Plan prospectif de la réglementation 2022 à 2024, Environnement et Changement climatique Canada, chapitre 2

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), le gouvernement fédéral doit être avisé immédiatement du rejet ou du rejet probable d’une substance réglementée.

Le Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale fournit les coordonnées de l’organisation désignée comme responsable du service téléphonique d’urgence de vingt-quatre heures par l’intermédiaire duquel les avis doivent être transmis au ministère de l’Environnement.

Le Ministère a lancé un examen réglementaire dans le cadre du plan d'examen de l'inventaire des règlements. À la suite des résultats de cet examen et des commentaires des intervenants, des modifications réglementaires seront envisagées.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative est associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada. ECCC a lancé un examen réglementaire en 2021-2022.

La date d'achèvement visée est décembre 2022.

L’examen est effectué conjointement avec le Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Les changements sont nécessaires pour refléter les mises à jour apportées au Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (1995) de Transports Canada, qui a été intégré à la Partie 3 – Comptes rendus des rejets de polluants du nouveau Règlement sur la pollution par les bâtiments et sur les produits chimiques dangereux, pris en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, étant donné qu’elles constituent des renvois dans notre règlement.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées au règlement n’auront aucune répercussion sur les Canadiens ni les entreprises.

Consultations

Le Ministère négocie actuellement le renouvellement des accords fédéraux-provinciaux/territoriaux sur les avis d’événements environnementaux. Un avis de disponibilité et des projets d’accords négociés seront publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires publics de 60 jours, avec une finalisation prévue en 2022.

Le Ministère a également entrepris un examen réglementaire et devrait mener une consultation auprès des intervenants au printemps 2022 afin de recueillir des commentaires externes sur les constatations de l’examen réglementaire.

À l’issue du processus de renouvellement et de l’examen réglementaire, et en fonction des enjeux soulevés, des modifications réglementaires supplémentaires pourraient être nécessaires.

Le Ministère vise la prépublication des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2023 pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Tanya Bryant
Directrice, Urgences environnementales
Téléphone: 819-938-4072
Télécopieur: 819-420-7624
Courriel: tanya.bryant@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Mise à jour du Plan prospectif de la réglementation 2016-2018

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Les limites de phosphore dans le Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage ne s'appliquent pas aux produits utilisés pour le nettoyage ou le dégraissage des métaux. Le règlement devra être modifié à nouveau pour préciser que les limites ne s'appliquent pas aux produits de nettoyage domestiques commercialisés exclusivement comme produits de nettoyage du métal et les agents dégraissants, puisque le règlement peut être mal interprété et porter à croire que les limites de concentration ne s’appliquent à aucun produit pouvant être utilisé pour le dégraissage ou le nettoyage du métal malgré les modifications apportées en 2009 pour limiter la concentration de phosphore dans les produits de nettoyage domestiques et les détergents utilisés pour le lavage de la vaisselle.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative est associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative est une clarification des exigences réglementaires existantes et des liens avec d'autres initiatives réglementaires ne sont pas attendus.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les impacts potentiels de cette initiative réglementaire seront pris en compte et évalués à mesure que les consultations avancent.

Consultations

ECCC a proposé un amendement visant à préciser que les limites de concentration de phosphore dans le règlement ne s'appliquent pas qu'aux produits utilisés exclusivement pour le nettoyage et le dégraissage des métaux dans le cadre d’une série de modifications relatives aux exigences de l'OMC et à l'accréditation des laboratoires. À la suite des commentaires des intervenants, ECCC a décidé de reporter l’amendement sur les nettoyants et les dégraissants pour métaux afin de permettre des consultations supplémentaires sur cette question.

Un document de consultation sur les amendements combinés a été publié le 10 janvier 2017 pour une période de commentaires publics de 30 jours.

La modification proposée a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 31 mars 2018, pour une période de commentaires du public de 75 jours. De nouvelles consultations sur la modification reliée aux produits utilisés pour le nettoyage ou le dégraissage des métaux ont eu lieu avec les parties prenantes en 2019 et se poursuivront.

