Plan prospectif de la réglementation 2023 à 2025, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), chapitre 1
Émissions atmosphériques et gaz à effet de serre
Règlement modifiant le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement
Loi habilitante
Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
Description
Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation pour le Règlement du système de tarification fondé sur le rendement mentionne un engagement à réviser le règlement en 2022. Ces modifications comprendraient les changements identifiés lors de la révision.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Cette initiative ne nécessite pas d’efforts de coopération en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Le système de tarification fondé sur le rendement (STFR) est conçu pour instaurer un incitatif financier pour encourager les émetteurs industriels à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à stimuler l’innovation tout en atténuant les risques associés à la tarification du carbone et ses effets négatifs sur la compétitivité des entreprises.
Les impacts potentiels de cette initiative réglementaire seront pris en compte et évalués à mesure que les consultations avanceront.
Consultations
La révision du Règlement du système de tarification fondé sur le rendement a été lancée à l’hiver 2021 par la publication d’un document décrivant l’étendue proposée de cet examen.
Un document de consultation fournissant des détails sur les modifications proposées a été publié en décembre 2021.
Une période officielle de consultation de 60 jours a eu lieu du 29 octobre au 28 décembre 2022, à la suite de la publication des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 29 octobre 2022.
La publication des modifications finales dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue à l’automne 2023.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires sur le système de tarification fondé sur le rendement.
Personne-ressource à ECCC
Katherine Teeple
Directrice exécutive, Gestion des émissions industrielles de gaz à effet de serre
Téléphone : 613-883-1378
Courriel : katherine.teeple@ec.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2021-2023
Décret ajoutant le volet du dioxyde de carbone à l’annexe 5 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Loi habilitante
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Description
Des propositions de projets de séquestration du dioxyde de carbone (CO2) pour le bassin Cascadia au large de l’île de Vancouver sont attendues. ECCC a besoin que le CO2 soit ajouté à l’annexe 5 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) avant de pouvoir examiner s’il peut permettre cette activité.
À l’heure actuelle, l’annexe 5 de la LCPE ne comprend pas le dioxyde de carbone et, par conséquent, ECCC ne peut délivrer de permis pour la capture du dioxyde de carbone dans les fonds marins, ce qui pourrait être un outil pour lutter contre les changements climatiques, et doit interdire cette activité. D’autres projets de séquestration du CO2 sont attendus à l’avenir, conformément aux engagements du gouvernement du Canada en matière de changements climatiques.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Cette initiative ne nécessite pas d’efforts de coopération en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Pour qu’ECCC puisse autoriser cette activité ou des travaux similaires et assurer le maintien de la compétitivité du Canada à l’échelle mondiale en plus de disposer de tous les outils disponibles pour lutter contre les changements climatiques, il faut ajouter le CO2 à l’annexe 5 de la LCPE.
Consultations
La publication du décret proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada est prévue à l’hiver 2024. Une période officielle de consultation suivra la publication du décret proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.
Personne-ressource à ECCC
David Taillefer
Gestionnaire national par intérim, Antarctique et programme marin
Courriel : david.taillefer@ec.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2021-2023
Modification au Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont)
Loi habilitante
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Description
Les modifications proposées renforceraient l’approche canadienne visant à réduire les émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier d’ici 2030.
Cette mesure réglementaire suit les engagements pris par le Premier ministre lors de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques de novembre 2021 (COP26), soulignés dans la lettre de mandat du ministre d’Environnement et Changement climatique Canada de 2021 et dans le « Plan de réduction des émissions pour 2030 » visant à réduire d’ici 2030 les émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier de 75 % par rapport aux niveaux de 2012.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
ECCC travaillera en étroite collaboration avec les représentants provinciaux/territoriaux.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les impacts seront évalués au cours du processus d'élaboration de la réglementation.
Consultations
La conception du règlement fédéral modifié sera déterminée après avoir consulté les provinces, les territoires, les industries pétrolières et gazières et la société civile. ECCC a consulté les intervenants par rapport à l’élaboration de nouvelles exigences en mars 2022.
Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2023 ou l’hiver 2024 pour une période de commentaires publics de 60 jours.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.
