Arrêtés et avis de nouvelle activité du Plan de gestion des produits chimiques

Approche relative aux nouvelles activités pour les substances existantes

Dans le cadre du Plan de gestion des produits chimiques, la Liste intérieure des substances (LIS) peut être modifiée à l'occasion pour indiquer que les dispositions relatives aux nouvelles activités (NAc) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] s'appliquent à certaines substances existantes.

Une modification à la LIS sera apportée si Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) ou Santé Canada (SC) soupçonne qu'une NAc mettant en cause une substance pourrait faire en sorte que cette substance soit rejetée dans l'environnement dans des quantités ou des conditions pouvant faire en sorte qu'elle répond à un ou plusieurs critères établis dans l'article 64 de la LCPE (1999). Cette mesure obligera la personne qui veut fabriquer, importer ou utiliser cette substance pour une activité énoncée dans l'arrêté à fournir les renseignements additionnels indiqués dans cet arrêté appliquant les dispositions relatives aux nouvelles activités. Les renseignements additionnels permettront à ECCC et à SC d'évaluer les risques éventuels pour la santé humaine et l'environnement que pourraient présenter ces nouvelles activités avant que celles-ci ne soient entreprises.

Il est à noter que les dispositions relatives aux NAc ne s'appliquent pas à la fabrication ou à l'importation d'une substance existante pour un usage réglementé par les lois fédérales inscrites l'annexe 2 de la LCPE (1999), notamment la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur les engrais et la Loi relative aux aliments du bétail.

Il est à noter également que les dispositions relatives aux NAc ne s'appliquent pas à la fabrication ou à l'importation d'un organisme vivant existant pour un usage réglementé par les lois fédérales inscrites l'annexe 4 de la LCPE (1999), notamment la Loi sur les produits antiparasitaires, la Loi sur les semences, Loi sur les engrais, la Loi relative aux aliments du bétail et la Loi sur la santé des animaux.

Examen des arrêtés et avis de nouvelles activités

ECCC et SC ont entamé un examen des arrêtés et avis de NAc en place en vertu de la LCPE (1999).

Objectif et justification de l'examen

Depuis la publication du premier avis de NAc en 2001, les politiques et les pratiques ont évolué, particulièrement en ce qui a trait à la nature et à la portée des arrêtés et avis de NAc ainsi qu'à la formulation utilisée pour définir les « nouvelles activités ». Cet examen des arrêtés et avis de NAc vise à s'assurer que ceux-ci sont conformes aux approches, renseignements et politiques actuels.

L'examen des avis de NAc appliquera tous les éléments de la Politique sur l'application des dispositions relatives aux nouvelles activités de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [publiée en décembre 2013]. Les changements connexes aux avis et arrêtés de NAc devraient permettre d'améliorer la clarté de la portée et de faciliter la conformité par l'industrie.

Portée proposée de l'examen

L'examen visera les avis et arrêtés de NAc en place et permettra de :

  • passer en revue les évaluations des risques terminées pour les substances assujetties à un avis ou un arrêté de NAc et les autres renseignements disponibles afin de confirmer que la justification pour l'application de l'avis ou de l'arrêté de NAc est conforme aux politiques actuelles
  • confirmer que les renseignements demandés dans l'avis ou l'arrêté de NAc sont conformes à la politique et à l'approche relatives à une NAc
  • passer en revue la formulation afin d'assurer la clarté et l'uniformité avec l'approche actuelle pour la rédaction des exigences liées à l'avis ou l'arrêté de NAc

L'examen des avis et arrêtés de NAc sera entrepris en regroupant les avis et arrêtés de NAc selon le type de substance ou le type des « nouvelles activités » décrites. Cette méthode favorisera un processus d'examen efficace, en plus de permettre l'uniformité dans l'application des nouvelles approches aux avis et arrêtés de NAc semblables. Certains avis ou arrêtés de NAc peuvent être examinés plus tôt que prévu, en fonction des commentaires des intervenants.

Résultat de l'examen

Après le processus d'examen, il se pourrait qu'aucun changement ne soit nécessaire pour certains avis et arrêtés de NAc, et que des annulations ou des modifications soient justifiées pour d'autres. Étant donné que l'examen sera mis en œuvre selon une approche par étapes, les renseignements sur les résultats du processus d'examen seront publiés sur une base continue, à mesure que les éléments de l'examen sont terminés. Les éléments de cet examen peuvent faire l'objet d'une consultation externe. Si vous souhaitez participer à ces consultations, veuillez communiquer avec nous.

Après avoir pris en compte les commentaires reçus, un avis ou un arrêté peut être publié (le cas échéant) afin d'indiquer que les dispositions relatives aux NAc ne s'appliquent plus à certaines substances ou que le contenu des arrêtés et avis de NAc publiés a été révisé.

Si vous avez des questions ou des commentaires sur cet examen, ou si vous voulez soumettre des renseignements qui pourraient être utiles à l'examen, veuillez communiquer avec nous. Indiquez « Examen des arrêtés et des avis de NAc actuels » sur l'enveloppe ou à la ligne « objet » de votre message.

Groupes de l'examen des arrêtés et avis de nouvelles activités

Pour obtenir une liste détaillée des substances comprises dans les groupes de l'examen des avis et arrêtés de NAc, veuillez consulter la page Web sur les groupes de l'examen des arrêtés et avis de nouvelle activité.