Pour assurer la transparence réglementaire, la republication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada est prévue en 2024.

Renseignements supplémentaires

De plus amples renseignements sur cette initiative réglementaire peuvent être obtenus en communiquant par courrier électronique à products.produits@ec.gc.ca

Personne-ressource à ECCC

Matt LeBrun
Directeur, Division des produits
Téléphone : 819-938-4483
Télécopieur : 819-938-4480
Courriel : matt.lebrun@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2012-2014

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le règlement interdira la fabrication et l’importation de masses d’équilibrage contenant plus de 0,1% de plomb par poids destinées aux véhicules conçus pour circuler sur les routes canadiennes ou ceux devant être immatriculés auprès d’une province ou d’un territoire au Canada.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Il n'y a pas d'accords nationaux ou internationaux ni d'initiatives de coopération concernant le plomb dans les produits.

Le règlement harmonisera les exigences du Canada avec les règlements concernant la fabrication et l’importation de poids de roues en plomb en vigueur aux États-Unis (Californie, Illinois, Maine, Maryland, New Jersey, New York, Vermont et Washington), dans l’Union européenne et au Japon, qui ont déjà mis en place des interdictions pour les masses d’équilibrage en plomb dans les véhicules.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le règlement aura une incidence directe sur un fabricant canadien et certains importateurs/distributeurs, car la plupart des poids de roues utilisés au Canada sont importés.

Des détails supplémentaires sur les impacts peuvent être obtenus dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) publié avec le règlement proposé. Les impacts sur le commerce international n'ont pas encore été évalués.

Consultations

En 2014, ECCC a tenu des consultations sur les options de gestion du risque proposées pour encourager l’utilisation de solutions de rechange aux masses d’équilibrage en plomb.

Au printemps 2017, ECCC a consulté sur une approche réglementaire visant à interdire la fabrication et l'importation de masses d’équilibrage en plomb.

Le règlement proposé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 3 juillet 2021, pour une période de commentaires publics de 70 jours. Le Ministère vise la publication du règlement final dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2022.

Renseignements supplémentaires

Pour des renseignements supplémentaires, consultez le Registre de la LCPE – Règlement interdisant la fabrication et l’importation de masses d’équilibrage contenant du plomb au Canada.

Personne-ressource à ECCC

Matt LeBrun
Directeur, Division des produits
Téléphone : 819-938-4483
Télécopieur : 819-938-4480
Courriel : matt.lebrun@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2017-2019

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le Règlement sur les produits contenant du mercure (le règlement) est en vigueur depuis le 8 novembre 2015. Il interdit la fabrication et l'importation de produits contenant du mercure ou l'un de ses composés, avec certaines exemptions.

Des modifications mineures doivent être faites à trois catégories de produits exemptées du règlement afin de s’aligner complètement aux exigences de la Convention de Minamata sur le mercure

D’autres modifications sont proposées afin de s’aligner aux nouvelles normes de l’industrie et aux initiatives de réglementation de la communauté internationale sur les produits contenant du mercure, pour améliorer certains aspects administratifs du règlement et pour retirer ou ajouter des dates de fin pour certaines exemptions du règlement, tel que les lampes fluorescentes compactes.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative de modification du règlement a pour objectif d’aligner le Canada aux exigences de la Convention de Minamata sur le mercure pour les produits contenant du mercure et à d’autres initiatives internationales lorsque possible.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Cette initiative augmentera les effets positifs du règlement sur l’environnement et la santé, en réduisant davantage les niveaux de mercure dans les produits au Canada. Ces modifications permettront de s’aligner davantage sur les initiatives internationales. Néanmoins, certains importateurs et manufacturiers, de produits qui seront interdits, pourraient être affectés. Ces impacts seront minimes puisque des produits de rechange sans mercure sont disponibles.