Personne-ressource à ECCC
Magda Little
Directrice, Pétrole, gaz et énergie de remplacement
Téléphone : 819-938-4213
Courriel : magda.little@ec.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2021-2023
Règlement concernant la réduction des rejets de composés organiques volatils provenant du stockage et des opérations de transfert de produits pétroliers liquides
Loi habilitante
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Description
Le règlement proposé limiterait les rejets de composés organiques volatils (COV) émis par les réservoirs de stockage de pétrole et les opérations de chargement.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
ECCC travaillera en étroite collaboration avec les représentants provinciaux/territoriaux.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Le règlement proposé limiterait les rejets de benzène et d’autres COV cancérogènes provenant des opérations de stockage et de chargement/déchargement de pétrole liquide. Les raffineries de pétrole, les usines de valorisation, certaines usines pétrochimiques, les terminaux de pétrole brut et de produits, les usines de vrac et les terminaux maritimes seraient tenus de respecter les performances des équipements et les procédures d’inspection spécifiées.
Consultations
Le règlement proposé devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2023 pour une période de commentaires publics de 60 jours.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.
Personne-ressource à ECCC
Magda Little
Directrice, Pétrole, gaz et énergie de remplacement
Téléphone : 819-938-4213
Courriel : magda.little@ec.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2021-2023
Exigences en matière de zéro émission pour les petits moteurs hors route à allumage commandé (par exemple, équipements d’entretien de pelouse et de jardin)
Loi habilitante
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Description
ECCC imposerait des exigences pour les normes de zéro émission concernant certains équipements à allumage commandé de 19 kW ou moins. Ces exigences seraient mises en œuvre progressivement sur une certaine période de temps, avec l’objectif que tous les nouveaux équipements réglementés soient sans émission avant 2030.
Cette mesure réglementaire suit les engagements pris dans le cadre du plan « Plan de réduction des émissions pour 2030 », publié en mars 2022.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
La norme de zéro émission pour les équipements de 19 kW ou moins serait élaborée en prenant en considération les mesures réglementaires de la Californie à cet égard, et le climat canadien et l'utilisation de ces machines.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications à la réglementation pourraient potentiellement affecter les importateurs d'équipement, les manufacturiers, les fournisseurs de pièces, les marchands, ainsi que l'usage de ces machines aussi bien par les commerces que par le public général. Ces règlements auraient des répercussions positives sur l’environnement et la santé des humains puisqu’ils permettraient de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, et permettraient d’économiser du carburant.
Consultations
En 2023 ou 2024, ECCC envisage de recueillir les avis des organisations autochtones et des intervenants sur un document de travail afin d’orienter l’élaboration des modifications proposées.
ECCC consultera également l’Environmental Protection Agency des États-Unis et la California Air Resources Board ainsi que d’autres ministères fédéraux, provinciaux et territoriaux.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.
Personne-ressource à ECCC
Grant Hogg
Directeur exécutif, Division intersectorielle de l’énergie
Téléphone : 819-635-4359
Courriel : Grant.Hogg@ec.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2021-2023
Nouveau décret d’équivalence en lien avec l’accord d’équivalence pour l’électricité thermique au charbon en Nouvelle-Écosse
Loi habilitante
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Description
En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), le gouvernement fédéral peut négocier des accords d’équivalence avec les provinces et territoires ayant mis en place des règlements qui peuvent obtenir des résultats en matière de réduction des émissions équivalents ou supérieurs à ceux qui seraient obtenus à l’aide du règlement fédéral. Ces accords établissent les conditions au titre desquelles la réglementation provinciale et territoriale serait appliquée au lieu du règlement fédéral.
La Nouvelle-Écosse est la seule province avec un décret d’équivalence en vertu de la LCPE, qui n’a pas de clause d’expiration dans le décret en conseil qui l’emporte sur les règlements fédéraux.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
L’objectif des accords d’équivalence est d’éviter la duplication réglementaire dans les circonstances où les provinces atteignent des résultats de protection de l’environnement égaux ou supérieurs à la réglementation fédérale.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Ces accords devraient permettre de réduire la duplication réglementaire tout en garantissant la même réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant de l’électricité thermique au charbon.
L’ajout de la clause d’expiration devrait générer une certitude réglementaire et garantir que le nouveau décret conforme aux autres ordonnances en vertu de l’article 10 de la LCPE. Il n’y a pas de frais administratifs ou de conformité associés au nouveau décret. La nouvelle ordonnance ajoutera la clause d’expiration et n’affectera pas l’accord d’équivalence existant avec la Nouvelle-Écosse.
