1. Exécution

L'application administrative exposée dans le préambule de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] lie le gouvernement du Canada et fait état des obligations générales suivantes :

• protéger l'environnement, y compris la diversité biologique;
• observer le principe de prudence - c.-à-d., qu'en cas de risques de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement;
• promouvoir la prévention de la pollution;
• adopter une approche basée sur les écosystèmes;
• encourager la participation du public;
• collaborer avec les autres gouvernements;
• éviter le dédoublement des lois fédérales;
• appliquer la Loi de façon juste.

La partie 1 de la LCPE (1999) confère le pouvoir de faire appel à des comités consultatifs, tels que le Comité consultatif national, et de conclure des accords administratifs et des accords d'équivalence.

La LCPE (1999) exige que le ministre de l'Environnement constitue un Comité consultatif national formé d'un représentant pour chacun des ministres de l'Environnement et de la Santé (les ministres), d'un représentant de chaque province et de chaque territoire et d'au plus de six représentants de gouvernements autochtones canadiens.

Le Comité conseille les ministres sur les mesures prises aux termes de la loi, permet une action coopérative nationale et tente d'éviter le chevauchement des activités de réglementation entre les gouvernements. Le Comité sert aussi de guichet unique aux gouvernements provinciaux et territoriaux et aux représentants des gouvernements autochtones relativement aux offres de consultation.

Afin de s'acquitter de ses tâches en 2004-2005, le Comité consultatif national a tenu deux réunions et cinq conférences téléphoniques. Voici certains des dossiers fédéraux présentés au Comité à des fins de discussion :

• Initiatives de gestion des risques, telles que la modification ou l'abrogation de règlements, la révision de lignes directrices et des propositions de choix pour gérer divers risques environnementaux, et problèmes de dédoublement des activités menées dans le cadre de la LCPE (1999) et de la Loi sur les pêches.
• Initiatives d'évaluation des risques, telles que les évaluations préalables, l'élaboration d'une procédure de classement par catégories des substances inscrites sur la Liste intérieure qui tienne compte du plus fort risque d'exposition humaine et le cadre intégré des composantes liées à la santé qui servira à classer par catégories les substances de la Liste intérieure lorsqu'il sera publié aux fins de commentaires par le public.
• Autres initiatives, telles que l'amélioration du processus décisionnel en cas d'incertitude (principe de prudence) et la participation des Autochtones à l'application de la LCPE (1999).

Le rôle joué par le Comité dans ces dossiers varie selon la nature du problème et sa priorité pour chaque compétence. Voici plusieurs exemples où les conseils du Comité ont contribué à faire progresser des initiatives stratégiques :

• Réservoirs souterrains -- En vertu du projet de Règlement sur les systèmes de stockage de produits pétroliers et de produits apparentés, les fournisseurs de carburants seront tenus dorénavant de signaler les déversements aussi bien à l'autorité compétente qu'aux propriétaires des réservoirs.
• Effluents d'eaux usées municipales -- Au lieu des plans de prévention de la pollution qu'il se proposait d'abord d'exiger, Environnement Canada a adopté comme moyen de gérer les risques environnementaux posés par l'ammoniac une ligne directrice qui lui permettra d'établir plus facilement des liens avec la gestion provinciale et l'élaboration d'une stratégie pancanadienne.

La loi autorise le gouvernement fédéral à passer des accords administratifs avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu'avec les gouvernements autochtones. Les accords portent généralement sur des activités telles que l'inspection, l'application de la loi, la surveillance et la déclaration, chaque gouvernement conservant ses pouvoirs légaux.

L'Accord administratif Canada-Saskatchewan, en vigueur depuis septembre 1994, établit un cadre de partage des tâches exécutées aux termes de certaines lois provinciales et de sept règlements adoptés en vertu de la LCPE (1999). Deux d'entre eux régissent le secteur des pâtes et papiers, deux autres, les substances appauvrissant la couche d'ozone et trois, les biphényles polychlorés (BPC). Aucune poursuite n'a été intentée en vertu de ces règlements en 2004-2005.