Consultations

Un document de consultation sur les différents éléments du projet de règlement a été publié le 1er février 2018 pour une période de commentaires publics de 60 jours.

La publication du règlement proposé est prévue dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2022, pour une période de commentaires publics de 70 jours.

Renseignements supplémentaires

Pour des renseignements supplémentaires, consultez le site Web du Registre de la LCPE - Règlement sur les produits contenant du mercure.

Personne-ressource à ECCC

Matt LeBrun
Directeur, Division des produits
Téléphone : 819-938-4483
Télécopieur : 819-938-4480
Courriel : matt.lebrun@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2018-2020

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux, qui est en vigueur depuis septembre 2009, établit des concentrations maximales pour 53 catégories de revêtements architecturaux.

Depuis la publication du règlement, des concentrations de COV plus rigoureuses ont été établies pour une gamme de catégories de revêtements architecturaux, dans diverses administrations des États-Unis.

Ces modifications mettraient à jour les concentrations maximales de COV pour un certain nombre de catégories de revêtements architecturaux et contribueraient à clarifier le règlement. Le plan d’examen réglementaire pour ce règlement aidera à préciser tout autre changement requis pour en renforcer l’efficacité et le rendement.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiativeest associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Les modifications réglementaires harmoniseront davantage le règlement avec les principales exigences nord-américaines.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Étant donné que les émissions de COV sont des précurseurs de l'ozone troposphérique et du smog, la poursuite des efforts visant à réduire les émissions de COV générera des avantages pour l'environnement et la santé qui auront des impacts économiques positifs.

Les modifications au règlement pourraient toucher les fabricants et importateurs canadiens de revêtements architecturaux, puisqu’il sera nécessaire de modifier le libellé de certains produits en fonction de la réduction des concentrations maximales de COV. Certains des coûts associés pourraient être transmis aux consommateurs canadiens.

Consultations

Un document de consultation décrivant le projet de règlement sera publié à l’automne 2022, pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Le Ministère prévoit publier le projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2023, pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Matt LeBrun
Directeur, Division des produits
Téléphone : 819-938-4483
Télécopieur : 819-938-4480
Courriel : matt.lebrun@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

L’évaluation du goudron de houille et leurs distillats menée en 2021 a établi que les substances constituent un risque pour l’environnement et pour la santé humaine et a été ajoutée à la liste des substances toxiques de la LCPE. L’objectif de gestion des risques proposé pour les produits d’étanchéité à base de goudron de houille est d’éliminer les rejets de ces produits pour protéger la santé humaine et l’environnement.

Pour atteindre cet objectif de gestion des risques, des règlements interdisant l’importation et la fabrication de produits d’étanchéité à base de goudron de houille au Canada sont en cours d’élaboration. Cette approche éliminera les rejets et expositions ultérieurs aux produits raffinés d’étanchéité à base de goudron de houille.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Il n’y a pas d’accords nationaux ou internationaux ni d’initiatives de coopération concernant les produits d’étanchéité à base de goudron de houille. Cependant, des initiatives réglementaires ciblant l’utilisation des produits d’étanchéité à base de goudron de houille ont été lancées aux États-Unis et au sein de l’Union européenne. Le règlement proposé sera harmonisé avec ces initiatives internationales, dans la mesure du possible.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le règlement proposé devrait permettre de protéger la santé humaine et l’environnement en éliminant les rejets et expositions ultérieurs aux produits raffinés d’étanchéité à base de goudron de houille.

Les importateurs et fabricants de ces produits pourraient connaître des répercussions opérationnelles. Toutefois, ces répercussions devraient être minimes, étant donné que les solutions de rechange pour les produits à base de goudron de houille sont nombreuses.

Consultations

Un document de consultation pour le règlement proposé a été publié en décembre 2021 pour une période de consultation publique de 60 jours afin de donner l’occasion aux intervenants de commenter la proposition.

Le règlement proposé devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada au début de l’été 2023, pour une période de commentaires publics de 70 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus à la page du Registre de la LCPE.