Consultations
Le décret proposé déclarant que le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon ne s’applique pas en Nouvelle-Écosse a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 7 mai 2022, pour une période de commentaires publics de 60 jours. La publication du décret final dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue à l'hiver 2024.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur le Registre de la LCPE - Accords d’équivalence.
Personne-ressource à ECCC
Karishma Boroowa
Directrice, Division de l’électricité et de la combustion
Téléphone : 873-354-5764
Courriel : karishma.boroowa@ec.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2022-2024
Règlement sur l’électricité propre pour contribuer à la carboneutralité du secteur de l’électricité
Loi habilitante
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Description
Le gouvernement du Canada prend d’autres mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) attribuables à la production d’électricité afin de veiller à ce que le secteur de l’électricité soit carboneutre d’ici 2035. La transition qui sera effectuée pour faire en sorte que le réseau électrique soit carboneutre d’ici 2035 constitue un effort transformationnel, et nécessitera la mise en œuvre de plusieurs mesures et la collaboration de plusieurs administrations. L’élaboration d’un règlement sur l’électricité propre en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) représentera un élément essentiel de cette série de mesures. Le projet de règlement sur l’électricité propre s’appuiera sur des règlements existants visant le secteur de l’électricité (plus précisément le charbon et le gaz naturel). Des modifications au système de tarification fondé sur le rendement pourraient être nécessaires.
Cette mesure réglementaire est conforme aux engagements pris dans le discours du Trône de 2021, la lettre de mandat de 2021 adressée au ministre de l’Environnement et du Changement climatique du Canada et le discours livré par le premier ministre à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques de 2021 (COP26).
Dans le cadre des efforts déployés pour assurer la carboneutralité du secteur de l’électricité d’ici 2035, il faudra déterminer les cas dans lesquels une certaine souplesse sera nécessaire sur le plan réglementaire pour veiller à ce qu’on dispose de suffisamment d’électricité au moment et à l’endroit voulus.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
ECCC travaillera en étroite collaboration avec les représentants provinciaux/territoriaux.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Le projet de règlement sur l’électricité propre entraînerait l’abandon progressif de presque toutes les activités de production d’électricité à partir de combustibles fossiles au Canada. La production d’électricité à partir de charbon sera progressivement éliminée d’ici 2030. Cependant, le gaz naturel représente actuellement près de 10 % de la production d’électricité au Canada, mais est responsable de près du tiers des émissions de GES du secteur de l’électricité au pays.
Consultations
ECCC a amorcé un exercice de mobilisation auprès des provinces et des territoires, des partenaires autochtones, des intervenants et du secteur de l’électricité au sujet de l’élaboration du règlement sur l’électricité propre.
Un document de travail relatif au règlement sur l’électricité propre a été publié le 15 mars 2022 pour obtenir des commentaires du public. Un cadre proposé pour ce règlement a été publié le 22 juillet 2022 afin de solliciter l’avis du public. La mobilisation des principales parties intéressées est en cours.
Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en août 2023.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.
Personne-ressource à ECCC
Karishma Boroowa
Directrice, Division de l’électricité et de la combustion
Téléphone : 873-354-5764
Courriel : karishma.boroowa@ec.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2022-2024
Modifications à deux règlements visant à inclure la version mise à jour du rapport PG/7 sur le protocole de rendement pour la surveillance continue des émissions gazeuses
Loi habilitante
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Description
En vertu de ces modifications proposées, les règlements indiqués ci-dessous devront être modifiés afin qu’ils renvoient au nouveau rapport intitulé Protocoles et spécifications de rendement pour la surveillance continue des émissions gazeuses des centrales thermiques (le rapport SPE 1/PG/7 ou PG/7).
Les règlements qui seront modifiés sont :
- Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone – secteur de l’électricité thermique au charbon (SOR/2018-167) et
- Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité thermique au gaz naturel (SOR/2018-261)
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
ECCC travaillera en étroite collaboration avec les représentants provinciaux/territoriaux.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les modifications apportées aux règlements pourraient réduire le fardeau imposé, sur le plan de la production de rapports, aux parties réglementées visées grâce à l’utilisation d’un protocole harmonisé de surveillance continue des émissions gazeuses. Les parties réglementées visées, au sein du secteur de l’électricité et des autres secteurs concernés, pourront utiliser un protocole commun pour surveiller leurs émissions de dioxyde de soufre, d’oxydes d’azote et de dioxyde de carbone. Le nouveau protocole permet également d’utiliser les plus récentes technologies de surveillance offertes sur le marché.
