Dispositions relatives aux nouvelles activités : Loi canadienne sur la protection de l’environnement

Les dispositions relatives aux nouvelles activités (NAc) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE) obligent une personne à donner au gouvernement de l’information sur une substance lorsque cette personne propose d’utiliser, d’importer ou de fabriquer cette substance dans le cadre d’une nouvelle activité. Le gouvernement évalue la substance afin de déterminer si celle-ci présente des risques potentiels pour la santé humaine et/ou l’environnement. Si des risques sont identifiés le gouvernement peut imposer des mesures de gestion.

Qu’est-ce qu’une nouvelle activité?

Une nouvelle activité est une activité menée avec une substance dans des quantités, des concentrations ou des circonstances différentes qui sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’exposition humaine ou environnementale à la substance. Pour une définition plus détaillée d’une nouvelle activité, consultez les articles 80 et 104 de la LCPE.

Ce qui constitue une nouvelle activité (ou activités) varie d’une substance à l’autre et est précisé dans la publication de NAc pertinente dans la Gazette du Canada.

Quand les dispositions relatives aux NAc sont-elles appliquées à une substance?

Les dispositions relatives aux NAc sont appliquées lorsqu’une substance a été évaluée et que l’on soupçonne que de nouvelles activités pourraient présenter un risque pour l’environnement ou la santé humaine. Ces dispositions peuvent être appliquées à l’ensemble des substances gérées en vertu de la LCPE, y compris les substances chimiques, les polymères, les substances biochimiques, les biopolymères et les substances biotechnologiques animées (organismes vivants). Les dispositions relatives aux NAc peuvent être appliquées aux substances nouvelles au Canada (non inscrites sur la Liste intérieure des substances [LIS], indépendamment de leur statut sur la Liste extérieure des substances [LES]), aux substances de la Liste intérieure des substances (LIS) ou aux substances figurant à l’annexe 1, sans tenir compte de leur statut commercial. Voir la Politique sur l’application des dispositions relatives aux nouvelles activités de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) pour plus d’information.

Comment peut-on savoir si une substance est visée par les dispositions relatives aux NAc?

Le moteur de recherche pour les substances chimiques et polymères et le moteur de recherche pour les organismes sont des listes consultables de substances qui ont été publiées dans la Gazette du Canada (p. ex. les substances inscrites sur la LIS, la LES, ainsi que les substances nouvelles et existantes assujetties aux dispositions relatives aux NAc). La liste complète des substances qui sont visées par les dispositions relatives aux nouvelles activités fournit également une liste consultable de substances assujetties aux dispositions relatives aux NAc. Cependant, la Gazette du Canada est la source officielle pour les publications d’avis et arrêtés de NAc.

Si une substance visée par les dispositions relatives aux NAc est inscrite sur la LIS, la définition de la nouvelle activité (ou des nouvelles activités) par rapport à la substance,  ainsi que l’information qui doit être soumise au gouvernement, apparaîtront à côté du numéro d’identification de substance (p. ex. le numéro de registre du Chemical Abstracts Service [n° CAS], le numéro d’identification de la souche dans le cas d’un organisme vivant, ou la dénomination maquillée ou le numéro d’identification confidentielle si la substance figure dans la partie confidentielle de la LIS). Les mentions réglementaires « S » ou « S’ » à côté du numéro d’identification de substance sur la LIS indiquent que la substance est visée par les dispositions relatives aux NAc.

Si la substance n’est pas inscrite sur la LIS, la substance est considérée comme une « nouvelle substance »; elle sera assujettie soit au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères), soit au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes), et une déclaration sera exigée avant son importation ou sa fabrication. Si les dispositions relatives aux NAc sont appliquées à une nouvelle substance, un avis de NAc sera publié dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Comment les avis ou arrêtés de NAc sont-ils publiés?

Si la substance est inscrite sur la LIS, la LIS doit être modifiée afin d’indiquer que les dispositions relatives aux NAc s’appliquent à la substance. Normalement, un avis d’intention de modifier la LIS est publié dans la Partie I de la Gazette du Canada (GC I), suivi d’une période de commentaires du public et de la publication d’un arrêté modifiant la LIS dans la Partie II de la Gazette du Canada (GC II). Les dispositions relatives aux NAc s’appliquent une fois que l’arrêté est enregistré (entre en vigueur), sauf si l’arrêté indique autrement.

Si la substance n’est pas inscrite sur la LIS (une nouvelle substance), un avis indiquant que les dispositions relatives aux NAc s’appliquent à la substance est publié dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les dispositions relatives aux nouvelles activités s’appliquent, une fois que l’avis est publié, sauf si l’avis indique autrement.

Lorsqu’une substance ne figurant pas sur la LIS est visée par les dispositions relatives aux NAc et qu’elle est, subséquemment, ajoutée à la LIS, un arrêté modifiant la LIS est publié dans la Partie II de la Gazette du Canada. L’arrêté ajoute la substance à la LIS et indique si les dispositions relatives aux NAc s’appliquent.

Les différences liées à la publication des dispositions relatives aux NAc pour les substances nouvelles et existantes sont décrites dans le tableau ci-dessous.

