Plan prospectif de la réglementation 2023 à 2025, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), chapitre 2

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le gouvernement fédéral doit être avisé immédiatement du rejet ou du rejet probable d’une substance réglementée. Le Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale fournit, à la collectivité réglementée et au public, les noms et numéros de téléphone des organisations désignées comme responsables du service téléphonique d’urgence de vingt-quatre heures pour les avis.

Le Ministère a terminé un examen réglementaire en consultation avec le public, les provinces, les territoires et les ministères partenaires dans le cadre du plan d’examen réglementaire. Il recommande que le règlement sur les avis soit modifié afin d’éliminer les termes et les renvois désuets, de prévoir une plus grande marge de manœuvre pour faciliter les mises à jour et de permettre d’autres formes d’avis.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative est associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada. ECCC a terminé l’examen réglementaire en décembre 2022

L’examen réglementaire a été effectué conjointement avec le Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Les accords fédéraux-provinciaux/territoriaux sur les avis d’événements environnementaux ont été signés et renouvelés.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées au règlement n’auront aucune répercussion sur les Canadiens ni les entreprises.

Consultations

Dans le cadre du plan d’examen réglementaire, le Ministère a consulté le public, les provinces, les territoires, et les partenaires fédéraux à l’automne 2022.

Le Ministère recommande que le règlement sur les avis soit modifié et vise la publication préalable des modifications dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2025 pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Tanya Bryant
Directrice, Urgences environnementales
Téléphone : 819-743-5871
Courriel : tanya.bryant@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Mise à jour du Plan prospectif de la réglementation 2016-2018

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Les limites de phosphore dans le Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage ne s’appliquent pas aux produits utilisés pour le nettoyage ou le dégraissage des métaux. Le règlement devra être modifié pour préciser que les limites ne s’appliquent pas aux produits de nettoyage domestiques commercialisés exclusivement comme produits de nettoyage du métal et agents dégraissants, puisque le règlement peut être mal interprété et porter à croire que les limites de concentration ne s’appliquent à aucun produit pouvant être utilisé pour le dégraissage ou le nettoyage du métal. Ceci est en contradiction avec l’intention des modifications apportées en 2009 pour limiter la concentration de phosphore dans les produits de nettoyage domestiques et les détergents utilisés pour le lavage de la vaisselle.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative est associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative est une clarification des exigences réglementaires existantes et des liens avec d’autres initiatives réglementaires ne sont pas attendus.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les impacts potentiels de cette initiative réglementaire seront pris en compte et évalués à mesure que les consultations avancent.

Consultations

ECCC a proposé un amendement visant à préciser que les limites de concentration de phosphore dans le règlement ne s’appliquent pas qu’aux produits utilisés exclusivement pour le nettoyage et le dégraissage des métaux dans le cadre d’une série de modifications relatives aux exigences de l’Organisation mondiale du commerce et à l’accréditation des laboratoires. À la suite des commentaires des intervenants, ECCC a décidé de reporter l’amendement sur les nettoyants et les dégraissants pour métaux afin de permettre des consultations supplémentaires sur cette question.

Un document de consultation sur les amendements combinés a été publié le 10 janvier 2017 pour une période de commentaires publics de 30 jours.

La modification proposée a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 31 mars 2018, pour une période de commentaires du public de 75 jours. De nouvelles consultations sur la modification reliée aux produits utilisés pour le nettoyage ou le dégraissage des métaux ont eu lieu avec les parties prenantes en 2019 et se poursuivront.

Pour assurer la transparence réglementaire, la republication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada est prévue en 2024.

Renseignements supplémentaires

De plus amples renseignements sur cette initiative réglementaire peuvent être obtenus en communiquant par courrier électronique à products.produits@ec.gc.ca.

Personne-ressource à ECCC

Matt LeBrun
Directeur, Division des produits
Téléphone : 819-938-4483
Courriel : matt.lebrun@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2012-2014

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le Règlement sur les produits contenant du mercure (le règlement) est en vigueur depuis le 8 novembre 2015. Il interdit la fabrication et l’importation de produits contenant du mercure ou l’un de ses composés, avec certaines exemptions.