Personne-ressource à ECCC

Matt LeBrun
Directeur, Division des produits
Téléphone : 819-938-4483
Télécopieur : 819-938-4480
Courriel : matt.lebrun@ec.gc.caa

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Cette initiative éliminerait les délais ou établirait des délais pour les exemptions relatives au sulfonate de perfluorooctane, ses sels et précurseurs (SPFO), à l’acide perfluorooctanoïque, ses sels et précurseurs (APFO), aux acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne, leurs sels et précurseurs (APFC à LC), aux polybromodiphényléthers (PBDE) et aux hexabromocyclododécane (HBCD) afin de restreindre davantage la fabrication, l’utilisation, la venteet l’importation de ces substances et des produits qui en contiennent. Elle interdirait également la fabrication, l’importation, l’utilisation, la vente et l’offre de vente du déchlorane plus (DP) et du décabromodiphényléthane (DBDPE), ainsi que des produits qui en contiennent, avec exceptions.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative répond à une question en suspens soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation (CMPER). Le CMPER a envoyé une lettre le 19 octobre 2017 et une lettre de suivi le 22 avril 2021. Le CMPER demandait une clarification concernant la référence à deux règlements qui ont été abrogés (clause transitoire aux articles 16 et 27).

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative s’harmonise, dans la mesure où elle s’applique, avec la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP) et l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Pour certaines substances, il pourrait y avoir des effets commerciaux pour divers secteurs et chaînes d’approvisionnement, y compris les matériaux en plastique et en caoutchouc, le matériel électrique et électronique, les adhésifs et les scellants, l’automobile, l’aviation, les transports et le recyclage.

Consultations

Un avis d’intention pour modifier le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 13 octobre 2018, pour une période de commentaires publics de 30 jours.

Un document de consultation décrivant la méthode réglementaire proposée a été publié dans le Registre de la LCPE le 20 décembre 2018, pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Le règlement proposé devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps 2022, pour une période de commentaires publics de 75 jours.

Renseignements supplémentaires

Pour des renseignements supplémentaires sur cette initiative, consultez la page Web https://pollution-dechets.canada.ca ou communiquez avec : interdiction-prohibition@ec.gc.ca.

Personne-ressource à ECCC

Christina Paradiso
Directrice exécutive, Gestion des substances chimiques
Téléphone : 613-797-3612
Courriel : christina.paradiso@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2019-2021

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée (qui date de 2009) exige que les rejets atmosphériques de composés de chrome hexavalent provenant des activités réglementées visées soient contrôlés.

Les modifications proposées permettront de réduire davantage les limites de rejet réglementées, d’harmoniser certaines exigences avec celles des autres administrations et de mettre à jour et de préciser certaines exigences réglementaires.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiativeest associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Les provinces et territoires ont entrepris l’élaboration des modifications proposées dans le cadre d’un effort de coopération nationale en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées devraient entraîner une réduction globale des rejets atmosphériques de composés de chrome hexavalent. Les groupes d’intervenants concernés sont les organismes réglementés, dont la plupart sont des petites et moyennes entreprises. Les répercussions peuvent inclure la nécessité de se familiariser avec les exigences mises à jour et de s’y conformer, y compris les limites de rejet réduites et les exigences de production de rapports modifiées.

Consultations

Des consultations publiques ont été menées en 2014 et 2017. De nouvelles consultations sont prévues à l’hiver 2022.

La publication du règlement proposé est prévue dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’hiver 2023, pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Renseignements supplémentaires

Pour plus d'informations, consultez le règlement en vigueur ou la page Web du Registre de la LCPE.

Personne-ressource à ECCC

Nicole Folliet
Directrice, Division de la production des produits chimiques
Téléphone : 819-420-7708
Télécopieur : 819-938-4218
Courriel : nicole.folliet@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2012-2014

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Les modifications proposées à la Liste des marchandises d’exportation contrôlée (LMEC) visent à ajouter plusieurs substances dont l’utilisation est interdite ou davantage restreinte au Canada en vertu des modifications proposées au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2022). Il est aussi proposé d’ajouter un pesticide à la LMEC , par le biais d’une initiative réglementaire prise en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, qui en interdirait l’usage dès l’hiver 2022.

