Plan prospectif de la réglementation 2024 à 2026, Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), chapitre 2

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), le gouvernement fédéral doit être avisé immédiatement du rejet ou du rejet probable d’une substance réglementée. Le Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale fournit, à la collectivité réglementée et au public, les noms et numéros de téléphone des organisations désignées comme responsables du service téléphonique d’urgence de vingt-quatre heures pour les avis.

Le Ministère a terminé un examen réglementaire en consultation avec le public, les provinces, les territoires et les ministères partenaires dans le cadre du plan d’examen réglementaire. L’examen a déterminé que le règlement sur les avis devait être modifié afin d’éliminer les termes et les renvois désuets, de prévoir une plus grande marge de manœuvre pour faciliter les mises à jour, et de permettre d’autres formes d’avis.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative est associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC). ECCC a terminé l’examen réglementaire en décembre 2022.

L’examen réglementaire a porté conjointement sur le Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Les accords fédéraux-provinciaux-territoriaux sur les avis d’événements environnementaux liés à cette réglementation ont été renouvelés et signés en 2023.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées au règlement n’auront aucune répercussion sur les Canadiens ni les entreprises.

Consultations

Dans le cadre du plan d’examen réglementaire, le Ministère a consulté le public, les provinces, les territoires, et les partenaires fédéraux à l’automne 2022, et il a été recommandé de modifier le règlement sur les avis.

Il est prévu que les modifications proposées soient publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada au printemps 2025, pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Melanie Melo
Directrice, Division des urgences environnementales
Téléphone : 819-635-5074
Courriel : melanie.melo@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2016-2018 (mise à jour)

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Les limites de phosphore dans le Règlement sur la concentration en phosphore dans certains produits de nettoyage en vigueur ne s’appliquent pas aux produits de nettoyage domestiques commercialisés exclusivement comme produits de nettoyage du métal et agents dégraissants. Le règlement doit être modifié pour clarifier ce point.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative est associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative est une clarification des exigences réglementaires existantes et des liens avec d’autres initiatives réglementaires ne sont pas attendus.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les répercussions potentielles de cette initiative réglementaire seront prises en compte et évaluées à mesure que les consultations avancent.

Consultations

ECCC a proposé un amendement visant à préciser que les limites de concentration de phosphore dans le règlement ne s’appliquent pas qu’aux produits utilisés exclusivement pour le nettoyage et le dégraissage des métaux dans le cadre d’une série de modifications relatives aux exigences de l’Organisation mondiale du commerce et à l’accréditation des laboratoires. À la suite des commentaires des intervenants, ECCC a décidé de reporter l’amendement sur les nettoyants et les dégraissants pour métaux afin de permettre des consultations supplémentaires sur cette question.

Un document de consultation sur les amendements combinés a été publié le 10 janvier 2017 pour une période de commentaires publics de 30 jours.

La modification proposée a été publiée dans la Partie I de la Gazette du Canada le 31 mars 2018, pour une période de commentaires du public de 75 jours. De nouvelles consultations sur la modification reliée aux produits utilisés pour le nettoyage ou le dégraissage des métaux ont eu lieu avec les intervenants en 2019 et se poursuivront.

Pour assurer la transparence réglementaire, la nouvelle publication du projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada est prévue pour 2025.

Renseignements supplémentaires

De plus amples renseignements sur cette initiative réglementaire peuvent être obtenus en communiquant par courrier électronique à products.produits@ec.gc.ca.

Personne-ressource à ECCC

Matt LeBrun
Directeur, Division des produits et de la production chimique
Téléphone : 819-938-4483
Courriel : matt.lebrun@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2012-2014

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

L’objectif du règlement est de protéger l’environnement et la santé humaine au Canada contre les risques posés par plusieurs substances toxiques contenues dans différents produits, dans le cadre d’un seul instrument réglementaire. Le règlement final est conçu pour permettre la gestion future d’autres substances toxiques figurant à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE).

Les premiers produits contenant des substances toxiques à être couverts par le règlement final sont les suivants :

1. Certains produits d’étanchéité contenant des goudrons de houille et leurs distillats;
2. Certains produits d’étanchéité contenant deshydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) dont la concentration totale dépasse 1 000 parties par million;
3. Certains nettoyants, peintures, décapants et solvants contenant du 2-butoxyéthanol.