Des modifications mineures doivent être faites à trois catégories de produits exemptées du règlement afin de s’aligner complètement aux exigences de la Convention de Minamata sur le mercure.

D’autres modifications sont proposées afin de s’aligner aux nouvelles normes de l’industrie et aux initiatives de réglementation de la communauté internationale sur les produits contenant du mercure, pour améliorer certains aspects administratifs du règlement et pour retirer ou ajouter des dates de fin pour certaines exemptions du règlement, telles que les lampes fluorescentes compactes.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative de modification du règlement a pour objectif d’aligner le Canada aux exigences de la Convention de Minamata sur le mercure pour les produits contenant du mercure et à d’autres initiatives internationales lorsque possible.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Cette initiative augmentera les effets positifs du règlement sur l’environnement et la santé, en réduisant davantage les niveaux de mercure dans les produits au Canada. Ces modifications permettront de s’aligner davantage sur les initiatives internationales. Néanmoins, certains importateurs et manufacturiers, de produits qui seront interdits, pourraient être affectés. Ces impacts seront minimes puisque des produits de rechange sans mercure sont disponibles.

Consultations

Un document de consultation sur les différents éléments du projet de règlement a été publié le 1^er février 2018 pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 24 décembre 2022, pour une période de commentaires publics de 75 jours. Le Ministère vise à publier le règlement final dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2024.

Renseignements supplémentaires

Pour des renseignements supplémentaires, consultez le site Web du Registre de la LCPE - Règlement sur les produits contenant du mercure.

Personne-ressource à ECCC

Matt LeBrun
Directeur, Division des produits
Téléphone : 819-938-4483
Courriel : matt.lebrun@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2018-2020

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

L’évaluation du goudron de houille et leurs distillats menée en 2021 a établi que les substances constituent un risque pour l’environnement et pour la santé humaine, et celles-ci ont été ajoutées à la liste des substances toxiques de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). L’objectif de gestion des risques proposé pour les produits d’étanchéité à base de goudron de houille est d’éliminer les rejets de ces produits pour protéger la santé humaine et l’environnement.

Pour atteindre cet objectif de gestion des risques, des règlements interdisant l’importation et la fabrication de produits d’étanchéité à base de goudron de houille au Canada sont en cours d’élaboration. Cette approche éliminera les rejets et expositions ultérieurs aux produits raffinés d’étanchéité à base de goudron de houille.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Il n’y a pas d’accords nationaux ou internationaux ni d’initiatives de coopération concernant les produits d’étanchéité à base de goudron de houille. Cependant, des initiatives réglementaires ciblant l’utilisation des produits d’étanchéité à base de goudron de houille ont été lancées aux États-Unis et au sein de l’Union européenne. Le règlement proposé sera harmonisé avec ces initiatives internationales, dans la mesure du possible.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le règlement proposé devrait permettre de protéger la santé humaine et l’environnement en éliminant les rejets et expositions ultérieurs aux produits raffinés d’étanchéité à base de goudron de houille.

Les importateurs et fabricants de ces produits pourraient connaître des répercussions opérationnelles. Toutefois, ces répercussions devraient être minimes, étant donné que les solutions de rechange pour les produits à base de goudron de houille sont nombreuses.

Consultations

Un document de consultation sur le règlement proposé a été publié en décembre 2021 pour une période de commentaires publics de 60 jours afin de donner l’occasion aux intervenants de commenter la proposition.

Le règlement proposé devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2023 pour une période de commentaires publics de 70 jours.

Cette publication portera également sur une modification administrative mineure du Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils de certains produits (DORS/2021-268) afin de rectifier une incohérence dans le texte anglais pour une des catégories de produits.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus à la page du Registre de la LCPE.

