Plan prospectif de la réglementation 2024 à 2026, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), chapitre 1

Loi habilitante

Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre

Description

Le système de tarification fondé sur le rendement (STFR) est conçu pour instaurer un incitatif financier visant à encourager les émetteurs industriels à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et à stimuler l’innovation tout en atténuant les risques associés à la tarification du carbone et ses effets négatifs sur la compétitivité des entreprises.

Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation pour le Règlement sur le système de tarification fondé sur le rendement mentionne un engagement à réviser le règlement en 2026. Ces modifications comprendraient les changements déterminés lors de la révision.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les impacts potentiels de cette initiative réglementaire seront pris en compte et évalués à mesure que les consultations avancent.

Consultations

ECCC prévoit de solliciter l’avis d’intervenants pour orienter l’élaboration des modifications proposées.

La publication du règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada est prévue pour 2025, au plus tôt. Des consultations officielles sont prévues pour 2025.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires sur le système de tarification fondé sur le rendement.

Personne-ressource à ECCC

Katherine Teeple
Directrice exécutive, Gestion des émissions industrielles de gaz à effet de serre
Téléphone : 613-883-1378
Courriel : katherine.teeple@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2024-2026

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Des propositions de projets de séquestration du dioxyde de carbone (CO2) pour le bassin Cascadia au large de l’île de Vancouver sont attendues. Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a besoin que le CO₂ soit ajouté à l’annexe 5 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) avant de pouvoir examiner s’il peut permettre cette activité.

À l’heure actuelle, l’annexe 5 de la LCPE ne comprend pas le dioxyde de carbone. Par conséquent, ECCC ne peut délivrer de permis pour le captage du dioxyde de carbone dans les fonds marins, ce qui pourrait être un outil pour lutter contre les changements climatiques, et doit interdire cette activité. ECCC prévoit que le grand public nourrisse un intérêt croissant envers les projets de séquestration du CO₂ dans les océans.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’ECCC.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative permettra au Canada d’être en phase avec le Protocole de Londres sur la prévention de la pollution marine, lequel a été modifié pour permettre le stockage du flux de dioxyde de carbone dans les formations sous-marines.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Pour qu’ECCC puisse autoriser cette activité ou des travaux similaires et assurer le maintien de la compétitivité du Canada à l’échelle mondiale en plus de disposer de tous les outils disponibles pour lutter contre les changements climatiques, il faut ajouter le CO2 à l’annexe 5 de la LCPE.

Consultations

La publication du décret proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada est prévue en 2025. Une période officielle de consultation suivra la publication du décret proposé dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

David Taillefer
Gestionnaire national par intérim, Antarctique et programme marin
Courriel : david.taillefer@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Les modifications proposées renforceraient l’approche canadienne visant à réduire les émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier d’ici 2030.

Cette mesure réglementaire suit les engagements pris par le premier ministre lors de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques de novembre 2021 (COP26), soulignés dans la lettre de mandat du ministre d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) de 2021 et dans le Plan de réduction des émissions pour 2030 visant à réduire d’ici 2030 les émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier de 75 % par rapport aux niveaux de 2012.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’ECCC.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

ECCC et Santé Canada travaillera en étroite collaboration avec les représentants provinciaux et territoriaux et l’Environmental Protection Agency des États-Unis dans le cadre de l’Accord Canada–États-Unis sur la qualité de l’air et d’autres forums.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les répercussions sont évaluées au cours du processus d’élaboration du règlement.

Le REIR publié avec les modifications proposées estime qu'ils contribueraient à plus de 17 Mt de réductions d'émissions de gaz à effet de serre (GES) en 2030 et à environ 217 Mt de réductions d'émissions de GES de 2027 à 2040 (exprimées en équivalent CO₂).

Le REIR estime également que le projet de règlement coûterait à l'industrie 15,4 milliards de dollars pour se conformer, et que le coût moyen par tonne serait d'environ 71 dollars sur la période d'analyse. C’est nettement inférieur au coût social actualisé du carbone du Ministère, qui s’élève à 273 $ la tonne en 2022.

Ces estimations seront mises à jour dans le REIR qui accompagnera la version finale du règlement.