Voici certains résultats ou activités au cours de cette période :

• Les autorités provinciales ont reçu 18 rapports sur des déversements de fluides électriques pouvant contenir des BPC. La province a conclu que des mesures correctives avaient été prises, y compris le nettoyage immédiat, et qu'aucun des déversements ne contenait une quantité de BPC supérieure à la limite permise (plus de 50 parties par million).
• Le ministère de l'Environnement de la Saskatchewan a continué d'encourager les gens à utiliser la ligne Dénoncez les pollueurs pour signaler les infractions environnementales. La province a reçu en tout 53 renseignements, dont aucun ne relevait de la LCPE (1999).
• La seule fabrique assujettie au Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers en a respecté les dispositions.
• Environnement Canada a effectué 26 inspections sur place en vertu du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d'ozone, 1998, en se concentrant sur les industries qui utilisent du bromure de méthyle. Aucune infraction n'a été constatée.
• Environnement Canada n'a procédé à aucune inspection en vertu du Règlement sur le stockage des matériels contenant des BPC. Le ministère de l'Environnement de la Saskatchewan a effectué une inspection en vertu du règlement provincial sur le stockage des matériels contenant des BPC (40 installations sont visées) et n'a constaté aucune infraction.

Le troisième Accord administratif entre le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada dans le cadre de l'application au Québec de la réglementation fédérale visant le secteur des pâtes et papiers (Accord Canada-Québec) est entré en vigueur le 16 septembre 2003. Il était rétroactif au 1er avril 2000 et est venu à échéance le 31 mars 2005. La gestion de l'accord était assurée par un comité mixte composé de trois représentants nommés par le Québec et de trois autres nommés par le Canada. Le gouvernement du Québec assumait les responsabilités de secrétariat.

Environnement Canada suit actuellement la procédure nécessaire pour renouveler l'accord, qui expire en mars 2007.

Désigné par l'accord comme premier intermédiaire du secteur des pâtes et papiers de la province, le Québec reçoit les données exigées par les législations fédérale et provinciale, puis transmet au Canada les données recueillies en vertu des trois règlements fédéraux suivants :

• Règlement sur les effluents des fabriques de pâtes et papiers (PPER) pris en vertu de la Loi sur les pêches;
• Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers pris en vertu de la LCPE (1999);
• Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers pris en vertu de la LCPE (1999).

Au cours de 2004-2005, le comité mixte a siégé à cinq reprises. Les discussions ont porté sur le bilan de conformité de chacune des fabriques du Québec. Aucun problème particulier ou grave n'a été soulevé en ce qui concerne la conformité aux deux règlements pris en vertu de la LCPE (1999). Le mécanisme d'échange d'informations a été révisé et amélioré. Quant à l'accord, le comité mixte a recommandé qu'on le renouvelle pour une période de deux ans, le temps nécessaire pour élaborer le prochain.

La Loi permet au gouvernement du Canada de conclure des accords d'équivalence lorsque les lois environnementales des provinces ou des territoires comprennent des dispositions qui sont équivalentes à celles de la LCPE (1999). L'objet de ces accords est d'éliminer le dédoublement des règlements sur l'environnement lorsque la loi environnementale d'une province ou d'un territoire prévoit des normes équivalentes d'application de la loi (y compris des procédures de mesures et d'essais, des sanctions et des programmes d'application) et des dispositions semblables qui permettent aux citoyens de demander l'ouverture d'une enquête. Cet objectif est en harmonie avec l'esprit de l'initiative de réglementation intelligente pangouvernementale qui vise à améliorer la performance du Canada en matière de réglementation (voir le lien ci-dessous pour en savoir plus sur cette initiative).

Le gouvernement fédéral a la responsabilité de faire rapport annuellement au Parlement sur l'application des accords d'équivalence.

En décembre 1994, un accord d'équivalence des règlements fédéraux et des règlements de l'Alberta sur la gestion des substances toxiques dans cette province est entré en vigueur. À la suite de cette entente, les règlements suivants de la LCPE (1999) ne s'appliquent plus en Alberta :

• Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers (tous les articles);
• Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers (paragraphes 4(1) et 6(2), alinéa 6(3)b) et articles 7 et 9);
• Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion (tous les articles);
• Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle (tous les articles).