Consultations
ECCC a lancé des consultations auprès des intervenants et des provinces et des territoires par le biais d’une publication dans le registre de la LCPE afin de solliciter les commentaires du public sur les versions préliminaires des protocoles mis à jour (120 jours). La version finale du Protocole a été publiée sur le Registre de la LCPE a l’été 2023. Les consultations sur les changements au Règlement sont prévues plus tard durant l’année 2023. La publication d’une ébauche du Règlement dans la Gazette du Canada, Partie I, est prévue en fin 2023 ou à l’hiver 2024.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.
Personne-ressource à ECCC
Karishma Boroowa
Directrice, Division de l’électricité et de la combustion
Téléphone : 873-354-5764
Courriel : karishma.boroowa@ec.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2022-2024
Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers
Loi habilitante
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Description
On prévoit deux groupes de modifications réglementaires.
Le premier groupe de modifications imposerait de nouvelles exigences visant à garantir que le parc de véhicules légers neufs mis en vente au Canada respecte des objectifs annuels précis relativement aux véhicules zéro émission (VZE). Ces objectifs de vente de VZE s’appliqueraient à compter de l’année modèle 2026 et devraient être entièrement respectés en 2035, conformément au Plan de réduction des émissions pour 2030. Ces modifications s’harmoniseraient également avec certaines marges de manœuvre réglementaires de l’EPA des États-Unis à l’égard de la moyenne du parc automobile avant l’année modèle 2026 et établiraient les dispositions de la version actuelle du Règlement.
Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 31 décembre 2022.
Le deuxième groupe de modifications accentuerait la rigueur des normes sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) du Canada pour les années modèles ultérieures à 2026 en tenant compte des normes américaines fédérales ou étatiques les plus rigoureuses, comme le précise le plan climatique renforcé du Canada, le « Plan de réduction des émissions pour 2030 ». L’EPA des États-Unis a publié le 12 avril 2023, un avis de projet de règlement annonçant l’établissement de nouvelles normes de rendement renforcées en matière de GES pour années modèle 2027 et ultérieures. Les normes d’émission proposées sont considérées comme étant les plus rigoureuses de toute l’Amérique du Nord. Le processus de révision de la réglementation Canadienne pour un alignement des normes Canadiennes aux normes Américaines, est en cours.
Le processus visant à lancer le deuxième groupe de modifications réglementaires serait lancé à la fin de 2023.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Compte tenu de la nature intégrée du transport routier, les États-Unis et le Canada ont convenu de prendre des mesures stratégiques concordantes et accélérées, y compris en faveur d’un avenir zéro émission pour les véhicules. Les modifications apportées au Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers prévoient de nouvelles exigences relatives aux VZE, en plus de l’application continue des normes de rendement en matière de GES. Bien que le Canada et les États-Unis adoptent des démarches légèrement différentes, tous deux poursuivent des approches réglementaires qui permettront d’atteindre le même objectif de réduction des émissions de GES dans le secteur des transports en accentuant le recours aux VZE.
Les normes relatives aux émissions de gaz à effet de serre des véhicules légers des années modèles 2017 à 2025 ont été élaborées en collaboration avec l’EPA des États-Unis.
Dans le cadre du plan climatique renforcé, le Canada s’est engagé à harmoniser ses normes concernant les émissions des véhicules et des moteurs avec les normes nord-américaines les plus ambitieuses, qui seraient celles de l’EPA des États-Unis. En 2020 et 2021, les États-Unis ont publié le règlement définitif sur les GES jusqu’à l’année modèle 2026, et le Canada propose de suivre certains de ces changements.
Le Canada a l’intention de continuer à collaborer avec l’EPA des États-Unis afin d’accroître la rigueur des normes d’émissions pour les années modèles 2027 et ultérieures.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Des normes plus ambitieuses en matière de GES, ainsi que le nouveau mandat de vente de VZE, devraient avoir des répercussions supérieures sur l’industrie automobile. Ces répercussions seront évaluées et décrites dans le cadre du processus d’élaboration de la réglementation.
Consultations
Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers, qui prévoit de nouvelles exigences concernant les VZE et modifie les dispositions administratives jusqu’à l’année modèle 2026, a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 31 décembre 2022. Une période de consultation de 75 jours s’est terminée le 16 mars 2023.