Différences liées à la publication des dispositions relatives aux NAc pour les substances nouvelles et existantes
Substances nouvelles
(non inscrites sur la LIS ou  la LES)
Substances existantes
(inscrites sur la LIS)
Avis de NAc (GC I)
(en vigueur)
Avis d’intention d’appliquer les dispositions relatives aux NAc (GC I)
-   période de commentaires publics de soixante jours
(pas en vigueur)
Arrêté final si l’on ajoute une substance à la LIS (GC II)
(en vigueur)
Arrêté final afin d’appliquer les dispositions relatives aux NAc à la substance de la LIS (GC II)
 (en vigueur)

Exclusions générales des dispositions relatives aux NAc

Les dispositions relatives aux NAc ne s’appliquent pas aux utilisations d’une substance qui sont réglementées par une loi du Parlement figurant à l’annexe 2 ou à l’annexe 4 de la LCPE, y compris, sans toutefois s’y limiter, la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur les engrais et la Loi relative aux aliments du bétail. Elles ne s’appliquent pas non plus aux intermédiaires de réaction, aux impuretés, aux contaminants ou aux matières ayant subi une réaction partielle, et, dans certains cas, aux éléments tels que, mais sans s’y limiter, les déchets, les mélanges ou les articles manufacturés. Toutefois, il est à noter que les substances individuelles d’un mélange peuvent être à déclaration obligatoire en vertu des dispositions relatives aux NAc. Pour plus de détails, consultez l’article 3 et les paragraphes 81(6) et paragraphe106(6) de la LCPE.

Si les activités d’une personne sont visées par un avis ou un arrêté de NAc, que doit-elle faire?

Si les activités proposées par une personne concernant une substance correspondent à la définition d’une nouvelle activité, cette personne devra soumettre une déclaration de nouvelle activité (DNAc) au gouvernement à des fins d’évaluation dans le délai réglementaire spécifié avant que la nouvelle activité soit entreprise.

Qu’est-ce qu’une DNAc?

L’ensemble des renseignements fournis au gouvernement en conformité avec les exigences énoncées dans un avis ou un arrêté de NAc, s’appelle une déclaration de nouvelle activité (DNAc).

La DNAc doit contenir toute l’information prescrite par l’avis ou l’arrêté publié.

Les DNAc doivent être soumises au ministre de l’Environnement par l’intermédiaire de la Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmesd’Environnement Canada.

Une entreprise peut présenter une DNAc au nom de ses clients. Par exemple, dans les cas où une personne se voit accorder la possession et le contrôle d’une substance par une autre personne, il est possible qu’elle ne soit pas obligée de présenter une DNAc, sous certaines conditions, si ses activités étaient déjà englobées dans la DNAc d’origine présentée par son fournisseur. La Note d’avis de la gestion des substances, Clarification relativement à la déclaration de nouvelle activité en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), fournit de plus amples renseignements à ce sujet.

Comment prépare-t-on une DNAc?

L’information requise pour remplir une DNAc est unique à chaque substance et est décrite dans la publication de la Gazette du Canada ayant appliqué les dispositions relatives aux NAc à la substance. Un grand nombre des renseignements demandés font référence aux annexes standards du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes).

Des directives supplémentaires sur la préparation d’une DNAc se trouvent à la section 1.3 des Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles (substances chimiques et polymères) et à la section 3 des Directives pour la déclaration et les essais de substances nouvelles (organismes).

Bien qu’aucun formulaire de déclaration spécifique ne soit disponible ni nécessaire pour soumettre une DNAc, certaines sections du Formulaire de déclaration de substances nouvelles peuvent être utilisées, le cas échéant.

Un processus de consultation avant déclaration (CAD) est disponible pour les déclarants qui souhaitent consulter le programme au cours de la planification ou de la préparation de leur DNAc afin de discuter des questions ou des préoccupations qu’ils ont au sujet de l’information requise et de leurs plans d’essai. Pour demander une CAD ou pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec la Ligne d’information de la gestion des substances.

Que se passe-t-il après la présentation d’une DNAc?

Après qu’une DNAc dûment remplie est soumise au gouvernement, la ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé évaluent les renseignements fournis par le déclarant et les autres renseignements à leur disposition, dans le délai réglementaire indiqué dans la publication de la Gazette du Canada (généralement 90, 120 ou 180 jours), afin de déterminer si la substance présente un risque pour l’environnement ou la santé humaine et, le cas échéant, si des mesures de gestion des risques sont nécessaires.

La nouvelle activité ne peut être entreprise avant l’échéance de la période d’évaluation de la DNAc.

Si, à l’issue de l’évaluation d’une DNAc, un risque est cerné, un vaste éventail d’outils et d’instruments réglementaires sont prévus par la LCPE pour gérer les substances nouvelles et les substances inscrites sur la LIS.

L’évaluation d’une DNAc peut aussi donner lieu à la modification ou à l’annulation de l’avis ou l’arrêté ayant appliqué les dispositions relatives aux NAc à la substance.