Les industries réglementées ne sont pas obligées de présenter de rapport à Environnement Canada. C'est plutôt le ministère de l'Environnement de l'Alberta qui signale les cas de non-conformité à Environnement Canada. En 2004-2005, les quatre fabriques de pâtes et papiers ont respecté les limites d'émissions de dioxines et de furannes chlorés fixées par le règlement, et aucun cas de nonconformité n'a été signalé aux deux usines de chlorure de vinyle de la province. Il n'y a présentement aucune fonderie de plomb en Alberta.

L'accord Canada-Alberta fait actuellement l'objet d'un examen.

En vertu du paragraphe 9(1), le ministre de l'Environnement peut négocier un accord relatif à l'exécution de la Loi. L'Accord Canada-Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs est un important mécanisme administratif auquel font appel les gouvernements du Canada et de l'Ontario pour planifier et coordonner des mesures propres à mettre en valeur, à protéger et à conserver l'écosystème du bassin des Grands Lacs.

En 2000 était annoncée la création du Fonds de durabilité des Grands Lacs en tant qu'élément du Plan d'action 2020 du bassin des Grands Lacs mis en place dans la foulée du Programme des Grands Lacs. Les activités menées dans le cadre de ce plan permettent au Canada de remplir ses obligations au titre de l'Accord Canada-Ontario concernant l'écosystème du bassin des Grands Lacs de 2002 et de l'Accord canado–américain de 1972 relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lacs. Plus précisément, ces activités permettront de réduire la quantité de polluants qui pénètrent dans le bassin. Voici certaines des mesures prises en 2004-2005 :

• en partenariat avec Eco-Superior de Thunder Bay, mise en oeuvre d'un projet visant à encourager les habitants, les industries et les municipalités de la rive nord du lac Supérieur à gérer et à recycler les articles contenant du mercure;
• évaluation de l'état des lieux contaminés et élaboration de stratégies de gestion des sédiments contaminés dans les secteurs préoccupants suivants des Grands Lacs : la rivière Détroit, le fleuve Saint-Laurent (Cornwall), la rivière Niagara (Lyon's Creek), le port de Hamilton, Peninsula Harbour, le port de Thunder Bay (Cascades), la rivière Sainte-Marie, la rivière Sainte-Claire et la baie de Quinte (selon l'endroit, les sédiments contiennent des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP), des BPC ou du mercure);
• assainissement des sédiments contaminés par un mélange de HAP, de pentachlorophénols et de dioxines et de furannes sur le site de Northern Wood Preservers, à Thunder Bay;
• les projets suivants appuient les efforts visant à définir les possibilités de gestion des effluents d'eaux usées municipales, y compris la réduction de l'ammoniac présent dans les effluents traités par les stations d'épuration :
  • en coopération avec les municipalités, réalisation de projets d'étude et d'amélioration des technologies employées pour éliminer l'ammoniac des effluents d'eaux usées municipales traitées dans les stations d'épuration;
  • transfert d'informations sur les techniques et les technologies qui améliorent la qualité de l'eau grâce à l'envoi d'un guide d'optimisation des stations d'épuration des eaux usées et d'un guide sur les technologies de traitement des trop-pleins d'égouts unitaires aux municipalités, aux ingénieurs-conseils et au personnel d'Environnement Canada.

Élaborées en vertu de l'Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale et de l'Entente auxiliaire pancanadienne sur l'établissement de standards environnementaux du Conseil canadien des ministres de l'environnement (CCME), les normes pancanadiennes ont pour but d'uniformiser la gestion environnementale partout au pays et d'assurer un haut niveau de qualité environnementale à tous les Canadiens. Même si les normes sont élaborées par le CCME, le ministre de l'Environnement a recours à l'article 9 de la LCPE (1999) portant sur les accords administratifs pour prendre des engagements fédéraux qui permettent de respecter les normes pancanadiennes.

Les substances d'intérêt prioritaire visées par les normes pancanadiennes sont le mercure, les dioxines et les furannes, le benzène, les particules, l'ozone troposphérique et les hydrocarbures pétroliers dans le sol. Au cours de la période visée par la déclaration, 12 normes pancanadiennes relatives à ces substances et destinées à divers secteurs étaient en place. En dressant des plans de mise en oeuvre pour atteindre les objectifs fixés par les normes, tous les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux participants se sont engagés à faire preuve de transparence envers la population et les uns envers les autres. On trouvera une somme considérable d'informations relatives à la mise en oeuvre des normes pancanadiennes sur le site Web du CCME.

