Régime de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre du Canada : Système de création et de suivi des crédits (SCSC) et Registre public

Le Système de création et de suivi des crédits (SCSC) est une plateforme TI partagée qui est utilisée pour administrer le Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada et le Système de tarification fondé sur le rendement (STFR) fédéral.

L'inscription à SCSC est ouverte aux :

• promoteurs de projets de crédits compensatoires;
• parties responsables dans le cadre du STFR;
• autres participants au marché situés au Canada.

Pour plus d’information sur le SFTR fédéral, consultez la page Web du Système de tarification fondé sur le rendement.

Vue publique

Une vue publique du SCSC pour le Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada est disponible sur le Registre public du Régime de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre du Canada. Le registre public fournit une liste à jour des projets inscrits et des crédits compensatoires, ainsi que la possibilité de visualiser et de télécharger des informations clés.

Inscription des promoteurs de projets

Les promoteurs de projets

Les promoteurs de projets doivent créer et utiliser un Compte de régime de crédits compensatoires des GES afin d’inscrire des projets de crédits compensatoires et gérer leurs projets et leurs crédits compensatoires.

Admissibilité de projet

Seuls les projets qui satisfont les conditions d’inscription énoncées dans le Règlement sur le régime canadien de crédits compensatoires concernant les gaz à effet de serre (le Règlement) peuvent être admissibles à l’inscription. Les projets doivent également être d’un type pour lequel un protocole fédéral de crédits compensatoires a été inclus dans le Recueil des protocoles fédéraux de crédits compensatoires.

Examinez les exigences du Règlement et le protocole fédéral de crédits compensatoires applicable afin d'évaluer si votre projet répond aux conditions d’inscriptions. Cliquez sur le bouton Règlement et sur le bouton Protocoles ci-dessus pour plus d'informations sur le Règlement et les protocoles de crédits compensatoires fédéraux.

L’Aperçu décrit les principales exigences règlementaires du Règlement.

Créer un compte

Si vous souhaitez transmettre une demande d’inscription de projet dans le cadre d'un protocole fédéral de crédits compensatoires, vous aurez besoin d’un compte dans le régime de crédits compensatoires des GES. Si vous n'avez pas encore un Compte, rendez-vous sur le site du Système de création et de suivi des crédits (SCSC). Vous pouvez y transmettre une demande d'ouverture de Compte de régime de crédits compensatoires des GES.

Une demande d'inscription peut porter sur un seul projet ou sur une agrégation de projets, c'est-à-dire un groupe de projets situés dans la même province ou le même territoire et utilisant le même protocole fédéral de crédits compensatoires.

Voici comment procéder :

• sur la page d'accueil de SCSC, choisissez « Ouvrir un compte de marché du carbone dans le SCSC »;
• sélectionnez « Compte de régime de crédits compensatoires des GES »
  • La demande d'ouverture de compte doit inclure les documents mentionnés dans la section Document ci-dessous;
  • Seul l'agent autorisé nommé pour représenter le promoteur du projet peut ouvrir un compte pour participer au Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada.

Veuillez-vous référer au guide d'utilisateur pour l'ouverture d'un compte SCSC afin d’obtenir des conseils étape par étape sur la façon d'ouvrir un compte et d'inscrire votre premier projet.

Documents

Les documents suivants doivent être remplis et transmis pour l'ouverture d'un Compte de régime de crédits compensatoires des GES et/ou l'inscription d'un projet.

Pour recevoir des copies des gabarits applicables à votre type de projet, veuillez contacter le Bureau des opérations du Régime de crédits compensatoires pour les GES à l'adresse CreditsCompensatoiresSCSC-OffsetsCATS@ec.gc.ca.

Indiquez le protocole qui s'applique à votre projet, et si vous souhaitez transmettre une demande d'inscription d’un projet autonome ou d'une agrégation de projets.

• Vérification de l'identité 
  • À remplir par un répondant de confiance (un notaire ou un avocat) pour confirmer l'identité des promoteurs ou des personnes autorisées à agir au nom du promoteur (transmis seulement lors de l'ouverture d'un compte ou de la mise à jour d'un agent autorisé).
• Autorisation d'un agent autorisé 
  • À remplir par un promoteur pour autoriser une personne à agir en tant qu'agent autorisé au nom du promoteur (transmis seulement lors de l'ouverture d'un compte ou de la mise à jour d'un agent autorisé).
• Demande d'inscription de projet
  • Gabarit spécifique au protocole à remplir par un promoteur ou son agent autorisé pour demander l'inscription d'un projet dans le Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada.
• Demande d'inscription pour une agrégation de projets
  • Gabarit spécifique au protocole à remplir par un promoteur ou son agent autorisé pour demander l'inscription d'une agrégation de projets, composée d'un groupe de projets, dans le Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada.
• Demande de confidentialité
  • À remplir par un promoteur ou son agent autorisé pour demander que les renseignements fournis au ministre soient traités de façon confidentielle en vertu des articles 254 et 255 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.