D’autres changements à la LMEC sont aussi proposés afin de donner suite à la neuvième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à de certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet du commerce international (Convention de Rotterdam) et d’aligner la description de certaines inscriptions avec des instruments nationaux de gestion des risques et des accords internationaux, tels que la Convention de Stockholm.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas d'effort de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les répercussions possibles de cette initiative réglementaire seront recensées et évaluées au fil des consultations.

Consultations

Un document de consultation décrivant l’approche réglementaire proposée a été publié dans le Registre de la LCPE le 12 mars 2020, pour une période de commentaires publics de 30 jours qui s’est terminée le 22 mai 2020.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps 2022, pour une période de commentaires publics de 75 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus à la page du Registre de la LCPE.

Personne-ressource à ECCC

Nicole Folliet
Directrice, Division de la production des produits chimiques
Téléphone : 819-420-7708
Télécopieur : 819-938-4218
Courriel : nicole.folliet@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le Ministère a mené une consultation préalable des parties prenantes sur les amendements potentiels qui permettraient de résoudre les problèmes de conformité liés aux déchets radioactifs de BPC. Des avis étaient également sollicités sur les restrictions liées à l'importation et à l'exportation des déchets de BPC.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas d'effort de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les impacts seront évalués au cours du processus d'élaboration de la réglementation.

Consultations

La consultation préalable des parties prenantes a été menée via un document de travail qui a été publié le 24 septembre 2020, pour une période de consultation de 60 jours.

Les commentaires reçus sont pris en compte dans l’élaboration du projet de règlement. Le Ministère vise la publication des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada, en 2022, pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus par courriel à pcbprogram@ec.gc.ca.

Personne-ressource à ECCC

Astrid Télasco
Directrice, Division de la réduction et de la gestion des déchets
Téléphone : 819-938-4478
Télécopieur : 819-938-4553
Courriel : astrid.telasco@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

L’initiative réglementaire proposée contribue au respect de l’engagement du gouvernement du Canada d’atteindre zéro déchet de plastique, en interdisant ou restreignant six catégories de plastiques à usage unique qui ont un effet néfaste sur l’environnement et sont difficiles à recycler.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

L’initiative réglementaire proposée poursuit les objectifs convenus par le Conseil canadien des ministres de l’Environnement dans sa Stratégie zéro déchet plastique. ECCC travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour mettre en œuvre la stratégie. À cet effet, il faudra veiller à ce que les règlements adoptés par ces administrations soient complémentaires et contribuent ensemble à atteindre l’économie circulaire en matière de plastique du Canada.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

L’initiative réglementaire proposée s’appliquera aux entreprises faisant partie de la chaîne de valeur du plastique, comme la production, la vente et la récupération de valeur. Les groupes intéressés qui pourraient être touchés comprennent : les fabricants de produits en plastique; les importateurs, les distributeurs et les vendeurs de produits en plastique; et les entreprises qui recueillent, transportent, traitent ou recouvrent la valeur de fin de vie des produits en plastique.

Il ne devrait pas y avoir d’effets importants sur le commerce international ou l’investissement, même si les importations de produits en plastique peuvent être touchées. La portée des effets sur les importations sera établie au fil de l’élaboration des instruments réglementaires.

Consultations

Le 25 décembre 2021, le règlement proposé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 70 jours. Des activités de consultation, tout particulièrement des réunions virtuelles avec les principaux intervenants, sont menées au cours de cette période.

Les commentaires reçus des intervenants et d’autres parties, y compris les organismes de la chaîne de valeur des produits en plastique, seront essentiels à la finalisation du règlement.

Le Ministère compte publier la version finale du règlement dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2022.