Personne-ressource à ECCC

Matt LeBrun
Directeur, Division des produits
Téléphone : 819-938-4483
Courriel : matt.lebrun@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Cette initiative vise à restreindre davantage la fabrication, l’utilisation, la vente et l’importation de sulfonate de perfluorooctane (SPFO), ses sels et ses précurseurs, d’acide perfluorooctanoïque (APFO), ses sels et ses précurseurs, d’acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne (APFC à LC), leurs sels et leurs précurseurs, de polybromodiphényléthers (PBDE) et d’hexabromocyclododécane (HBCD) ainsi que des produits qui en contiennent, en éliminant les exemptions ou en fixant des délais pour certaines d’entre elles. Elle interdirait également la fabrication, l’utilisation, la vente et l’importation de déchlorane plus (DP) et de décabromodiphényléthane (DBDPE) ainsi que des produits qui en contiennent, avec certaines exemptions.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative répond à une question en suspens soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation (CMPER). Le CMPER a envoyé une lettre le 19 octobre 2017 et une lettre de suivi le 22 avril 2021. Le CMPER demandait une clarification concernant la référence à deux règlements qui ont été abrogés (clause transitoire aux articles 16 et 27).

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative s’harmonise, dans la mesure où elle s’applique, avec la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP) et l’Accord relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Pour certaines substances, il pourrait y avoir des effets commerciaux pour divers secteurs et chaînes d’approvisionnement, y compris les matériaux en plastique et en caoutchouc, le matériel électrique et électronique, les adhésifs et les produits d’étanchéité, l’automobile, l’aviation, les transports, les mesures de lutte contre les incendies, les machines dans le secteur de la construction et le recyclage. Cette initiative peut également avoir des retombées sur les utilisateurs, les distributeurs et les fabricants de produits chimiques.

Consultations

Un avis d’intention de modifier le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 13 octobre 2018, pour une période de commentaires publics de 30 jours.

Un document de consultation décrivant la méthode réglementaire proposée a été publié dans le Registre de la LCPE le 20 décembre 2018, pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Le règlement proposé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 14 mai 2022, pour une période de commentaires publics de 75 jours. Le Ministère vise à publier le règlement final dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2024

Renseignements supplémentaires

Pour des renseignements supplémentaires sur cette initiative, consultez la page Web https://pollution-dechets.canada.ca ou communiquez avec : interdiction-prohibition@ec.gc.ca.

Personne-ressource à ECCC

Maya Berci
Directrice exécutive, Gestion des substances chimiques
Téléphone : 613-614-3811
Courriel : maya.berci@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2019-2021

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée (qui date de 2009) établit des limites en matière des rejets atmosphériques de composés de chrome hexavalent provenant des activités réglementées.

Les modifications proposées permettront de réduire les limites de rejet réglementées, d’harmoniser certaines exigences avec celles des autres administrations et de mettre à jour et de préciser certaines exigences réglementaires.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative est associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Les provinces et territoires sont mobilisés quant à l’élaboration des modifications proposées dans le cadre d’un effort de coopération nationale en matière de réglementation et d’amélioration de l’harmonisation à l’échelle nationale et internationale.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées devraient entraîner une réduction des rejets atmosphériques de composés de chrome hexavalent. Les intervenants concernés sont pour la plupart des petites et moyennes entreprises du secteur du traitement de surface des métaux (c’est à dire, l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée). Les répercussions peuvent inclure la nécessité de se familiariser avec les exigences mises à jour et de s’y conformer, y compris les limites de rejet réduites et les exigences de production de rapports modifiées. Des investissements peuvent être nécessaires en ce qui concerne l’équipement ou les suppresseurs de fumée pour le contrôle des émissions ainsi que la surveillance des émissions.

Consultations

Des consultations sur les modifications proposées du Règlement ont été menées en 2014 et en 2017. Le 1^er avril 2020, le Règlement a été modifié pour donner suite à certaines des propositions. En octobre 2022, un document de discussion visant à solliciter des commentaires sur les autres modifications proposées ainsi que sur d’autres propositions a été publié pour une période de commentaires de 60 jours.

Il est prévu que les modifications proposées seront publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2024, pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Renseignements supplémentaires

Pour plus d’informations, consultez le règlement en vigueur ou la page Web du Registre de la LCPE.