Le Règlement sur le 2-butoxyéthanol, en vertu duquel le 2-butoxyéthanol est actuellement réglementé, sera abrogé et fusionné avec le règlement final sans aucun changement de fond.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’ECCC.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Il n’existe pas d’accords internationaux ou nationaux ni d’initiatives de coopération concernant les produits d’étanchéité à base de goudron de houille ou les produits d’étanchéité contenant des concentrations de HAP supérieures à 1 000 ppm. Toutefois, des initiatives réglementaires visant l’utilisation de produits d’étanchéité contenant des goudrons de houille et des concentrations élevées de HAP ont été lancées aux États-Unis et dans l’Union européenne. Le projet de règlement sera harmonisé avec ces initiatives internationales, dans la mesure du possible.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le règlement final devrait permettre de protéger la santé humaine et l’environnement en éliminant les rejets et expositions ultérieurs aux produits raffinés d’étanchéité à base de goudron de houille.

Les importateurs et fabricants de ces produits pourraient connaître des répercussions opérationnelles. Toutefois, ces incidences devraient être minimes, étant donné qu’il existe de nombreuses solutions de rechange aux produits à base de goudron de houille et aux produits d’étanchéité contenant une forte concentration de HAP.

Consultations

Un document de consultation sur les mesures réglementaires proposées pour les produits d’étanchéité à base de goudron de houille a été publié en décembre 2021 pour une période de consultation publique de 60 jours afin de permettre aux intervenants de soumettre leurs commentaires sur la proposition. Un document de consultation complémentaire a été publié en août 2022, pour une période de consultation publique de 60 jours, afin de recueillir des commentaires sur les éléments d’une approche réglementaire proposée pour les HAP dans les produits d’étanchéité.

Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 18 novembre 2023, pour une période de commentaires publics de 70 jours. La publication du règlement final dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour l’hiver 2025.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus dans le Registre de la LCPE.

Personne-ressource à ECCC

Matt LeBrun
Directeur, Division des produits et de la production chimique
Téléphone : 819-938-4483
Courriel : matt.lebrun@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Cette initiative vise à restreindre davantage la fabrication, l’utilisation, la vente et l’importation de sulfonate de perfluorooctane (SPFO), ses sels et ses précurseurs, d’acide perfluorooctanoïque (APFO), ses sels et ses précurseurs, d’acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne (APFC à LC), leurs sels et leurs précurseurs, de polybromodiphényléthers (PBDE) et d’hexabromocyclododécane (HBCD) ainsi que des produits qui en contiennent, en éliminant la plupart des exemptions restantes ou en fixant des délais pour certaines d’entre elles. Elle interdirait également la fabrication, l’utilisation, la vente et l’importation de déchlorane plus (DP) et de décabromodiphényléthane (DBDPE), ainsi que des produits qui en contiennent, avec certaines exemptions.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative répond à une question en suspens soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation (CMPER). Le CMPER a envoyé une lettre le 19 octobre 2017 et une lettre de suivi le 22 avril 2021. Le CMPER demandait une clarification concernant la référence à deux règlements qui ont été abrogés (clause transitoire aux articles 16 et 27).

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative s’harmonise, dans la mesure où elle s’applique, avec les objectifs de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (POP), laquelle vise à protéger la santé humaine et l’environnement des POP, et avec l’Accord Canada – États-Unis relatif à la qualité de l’eau dans les Grands Lacs.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Pour certaines substances, il pourrait y avoir des effets commerciaux pour divers secteurs et chaînes d’approvisionnement, y compris les matériaux en plastique et en caoutchouc, le matériel électrique et électronique, les adhésifs et les produits d’étanchéité, l’automobile, l’aviation, les transports, les mesures de lutte contre les incendies, les machines dans le secteur de la construction et le recyclage. Cette initiative peut également avoir des retombées sur les utilisateurs, les distributeurs et les fabricants de produits chimiques.

Consultations

Un avis d’intention de modifier le Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada, le 13 octobre 2018, pour une période de commentaires publics de 30 jours.

Un document de consultation décrivant la méthode réglementaire proposée a été publié dans le Registre de la LCPE le 20 décembre 2018, pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 14 mai 2022, pour une période de commentaires publics de 75 jours. La publication du règlement final dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour l’hiver 2025.

Renseignements supplémentaires

Pour des renseignements supplémentaires sur cette initiative, consultez la page Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) : aperçu ou communiquez avec : interdiction-prohibition@ec.gc.ca.