Groupes de l'examen des arrêtés et avis de nouvelles activités en ordre de priorité
Description du groupe de l'examen des arrêtés et des avis de NAc Substances chimiques Délai de l'examen
Substances nouvelles - Nanomatériaux : 33 avisde NAc pour les nanomatériaux, publiés entre 2008 et 2013. Voir Groupe des nanomatériaux pour l'examen des arrêtés et avis de NAc 2014-2015
Substances existantes - substances azoïques aromatiques et à base de benzidine - 66 avis ou arrêtés de NAc publiés entre 2008 et 2013, compris dans l'Initiative des groupes de substances azoïques aromatiques et à base de benzidine. Voir substances azoïques aromatiques et à base de benzidine pour l'examen des arrêtés et avis de NAc 2014-2015
Substances nouvelles et existantes - terminologie des produits de consommation : 45 avis ou arrêtés de NAc pour les substances nouvelles et existantes, publiés entre 2004 et 2014 qui font référence à « produit de consommation » dans la définition de nouvelles activités. Voir Groupe des produits de consommation pour l'examen des arrêtés et avis de NAc 2015-2016
Substances existantes - risque élevé, non commercialisées : 176 substances, y compris les arrêtés de NAc publiés dans le cadre des initiatives sur les 145 substances persistantes, bioaccumulables et intrinsèquement toxiques, les 52 substances ayant un potentiel de risque élevé et le Défi. Voir Groupe des substances à risque élevé et non commercialisées pour l'examen des arrêtés et avis de NAc 2016
Substances existantes restantes - 29 arrêtés de NAc publiés entre 2009 et 2014. Voir Groupe des substances existantes restantes pour l'examen des arrêtés et avis de NAc 2017
Substances nouvelles restantes - 83 avis de NAc publiés entre 2001 et 2014. Voir Groupe des substances nouvelles restantes pour l'examen des arrêtés et avis de NAc 2017
Sommaire des publications
Date de publication Groupe d'examen Substances chimiques Publication
Le 12 juillet 2017 Substances azoïques aromatiques et à base de benzidine 33 substances Un arrêté modifiant la LIS a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II : vol. 151, Nº 14, - le 12 juillet 2017 afin d'annuler les exigences en vertu des dispositions relatives aux NAc pour 33 substances dans le Groupe des substances azoïques aromatiques et à base de benzidine pour l'examen des arrêtés et des avis de NAc.
Le 22 février 2017 Substances nouvelles restantes 8 substances Un arrêté modifiant la LIS a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II : vol. 151, Nº 4 - le 22 février 2017 afin d'annuler les exigences en vertu des dispositions relatives aux NAc pour 8 substances dans le Groupe des substances nouvelles restantes pour l'examen des arrêtés et des avis de NAc.
Le 11 février 2017 Substances nouvelles restantes Nº CAS 15290-77-4 Un avis a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 151, Nº 6 - le 11 février 2017 afin d'annuler l'avis de NAc pour la substance 1,1,2,2,3,3,4-heptafluorocyclopentane.

Le 14 janvier 2017

Groupe des produits de consommation et des priorités des intervenants; contient des substances des groupes d'examen suivants : produits de consommation, substances à risque élevé et non commercialisées, substances existantes restantes, et substances nouvelles restantes

27 substances

Un avis d'intention de modifier les arrêtés de NAc pour 24 substances inscrites à la LIS et d'annuler les exigences relatives aux NAc pour deux substances inscrites à la LIS a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 151, Nº 2 - le 14 janvier 2017 pour une période de commentaires du public de 60 jours.

Un erratum, qui remplace le tableau 2 de la note explicative de l'avis d'intention susmentionné, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I: vol. 151, Nº 4 - le 28 janvier 2017.

Un avis d'intention de modifier les exigences en vertu des dispositions relatives aux NAc pour la substance huiles de pétrole clarifiées, craquées catalytiquement, produits de réaction avec le crésol et le polyméthylène polyphénylène isocyanate (Nº CAS 68920-56-9) a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 151, Nº 2 - le 14 janvier 2017 pour une période de commentaires du public de 60 jours.

Le 19 octobre 2016

Substances azoïques aromatiques et à base de benzidine

16 substances

Un arrêté modifiant la LIS a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II : vol. 150, Nº 31 - le 19 octobre 2016 afin d'annuler les exigences en vertu des dispositions relatives aux NAc pour 16 substances dans le Groupe des substances azoïques aromatiques et à base de benzidine pour l'examen des arrêtés et des avis de NAc.

Le 27 juin 2015

Nanomatériaux

9 substances

Des avis ont été publiés dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 146 Nº 26 - le 27 juin 2015 afin d'annuler les avis de NAc pour neuf substances dans le Groupe des nanomatériaux pour l'examen des arrêtés et des avis de NAc.

Le 11 mars 2015

Substances azoïques aromatiques et à base de benzidine

TDBD (Nº CAS 1871-22-3)

Un arrêté modifiant la LIS a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II : vol. 149, Nº 5 - le 11 mars 2015 afin d'annuler les exigences en vertu des dispositions relatives aux NAc pour le TDBD.

Le 17 décembre 2014

Substances azoïques aromatiques et à base de benzidine

CPAOBP (Nº CAS 78952-70-2)

Un arrêté modifiant la LIS a été publié dans la Canada Gazette, Partie II: vol. 148, Nº 26 - le 17 décembre 2014 afin d'annuler les exigences en vertu des dispositions relatives aux NAc pour le CPAOBP.

Ressources

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