Le règlement final devrait être publié dans la Partie II de la Gazette du Canada avant la fin de 2023 ou à l’hiver 2024.
Les consultations sur les normes d’émission après 2026 commenceront plus tard en 2023. Le Ministère a l’intention de collaborer avec les intervenants à l’élaboration de modifications postérieures à 2026 en vue d’assurer la concordance avec les normes d’émissions américaines des plus strictes. L’EPA des États-Unis a publié le 12 avril 2023, son avis de projet de règlement. Le Ministère travaille en collaboration avec l’EPA des États-Unis sur le règlement pour l’après 2026, et l’EPA a annoncé son intention de publier un règlement final en mars 2024.
Arrêté d’urgence
Un arrêté d’urgence modifiant l’application du Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers (le troisième arrêté d’urgence) a été pris par le ministre le 4 juillet 2022 et publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 23 juillet 2022. Le troisième arrêté d’urgence, pris en vertu du paragraphe 163(1) de la LCPE (1999), a pour but de corriger la formule du multiplicateur utilisée pour déterminer les crédits d’émissions d’équivalent CO2 pour les véhicules à technologie de pointe dans le règlement, pour une année supplémentaire, afin de donner le temps à ECCC de terminer l’élaboration d’une modification réglementaire nécessaire pour corriger la formule de façon permanente. L’EPA a corrigé cette erreur en 2020, mais la formule n’est pas intégrée par renvoi dans le règlement. Sans ce troisième arrêté d’urgence, certaines entreprises ne recevraient pas tous les crédits pour les véhicules à technologie de pointe pour l’année modèle 2021. L’arrêté d’urgence ne touche à aucune autre disposition du règlement. Un nouvel arrêté d’urgence serait émis seulement si la modification du Règlement n’était pas finalisée d’ici la fin de l’an 2023.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.
Personne-ressource à ECCC
Stéphane Couroux
Directeur, Division des transports
Téléphone : 819-420-8020
Courriel : stephane.couroux@ec.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2021-2023
Arrêté d’urgence modifiant l’application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs (normes pour les remorques)
Loi habilitante
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Description
Le Ministre a pris un arrêté d’urgence le 13 mars 2023, qui a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 1er avril 2023, reportant d’un an les normes d’émissions de gaz à effet de serre (GES) des remorques au Canada soit au 13 mars 2024. Sans ce délai supplémentaire d’un an, les normes des remorques seraient déjà en vigueur au Canada. Le ministère continue de suivre ce dossier de près.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Le 30 mai 2018, les modifications au Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada. Les modifications, en harmonisation avec les exigences des États-Unis, établissent des normes d’émissions de GES plus strictes pour les véhicules lourds routiers et leurs moteurs, pour les modèles des années 2021 à 2027. Les modifications incluent également de nouvelles normes d’émissions de GES pour les remorques fabriquées à partir du 1er janvier 2020.
Les normes pour les remorques établies par l’Environmental Protection Agency des États-Unis ont été sursises par une cour américaine en 2017 et annulées en 2021.
Compte tenu de la nature intégrée du marché nord-américain, cet arrêté d’urgence est nécessaire pour maintenir l’harmonisation.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Le Ministère a effectué une analyse économique qui a indiqué que la plupart des fabricants canadiens de remorques seraient économiquement désavantagés si les normes relatives aux remorques n’étaient introduites qu’au Canada. Le Ministère mettra à jour son analyse précédente pour tenir compte de tout nouveau développement.
Consultations
Début 2019, le Ministère a consulté les intervenants et a consigné leurs préoccupations. Le Ministère continue de dialoguer régulièrement avec l’industrie canadienne de la fabrication de remorques et du camionnage. Le Ministère s’engage à consulter de façon continue tous les intervenants, à examiner en profondeur les questions pertinentes soulevées et à communiquer en temps opportun les décisions relatives aux normes sur les remorques.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.
Personne-ressource à ECCC
Stéphane Couroux
Directeur, Division des transports
Téléphone : 819-420-8020
Courriel : stephane.couroux@ec.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2021-2023
Exigences réglementaires après 2025 pour les fabricants et les importateurs de véhicules lourds
Loi habilitante
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Description
Les règlements qui modifient le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs et le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds rendraient les normes sur les polluants atmosphériques et les émissions de gaz à effet de serre plus strictes pour les véhicules lourds au Canada tout en imposant des cibles zéro émission pour certaines sous-catégories de véhicules, tel que décrit dans le plan canadien, le « Plan de réduction des émissions pour 2030 ».