Consultations

La conception finale du règlement sera informée par des consultations avec les provinces, les territoires, les industries pétrolières et gazières et la société civile. ECCC a consulté les intervenants par rapport à l’élaboration de nouvelles exigences en mars 2022.

Les modifications proposées ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 16 décembre 2023, pour une période de commentaires publics de 60 jours. Le règlement final devrait être publié dans la Partie II de la Gazette du Canada au début de 2025.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Magda Little
Directrice, Pétrole, gaz et énergie de remplacement
Téléphone : 819-938-4213
Courriel : magda.little@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le règlement final limitera les rejets de composés organiques volatils (COV) émis par les réservoirs de stockage de pétrole et les opérations de chargement.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’ECCC.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

ECCC travaillera en étroite collaboration avec les représentants provinciaux et territoriaux.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le règlement limitera les rejets de benzène cancérigène et d’autres COV provenant des opérations de stockage et de chargement de pétrole liquide. Les raffineries de pétrole, les usines de valorisation, les usines pétrochimiques, les terminaux de pétrole brut et de produits, et certaines usines de vrac seraient tenus de respecter les performances des équipements et les procédures d’inspection spécifiées. Les répercussions sont évaluées au cours du processus d’élaboration du règlement.

Le règlement s'alignera avec les exigences déjà en vigueur dans certaines provinces et municipalités, ainsi qu’avec les exigences nationales en vigueur aux États-Unis depuis les années 1980.

Selon le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation publié avec le projet de règlement en février 2024, le projet de règlement réduirait les émissions de COV d’environ 494 kilotonnes au cours des 22 premières années, ce qui se traduirait par des avantages importants sur le plan de la qualité de l’air et de la santé pour les Canadiens, y compris plusieurs collectivités autochtones touchées de manière disproportionnée par la pollution atmosphérique, avec 1,43 milliard de dollars d’avantages quantifiés et 1,09 milliard de dollars de coûts estimés.

Consultations

Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en février 2024, pour une période de commentaires publics de 60 jours. Les commentaires reçus pendant la période de consultation sont pris en compte dans l’élaboration du règlement final, qui devrait être publié dans la Partie II de la Gazette du Canada au début de 2025.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Magda Little
Directrice, Pétrole, gaz et énergie de remplacement
Téléphone : 819-938-4213
Courriel : magda.little@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), le gouvernement fédéral peut négocier des accords d’équivalence avec les provinces et territoires ayant mis en place des règlements qui peuvent obtenir des résultats en matière de réduction des émissions équivalents ou supérieurs à ceux qui seraient obtenus à l’aide du règlement fédéral. Ces accords établissent les conditions au titre desquelles la réglementation provinciale et territoriale serait appliquée au lieu du règlement fédéral.

La Nouvelle-Écosse dispose d’un accord d’équivalence lié à la réglementation fédérale sur l'électricité produite au charbon. Bien que la LCPE limite les accords d’équivalence à un maximum de cinq ans, le décret associé à l’accord de la Nouvelle-Écosse n’a pas de date d’expiration. Cela est incompatible avec les décrets associés à tous les autres accords d’équivalence LCPE.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’ECCC.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

L’objectif d’un accord d’équivalence est d’éviter la duplication réglementaire dans les circonstances où les provinces atteignent des résultats de protection de l’environnement égaux ou supérieurs à la réglementation fédérale.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

L’ajout de la clause d’expiration devrait générer une certitude réglementaire et garantir que le nouveau décret conforme aux autres ordonnances en vertu de l’article 10 de la LCPE. Il n’y a pas de frais administratifs ou de conformité associés au nouveau décret. Le nouveau décret contiendra la clause d’expiration et ne devrait pas avoir d’incidence sur l’évaluation de l’équivalence de la LCPE avec la Nouvelle-Écosse.

Consultations

Le décret proposé déclarant que le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone — secteur de l’électricité thermique au charbon ne s’applique pas en Nouvelle-Écosse a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 7 mai 2022, pour une période de commentaires publics de 60 jours. La publication du décret final dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour le début de 2025.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires sur les accords d’équivalence en vertu de la LCPE sont présentés dans le Registre de la LCPE – Accords d’équivalence.