Personne-ressource à ECCC

Matt LeBrun
Directeur, Division des produits
Téléphone : 343-571-1734
Courriel : matt.lebrun@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Les modifications proposées à la Liste des marchandises d’exportation contrôlée (LMEC) visent à ajouter plusieurs substances dont l’utilisation est interdite ou davantage restreinte au Canada en vertu des modifications proposées au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2022). Il est aussi proposé d’ajouter un pesticide à la LMEC, par le biais d’un règlement pris en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, qui interdit son usage depuis décembre 2021.

D’autres changements à la LMEC sont aussi proposés afin de donner suite à la neuvième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet du commerce international (Convention de Rotterdam) et d’harmoniser la description de certaines inscriptions avec des instruments nationaux de gestion des risques et des accords internationaux, tels que la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (Convention de Stockholm).

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative concorde, dans la mesure du possible, avec les objectifs de la Convention de Rotterdam et de la Convention de Stockholm.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Pour certaines des substances, il peut y avoir des retombées administratives touchant divers secteurs, notamment les matériaux en plastique et en caoutchouc, le matériel électrique et électronique, les adhésifs et les produits d’étanchéité, l’automobile, l’aviation, et les transports.

Consultations

Un document de consultation décrivant l’approche réglementaire proposée a été publié dans le Registre de la LCPE le 12 mars 2020 pour une période de commentaires publics de 30 jours qui s’est terminée le 22 mai 2020.

Le Décret proposé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 14 mai 2022 pour une période de commentaires publics de 75 jours. Le Ministère vise la publication du Décret final dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2024.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus à la page du Registre de la LCPE.

Personne-ressource à ECCC

Matt LeBrun
Directeur, Division des produits
Téléphone : 343-571-1734
Courriel : matt.lebrun@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le Ministère a mené une consultation préalable des parties prenantes sur les amendements potentiels qui permettraient de résoudre les problèmes de conformité liés aux déchets radioactifs de BPC. Des avis étaient également sollicités sur les restrictions liées à l’importation et à l’exportation des déchets de BPC.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas d’effort de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les impacts seront évalués au cours du processus d’élaboration de la réglementation.

Consultations

La consultation préalable des parties prenantes a été menée via un document de travail qui a été publié le 24 septembre 2020 pour une période de consultation de 60 jours.

Les commentaires reçus sont pris en compte dans l’élaboration du projet de règlement. Le Ministère vise la publication des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada, à l’automne 2023, pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus par courriel à pcbprogram@ec.gc.ca.

Personne-ressource à ECCC

Astrid Télasco
Directrice, Division de la réduction et de la gestion des déchets
Téléphone : 819-938-4478
Courriel : astrid.telasco@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Il est proposé d’établir un règlement sur le contenu recyclé et l’étiquetage des produits en plastique qui fixera des exigences minimales de contenu recyclé pour certains produits en plastique. Ce règlement interdira également l’utilisation des symboles de flèches courbées et d’autres mentions de recyclabilité sur les emballages en plastique et les articles en plastique à usage unique, à moins que 80 % des Canadiens n’aient accès à des systèmes de recyclage qui acceptent ces articles en plastique, qui sont ensuite triés de manière fiable et retraités pour être utilisés dans de nouveaux produits. De plus, de nouvelles règles seront introduites pour encadrer l’utilisation des termes « compostable », « dégradable », et « biodégradable » dans l’étiquetage des emballages en plastique et des articles en plastique à usage unique.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative nécessite des efforts de coopération internationale en matière de réglementation. Affaires mondiales Canada veillera à ce que l’Organisation mondiale du commerce soit informée de cette initiative réglementaire.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les répercussions seront évaluées dans le cadre du processus d’élaboration du règlement et l’information sera présentée dans le résumé de l’étude d’impact de la réglementation.

Consultations

Un document de consultation sur les règles proposées pour l’étiquetage a été publié dans le Registre de la LCPE le 25 juillet 2022 pour une période de commentaires publics qui a pris fin le 7 octobre 2022.

Des webinaires et des consultations ciblées ont eu lieu tout au long de l’automne 2022.

Le projet de règlement devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada avant la fin de 2023 pour une période de commentaires publics de 70 jours.

Renseignements supplémentaires

Pour des renseignements supplémentaires, consultez le site Web du gouvernement du Canada Zéro déchet de plastique : le besoin d’agir.