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Étant donné la nature intégrée des secteurs du transport routier, de la navigation maritime et de l’aviation, les États-Unis et le Canada ont convenu de prendre des mesures stratégiques coordonnées et rapides. Cela comprend des efforts pour favoriser le passage à des véhicules à émissions zéro. De plus, ECCC a l’intention de collaborer avec les intervenants, notamment l’industrie, les provinces et les territoires, les partenaires autochtones et la société civile.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Les impacts potentiels de cette initiative réglementaire seront pris en compte et évalués à mesure que les consultations avanceront.
Consultations
ECCC a commencé à consulter les intervenants par rapport à l’élaboration de ces nouvelles exigences. Un document de discussion sur les véhicules lourds et leurs moteurs au Canada : transition vers un avenir sans émissions a été publié en décembre 2021. D’autres publications seront diffusées dans le Registre de la LCPE.
La publication des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada est prévue mi-2024.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.
Personne-ressource à ECCC
Stéphane Couroux
Directeur, Division des transports
Téléphone : 819-420-8020
Courriel : stephane.couroux@ec.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2021-2023
Règlement plafonnant et réduisant les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier
Loi habilitante
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) ou Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
Description
En 2021, le Canada s’est engagé à plafonner et à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur pétrolier et gazier au rythme et dans les proportions nécessaires pour contribuer à l’atteinte de ses objectifs climatiques de 2030 et à atteindre son objectif de zéro émission nette d’ici 2050 au Canada. Le gouvernement du Canada propose de mettre en œuvre le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier au moyen d’une approche réglementaire axée sur le marché. Le gouvernement explore actuellement des options pour appliquer le plafonnement. L’approche réglementaire sera différente selon l’option choisie.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Les détails sur la meilleure façon de concevoir et d’appliquer un plafonnement nécessiteront une collaboration étroite avec l’industrie, les provinces et les territoires, les partenaires autochtones et la société civile.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
On s’attend à ce que le plafonnement réduise les émissions de GES du secteur pétrolier et gazier tout en envoyant un signal politique clair et à long terme incitant l’industrie à investir dans les technologies propres. Les consultations devraient permettre d’obtenir des renseignements supplémentaires pour élaborer une proposition réglementaire et appuyer l’analyse des coûts et des avantages.
Consultations
Le 18 juillet 2022, le gouvernement du Canada a publié document de travail afin de lancer une mobilisation officielle sur les options réglementaires pour plafonner et réduire les émissions de GES du secteur pétrolier et gazier. Des renseignements détaillés sur le cadre réglementaire devraient être publiés d’ici décembre 2023, et l’élaboration d’un projet de règlement suivra.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.
Personnes-ressources à ECCC
Katherine Teeple
Directrice exécutive, Gestion des émissions industrielles de gaz à effet de serre
Téléphone : 613-883-1378
Courriel : katherine.teeple@ec.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2022-2024 (Mise à jour)
Règlement proposé pour abroger le Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion
Loi habilitante
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Description
Le projet de règlement abrogerait le Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion (RRPSF) en vigueur.
Le RRPSF, publié en 1976, limite la concentration de particules contenant du plomb émises dans l’air ambiant par des sources définies à l’intérieur de fonderies de plomb de seconde fusion. Le RRPSF est un règlement désuet posant des problèmes d’application et ne s’appliquant qu’à six fonderies qui sont toutes conformes. De plus, ces fonderies sont aussi conformes à des exigences provinciales ou municipales qui sont plus strictes que celles du RRPSF.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
L’examen du RRPSF a été achevé en 2022 dans le cadre du Plan d’examen des règlements de 2019 à 2029. De plus amples renseignements sont disponibles à la page Web : Plan d’examen des règlements 2019 à 2029 : Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Dans le cadre de l’examen 2019 à 2021, il y a eu des occasions d’établir des liens avec les provinces/municipalités pour s’assurer de bien comprendre leurs instruments liés au secteur du plomb de seconde fusion au Canada.
Cette initiative ne nécessite pas d’efforts de coopération en matière de réglementation à l’échelle internationale.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Le projet de règlement ne devrait pas toucher les Canadiens ni les consommateurs, et aucun coût supplémentaire n’est prévu pour le gouvernement.
Consultations
Des consultations préalables ont eu lieu à l’hiver 2023.