Personne-ressource à ECCC

Karishma Boroowa
Directrice, Division de l’électricité et de la combustion
Téléphone : 873-354-5764
Courriel : karishma.boroowa@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2022-2024

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le gouvernement du Canada prend d’autres mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant de la production d'électricité.

Cette mesure réglementaire est conforme aux engagements pris dans le discours du Trône de 2021, la Lettre de mandat du ministre de l’Environnement et du Changement climatique de 2021 et le discours livré par le premier ministre à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques de 2021 (COP26).

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’ECCC.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

ECCC travaillera en étroite collaboration avec les représentants provinciaux et territoriaux.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le Règlement sur l’électricité propre aura pour effet d’éliminer progressivement la majeure partie de la production d’électricité canadienne à partir de combustibles fossiles.

Consultations

ECCC a amorcé en mars 2022 un exercice de mobilisation auprès des provinces et des territoires, des représentants autochtones, de l’industrie, des organisations non gouvernementales et des universitaires sur l’élaboration du Règlement sur l’électricité propre par le biais de webinaires, de réunions bilatérales et de publications sur Canada.ca. La mobilisation des principales parties intéressées est en cours.

Un document de travail sur le Règlement sur l’électricité propre a été publié le 15 mars 2022 afin de solliciter l’avis du public. Le Cadre réglementaire proposé pour le Règlement sur l’électricité propre a été publié le 22 juillet 2022 afin de solliciter l’avis du public. Des webinaires publics et nombreux engagements bilatéraux ont été organisés. Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en août 2023. Le Ministère a reçu environ 18 000 courriels, dont environ 600 commentaires de fond, au cours de la période officielle d’examen du Règlement sur l’électricité propre suivant sa publication dans la Partie I de la Gazette du Canada, qui s’est terminée le 2 novembre 2023. Le Ministère a publié une mise à jour dans au début de l’hiver 2024, décrivant les changements envisagés pour répondre aux objectifs d’accessibilité financière et de fiabilité de l’électricité. Le Ministère envisage de réviser le projet de règlement, avec l’intention de l’achever d’ici la fin de 2024.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Karishma Boroowa
Directrice, Division de l’électricité et de la combustion
Téléphone : 873-354-5764
Courriel : karishma.boroowa@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2022-2024

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Celles-ci modifieront deux réglementations pour faire référence aux Protocoles et spécifications de rendement pour la surveillance continue des émissions gazeuses des centrales thermiques (le rapport SPE 1/PG/7 ou PG/7).

Les règlements qui seront modifiés sont :

• Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone – secteur de l’électricité thermique au charbon (SOR/2018-167); et
• Règlement limitant les émissions de dioxyde de carbone provenant de la production d’électricité thermique au gaz naturel (SOR/2018-261).

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’ECCC.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

ECCC travaillera en étroite collaboration avec les représentants provinciaux et territoriaux.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications apportées aux règlements devraient réduire le fardeau de mise en œuvre et de déclaration en permettant l'utilisation d'un protocole sur la surveillance continue des émissions gazeuses. Les parties réglementées pourront utiliser le nouveau protocole pour surveiller leurs émissions de SO₂, NOx et de CO₂. Le nouveau protocole permet également d’utiliser les plus récentes technologies de surveillance offertes sur le marché.

Consultations

ECCC a lancé des consultations auprès des intervenants et des provinces et des territoires par le biais d’une publication dans le Registre de la LCPE afin de solliciter les commentaires du public sur les versions préliminaires des protocoles mis à jour (120 jours). La version finale du Protocole a été publiée dans le Registre de la LCPE à l’été 2023. Les consultations sur les changements réglementaires sont prévues pour 2024-2025. La publication du règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada est prévue pour 2025.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Karishma Boroowa
Directrice, Division de l’électricité et de la combustion
Téléphone : 873-354-5764
Courriel : karishma.boroowa@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2022-2024

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Ces modifications accentuerait la rigueur des normes sur les émissions de gaz à effet de serre (GES) et de polluants atmosphériques du Canada pour les véhicules des années modèles post-2026 en tenant compte des normes américaines fédérales ou étatiques les plus rigoureuses, comme le précise le plan climatique renforcé du Canada, le Plan de réduction des émissions pour 2030.

