aux fabricants et aux importateurs de certains produits en Amérique du Nord.

Consultations

Un document de consultation décrivant le projet de règlement a été publié en janvier 2013. Une réunion publique a également eu lieu en février 2013.

La publication du règlement proposé est prévue dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2019, pour une période de commentaires publics de 75 jours. 

Renseignements supplémentaires

Il est possible d’obtenir des renseignements supplémentaires auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource d’ECCC

Tracey Spack
Directrice, Division des produits
Téléphone: 819-938-4201
Télécopieur: 819-938-4179
Courriel: tracey.spack2@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2014-2016

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le règlement proposé limitera les émissions de composés organiques volatils (COV), y compris les gaz des installations pétrolières et des raffineries, des raffineries de pétrole, des usines de valorisation et de certaines installations pétrochimiques canadiennes.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministérielle

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

Cette initiative ne nécessite pas d’efforts de coopération en matière de réglementation. 

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

Vingt-six installations seront touchées par le projet de règlement. Ces installations produisent des produits pétroliers liquides au moyen du traitement (par distillation) du pétrole brut ou du bitume, ou de la matière première partiellement raffinée dérivée du pétrole brut ou du bitume. Elles comprennent 18 raffineries de pétrole, 6 usines de valorisation et 2 installations pétrochimiques.

Pour une période de 18 ans, ce projet de règlement entraînera un coût total de conformité de 254 M$ pour un bénéfice associé estimé à 313 M$.

Consultations

Des consultations approfondies ont été organisées pour élaborer le projet de règlement. Ces consultations ont impliqué les gouvernements provinciaux et municipaux, l’industrie et les organisations non gouvernementales. Des consultations de prépublication ont eu lieu pour soutenir la finalisation du projet de règlement, ainsi que des séances d’information pour fournir aux peuples autochtones, aux gouvernements provinciaux et municipaux et aux parties prenantes un aperçu du règlement proposé.

Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 27 mai 2017 pour une période de commentaires de 60 jours. La publication du règlement final dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour 2020.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus en faisant référence à la personne-ressource ci-dessous. 

Personne-ressource d’ECCC

Cam Carruthers
Directeur exécutif, Division des Pétrole, gaz et énergie de remplacement
Téléphone: 819-938-5711
Télécopieur: 819-420-7410
Courriel: cam.carruthers@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2015-2017

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le Canada est lié par l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur la facilitation des échanges qui modernise et simplifie les procédures douanières et frontalières pour tous les membres de l'OMC. Des modifications législatives ont été apportées à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE) en vertu du projet de loi C-13 en décembre 2016 pour permettre au Canada de ratifier l'accord. Le Règlement proposé modifiant le Règlement sur les combustibles contaminés assurera la cohérence avec les obligations internationales du Canada en vertu de la présente entente en exemptant les carburants contaminés en transit de l'interdiction des importations et des exportations des combustibles contaminés. 

Le règlement d’origine interdit l’importation et l’exportation de carburants contaminés sauf à des fins de destruction, d’élimination et de recyclage.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministérielle

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

Les modifications proposées assureront la cohérence avec les obligations du Canada en vertu de l’accord de l'Organisation mondiale du commerce sur la facilitation des échanges.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

Il n’y a pas de répercussions prévues sur les intervenants.

Consultations

Les modifications proposées ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 31 mars 2018, pour une période de commentaires publics de 75 jours. La publication du règlement final dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue en 2019.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur le Registre de la LCPE - Règlement modifiant le Règlement sur les combustibles contaminés.

Personne-ressource d’ECCC

Cam Carruthers
Directeur exécutif, Division des Pétrole, gaz et énergie de remplacement
Téléphone: 819-938-5711
Télécopieur: 819-420-7410
Courriel: cam.carruthers@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Mise à jour du Plan prospectif de la réglementation 2016-2018

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, le gouvernement fédéral peut négocier des accords d’équivalence avec les provinces et territoires ayant mis en place des règlements qui peuvent obtenir des résultats en matière de réduction des émissions équivalents ou supérieurs à ceux qui seraient obtenus à l’aide du règlement fédéral. Ces accords établissent les conditions au titre desquelles la réglementation provinciale et territoriale serait appliquée au lieu du règlement fédéral.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministérielle

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

L'objectif des accords d'équivalence est d'éviter la duplication réglementaire dans les circonstances où les provinces des résultats de protection de l'environnement égaux ou supérieurs à la réglementation fédérale.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

Les répercussions seront déterminées au cas par cas.

Consultations

Une période de consultation officielle sera tenue après la publication de chaque projet d’accord d’équivalence dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur le Registre de la LCPE - Accords d’équivalence.