Si vous avez déjà un Compte de régime de crédits compensatoires des GES, transmettez le document de demande d'inscription de projet à partir de votre compte.

Suivi, gestion et soutien

Votre Compte de régime de crédits compensatoires pour des GES sera utilisé pour :

• les rapports de projet;
• l’inscription de tout projet supplémentaire;
• le suivi de l’émission, les transferts, les retraits, les suspensions, les révocations et les annulations des crédits compensatoires fédéraux;
• le suivi des obligations de conformité, et de la remise des unités de conformité et de tout paiement dans le cadre du Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada.

Inscription d’autre participant au marché

Le type de compte Autre participant au marché (APM) s’adresse aux entités telles que les courtiers, les négociants et les entreprises qui ne sont pas réglementées par le système de tarification fondé sur le rendement (STFR) fédéral et qui souhaitent détenir et/ou gérer des crédits compensatoires fédéraux ou des crédits excédentaires, afin de suivre leurs transactions de crédits.

Il n'y a aucune restriction quant aux personnes autorisées à acheter des crédits compensatoires fédéraux ou des crédits excédentaires. Les crédits peuvent être achetés et utilisés à des fins volontaires ou de conformité, par exemple par :

• les personnes et les organisations, y compris les gouvernements et les entreprises, pour atteindre leurs objectifs de réduction des émissions ou de carboneutralité;
• les installations réglementées par le système de tarification fondé sur le rendement (STFR) fédéral et par le règlement sur l'électricité propre, afin de respecter leurs obligations réglementaires.

Les ventes de crédits de compensatoires fédéraux et de crédits excédentaires se font sous forme de transactions privées en dehors du Système de création et de suivi des crédits. Le prix des crédits doit être déterminé entre le vendeur et l'acheteur.

Admissibilité

Les compte APM peuvent être demandés par :

• les organisations ou entreprises situées au Canada et ayant un numéro d'entreprise délivré par l'Agence du revenu du Canada;
• les organismes publics ou gouvernementaux au Canada.

Créer un compte

Pour transmettre une demande d’ouverture d’un compte APM dans le Système de création et de suivi des crédits (SCSC), suivez ces étapes :