L’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis a publié deux avis de projet de règlement le 12 avril 2023 annonçant l’établissement de nouvelles normes sur les GES et les polluants atmosphériques pour les années modèles post-2026 de véhicules légers, moyens et lourds. Les normes proposées d’émission de GES et de polluants atmosphériques sont considérées comme étant les plus rigoureuses de toute l’Amérique du Nord. L'EPA des États-Unis a publié les règles finales au printemps 2024. Des travaux visant à modifier la réglementation canadienne pertinente afin de l'aligner sur ces nouvelles normes américaines sont en cours.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’ECCC.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Compte tenu de la nature intégrée du transport routier, les États-Unis et le Canada ont convenu de prendre des mesures stratégiques concordantes et accélérées, y compris en faveur d’un avenir zéro émission pour les véhicules. Le Canada et les États-Unis appliquent des approches réglementaires qui permettront d’atteindre le même objectif de réduction des émissions de GES et de polluants atmosphériques dans le secteur des transports.

Les modifications apportées au Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers (REGESAPCL) imposeraient des normes de performance plus strictes en matière de GES, tandis que les modifications apportées au Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs imposeraient des normes plus strictes en matière de polluants atmosphériques.

Les modifications apportées au Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et à leurs moteurs et au Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs augmenteraient la rigueur des normes canadiennes sur les émissions de GES et de polluants atmosphériques pour les véhicules lourds et leurs moteurs, et abrogeraient également les normes sur les remorques afin de maintenir l'alignement sur les dispositions américaines sur les remorques à la suite d'une décision d'un tribunal américain.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les nouvelles normes réduiront les émissions de GES et la pollution atmosphérique, avec des avantages pour la lutte contre le changement climatique, la qualité de l'air local et des avantages pour la santé.

Consultations

Des réunions bilatérales ont lieu depuis l’automne 2023. Des préconsultations officielles, incluant des groupes de travail de parties prenantes, ont débuté à l’automne 2024.

La publication des modifications proposées dans la Partie I de la Gazette du Canada est prévue pour 2025.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Stéphane Couroux
Directeur, Division des transports
Téléphone : 819-420-8020
Courriel : stephane.couroux@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Un arrêté d'urgence a été pris le 19 février 2024 et publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 16 mars 2024, retardant d’un an les normes d’émission de GES pour les remorques au Canada, soit le 19 février 2025. Sans ce délai supplémentaire d’un an, les normes des remorques seraient déjà en vigueur au Canada. Un autre arrêté d'urgence sera publié à l’hiver 2025 et le Ministère continue de suivre ce dossier de près.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’ECCC.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Le 30 mai 2018, des modifications apportées au Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada. Ces modifications, conformes aux exigences des États-Unis, ont établi des normes d’émission de GES plus strictes pour les véhicules routiers lourds et leurs moteurs pour les années modèles 2021 à 2027. Les modifications incluent également de nouvelles normes d’émissions de GES pour les remorques fabriquées à partir du 1^er janvier 2020.

Les normes pour les remorques établies par l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis ont été sursises par une cour américaine en 2017 et annulées en 2021. Pour répondre à la décision de la Cour, l’EPA a proposé d’abroger ses normes relatives aux remorques et les dispositions connexes dans une proposition publiée en avril 2023 (qui proposait de mettre en place des normes d’émissions de GES de « phase 3 » plus strictes pour les véhicules lourds fabriqués à partir de l’année modèle 2027).

Compte tenu de la nature intégrée du marché nord-américain, cet arrêté d’urgence est nécessaire pour maintenir l’harmonisation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le Ministère a effectué une analyse économique qui montre que la plupart des fabricants canadiens de remorques seraient économiquement désavantagés si les normes relatives aux remorques n’étaient introduites qu’au Canada.

Consultations

Le Ministère continue de dialoguer régulièrement avec l’industrie canadienne de la fabrication de remorques et du camionnage. Le Ministère s’engage à consulter de façon continue tous les intervenants, à examiner en profondeur les questions pertinentes soulevées et à communiquer en temps opportun les décisions relatives aux normes sur les remorques.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Stéphane Couroux
Directeur, Division des transports
Téléphone : 819-420-8020
Courriel : stephane.couroux@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le gouvernement du Canada s’est engagé à plafonner et à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur pétrolier et gazier au rythme et à l’échelle nécessaires afin de contribuer aux objectifs climatiques du Canada pour 2030 et pour parvenir à la carboneutralité d’ici 2050, et ce, d’une manière qui permet au secteur d’être concurrentiel dans une économie carboneutre mondiale émergente.