Personne-ressource d’ECCC

Paola Mellow 
Directrice Générale par intérim
Division de l’énergie et transports
Téléphone: 819-420-7761
Courriel: paola.mellow@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Mise à jour du Plan prospectif de la réglementation 2018-2020

Loi habilitante

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Description

Le gouvernement du Canada élabore et met en œuvre un filet de sécurité fédéral pour la tarification de la pollution par le carbone. Ce système s'appliquera aux provinces et zones inscrites à l’annexe 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (la Loi). En vertu de la Loi, le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone a deux parties : une redevance réglementaire sur les combustibles (redevance sur les combustibles) et un système d’échange réglementaire pour les grandes industries – le système de tarification fondé sur le rendement fédéral (STFR).

Le 31 octobre et 20 décembre 2018, le gouvernement fédéral a publié deux instruments réglementaires permettant la mise en œuvre du STFR à partir du 1 janvier 2019. L’Avis concernant l’établissement des critères relatifs aux installations et aux personnes et la publication de mesures établit les critères déterminant quelles installations doivent s’enregistrer au STFR fédéral (installations assujetties) et l’Arrêté sur la production de renseignements concernant les émissions de gaz à effet de serre établit les exigences en matière de quantification, de rapports et de vérification pour les installations assujetties commençant le 1 janvier 2019.

Le 20 décembre 2018, ECCC a aussi publié l’Avis d’intention de prendre un règlement en vertu de la partie 2 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, un outil légal qui permet aux exigences du règlement sur le STFR de s’appliquer à compter du 1 janvier 2019. La même journée, ECCC a publié le Projet réglementaire pour le système de tarification fondé sur le rendement en vertu de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre dans le but de recueillir des commentaires de la part des parties prenantes pour éclairer les décisions prises au cours du processus de réglementation. Le projet règlementaire établit les règles relatives au STFR, notamment celles relatives aux normes fondées sur le rendement ; à la méthode pour évaluer la limite d’émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les installations assujetties ; aux exigences de quantification, de rapports et de vérification ; les mécanismes de conformité ; et d’autres exigences administratives. La période de commentaires s’est terminée le 15 février 2019

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministérielle

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

Le filet de sécurité fédéral pour la tarification de la pollution par le carbone est un élément central du Cadre pancanadien sur la croissance propre et les changements climatiques, adopté par le Premier ministre et la plupart des premiers ministres provinciaux en décembre 2016. Ce cadre établit un plan collectif pour réduire les émissions de GES, faire croître l’économie et développer nos capacités d’adaptation face à l’évolution du climat.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

La tarification de la pollution par le carbone jouera un rôle important dans la réduction des émissions de GES permettant d’atténuer les effets des changements climatiques et ainsi d’avoir un impact bénéfique significatif pour tous les canadiens. La tarification de la pollution par le carbone est généralement reconnue comme l'une des stratégies les plus efficientes pour réduire les émissions de GES et nous aider à atteindre nos objectifs en matière de protection de l'environnement, d'appui aux investissements dans l'innovation, et de croissance économique propre et durable.

Si elle n’est pas bien conçue, la tarification de la pollution par le carbone peut avoir un impact disproportionné sur les populations vulnérables et à faibles revenus et peut avoir un effet négatif sur la compétitivité des grandes industries. L’approche du gouvernement fédéral qui retourne les produits de la tarification de la pollution par le carbone à la population permettra d’atténuer les impacts sur les populations vulnérables et à faibles revenus. De même, le Système de tarification fondé sur le règlement est conçu de façon à protéger les grandes industries canadiennes contre effets négatifs sur la compétitivité et contre les fuites de carbone. Par conséquent, il est prévu que le règlement sur le STFR réduira les effets de la tarification de la pollution par le carbone sur les industries canadiennes faisant face à la compétition sur le marché international, comparativement aux effets prévus sans le règlement.

Consultations

Un projet règlementaire a été publié sur le site web d’ECCC le 20 décembre 2018 aux fins de commentaires jusqu’au 15 février 2019. La publication du règlement final dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour le printemps 2019.

ECCC mobilise les intervenants depuis maintenant deux ans. Cette mobilisation comprenait une série de webinaires et de réunions en personne s’étalant de janvier 2018 à janvier 2019 ainsi que la publication de plusieurs documents techniques aux fins de commentaires.

Le 28 mai 2018, un document décrivant les options de conformité conformément au système fédéral de tarification fondé sur le rendement a été publié pour commentaires jusqu'au 6 juillet 2018.

Le cadre de réglementation du système de tarification fondé sur le rendement a été publié le 15 janvier 2018 pour une période de commentaires jusqu’au début d’avril, 2018. 