Résumés d’évaluations de risque de DNAc

Afin de promouvoir la transparence, pour chaque DNAc reçue par le gouvernement, un résumé de l'évaluation est publié après l'achèvement de l'évaluation. Les résumés d’évaluations de risque de DNAc fournissent des informations sur l'activité pour laquelle une déclaration a été présentée, sur la substance en cause, ainsi que les conclusions de l'évaluation des risques pour la santé humaine et l’environnement, et les considérations de gestion des risques. On peut consulter les résumés des évaluations de risque de DNAc pour les substances existantes sont disponible en ligne. Les résumés d’évaluations de risque des DNAc pour les substances nouvelles sont publiés sur le site Web du Programme des substances nouvelles.

Existe-t-il des possibilités de commenter la proposition d’appliquer les dispositions relatives aux NAc à une substance?

Si le gouvernement a l’intention d’appliquer les dispositions relatives aux NAc a une substance inscrite sur la LIS, un avis d’intention de modifier la LIS est normalement publié dans la Partie I de la Gazette du Canada. L’avis indiquera la définition proposée d’une nouvelle activité à propos de la substance, ainsi que l’information qui devrait être soumise dans la DNAc.

L’avis d’intention offre au public la possibilité de commenter la proposition de modifier la LIS. Toute personne peut, dans les 60 jours suivant la date de publication de l’avis d’intention dans la Gazette du Canada, soumettre des commentaires à la ministre de l’Environnement en ce qui concerne la proposition. Les commentaires reçus pendant la période de commentaires du public seront pris en considération au moment de l’élaboration de l’arrêté modifiant la LIS, afin d’appliquer les dispositions relatives aux NAc à la substance.

Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, ainsi que la date de publication de l’avis, et ils doivent être envoyés à la Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes d’Environnement Canada.

Lorsque les dispositions relatives aux NAc sont appliquées à une substance nouvelle (une substance figurant sur la LES ou ne figurant pas sur la LIS), la consultation se fait directement avec les déclarants actuels et antérieurs avant la publication de l’avis de NAc dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Conformité et application de la loi

Pour déterminer si un avis ou un arrêté de NAc s’appliquent, une personne devrait utiliser les renseignements en sa possession ou ceux auxquels la personne devrait avoir accès. Par « ceux auxquels la personne devrait avoir accès », on entend les renseignements qui se trouvent dans un des bureaux de l’entreprise dans le monde ou à d’autres endroits où le déclarant peut y avoir normalement accès.

Par exemple, les fabricants sont censés avoir accès à leurs formulations, tandis que les importateurs ou utilisateurs d’une substance, d’un mélange de substances ou d’un produit sont censés avoir accès aux dossiers d’importation, aux informations d’utilisation et à la fiche signalétique (FS) pertinente. Bien que la FS soit une source importante d’information sur la composition d’un produit acheté, il est nécessaire de noter que l’objectif de la FS est de protéger la santé des employés en milieu de travail contre des risques spécifiques des produits chimiques. Par conséquent, il est possible que la FS ne contienne pas toutes les substances qui se retrouvent dans le produit qui pourraient être assujetties aux dispositions relatives aux NAc puisque les dispositions relatives aux NAc sont mises en œuvre pour une raison de santé publique ou d’environnement. On encourage toute personne souhaitant des renseignements plus détaillés sur la composition d’un produit à communiquer avec son fournisseur.

Si des renseignements indiquant qu’une substance peut être dangereuse pour l’environnement ou la santé humaine deviennent accessibles, la personne qui possède ces renseignements ou qui en a connaissance et qui s’engage dans des activités liées à la substance est obligée, en vertu de l’article 70 de la LCPE, de communiquer cette information au ministre sans délai.

Si une personne a des questions concernant ses obligations de se conformer aux dispositions d’un arrêté, si elle pense qu’elle est en situation de non-conformité ou si elle veut demander une consultation avant déclaration, on l’invite à discuter de sa situation particulière en communiquant avec la Ligne d’information de la gestion des substances.

La LCPE est appliquée aux termes de la Politique d’observation et d’application de la LCPE. En cas de non-conformité, des facteurs tels que la nature de l’infraction présumée, le préjudice potentiel, l’intention et l’historique de conformité seront pris en considération.

Coordonnées

Ligne d’information de la gestion des substances

Téléphone : 1-800-567-1999 (numéro sans frais au Canada); 1-819-938-3232 (à l’extérieur du Canada)
Télécopieur : 1-819-938-5212
Courriel : ECCC.substances.ECCC@canada.ca

La trousse des DNAc doit être soumise aux personnes suivantes :

Adresse postale :

Directeur exécutif,
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Ministère de l’Environnement
Ottawa (ON)  K1A 0H3

Livraison par messager :

Directeur exécutif,
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Ministère de l’Environnement
171, rue Jean-Proulx
Gatineau (QC)  J8Z 1W5

Faits saillants

Examen des arrêtés et des avis de nouvelle activité actuels

Environnement Canada et Santé Canada ont entamé un examen des arrêtés et des avis de nouvelle activité en place en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)].

Octobre 2017

Juillet 2017

Juin 2017

Mars 2017

Février 2017

Janvier 2017

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