Personne-ressource à ECCC

Maya Berci
Directrice exécutive, Gestion des substances chimiques
Téléphone : 613-614-3811
Courriel : Maya.Berci@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2019-2021

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée (2009) établit des limites relatives aux rejets atmosphériques de composés de chrome hexavalent provenant des activités réglementées.

Les modifications proposées permettraient de réduire les limites de rejet réglementées, d’harmoniser certaines exigences avec celles des autres administrations et de mettre à jour et de préciser certaines exigences réglementaires.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative est associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Les provinces et territoires sont mobilisés quant à l’élaboration des modifications proposées dans le cadre d’un effort de coopération nationale en matière de réglementation et d’amélioration de l’harmonisation à l’échelle nationale et internationale.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications proposées devraient entraîner une réduction des rejets atmosphériques de composés de chrome hexavalent. Les intervenants concernés sont pour la plupart des petites et moyennes entreprises du secteur du traitement de surface des métaux (c’est à dire, l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée). Les répercussions peuvent inclure la nécessité de se familiariser avec les exigences mises à jour et de s’y conformer, y compris les limites de rejet réduites et les exigences de production de rapports modifiées. Des investissements peuvent être nécessaires en ce qui concerne l’équipement ou les suppresseurs de fumée pour le contrôle des émissions ainsi que la surveillance des émissions.

Consultations

Des consultations sur les modifications proposées au règlement ont été menées en 2014 et en 2017. Le 1^er avril 2020, le règlement a été modifié pour donner suite à certaines des propositions. En octobre 2022, un document de discussion visant à solliciter des commentaires sur les autres modifications proposées ainsi que sur d’autres propositions a été publié pour une période de commentaires de 60 jours. Des séances d’information ont été tenues en novembre 2022 et des séances de suivi pour communiquer les commentaires reçus ont eu lieu en juin 2023.

Il est prévu que les modifications proposées seront publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada à l'hiver 2027, pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Renseignements supplémentaires

Pour plus d’informations, consultez le règlement en vigueur ou la page Web du Registre de la LCPE.

Personne-ressource à ECCC

Matt LeBrun
Directeur, Division des produits et de la production chimique
Téléphone : 343-571-1734
Courriel : matt.lebrun@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Les modifications à la Liste des marchandises d’exportation contrôlée (LMEC) ajouteront plusieurs substances dont l’utilisation est interdite ou davantage restreinte au Canada en vertu des modifications proposées au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2025). On ajoutera aussi un pesticide à la LMEC, par le biais d’un règlement pris en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires, qui interdit son usage depuis décembre 2021.

D’autres changements à la LMEC refléteront les résultats de la neuvième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (Convention de Rotterdam), dont l’objectif est de promouvoir le partage des responsabilités et les efforts de coopération entre les Parties au commerce international de certains produits chimiques dangereux afin de protéger la santé humaine et l’environnement contre des dommages potentiels et de contribuer à leur utilisation écologiquement rationnelle, et d’harmoniser la description de certaines inscriptions avec des instruments nationaux de gestion des risques et des accords internationaux, comme la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (Convention de Stockholm), dont l’objectif est de protéger la santé humaine et l’environnement contre les polluants organiques persistants.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’ECCC.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative concorde, dans la mesure du possible, avec les objectifs de la Convention de Rotterdam et de la Convention de Stockholm.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Pour certaines des substances, il peut y avoir des retombées administratives touchant divers secteurs, notamment les matériaux en plastique et en caoutchouc, le matériel électrique et électronique, les adhésifs et les produits d’étanchéité, l’automobile, l’aviation, et les transports.

Consultations

Un document de consultation décrivant l’approche réglementaire proposée a été publié dans le Registre de la LCPE le 12 mars 2020 pour une période de commentaires publics de 30 jours qui s’est terminée le 22 mai 2020.

Le décret proposé a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 14 mai 2022 pour une période de commentaires publics de 75 jours. La publication du décret final dans la Partie II de la Gazette du Canada est prévue pour l’hiver 2025, au plus tôt.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus sur la page Web du Registre de la LCPE.

Personne-ressource à ECCC

Matt LeBrun
Directeur, Division des produits et de la production chimique
Téléphone : 343-571-1734
Courriel : matt.lebrun@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le Règlement sur les BPC (le Règlement) est entré en vigueur en 2008. Il comprend des exigences visant à mettre fin à l’utilisation des biphényles polychlorés (BPC) d’ici décembre 2025 et à limiter la période de stockage des BPC avant leur destruction. Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) a déterminé qu’il fallait modifier le Règlement pour traiter des questions qui n’étaient pas prévues au moment de la publication ou des modifications ultérieures.