Cela fait suite à la publication, pour commentaires (de mai à juin 2017), d’un document technique sur les éléments de conception proposés du filet de sécurité fédéral pour la tarification du carbone. 

Renseignements supplémentaires

Vous trouverez plus d'informations sur le site web du système STFR.

Personne-ressource d’ECCC

Katherine Teeple
Directrice, Système de tarification du carbone 
Téléphone: 819-938-5721
Courriel: katherine.teeple@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2017-2019

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Les nouvelles exigences réglementaires seront établies en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). La norme favorisera l’utilisation de combustibles à plus faible teneur en carbone et des technologies de remplacement, comme l’électricité, le gaz naturel renouvelable, l’hydrogène et d’autres carburants faibles en carbone. La norme portera sur un vaste éventail de carburants, y compris des carburants à l’état liquide, gazeux et solide, utilisés dans les transports et dans l’industrie, les résidences et les immeubles. L’objectif de cette norme consiste en une réduction des émissions de GES de 30 mégatonnes par année d’ici 2030.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministérielle

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

En ce qui concerne la Norme sur les carburants propres, ECCC travaille en étroite collaboration avec ses collègues fédéraux, provinciaux et territoriaux par l’entremise de plusieurs groupes de travail : un groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la Norme sur les carburants propres; un comité consultatif fédéral-provincial-territorial des Sous-Ministres Adjoints; un groupe de travail technique qui comprend la Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan et l’Ontario; un comité consultatif multipartite élargi de la Norme sur les carburants propres, auquel siègent les provinces et les territoires, de même que les entreprises, des représentants universitaires et des organisations non gouvernementales environmentales ainsi que d’autres ministères fédéraux. ECCC travaille en étroite collaboration avec la Colombie-Britannique, qui a mis en place le règlement sur les exigences reliées aux carburants renouvelables et à faible teneur en carbone (Renewable and Low Carbon Fuel Requirements Regulation).

À l’échelle internationale, ECCC travaille en étroite collaboration avec la Californie et l’Oregon, qui ont déjà des normes sur les carburants à faible teneur en carbone. ECCC surveille également la norme américaine relative aux combustibles renouvelables et la directive européenne sur les énergies renouvelables.

Aucune des initiatives nationales et internationales susmentionnées ne fait partie d’un plan de travail officiel de coopération en matière de réglementation. 

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

La Norme sur les combustibles propres s’appliquera à tous ceux qui produisent, importent et, dans certains cas, distribuent des combustibles fossiles au Canada. Ces fournisseurs de combustibles fossiles auront l’obligation de respecter des normes en matière d’intensité en carbone. Les règlements sur les combustibles fossiles liquides seront élaborés en premier, suivis des règlements sur les combustibles fossiles gazeux et solides.

Pour les combustibles fossiles liquides, les fournisseurs principaux de combustibles fossiles seront les personnes qui produisent ou importent des combustibles fossiles liquides pour une utilisation au Canada. Les combustibles non fossiles ne seraient pas assujettis aux limites. Pour les combustibles fossiles liquides, cela comprendra les volumes d’essence, de carburant diesel, de kérosène, de carburéacteur, de produits de mazout léger et lourd dans les 16 raffineries et usines de valorisation du pétrole du Canada et importés par plus de 30 importateurs de combustibles fossiles liquides. 

Pour les combustibles gazeux, les fournisseurs principaux de combustibles fossiles seront : les personnes qui transforment ou importent du gaz naturel; les personnes qui produisent ou importent du propane; et les personnes qui livrent du gaz naturel de qualité pipeline aux utilisateurs finaux. Les personnes qui livrent du gaz naturel de qualité pipeline aux utilisateurs finaux comprennent les sociétés de transport par pipelines et les sociétés de vente directe et de distribution. Les producteurs de propane comprennent les transformateurs de gaz naturel ayant une capacité de fractionnement, les usines de chevauchement, les fractionneurs autonomes, les raffineurs et les usines de valorisation qui produisent du propane. Plus de 150 entreprises de l’industrie gazeuse pourraient devenir des fournisseurs primaires de combustibles fossiles.

Pour les combustibles fossiles solides, les fournisseurs principaux de combustibles fossiles seront les personnes qui produisent ou importent des combustibles fossiles solides (y compris le charbon et le coke de pétrole). Dans le secteur des combustibles fossiles solides, le charbon et le coke produits et importés pour le marché canadien seront visés par une obligation. Il y a environ 9 entreprises qui exploitent 24 mines de charbon et 2 importateurs de charbon qui peuvent avoir des obligations. Le charbon utilisé pour la production d’électricité est exempté. Environ 5 raffineries et usines de valorisation produisent du coke de pétrole et 4 installations d’aluminium en importent.