1. demandez les documents à l’ouverture de compte (voir la section Documents ci-dessous) par courriel à creditsCompensatoiresSCSC-OffsetsCATS@ec.gc.ca;
2. remplissez les documents d’ouverture de compte conformément aux instructions;
3. accédez à SCSC et sélectionnez « Ouvrir un compte sur le marché du carbone dans SCSC »;
4. sélectionnez « Compte autre participant au marché »;
   1. Seule une personne désignée comme représentant autorisé du compte par l'organisation qui demande l'ouverture du compte peut transmettre la demande d'ouverture de compte.
5. sélectionnez le type de compte APM et son objectif applicable;
6. saisissez les informations d'inscription du compte dans le formulaire « Demande d’ouverture de compte d'autre participant au marché »;
   1. Une fois tous les champs obligatoires du formulaire remplis, sélectionnez « Passer à l'étape suivante »;
   2. Si l'adresse courrielle indiquée dans la fenêtre contextuelle de confirmation qui s'affiche est correcte, sélectionnez « Oui ».
      1. Si l'adresse courrielle est incorrecte, sélectionnez « Non », remontez dans le formulaire, corrigez l'adresse courrielle et sélectionnez « Passer à l'étape suivante ».
         • Remarque : SCSC vous enverra un courriel d’avis de mesure vous informant que votre profil SCSC a été créé avec succès.
7. vous avez maintenant la possibilité de « Continuer » le processus d'inscription ou de fermer la page et de terminer le processus d'inscription dans les prochaines 24 heures en cliquant sur le lien fourni dans le courriel d’avis de mesure de SCSC;
   1. Choisir le mode préféré de connexion sécurisée;
      1. Afin de faciliter un processus de connexion sécurisé, vous pouvez utiliser un partenaire de connexion ou vous inscrire pour obtenir une CléGC;
         • Une CléGC est un identifiant électronique unique qui vous permet de communiquer en toute sécurité avec les programmes et services gouvernementaux en ligne.
      2. La méthode choisie sera utilisée lors de chaque connexion dans le SCSC.
   2. Utiliser un Partenaire de connexion ou la CléGC;
      1. Partenaire de connexion : utilise les mêmes renseignements que pour d’autres services en ligne (p.ex. services bancaires);
         • Aucun renseignement de l’utilisateur ne sera partagé avec le SCSC.
      2. CléGC : nécessite que les utilisateurs créent un compte, mot de passe et des questions de récupération.
         • La CléGC peut être utilisée pour accéder à plusieurs services adaptés en ligne du gouvernement du Canada;
         • Vous trouverez de plus amples informations sur ce service à propos de la cléGC.
   3. Lisez les conditions d’utilisation et l’avis de confidentialité affichés en lien avec le service de connexion Interac, puis acceptez les conditions d'utilisation et l'avis de confidentialité pour continuer.
8. saisir le code d’authentification à deux facteurs obtenus par courriel et sélectionner Se connecter;
9. lisez et acceptez les conditions d’utilisation;
   1. Si vous refusez les conditions d’utilisations, vous ne serez pas en mesure d'effectuer des opérations dans le SCSC.
10. la deuxième exigence de l'écran « Ouverture en attente » vous demande, en tant que représentant autorisé du compte, de télécharger les documents d'identification et d'autorisation.
    1. Pour télécharger les documents requis, procédez comme suit :
       1. sous l'exigence 2, sélectionnez « Télécharger des documents ». Vous serez redirigé vers l'écran de transmission du compte;
       2. sur l'écran de transmission du compte, vous pouvez télécharger des documents en cliquant sur le bouton « Télécharger un document » ou en sélectionnant le lien spécifique « Télécharger un document » correspondant à un type de document, puis en cliquant sur « Parcourir » pour sélectionner les fichiers que vous souhaitez télécharger.
          • L'option « AUTRE » est disponible dans le menu déroulant pour tout autre document pertinent à télécharger.
    2. Si un document incorrect a été téléchargé, sélectionnez « Supprimer » dans le menu déroulant « Actions » de la ligne correspondant au document incorrect, puis téléchargez à nouveau un nouveau document en sélectionnant soigneusement le type de document correct.
11. une fois vos documents téléchargés, sélectionnez « Sauvegarder et fermer » pour continuer. Vous reviendrez à l'écran d’ouverture en attente;
    1. Une coche verte s'affichera pour indiquer que la condition 2 est complétée.
12. sélectionnez « Demande de participation au SCSC » pour finaliser votre demande d'ouverture de compte. 
    1. Une fenêtre de confirmation s'affichera, sélectionnez « OK ». Un message de confirmation vous indiquera que la demande d'ouverture de compte a bien été transmise;
    2. Vous recevrez également un courriel confirmant que votre demande d'ouverture de compte a bien été transmise.

Documents

Les documents suivants doivent être remplis et soumis pour les demandes d'ouverture de compte APM :

• vérification de l'identité
  •  À remplir par des répondant de confiance (un notaire ou un avocat) pour confirmer l'identité des personnes autorisées à agir au nom de l'autre participant au marché (transmis seulement lors de l'ouverture d'un compte ou de la mise à jour d'un représentant autorisé du compte).
• autorisation d’un représentant autorisé du compte
  • À remplir par une personne ayant le pouvoir de signature pour l'autre participant au marché afin d'autoriser une personne à agir en tant que représentant autorisé du compte au nom de l'autre participant au marché (transmis seulement lors de l'ouverture d'un compte ou de la mise à jour d'un représentant autorisé du compte).

Suivi, gestion et soutien

Une fois que vous avez acheté vos crédits compensatoires fédéraux ou crédits excédentaires, votre compte Autre participant au marché peut être utilisé pour :

• recevoir le transfert de vos crédits;
• transférer des crédits vers d'autres comptes;
• annuler volontairement des crédits pour votre propre compte ou pour le compte d'une autre partie.

Coordonnées

Pour des renseignements sur le Système de création et de suivi des crédits (SCSC) : CreditsCompensatoiresSCSC-OffsetsCATS@ec.gc.ca.

Pour des renseignements généraux sur le Régime de crédits compensatoires pour les GES du Canada : creditscompensatoires-offsets@ec.gc.ca.