Personne-ressource à ECCC

Tracey Spack
Directrice, Division des affaires réglementaires des plastiques
Téléphone : 613-355-0373
Courriel : tracey.spack@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2022-2024

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Afin de suivre le rythme des percées scientifiques, de tenir compte des recommandations en matière de transparence formulées par le Comité permanent de l’environnement et du développement durable pour renforcer la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), et de se préparer aux priorités de programme qui font partie du Plan de gestion des produits chimiques après 2020, des modifications au règlement sont proposées. Les modifications devraient comprendre l’ajout ou la modification d’exigences en matière de renseignements sur les microorganismes et les organismes supérieurs.

Les consultations des intervenants peuvent mener à des modifications réglementaires, à des mises à jour de politiques ou à la clarification d’exigences dans des lignes directrices.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative est associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

À l’échelle nationale, des efforts de coopération en matière de réglementation ont été entrepris avec d’autres ministères qui participent directement ou indirectement au secteur des biotechnologies. De même, des cadres de travail internationaux ont été pris en compte dans le but d’harmoniser l’initiative de réglementation proposée avec les pratiques exemplaires internationales.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

L’initiative proposée pourrait améliorer la supervision des produits biotechnologiques vivants et la protection des Canadiens et de l’environnement. Les modifications proposées toucheront les fabricants et les importateurs de nouveaux organismes supérieurs et microorganismes non-inscrits sur la Liste intérieure des substances. Les changements sont susceptibles de favoriser le commerce ou l’investissement international en réduisant les obstacles qui affectent la compétitivité du Canada. En outre, les changements amélioreront l’accès des Canadiens à des médicaments biologiques nouveaux et vitaux, tels que les thérapies géniques, en supprimant les obstacles inutiles à l’approbation réglementaire rapide des essais cliniques.

Consultations

Des consultations sur les modifications relatives aux organismes supérieurs ont eu lieu en 2006, 2007, 2009, et 2016, lors de réunions en personne et d’un webinaire. D’autres consultations liées à la mobilisation du public et à la transparence du Programme des substances nouvelles ont eu lieu en mai 2018 lors de l’atelier multipartite du Plan de gestion des produits chimiques. Le sujet a fait partie de la consultation post-2020 qui a eu lieu en 2020.

Des consultations préalables sur la modernisation du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) ont eu lieu à l’automne 2022. La mobilisation des intervenants a pris la forme d’enquêtes, de sondages et de questions de discussion. Des webinaires et des activités de mobilisation individuelle ou en groupe des intervenants, y compris les groupes autochtones, ont également eu lieu.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2025 pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les employés du Programme des substances nouvelles à l’adresse suivante : substances@ec.gc.ca.

Personne-ressource à ECCC

Bratati Kar
Gestionnaire intérimaire, Politique sur la réglementation scientifique
Téléphone : 873-455-6435
Courriel : bratati.kar@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2014-2016

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

En attendant la fin du processus d’examen réglementaire, on étudiera la possibilité d’apporter des modifications au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) afin de tenir compte des avancées technologiques et scientifiques pertinentes et de réduire au minimum le fardeau réglementaire.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative est associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Au besoin, ECCC travaillera avec des partenaires nationaux pour faire progresser cette initiative réglementaire.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Un examen et les modifications possibles pourraient améliorer la capacité du gouvernement fédéral à identifier et gérer les substances nocives et protéger l’environnement ainsi que la population Canadienne. De plus, le règlement modificatif pourrait avoir des retombées sur les fabricants et les importateurs de produits chimiques ou de polymères qui ne figurent pas sur la Liste intérieure des substances.