Consultations

Les consultations ont commencé en janvier 2017. Un document de travail a été publié le 24 février 2017. Un résumé des commentaires (en anglais seulement) sur le document de travail a été publié en novembre 2017. Le cadre réglementaire a été publié en décembre 2017. Un document de conception réglementaire a été publié en décembre 2018.

D’autres consultations sur le document de conception réglementaire se poursuivront jusqu’au printemps 2019 pour le projet de règlement visant le flux de combustible liquide et devraient se poursuivre tout au long de l’élaboration de ce règlement final, ainsi que du projet de règlement sur les flux de combustible gazeux et solide.

Le règlement proposé pour le flux de carburant liquide sera publié dans la partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation publique de 75 jours en 2019. Une période de consultation et de commentaires officiels aura lieu après la publication dans la partie I de la Gazette du Canada. La publication du règlement définitif dans la partie II de la Gazette du Canada est prévue pour 2020 et son entrée en vigueur est prévue pour 2022.

Le règlement proposé pour les flux de combustibles fossiles solides et gazeux est prévu dans la partie I de la Gazette du Canada en fin 2020 pour une période de commentaires publiques de 75 jours. Une période de consultation et de commentaires officiels aura lieu après la publication dans la partie I de la Gazette du Canada. La publication du règlement final dans la partie II de la Gazette du Canada est prévue pour 2021 et son entrée en vigueur est prévue pour 2023.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur le site web de la norme sur les carburants propres.

Personne-ressource d’ECCC

Cam Carruthers
Directeur exécutif, Division des Pétrole, gaz et énergie de remplacement
Téléphone: 819-938-5711
Télécopieur: 819-420-7410
Courriel: cam.carruthers@canada.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2017-2019

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

En vertu du Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques (RMSPA) les chaudières qui brûlent de la biomasse comme combustible sont exclues de l’application du Règlement. Toutefois, la définition de chaudière à biomasse, qui apparait au RMSPA et utilisée pour exclure ce type d’équipement, s’applique uniquement aux chaudières pouvant atteindre leur capacité nominale en brûlant que de la biomasse. À la suite de la publication du RMSPA en 2016, les représentants du ministère ont appris que certaines chaudières doivent suppléer la combustion de la biomasse avec la combustion de combustible fossile gazeux. La modification réglementaire vise à confirmer l’exclusion de ce type d’équipement du RMSPA.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministérielle

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale) 

On n’anticipe pas que cette initiative aura des répercussions sur des efforts de coopération et alignement réglementaire.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises 

Cette modification réglementaire ne devrait pas imposer de coûts. La modification apportera des précisions sur l’exclusion au règlement de chaudière à biomasse, qui s’harmonise avec les objectifs du RMSPA, pour assurer que les chaudières à biomasse existantes et futures soient effectivement exclues de l’application du règlement. Sans cette modification, seulement les chaudières capables d’atteindre leur capacité nominale en brûlant exclusivement de la biomasse sont exclues de l’application du RMSPA. La modification étendra l’exclusion de l’application du RMSPA à tous les chaudières et fours industriels à biomasse, même s’ils ont besoin de suppléer la combustion de la biomasse avec un combustible fossile gazeux. Au Canada, les chaudières à biomasse visées par le RMSPA sont utilisées, en majorité, dans les usines de pâtes et papiers. La modification évitera de créer un obstacle potentiel à la mise en service de nouveaux fours industriels à biomasse conçus pour suppléer la combustion de la biomasse avec du gaz naturel.

Consultations

Deux séances de consultation avec les parties prenantes, dans chacune des langues officielles, ont eu lieu à la de fin de novembre 2018. Au cours des séances, les intervenants ont eu un aperçu des grandes lignes d’une proposition de modifier le RMSPA. Des représentants de la collectivité réglementée, y compris les fabricants de chaudières et fours industriels, d’associations industrielles, ainsi que des représentants des provinces et territoires, d’organisations autochtones nationales et des organisations non gouvernementales ont été invités. Aucune rétroaction négative ne fut transmise en ce qui concerne l’approche qui vise à préciser l’exclusion de chaudières à biomasse.

Le projet de règlement est prévu dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2019, pour une période de commentaires du public de 60 jours. 

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus en faisant référence à la personne-ressource ci-dessous. 

Personne-ressource d’ECCC

Jennifer Kerr
Directrice, Division Émissions atmosphériques
Téléphone: 819-420-7758
Télécopieur: 819-420-7394
Courriel: Jennifer.Kerr@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2017-201Plan prospectif de la réglementation 2019-2021