Le gouvernement prévoit de mettre en œuvre un système national de plafonnement et d’échange pour les émissions par le truchement d’un règlement qui sera pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE). Il s’agit d’un instrument axé sur le marché et neutre sur le plan technologique qui préconise les mesures de réduction des émissions rentables, tout en faisant en sorte que les émissions de GES du secteur ne dépassent pas un niveau établi et diminuent au fil du temps.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’ECCC.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Les détails de la meilleure façon de concevoir et de mettre en œuvre un plafond d'émissions nécessiteront une étroite collaboration et seront éclairés par une analyse approfondie des mesures réglementaires dans d'autres juridictions avec les secteurs pétroliers et gaziers, ainsi que par un engagement avec l'industrie, les provinces et les territoires, les partenaires autochtones et la société civile.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On s’attend à ce que le plafonnement réduise les émissions de GES du secteur pétrolier et gazier tout en envoyant un signal politique clair et à long terme incitant l’industrie à investir dans les technologies propres.

Consultations

Le 18 juillet 2022, le gouvernement du Canada a publié un document de discussion afin de lancer une mobilisation officielle sur les options réglementaires pour plafonner et réduire les émissions de GES du secteur pétrolier et gazier.

Le 7 décembre 2023, le gouvernement du Canada a publié le Cadre réglementaire pour plafonner les émissions de gaz à effet de serre du secteur pétrolier et gazier afin de présenter les principaux détails de conception de l’approche proposée pour fixer un plafond d’émissions et de solliciter les commentaires du public.

Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 9 novembre 2024. La publication du règlement final dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour 2025.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Katherine Teeple
Directrice exécutive, Gestion des émissions industrielles de gaz à effet de serre
Téléphone : 613-883-1378
Courriel : katherine.teeple@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2022-2024 (mise à jour)

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le règlement final abrogera le Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion (RRPSF) actuellement en vigueur.

Le RRPSF, publié en 1976, limite la concentration de particules contenant du plomb émises dans l’air ambiant par des sources définies à l’intérieur de fonderies de plomb de seconde fusion. Le RRPSF est un règlement désuet posant des problèmes d’application et ne s’appliquant qu’à six fonderies qui sont toutes conformes. Toutes les fonderies sont conformes à des exigences provinciales ou municipales qui sont plus strictes que celles du RRPSF, ou équivalentes à celles‑ci.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

L’examen du RRPSF a été achevé en 2022 dans le cadre du Plan d’examen des règlements de 2019 à 2029. De plus amples renseignements sont disponibles à la page Web : Plan d’examen des règlements 2019 à 2029 : Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Dans le cadre de l’examen 2019 à 2021, il y a eu des occasions d’établir des liens avec les provinces et les municipalités pour s’assurer de bien comprendre leurs instruments liés au secteur du plomb de seconde fusion au Canada.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le règlement final ne devrait pas toucher les Canadiens ni les consommateurs, et aucun coût supplémentaire n’est prévu pour le gouvernement.

Consultations

Des consultations préalables ont eu lieu à l’hiver 2023. Le projet de règlement abrogeant le RRPSF a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 4 novembre 2023 pour une période de commentaires du public de 60 jours.

Renseignements supplémentaires

De plus amples renseignements sont disponibles sur la page Web : Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion.

Personne-ressource à ECCC

Nicole Folliet
Directrice exécutive, Division des mines et du traitement
Courriel : nicole.folliet@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2022-2024

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Ce règlement exigerait que certains sites d’enfouissement de déchets solides réduisent les émissions de méthane par le biais d’une approche basée sur le rendement qui établit des limites de concentration de méthane en surface et exige un suivi régulier pour confirmer que ces limites sont respectées, pour cibler les fuites de méthane, et pour s’assurer que la récupération du méthane est optimisée. Le projet de règlement s'appliquerait à certains sites d’enfouissement privés et municipaux qui ont reçu des déchets solides municipaux. 

