Le modèle fédéral de tarification de la pollution par le carbone

De : Environnement et Changement climatique Canada

Document d’information

La tarification de la pollution par le carbone est largement reconnue comme le moyen le plus efficace d’encourager l’innovation et l’efficacité énergétique pour réduire les émissions de gaz à effet de serre. Elle confère aux ménages et aux entreprises la souplesse de décider quand et où apporter des changements pour réduire les émissions dans l’ensemble de l’économie. Elle crée des incitatifs qui encouragent les entreprises canadiennes à élaborer et à adopter de nouveaux produits, procédés et services à faibles émissions de carbone.

Dans le cadre de l’approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone, depuis 2019, un prix sur la pollution par le carbone est appliqué dans chaque province et territoire au Canada. L’approche du pays est flexible : les provinces ou les territoires peuvent concevoir leur propre système de tarification adapté aux besoins locaux, ou choisir d’utiliser le système de tarification fédéral. Pour veiller à ce que tous les systèmes de tarification de la pollution par le carbone soient équitables et efficaces, le gouvernement fédéral établit des normes nationales minimales de rigueur, appelées le « modèle fédéral », que tous les systèmes doivent respecter. Cette approche fait en sorte que les systèmes sont comparables et contribuent à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Si une province décide de ne pas imposer un prix sur la pollution par le carbone ou propose un système qui ne respecte pas ces normes, le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone s’applique.

De plus, cette approche tient compte du leadership affiché par certaines provinces. En ce sens, l’Alberta et le Québec ont tracé la voie en 2007, l’Alberta ayant instauré un système de tarification du carbone pour l’industrie lourde, et le Québec, une redevance sur le carbone qui est devenue son système de plafonnement et d’échange en 2013. La Colombie-Britannique a, quant à elle, mis en place un système dans l’ensemble de l’économie en 2008.

Le système fédéral de tarification de la pollution par le carbone comporte deux volets : une redevance sur les combustibles fossiles comme l’essence et le gaz naturel, appelée la redevance sur les combustibles, et un système fondé sur le rendement pour les industries, connu sous le nom de système de tarification fondé sur le rendement (STFR). Le système fédéral peut s’appliquer en tout ou en partie dans une administration.

Le Canada a également conçu son système de façon à ce qu’il n’ait pas d’incidence sur les recettes de l’État : lorsque le système fédéral s’applique, tous les produits directs de la redevance fédérale sur les combustibles et le STFR fédéral sont redistribués à la province ou au territoire où ils ont été prélevés.

Paiements de l’Incitatif à agir pour le climat

Le Canada remet la majeure partie des produits directs issus de la redevance sur les combustibles aux ménages par l’entremise des paiements de l’Incitatif à agir pour le climat du gouvernement fédéral, le reste étant versé à des groupes autochtones, à de petites et moyennes entreprises, et à des agriculteurs.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez le site du ministère des Finances Canada.

Des critères plus équitables et plus rigoureux pour le modèle 2023-2030

En août 2021, misant sur de vastes consultations et sur les conclusions d’une évaluation d’experts indépendants réalisée par l’Institut climatique du Canada (anciennement l’Institut canadien pour des choix climatiques), le gouvernement a publié une mise à jour des normes nationales minimales pour la tarification de la pollution par le carbone (le « modèle fédéral ») pour la période allant de 2023 à 2030. Cette mise à jour fera en sorte que les systèmes de tarification de la pollution par le carbone soient plus comparables dans l’ensemble du Canada et soient plus efficaces pour stimuler les réductions et les innovations requises pour lutter contre les changements climatiques et atteindre les cibles de 2030 et de 2050 du Canada.