Les modifications finales offriront de la souplesse pour l’utilisation et le stockage de l’équipement contenant des BPC dans des situations ciblées, notamment l’équipement situé dans des zones radioactives, l’équipement situé dans des installations qui devraient fermer peu après 2025, l’équipement militaire pour lequel il n’existe pas d’équipement de remplacement exempt de BPC et les objets de musée.

Les modifications finales préciseront également qu’il est interdit de mélanger de l’huile contenant des BPC avec de l’huile qui n’en contient pas dans le but de réduire sa concentration et qu’aucun essai en laboratoire n’est nécessaire si la concentration en BPC est déjà connue par d’autres moyens.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’ECCC.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

On s’attend à ce que les modifications finales apportent un avantage net aux Canadiens grâce à des économies ponctuelles lorsque de l’équipement n’a pas besoin d’être remplacé, à la réduction des lacunes en matière de conformité concernant le mélange d’huile contenant des BPC avec de l’huile qui n’en contient pas, à la réduction des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs dans les installations nucléaires, à la préservation des objets ayant une valeur historique et au maintien de la capacité opérationnelle du ministère de la Défense nationale.

Consultations

La consultation préalable des intervenants a été menée au moyen d’un document de travail qui a été publié le 24 septembre 2020 pour une période de consultation de 60 jours.

Le projet de règlement a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 23 décembre 2023, pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Le Ministère prévoit de publier les modifications finales dans la Partie II de la Gazette du Canada en 2025.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus par courriel à pcbprogram@ec.gc.ca.

Personne-ressource à ECCC

Astrid Télasco
Directrice, Division de la réduction et de la gestion des déchets
Téléphone : 819-938-4478
Courriel : astrid.telasco@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2021-2023

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le projet de règlement établirait des exigences minimales de teneur en matières recyclées pour certains produits en plastique. Ce règlement interdirait également l’utilisation des symboles de flèches courbées et d’autres mentions de recyclabilité sur les emballages en plastique et les articles en plastique à usage unique, à moins que 80 % des Canadiens n’aient accès à des systèmes de recyclage qui acceptent ces articles en plastique, qui sont ensuite triés de manière fiable et retraités pour être utilisés dans de nouveaux produits. De plus, de nouvelles règles seront mises en place pour encadrer l’utilisation des termes « compostable », « dégradable », et « biodégradable » dans l’étiquetage des emballages en plastique et des articles en plastique à usage unique.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’ECCC.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative nécessite des efforts de coopération internationale en matière de réglementation. Affaires mondiales Canada veillera à ce que l’Organisation mondiale du commerce soit informée de cette initiative réglementaire.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les répercussions seront évaluées dans le cadre du processus d’élaboration du règlement et l’information sera présentée dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation.

Consultations

Le Ministère a mené des consultations préalables avec des intervenants tout au long de 2022 et 2023, y compris pour le document le plus récent, intitulé Cadre réglementaire : Contenu recyclé et règles d’étiquetage des produits en plastique, lequel a été publié en avril 2023, pour une période de consultation publique de 30 jours. Cette initiative est actuellement en attente.

Renseignements supplémentaires

Pour des renseignements supplémentaires, consultez le site Web du gouvernement du Canada Zéro déchet de plastique : le besoin d’agir.

Personne-ressource à ECCC

Tracey Spack
Directrice, Division des affaires réglementaires des plastiques
Téléphone : 613-355-0373
Courriel : tracey.spack@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2022-2024

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)

Description

Des modifications à la réglementation sont proposées afin de suivre le rythme des percées scientifiques, de tenir compte des recommandations en matière de transparence formulées par le Comité permanent de l'environnement et du développement durable pour renforcer la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), et de se préparer aux priorités de programme qui font partie du Plan de gestion des produits chimiques après 2020. Les modifications devraient comprendre l'ajout ou la modification d'exigences en matière de renseignements sur les microorganismes et les organismes supérieurs (c'est-à-dire les plantes et les animaux génétiquement modifiés).

Les consultations des intervenants pourraient mener à des modifications réglementaires supplémentaires, à des mises à jour de politiques ou à la clarification d'exigences dans des lignes directrices.