Cette mesure réglementaire fait suite aux engagements pris dans le plan canadien, le Plan de réduction des émissions pour 2030, publié en mars 2022.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’ECCC.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

ECCC travaille en étroite collaboration avec les représentants provinciaux et territoriaux.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le règlement vise à réaliser des réductions significatives et peu coûteuses des émissions de GES, qui peuvent être obtenues grâce à la mise en œuvre des technologies existantes et des meilleures pratiques de gestion.

Les répercussions potentielles de cette initiative réglementaire seront prises en compte et évaluées à mesure que les consultations avancent.

Consultations

ECCC a publié un document de discussion en janvier 2022 et a tenu des consultations entre janvier et avril 2022. Le document proposait un certain nombre d’objectifs à prendre en considération qui guideraient l’élaboration du nouveau règlement. En septembre 2022, un groupe de travail technique (GTT) a été formé; ses membres comprennent des provinces, des territoires, des municipalités, le secteur privé et des organisations universitaires et non gouvernementales. Son mandat consiste à appuyer des discussions approfondies sur les éléments potentiels de la réglementation fédérale. Des réunions de consultation avec le GTT ont eu lieu à l’automne 2022 et à l’hiver 2023. En avril 2023, le Ministère a publié, à des fins de consultation, un Projet de cadre réglementaire décrivant les principales exigences qui pourraient être incluses dans le règlement.

Le Ministère a publié le projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada le 29 juin 2024. Le règlement final devrait être publié dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2025.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Matthew Hamilton
Gestionnaire, Déchets et émissions de GES
Division de la réduction et de la gestion des déchets
Téléphone : 613-853-7422
Courriel : matthew.hamilton@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux, qui est en vigueur depuis septembre 2009, établit des concentrations maximales pour 53 catégories de revêtements architecturaux.

Depuis la publication du règlement, des concentrations de COV plus rigoureuses ont été établies pour une gamme de catégories de revêtements architecturaux, dans diverses administrations des États-Unis.

Ces modifications mettraient à jour les concentrations maximales de COV pour un certain nombre de catégories de revêtements architecturaux et contribueraient à clarifier le règlement.

Le plan d’examen réglementaire pour ce règlement a permis de préciser les autres changements requis pour en renforcer l’efficacité et le rendement.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative est associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Les modifications réglementaires harmoniseraient davantage le règlement avec les principales exigences nord-américaines.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les émissions de COV sont des précurseurs de l’ozone troposphérique et du smog, et la poursuite des efforts visant à réduire les émissions de COV générera des avantages pour l’environnement et la santé qui auront des impacts économiques positifs.

Les modifications au règlement pourraient toucher les fabricants et importateurs canadiens de revêtements architecturaux, puisqu’il sera nécessaire de modifier le libellé de certains produits en fonction de la réduction des concentrations maximales de COV. Certains des coûts associés pourraient être transmis aux consommateurs canadiens.

Consultations

Un document de consultation décrivant le projet de règlement a été publié le 17 octobre 2022 pour une période de commentaires publics de 90 jours.

Le Ministère vise à publier le projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2025.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Matt LeBrun
Directeur, Division des produits et de la production chimique
Téléphone : 819-938-4483
Courriel : matt.lebrun@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Des modifications à apporter aux règlements en matière de carburants en vigueur au Canada sont envisagées pour achever l’élimination progressive du plomb dans l’essence, conformément au règlement américain qui sera mis en œuvre dans les années à venir en réponse à la conclusion de « mise en danger » de l’essence d’aviation au plomb publiée par l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis en octobre 2023. D’autres modifications aux règlements sur les carburants d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) pourraient être proposées à la suite d’une analyse menée dans le cadre du Plan d’examen de l’inventaire des règlements d’ECCC.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative est associée au plan d’examen réglementaire d’ECCC.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

ECCC travaillera en étroite collaboration avec les représentants provinciaux et territoriaux.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le Règlement sur l’essence du Canada, publié en 1990, a interdit l’utilisation de l’essence au plomb pour les véhicules routiers au Canada. La mise en œuvre du règlement a entraîné une diminution importante des émissions de plomb et des concentrations de plomb dans le sang partout au Canada. Toutefois, le règlement prévoyait deux exemptions permettant de continuer à utiliser l’essence au plomb pour les avions à moteur à piston et les véhicules de compétition. Des études menées récemment ont relevé des risques pour la santé des personnes vivant à proximité des aéroports et des champs de course où l’on continue d’utiliser l’essence au plomb.