Consultations

Des consultations préliminaires ont eu lieu en 2023 dans le cadre du plan d’examen de l’inventaire des règlements. Les intervenants seront informés et des commentaires seront sollicités sur la nécessité d’apporter des modifications au règlement. Les intervenants seront consultés par voie de sondages et invités à poser des questions et à soulever les problèmes.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Thomas Kruidenier
Directeur exécutif par intérim, Division de la mobilisation et du développement de programmes
Téléphone : 1-800-567-1999
Courriel: substances@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2022-2024

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

De temps à autre, le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé vont recommander d’autres décrets en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) autorisant le gouverneur en conseil à ajouter des substances considérées comme « toxiques » à l’annexe 1 de la LCPE.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Dans le cadre du processus d’évaluation des risques, le Canada examine les approches et les conclusions d’autres pays.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

En vertu de la LCPE, les évaluations des risques sont publiées pour une période de commentaires de 60 jours avant qu’une substance ne soit ajoutée à l’annexe 1 de la LCPE. Le public et d’autres intervenants sont consultés à propos de l’évaluation des coûts et des avantages de toute proposition concernant la gestion des risques liée aux évaluations des risques. Des résumés d’étude d’impact de la réglementation sont publiés avec les décrets d’inscription de nouvelles substances à l’annexe 1 de la LCPE.

Consultations

Les projets de décrets seront publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 60 jours. Le calendrier et d’autres détails des additions proposées restent à être déterminés.

Renseignements supplémentaires

Liste des évaluations des risques publiées

Personne-ressource à ECCC

Thomas Kruidenier
Directeur exécutif par intérim, Division de la mobilisation et du développement de programmes
Téléphone : 1-800-567-1999
Courriel: substances@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2012-2014

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses vise à assurer que les envois de déchets dangereux et de matières recyclées dangereuses qui traversent les frontières internationales et interprovinciales ou territoriales du Canada atteignent leur destination prévue, réduisant ainsi le risque de rejet de contaminants dans l’environnement, au Canada et à l’étranger. Le Règlement contribue à la capacité du Canada de respecter ses obligations et ses engagements en vertu de trois instruments internationaux concernant la gestion et les mouvements internationaux des déchets dangereux et autres.

Les modifications proposées visent à renforcer la capacité du Canada à respecter ses obligations aux termes de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (la Convention de Bâle), ainsi qu’à renforcer la mise en œuvre et à améliorer la clarté du Règlement.

En juin 2022, il a été décidé de modifier la Convention de Bâle afin de contrôler les mouvements transfrontaliers des déchets électriques et électroniques non dangereux en plus des déchets électriques et électroniques dangereux, qui font actuellement l’objet de contrôle. Afin que le Canada soit en mesure d’accepter cette modification de la Convention de Bâle, il faut modifier le Règlement pour tenir compte des changements apportés au contrôle des déchets électriques et électroniques.

De plus, le Canada envisage de ratifier l’amendement d’interdiction de Bâle et travaille à déterminer les modifications qui devraient être apportées au Règlement si l’amendement d’interdiction était ratifié.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative permettra d’appliquer deux modifications de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, soit plus précisément, la modification de 2022 visant un contrôle total de tous les déchets électroniques et l’équipement électrique, et l’amendement d’interdiction.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les répercussions seront évaluées au cours du processus d’élaboration de la réglementation.

Consultations

Un document de consultation décrivant le projet de règlement a été publié en février 2023 pour une période de commentaires de 30 jours.

Le Ministère à publier les modifications proposées du Règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2023 pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus par courriel à mt-tm@ec.gc.ca.

Personne-ressource à ECCC

Astrid Télasco
Directrice, Division de la réduction et de la gestion des déchets
Téléphone : 819-938-4478
Courriel : astrid.telasco@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2023-2025

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Les modifications proposées au Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sont de nature administrative. Elles visent à mettre à jour les références aux normes techniques actuellement incluses dans le Règlement afin de veiller à ce que les titres des normes les plus récentes soient référencés.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent sur l’examen de la réglementation.

L’inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative est associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas d’effort de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le Ministère s'attend à ce que les modifications proposées au règlement n'aient qu'un impact minime sur les Canadiens.

Consultations

Dans le cadre du plan d'examen des règlements, le Ministère s'est engagé avec les populations autochtones, les entités réglementées, et d'autres parties prenantes intéressées en 2022.

Le règlement proposé devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps 2024 pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Astrid Télasco
Directrice, Division de la réduction et de la gestion des déchets
Téléphone : 819-938-4478
Courriel : registrereservoir-tankregistry@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2023-2025 (Mise à jour)