Renseignements supplémentaires

Pour des renseignements supplémentaires, consultez le site Web du gouvernement du Canada :/content/canadasite/fr/environnement-changement-climatique/services/gestion-reduction-dechets/zero-dechet-plastique.html

Personne-ressource à ECCC

Tracey Spack
Directrice, Division des affaires réglementaires des plastiques
Téléphone : 819-938-4209
Courriel : tracey.spack@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

L’initiative réglementaire proposée contribuera au respect des engagements pris par le gouvernement du Canada pour atteindre l’objectif de zéro déchet de plastique en établissant des normes de rendement pour les produits en plastique pour stimuler la demande de plastique recyclé.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

L’initiative réglementaire proposée visera à atteindre les objectifs convenus par le Conseil canadien des ministres de l’environnement dans sa Stratégie zéro déchet plastique. ECCC travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour mettre en œuvre la stratégie. À cet effet, il faudra veiller à ce que les règlements adoptés par ces administrations soient complémentaires et contribuent ensemble à atteindre l’économie circulaire en matière de plastique du Canada.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

L’initiative réglementaire proposée s’appliquera aux entreprises faisant partie de la chaîne de valeur des produits en plastique, notamment à celles qui fabriquent, importent ou vendent les articles concernés au Canada. Les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les vendeurs de produits en plastique, ainsi que les entreprises qui recueillent, transportent ou traitent des produits en plastique, ou qui en recouvrent la valeur de fin de vie, pourraient figurer parmi les intervenants concernés.

Les répercussions seront évaluées dans le cadre du processus d’élaboration du règlement.

Consultations

Les consultations préalables ont été lancées à l’automne 2020, par la publication d’un document de consultation.

Des consultations sont menées régulièrement au moyen de diverses méthodes (p. ex., réunions virtuelles, commentaires écrits, webinaires).

De plus, des consultations officielles ont eu lieu à la suite de la publication d’un avis d’intention dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 12 février 2022.

Le Ministère compte publier le règlement proposé à la fin de 2022 dans le but de recueillir les commentaires du public.

Renseignements supplémentaires

Pour des renseignements supplémentaires, consultez le site Web du gouvernement du Canada à /content/canadasite/fr/environnement-changement-climatique/services/gestion-reduction-dechets/reduire-dechets-plastique.html.

Personne-ressource à ECCC

Tracey Spack
Directrice, Division des affaires réglementaires des plastiques
Téléphone : 819-938-4209
Courriel : tracey.spack@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2022-2024

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Afin de suivre le rythme des percées scientifiques, de tenir compte des recommandations en matière de transparence formulées par le Comité permanent de l’environnement et du développement durable pour renforcer la LCPE, et d’établir les priorités de programme qui font partie du Plan de gestion des produits chimiques après 2020, des modifications au règlement sont proposées.

Les modifications devraient donner lieu à l’ajout de nouvelles annexes de renseignements, à l’amélioration du dépistage des métabolites des microorganismes et à la rationalisation ou la suppression des exigences réglementaires pour certains organismes.

Les consultations des parties prenantes pourraient conduire à d'autres modifications.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiativeest associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

À l’échelle nationale, des efforts de coopération en matière de réglementation ont été entrepris par les ministères qui participent directement ou indirectement au secteur des biotechnologies. De même, des cadres de travail internationaux ont été pris en compte dans le but d’harmoniser l’initiative de réglementation proposée avec les pratiques internationales.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

L’initiative proposée favorisera une supervision accrue des produits biotechnologiques vivants et une meilleure protection des Canadiens et de l’environnement en atténuant les risques possibles. Les modifications proposées toucheront les fabricants et les importateurs de nouveaux organismes supérieurs et microorganismes non inscrits sur la Liste intérieure des substances. Les changements sont susceptibles de favoriser le commerce ou l’investissement international en réduisant les obstacles qui affectent la compétitivité du Canada. En outre, les changements amélioreront l’accès des Canadiens à des médicaments biologiques nouveaux et vitaux, tels que les thérapies géniques, en supprimant les obstacles inutiles à l’approbation réglementaire rapide des essais cliniques.