Les changements principaux du modèle mis à jour comprennent :

• Portée commune et couverture. Tous les systèmes de tarification du carbone provinciaux et territoriaux devront couvrir la même proportion des émissions qui seraient couvertes par le filet de sécurité fédéral s’il était mis en place dans leur administration. Cette proportion variera d’une administration à l’autre en fonction de la répartition des sources d’émissions. Toutefois, le fait d’exiger une couverture semblable à celle du filet de sécurité s’il s’appliquait continuera de permettre aux provinces et aux territoires d’adapter leurs systèmes à leurs propres besoins, tout en établissant un seuil minimum qui assure une tarification plus exhaustive et cohérente, ce qui est essentiel à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
• Signal de prix clair. Le nouveau modèle comporte des exigences visant à garantir que :
  
  • les mesures gouvernementales n’affaiblissent pas le signal de prix en offrant, par exemple, des rabais instantanés liés au montant du prix du carbone payé ou en réduisant de façon explicite les taxes sur les combustibles pour compenser le prix du carbone;
  • les systèmes de tarification fondés sur le rendement pour l’industrie soient suffisamment rigoureux pour créer des marchés solides qui maintiennent un signal de prix clair pour toutes les émissions visées en conformité avec le prix minimal du carbone.
• S’assurer que les mesures de protection contre les fuites de carbone ciblent seulement les secteurs à risque. Tous les systèmes de tarification du carbone au Canada comportent des mesures de protection contre les fuites de carbone : le risque que les industries à forte intensité d’émissions, exposées aux échanges commerciaux perdent des clients au profit d’entreprises de pays qui ne sont pas assujettis à une tarification du carbone.
• Crédits compensatoires de haute qualité. Les nouvelles exigences feront en sorte que les crédits compensatoires s’harmoniseront aux meilleures pratiques déterminées par le Conseil canadien des ministres de l’environnement.
• Accroissement de la stabilité grâce à des périodes d’évaluation pluriannuelles. Cette pratique permettra d’augmenter la certitude des consommateurs, des entreprises et des investisseurs en exigeant que toutes les administrations établissent des systèmes qui soient conformes avec la trajectoire du prix du carbone au Canada et les exigences du modèle jusqu’en 2030. Cela veut également dire que les systèmes changeront moins fréquemment : une fois qu’ils seront en vigueur en 2023, ils le resteront au moins jusqu’en 2027.

Les provinces et les territoires avaient jusqu’en septembre 2022 pour présenter un plan de tarification de la pollution par le carbone pour la période 2023-2030 harmonisé avec les exigences renforcées du modèle, ou pour demander d’utiliser le système fédéral.

En fonction de ces plans, le gouvernement du Canada a annoncé qu’à compter de 2023 :

• La redevance fédérale sur les combustibles continuera de s’appliquer dans quatre provinces n’ayant pas proposé de systèmes (l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba et l’Ontario), ainsi qu’au Yukon et au Nunavut.
• La redevance fédérale sur les combustibles s’appliquera également dans de nouvelles provinces, soit en Nouvelle-Écosse, à Terre-Neuve-et-Labrador et à l’Île-du-Prince-Édouard, à compter du 1er juillet 2023, car ces provinces n’ont pas proposé de systèmes répondant aux critères du modèle.
• La redevance fédérale sur les combustibles recommencera à s’appliquer au Nouveau-Brunswick à compter du 1er juillet 2023, à la demande du gouvernement provincial.
• La Colombie-Britannique, le Québec et les Territoires du Nord-Ouest ont proposé des systèmes exhaustifs qui respectent le modèle fédéral mis à jour.
• Le système de tarification fondé sur le rendement (STFR) du gouvernement fédéral pour l’industrie continuera de s’appliquer au Manitoba, qui n’a pas proposé de système de tarification du carbone pour l’industrie, de même qu’à l’Île-du-Prince-Édouard, au Yukon et au Nunavut, à leur demande.
• En Saskatchewan, où le STFR fédéral s’applique actuellement aux installations de production d’électricité et aux gazoducs, le STFR fédéral ne s’appliquera plus lorsque le STFR élargi de la Saskatchewan entrera en vigueur en 2023. Le gouvernement fédéral travaillera en étroite collaboration avec la Saskatchewan afin d’assurer une transition harmonieuse pour les installations touchées.
• La Colombie-Britannique, l’Alberta, la Saskatchewan, l’Ontario, le Québec, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et les Territoires du Nord-Ouest ont tous proposé des systèmes de tarification de la pollution par le carbone pour l’industrie qui respectent les exigences du modèle fédéral.