Comité mixte permanent d'examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative est associée au plan d'examen réglementaire d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

À l'échelle nationale, des efforts de coopération en matière de réglementation ont été entrepris avec d'autres ministères qui participent directement ou indirectement au secteur des biotechnologies. De même, des cadres de travail internationaux ont été pris en compte dans le but d'harmoniser l'initiative de réglementation proposée avec les pratiques exemplaires internationales.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

L'initiative proposée pourrait améliorer la supervision des produits biotechnologiques vivants (organismes vivants) et la protection des Canadiens et de l'environnement. Les modifications proposées toucheraient les fabricants et les importateurs de nouveaux organismes supérieurs et microorganismes non inscrits sur la Liste intérieure des substances. Les changements sont susceptibles de favoriser le commerce ou l'investissement international en réduisant les obstacles qui affectent la compétitivité du Canada. En outre, les changements amélioreraient l'accès des Canadiens à des médicaments biologiques nouveaux et vitaux, comme les thérapies géniques, en supprimant les obstacles inutiles à l'approbation réglementaire rapide des essais cliniques.

Consultations

Des consultations sur les modifications relatives aux organismes supérieurs ont eu lieu en 2006, 2007, 2009, et 2016, lors de réunions en personne et d'un webinaire. D'autres consultations liées à la mobilisation du public et à la transparence du Programme des substances nouvelles ont eu lieu en mai 2018 lors de l'atelier multipartite du Plan de gestion des produits chimiques. Le sujet a fait partie de la consultation post-2020 qui a eu lieu en 2020.

Des consultations préalables sur la modernisation du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) ont eu lieu à l'automne 2022. Des intervenants ont été mobilisés par le biais d'une plateforme en ligne, PlaceSpeak, qui comprenait des enquêtes, des sondages et des questions de discussion. Des activités de mobilisation individuelle ou en groupe des intervenants, y compris les groupes autochtones, ont également eu lieu.

Les modifications proposées devraient être publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2025, pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Renseignements supplémentaires

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les employés du Programme des substances nouvelles à l'adresse suivante : substances@ec.gc.ca.

Personne-ressource à ECCC

Bratati Kar
Gestionnaire, Biotechnologie, innovation et sciences nouvelles
Direction des rapports et de l'évaluation scientifiques, Direction générale des sciences et de la technologie
Téléphone : 873-455-6435
Courriel : bratati.kar@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2014-2016

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

On étudiera la possibilité d’apporter des modifications au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) afin de tenir compte des avancées technologiques et scientifiques pertinentes et de réduire au minimum le fardeau réglementaire.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative est associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Au besoin, ECCC travaillera avec des partenaires nationaux pour faire progresser cette initiative réglementaire.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les modifications possibles pourraient améliorer la capacité du gouvernement fédéral à cibler et gérer les substances nocives, et à protéger l’environnement et la population canadienne. De plus, le règlement modifié pourrait avoir une incidence sur les fabricants et les importateurs de produits chimiques ou de polymères qui ne figurent pas sur la Liste intérieure des substances.

Consultations

Des consultations préliminaires ont eu lieu en 2023 dans le cadre du plan d’examen réglementaire. Les intervenants seront informés et des commentaires seront sollicités sur la nécessité d’apporter des modifications au règlement. Les intervenants seront consultés par voie de sondages et invités à poser des questions et à soulever les problèmes.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Korian Soumano
Directrice intérimaire, Division des opérations réglementaires, politiques et sciences émergentes
Téléphone : 1-800-567-1999
Courriel : substances@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2022-2024

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

De temps à autre, le ministre de l’Environnement et le ministre de la Santé vont recommander de nouveaux décrets en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) autorisant le gouverneur en conseil à ajouter des substances à l’annexe 1 de la LCPE.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’ECCC.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Le Canada examine les approches et les conclusions d’autres pays dans le cadre du processus d’évaluation des risques.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

En vertu de la LCPE, les évaluations des risques sont publiées pour une période de commentaires de 60 jours avant qu’une substance ne soit ajoutée à l’annexe 1 de la LCPE. Le public et d’autres intervenants sont consultés à propos de l’évaluation des coûts et des avantages de toute proposition concernant la gestion des risques liée aux évaluations des risques. Des résumés d’étude d’impact de la réglementation sont publiés avec les décrets d’inscription de nouvelles substances à l’annexe 1 de la LCPE.

Consultations

Les projets de décrets seront publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada pour une période de commentaires de 60 jours. Le calendrier et d’autres détails des additions proposées restent à être déterminés.