Le projet de règlement abrogeant le RRPSF a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2023 pour une période de commentaires du public de 60 jours.
Renseignements supplémentaires
De plus amples renseignements sont disponibles sur la page Web: Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion.
Personne-ressource à ECCC
Nancy Seymour
Gestionnaire, Section des mines
Téléphone : 613-698-2384
Courriel : nancy.seymour@ec.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2022-2024 (Mise à jour)
Règlement visant à réduire les émissions de méthane des sites d’enfouissement
Loi habilitante
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Description
Le nouveau règlement exigerait que les sites d’enfouissement de déchets solides réduisent les émissions de méthane.
Cette mesure réglementaire fait suite aux engagements pris dans le plan canadien, le « Plan de réduction des émissions pour 2030 », publié en mars 2022.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
ECCC travaillera en étroite collaboration avec les représentants provinciaux/territoriaux.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Le règlement vise à fournir une réduction annuelle des gaz à effet de serre ambitieuse, mais réalisable, grâce à la mise en œuvre des technologies existantes et des meilleures pratiques de gestion.
Les impacts potentiels de cette initiative réglementaire seront pris en compte et évalués à mesure que les consultations avanceront.
Consultations
ECCC a publié un document de consultation en janvier 2022 et a tenu des consultations entre janvier et avril 2022. Le document proposait un certain nombre d’objectifs à prendre en considération, qui guideraient l’élaboration du nouveau règlement. En septembre 2022, un groupe de travail technique (GTT) a été formé; ses membres comprennent des provinces, des territoires, des municipalités, le secteur privé et des organisations universitaires et non gouvernementales. Son mandat consiste à appuyer des discussions approfondies sur les éléments potentiels de la réglementation fédérale. Des réunions de consultation avec le GTT ont eu lieu à l’automne 2022 et à l’hiver 2023.
Le Ministère vise à publier le projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2024.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.
Personne-ressource à ECCC
Matthew Hamilton
Gestionnaire, Déchets et émissions de GES
Division de la réduction et de la gestion des déchets
Téléphone : 613-853-7422
Courriel : matthew.hamilton@ec.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2021-2023
Règlement modifiant le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux
Loi habilitante
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Description
Le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux, qui est en vigueur depuis septembre 2009, établit des concentrations maximales pour 53 catégories de revêtements architecturaux.
Depuis la publication du règlement, des concentrations de COV plus rigoureuses ont été établies pour une gamme de catégories de revêtements architecturaux, dans diverses administrations des États-Unis.
Ces modifications mettraient à jour les concentrations maximales de COV pour un certain nombre de catégories de revêtements architecturaux et contribueraient à clarifier le règlement. Le plan d’examen réglementaire pour ce règlement aidera à préciser tout autre changement requis pour en renforcer l’efficacité et le rendement.
Le plan d’examen réglementaire pour ce règlement a permis de préciser les autres changements requis pour en renforcer l’efficacité et le rendement.
Comité mixte permanent d’examen de la réglementation
Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.
L’inventaire réglementaire ministériel
Cette initiative est associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Les modifications réglementaires harmoniseront davantage le règlement avec les principales exigences nord-américaines.
Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises
Étant donné que les émissions de COV sont des précurseurs de l’ozone troposphérique et du smog, la poursuite des efforts visant à réduire les émissions de COV générera des avantages pour l’environnement et la santé qui auront des impacts économiques positifs.
Les modifications au règlement pourraient toucher les fabricants et importateurs canadiens de revêtements architecturaux, puisqu’il sera nécessaire de modifier le libellé de certains produits en fonction de la réduction des concentrations maximales de COV. Certains des coûts associés pourraient être transmis aux consommateurs canadiens.
Consultations
Un document de consultation décrivant le projet de règlement a été publié le 17 octobre 2022 pour une période de commentaires publics de 90 jours.
Le Ministère prévoit de publier le projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2024.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.
Personne-ressource à ECCC
Matt LeBrun
Directeur, Division des produits
Téléphone : 819-938-4483
Courriel : matt.lebrun@ec.gc.ca
Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Plan prospectif de la réglementation 2021-2023
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements d‘Environnement et Changement climatique Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements appliqués par Environnement et Changement climatique Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par Environnement et Changement climatique Canada, d’initiatives de gestion de la réglementation à l’échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu’aux politiques et lignes directrices à l’appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l’ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours concernant les projets de réglementation fédéraux, visitez les pages suivantes :
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