En plus de modifications axées sur l’élimination progressive des sources restantes de plomb dans l’essence au Canada, des modifications à apporter à d’autres règlements sur les carburants pourraient être envisagées pour simplifier l’administration et le respect de ces règlements, améliorer la cohérence entre des règlements semblables et traiter d’autres questions réglementaires ciblées lors de l’analyse effectuée dans le cadre du Plan d’examen de l’inventaire des règlements d’ECCC.

Consultations

ECCC entamera des discussions sur d’éventuelles modifications réglementaires en 2024 et 2025.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Magda Little
Directrice, Pétrole, gaz et énergie de remplacement
Téléphone : 819-938-4213
Courriel : magda.little@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2024-2026

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), le gouvernement fédéral peut négocier des accords d’équivalence avec les provinces et territoires ayant mis en place des règles qui devraient obtenir des résultats en matière de réduction des émissions équivalents ou supérieurs à ceux qui seraient obtenus à l’aide de la réglementation fédérale. Ces accords établissent les conditions au titre desquelles la réglementation provinciale et territoriale serait appliquée au lieu de la réglementation fédérale.

La Saskatchewan a conclu un accord d’équivalence en vertu de la LCPE pour le Règlement sur la réduction des émissions de dioxyde de carbone – secteur de l’électricité thermique au charbon (Règlement sur l’électricité produite à partir du charbon). Le décret d'application qui annule le règlement fédéral expire à la fin de 2024. La Nouvelle-Écosse a également conclu un accord d'équivalence pour le règlement sur l'électricité produite au charbon pour la période 2019-2024.

La Saskatchewan et la Nouvelle-Écosse ont toutes deux demandé de nouvelles ententes pour la période 2025-2029. Toutefois, étant donné que le prochain Règlement sur l’électricité propre proposé n’est pas finalisé, un accord de deux ans pour la période 2025-2026 éviterait toute perturbation tout en donnant le temps d’évaluer et de négocier un accord basé sur le prochain Règlement sur l’électricité propre.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’ECCC.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

L’objectif des accords d’équivalence est d’éviter la duplication réglementaire dans les circonstances où les provinces atteignent des résultats de protection de l’environnement égaux ou supérieurs à la réglementation fédérale.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Il n’y a pas de frais administratifs ou de conformité associés au nouveau décret. Abroger la réglementation fédérale au lieu de règles provinciales d’équivalence réduirait le fardeau administratif.

Consultations

Un projet de décret lié à l'accord d’équivalence pour l’électricité produite à partir du charbon en Saskatchewan a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, pour une période de commentaires publics de 60 jours, le 6 juillet 2024. La publication du décret final dans la Gazette du Canada, Partie II, est prévu pour fin 2024.

Un projet de décret lié à l'accord d’équivalence pour l’électricité produite à partir du charbon en Nouvelle-Écosse a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, pour une période de commentaires publics de 60 jours le 7 mai 2022. La publication du décret final dans la Gazette du Canada, Partie II, est prévue pour le début de 2025.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires sont disponibles dans le Registre de la LCPE – Accords d’équivalence.

Personne-ressource à ECCC

Karishma Boroowa
Directrice, Division de l’électricité et de la combustion
Téléphone : 873-354-5764
Courriel : karishma.boroowa@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2024-2026

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Les modifications proposées au Règlement multisectoriel sur les polluants atmosphériques supprimeraient ou modifieraient les exigences en matière d'essais pour les chaudières et les appareils de chauffage afin de répondre aux préoccupations des intervenants concernant les dispositions relatives aux essais.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’ECCC.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

ECCC travaillera en étroite collaboration avec les représentants provinciaux et territoriaux.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Ces modifications auront pour effet de permettre aux entités réglementées de se conformer sans avoir d’impact négatif sur les émissions atmosphériques. Aucune réaction négative de la part de l’industrie ou du public n’est attendue étant donné que cette modification n’a aucun impact négatif.