Renseignements supplémentaires

Liste des évaluations des risques publiées

Personne-ressource à ECCC

Thomas Kruidenier
Directeur exécutif, Division de la priorisation, de l’évaluation et de la coordination des substances
Téléphone : 1-800-567-1999
Courriel : substances@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2012-2014

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Le Règlement sur les mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses vise à garantir que les envois de déchets dangereux et de matières recyclées dangereuses qui traversent les frontières internationales et interprovinciales ou territoriales du Canada atteignent leur destination prévue, réduisant ainsi le risque de rejet de contaminants dans l’environnement, au Canada et à l’étranger. Le règlement contribue à la capacité du Canada de respecter ses obligations et ses engagements en vertu de trois instruments internationaux concernant la gestion et les mouvements internationaux des déchets dangereux et autres.

Les modifications visent à renforcer la capacité du Canada à respecter ses obligations aux termes de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (la Convention de Bâle), ainsi qu’à renforcer la mise en œuvre et à améliorer la clarté du règlement.

En outre, les modifications finales interdiront l’exportation de la plupart des déchets dangereux et des matières recyclables dangereuses du Canada vers des pays ne faisant pas partie de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le Canada sera ainsi en mesure de ratifier l’amendement à la Convention de Bâle concernant l’interdiction.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative n’est pas associée au plan d’examen réglementaire d’ECCC.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative mettra en œuvre une modification apportée à la Convention de Bâle. Plus précisément, celle concernant l’Interdiction de Bâle.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Les répercussions seront évaluées au cours du processus d’élaboration de la réglementation.

Consultations

Un document de consultation décrivant le projet de règlement a été publié en février 2023 pour une période de commentaires de 30 jours.

Le Ministère a publié les modifications proposées du règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada à l’automne 2023 pour une période de commentaires publics de 60 jours. Les commentaires reçus au cours de cette période ont révélé que les contrôles pourraient avoir une incidence négative sur la compétitivité de l’industrie canadienne du recyclage des déchets électroniques et du secteur des minéraux critiques; en particulier pour les importations et les exportations de déchets électroniques avec les États-Unis. Par conséquent, le ministère mènera des consultations supplémentaires auprès des parties prenantes en 2025 sur des modifications réglementaires visant à renforcer les contrôles sur les déchets électroniques tout en offrant de la flexibilité au sein d’une zone économique nord-américaine intégrée et en appuyant la stratégie et la sécurité du Canada en matière de minéraux critiques.

Le Ministère prévoit publier le règlement final qui inclurait les autres éléments dans la Partie II de la Gazette du Canada au printemps 2025.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus par courriel à mt-tm@ec.gc.ca.

Personne-ressource à ECCC

Astrid Télasco
Directrice exécutive, Division de la réduction et de la gestion des déchets
Téléphone : 819-938-4478
Courriel : astrid.telasco@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2023-2025

Loi habilitante

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Description

Les modifications proposées au Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés sont de nature administrative. Elles visent à mettre à jour les références aux normes techniques actuellement incluses dans le règlement afin de garantir que les titres des normes les plus récentes soient référencés.

Comité mixte permanent d’examen de la réglementation

Cette initiative ne répond pas à une question ou à une préoccupation soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Inventaire réglementaire ministériel

Cette initiative est associée au plan d’examen réglementaire d’Environnement et Changement climatique Canada.

Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)

Cette initiative ne nécessite pas de coopération en matière de réglementation.

Répercussions potentielles sur les Canadiens, y compris les entreprises

Le Ministère s’attend à ce que les modifications proposées au règlement n’aient qu’une incidence négligeable sur les Canadiens.

Consultations

Dans le cadre du plan d’examen réglementaire, le Ministère s’est engagé avec les populations autochtones, les entités réglementées, et d’autres intervenants intéressés en 2022.

Le projet de règlement devrait être publié dans la Partie I de la Gazette du Canada en 2025 pour une période de commentaires publics de 60 jours.

Renseignements supplémentaires

Des renseignements supplémentaires peuvent être obtenus auprès de la personne-ressource ci-dessous.

Personne-ressource à ECCC

Astrid Télasco
Directrice, Division de la réduction et de la gestion des déchets
Téléphone : 819-938-4478
Courriel : registrereservoir-tankregistry@ec.gc.ca

Date de la première intégration de l’initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation

Plan prospectif de la réglementation 2023-2025 (mise à jour)