Les produits du système fédéral perçus au Yukon et au Nunavut continueront d’être remis directement aux gouvernements territoriaux, à leur demande, au même titre que les produits du STFR fédéral perçus à l’Île-du-Prince-Édouard seront reversés au gouvernement provincial.

Il est à noter qu’à l’exception du Québec, qui a mis au point son système de tarification du carbone pour 2023-2030, ces provinces et territoires parachèvent encore leurs propositions de système de tarification.

Le gouvernement fédéral continuera de suivre tous les projets de système provincial ou territorial lors de leur finalisation et de leur mise en œuvre, afin de s’assurer qu’ils répondent aux critères du modèle fédéral. Pour en savoir plus sur ces projets, veuillez communiquer directement avec les gouvernements provinciaux ou territoriaux.

Pour offrir une stabilité et une certitude aux consommateurs et aux entreprises, à partir de 2023, là où le système fédéral est en place, il le restera au moins jusqu’à la fin de 2026 (pour le STFR) et jusqu’au 31 mars 2027 (pour la redevance sur les combustibles).

Le gouvernement fédéral procédera à un examen intermédiaire d’ici 2026 afin de confirmer que les critères du modèle sont suffisants pour continuer à garantir que la rigueur de la tarification de la pollution par le carbone est la même dans tous les systèmes au Canada et que ces derniers continuent à répondre aux critères du modèle fédéral de 2027 à 2030.

Aider la population canadienne en matière d’abordabilité et de chauffage domestique

Le gouvernement du Canada a mis en place des programmes visant à aider les Canadiens qui veulent devenir moins dépendants des combustibles pour réduire leur facture d’énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre. L’Initiative canadienne pour des maisons plus vertes offre des subventions et prêts pour aider les propriétaires à acheter des équipements tels que des panneaux solaires, des thermopompes et des fenêtres à haut rendement énergétique. À partir de 2022-2023, jusqu’à 250 millions de dollars provenant du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone seront débloqués sur quatre ans pour aider à rendre le chauffage résidentiel plus abordable pour les familles partout au pays. En mettant l’accent sur les ménages à faible revenu, ce financement aidera spécifiquement les propriétaires qui utilisent actuellement le mazout pour chauffer leur résidence à passer à des systèmes de chauffage plus écologiques, tels que des thermopompes électriques.

Le gouvernement du Canada a aussi annoncé un nouvel investissement de 250 millions de dollars dans le cadre de la Subvention pour la conversion abordable du mazout à la thermopompe, un nouveau volet qui s’ajoute à l’actuelle Initiative canadienne pour des maisons plus vertes, administrée par Ressources naturelles Canada. Ce financement aidera des dizaines de milliers de ménages à se doter de thermopompes électriques abordables, fiables et écologiques afin de s’affranchir du mazout comme mode de chauffage résidentiel, un combustible dispendieux qui émet beaucoup de carbone et qui est vulnérable à la flambée des prix à l’échelle internationale.

Liens connexes

• Le gouvernement du Canada renforce la tarification de la pollution dans tout le pays (novembre 2022)
• Modèle fédéral pour 2023-2030 : Mise à jour de l’approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone 2023-2030 (août 2021)
• Document d’orientation de référence supplémentaire
• Directives concernant le modèle pancanadien de tarification de la pollution par le carbone

• Modèle fédéral pour 2016-2022 : Approche pancanadienne pour une tarification de la pollution par le carbone (octobre 2016)

• Guide pour l’utilisation des produits issus de la tarification de la pollution par le carbone

• Rendre le chauffage résidentiel plus abordable au Canada atlantique et dans d’autres régions (septembre 2022)