Consultations

Des consultations sur les modifications relatives aux organismes supérieurs ont eu lieu en 2006, 2007, 2009 et, plus récemment, les 1^er et 2 juin 2016 lors d’une réunion en personne et d’un webinaire. Une autre consultation liée à la transparence du programme des substances nouvelles du Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) a eu lieu en mai 2018 lors de l’atelier multipartite du PGPC. Le sujet a également fait partie de la consultation post-2020 qui a eu lieu en 2020.

Des consultations devraient avoir lieu au printemps 2022. Les intervenants seront consultés par voie de sondages et de discussions. Les webinaires et les activités de mobilisation individuelle ou en groupe sont d’autres moyens qui pourraient être utilisés à cette fin.

La publication des modifications proposées est prévue dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2023, pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les employés du Programme des substances nouvelles à l’adresse suivante : substances@ec.gc.ca.

Document de travail (notes de nature historique)

Personne-ressource à ECCC

Bratati Kar
Chef d'unité intérimaire, Section de la biotechnologie
Téléphone : 819-938-5808
Télécopieur : 819-994-3121
Courriel : bratati.kar@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2014-2016

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

On étudiera la possibilité d’apporter des modifications sous forme de règlement au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) afin de tenir compte des avancées technologiques et scientifiques pertinentes et de réduire au minimum le fardeau réglementaire.

Les modifications seront déterminées à la suite des consultations menées auprès des intervenants.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative est associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Au besoin, ECCC travaillera avec des partenaires nationaux pour faire progresser cette initiative réglementaire.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

La protection de la santé humaine et de l’environnement contre les substances nocives est l’une des principales fonctions du gouvernement fédéral. Un examen et les modifications qui pourraient être apportées contribueront à la réalisation de ce mandat en améliorant la capacité du gouvernement fédéral à identifier et gérer les substances nocives, tout particulièrement celles qui ne figurent pas sur la Liste intérieure des substances. De plus, le règlement modificatif pourrait avoir une incidence sur les fabricants et les importateurs de produits chimiques ou de polymères.

Consultations

Des consultations devraient avoir lieu en 2022. Les intervenants seront informés et des commentaires seront sollicités sur l’intention d’apporter des modifications. Les intervenants seront consultés par voie de sondages et invités à faire part de leurs commentaires ou à poser des questions.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Thomas Kruidenier
Directeur exécutif par intérim, Division de la mobilisation et du développement de programmes
Téléphone : 1-800-567-1999
Télécopieur : 819-938-3231
Courriel: substances@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2022-2024

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

De temps à autre, le ministre de l'Environnement et la ministre de la Santé vont recommander d'autres décrets en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE) autorisant le gouverneur en conseil à ajouter des substances considérées comme « toxiques » à l'annexe 1 de la LCPE.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Dans le cadre du processus d’évaluation des risques, le Canada examine les approches et les conclusions d’autres pays.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), les évaluations des risques sont publiées pour une période de commentaires de 60 jours avant qu’une substance ne soit ajoutée à l’annexe 1 de la LCPE. Le public et d’autres intervenants sont consultés à propos de l’évaluation des coûts et des avantages de toute proposition concernant la gestion des risques liée aux évaluations des risques. Des résumés d’étude d’impact de la réglementation (REIR) sont publiés avec les décrets d’inscription de nouvelles substances à l’annexe 1 de la LCPE.

Consultations

Les projets de décrets seront publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 60 jours. Le calendrier et d’autres détails des additions proposées restent à être déterminés.

Renseignements supplémentaires

Liste des évaluations des risques publiées

Personne-ressource à ECCC

Thomas Kruidenier
Directeur exécutif par intérim, Division de la mobilisation et du développement de programmes
Téléphone : 1-800-567-1999
Télécopieur : 819-938-3231
Courriel: substances@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2012-2014