Consultations

ECCC a lancé des réunions bilatérales pour solliciter des commentaires en 2023. D’autres consultations auront lieu en 2024 si nécessaire.

Le Ministère vise la publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada à l'hiver 2025.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Karishma Boroowa
Directrice, Division de l’électricité et de la combustion
Téléphone : 873-354-5764
Courriel : karishma.boroowa@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2024-2026

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Outre les modifications urgentes mentionnées ci-dessus, la Partie 1 du RMSPA nécessite des modifications pour traiter les questions suivantes :

• Modification nécessaire en raison de changements apportés aux codes SMECE (système de mesure et d’enregistrement en continu des émissions) de l’Alberta et d’ECCC;
• Fluctuation de la teneur en méthane;
• Ajout de méthodes d’essai pour l’analyse de la teneur en méthane;
• Autres questions d’évaluation quantitative;
• Clarification de certaines définitions (pâtes et papier, générateurs de vapeur à récupération de chaleur);
• Traitement de l’hydrogène.

La Partie 2 du RMSPA exige une modification visant à réduire les émissions de méthane des moteurs stationnaires à allumage commandé.

Les modifications urgentes énoncées ci-dessus ne peuvent être réalisées dans le cadre de cette initiative plus large en raison de contraintes de temps. Cette initiative plus large devrait avoir lieu après l’examen de l’inventaire des règlements prévu pour 2024-25.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative est associée au plan d’examen réglementaire d’ECCC.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

ECCC travaillera en étroite collaboration avec les représentants provinciaux et territoriaux.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Ces modifications auront pour effet de clarifier et d’actualiser le règlement à la lumière de nouvelles informations et technologies.

L’ajout d’exigences relatives au méthane aura une incidence sur les installations réglementées (y compris les installations pétrolières et gazières). Ces répercussions seront évaluées et décrites dans le cadre du processus d’élaboration de la réglementation.

Consultations

Les modifications s’appuieront sur des consultations avec les provinces, les territoires, l’industrie pétrolière et gazière, des partenaires autochtones et la société civile. ECCC prévoit d’entamer des consultations avec des intervenants et des partenaires autochtones à la fin de 2024 ou au début de 2025. 

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Karishma Boroowa
Directrice, Division de l’électricité et de la combustion
Téléphone : 873-354-5764
Courriel : karishma.boroowa@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2024-2026

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE), le gouvernement fédéral peut négocier des accords d’équivalence avec les provinces et territoires. Ces accords établissent les conditions au titre desquelles la réglementation provinciale et territoriale serait appliquée au lieu de la réglementation fédérale.

Des accords d’équivalence ont été signés avec l’Alberta, la Colombie-Britannique et la Saskatchewan pour le Règlement sur la réduction des rejets de méthane et de certains composés organiques volatils (secteur du pétrole et du gaz en amont). Toutefois, ces accords ont une durée limitée et expireront au cours des prochaines années, et chaque province a demandé la possibilité de négocier un accord renouvelé.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’ECCC.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

L’objectif des accords d’équivalence est d’éviter la duplication réglementaire dans les circonstances où les provinces atteignent des résultats de protection de l’environnement égaux ou supérieurs à la réglementation fédérale.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les incidences potentielles seront évaluées au cours de l’élaboration des accords d’équivalence et de tout processus d’élaboration réglementaire connexe. L’objectif des accords d’équivalence est d’obtenir des résultats égaux ou supérieurs à la réglementation fédérale en matière de réduction des émissions, tout en permettant aux provinces d’adapter leurs exigences réglementaires à leur situation particulière.

Consultations

Le projet de décret pour la Saskatchewan a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 6 juillet 2024.

Le décret proposé pour l’Alberta vise une publication dans la Partie I Gazette du Canada au début de 2025.

Le projet de décret pour la Colombie-Britannique a été publié dans la Partie de la Gazette du Canada le 29 juin 2024.

Dès la publication des projets de décret dans la Partie I de la Gazette du Canada, une période de consultation officielle sera organisée.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires sont disponibles sur le Registre de la LCPE – Accords d’équivalence.

Personne-ressource à ECCC

Magda Little 
Directrice, Pétrole, gaz et énergie de remplacement 
Téléphone : 819-938-4213
Courriel : magda.little@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2024-2026