1.4.2.1 Benzène

Le benzène est un cancérigène sans seuil de toxicité, une substance qu'on estime présenter un certain risque d'effets néfastes sur la santé humaine, quel que soit le degré d'exposition. En juin 2000, une stratégie de réduction graduelle a été avalisée par le gouvernement fédéral et l'ensemble des provinces et des territoires (à l'exception du Québec). Le premier volet exigeait que les cinq secteurs ciblés réduisent leurs émissions totales de benzène de 30 % (par rapport aux niveaux de 1995) avant la fin de 2000. Le deuxième volet prévoit une réduction additionnelle de six kilotonnes des émissions (environ 10 %) d'ici 2010. Les cinq secteurs en question sont ceux de la distribution du pétrole, des raffineries de pétrole, des transports, des usines de produits chimiques et de la sidérurgie.

Les activités de réduction du benzène sont des activités permanentes. Grâce aux mesures prises jusqu'à maintenant, tous les secteurs ont atteint ou dépassé leurs objectifs, entraînant une baisse correspondante des concentrations de benzène dans l'air ambiant. Le Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique recueille des données sur les niveaux de diverses substances toxiques présentes dans l'air ambiant à des stations situées en milieu rural, en banlieue, dans des centres villes et sur des sites industriels. Collaborent à cet effort les organismes environnementaux des provinces et des municipalités. En 2004, on comptait 51 stations d'échantillonnage en activité où le benzène était mesuré. Treize d'entre elles se trouvaient en milieu rural tandis que les 38 autres étaient réparties dans 18 villes situées aux quatre coins du Canada. Comme le montre la figure 1, les concentrations de benzène en milieu urbain ont diminué de 65 % entre 1990 et 2000 et sont demeurées pratiquement inchangées entre 2000 et 2004. En milieu rural, les concentrations ont diminué de moitié entre 1994 et 2004.

1.4.2.2 Dioxines et furannes

Le 24 janvier 2004, les membres du CCME - à l'exception du Québec - ont ratifié la norme canadienne relative à l'incinération de déchets municipaux dans des chambres coniques de combustion. Cette pratique, propre à Terre-Neuve-et-Labrador, entraîne des rejets annuels qui représentent environ 27 % du total des émissions nationales de dioxines et de furannes dans l'atmosphère. Le 30 juin 2003, Terre-Neuve-et-Labrador comptait 41 chambres coniques de combustion encore en exploitation.

Compte tenu de l'impossibilité de réduire les émissions des chambres coniques de combustion et, par conséquent, les rejets de dioxines et de furannes, la norme éliminerait progressivement l'exploitation de ces installations à Terre-Neuve-et-Labrador d'ici 2008 et interdirait l'ouverture de nouvelles installations partout au Canada. La stratégie d'élimination progressive contribuera aussi à réduire les émissions de mercure attribuables à ces chambres.

En 2004-2005, Environnement Canada a continué de surveiller la mise en oeuvre des mesures visant à faire respecter la norme pancanadienne.

1.4.2.3 Mercure

Des normes pancanadiennes relatives aux émissions de mercure (produites par la fusion des métaux communs et l'incinération des déchets) et aux lampes contenant du mercure ont été avalisées par le CCME en 2000 et d'autres, relatives au mercure dans les résidus d'amalgames dentaires, l'ont été en 2001. Les échéances pour la réalisation des objectifs fixés par les normes sont 2008 (fusion des métaux communs), 2003-2006 (incinération des déchets), 2010 (lampes contenant du mercure) et 2005 (résidus d'amalgames dentaires).

En ce qui a trait aux lampes contenant du mercure, l'industrie a dépassé l'objectif de réduction de 70 % qu'elle devait atteindre avant 2005 (son taux de réduction s'élevant à 73,5 % au milieu de 2005) et prévoit réaliser l'objectif de réduction de 80 % d'ici 2010. En plus de la mise en oeuvre de la norme pancanadienne, Environnement Canada, en collaboration avec les ministères fédéraux, encourage la gestion du cycle de vie des produits contenant du mercure, en particulier les lampes fluorescentes. Un guide a été produit à l'intention des installations fédérales, et on en fait actuellement la promotion.

Pour ce qui regarde les résidus d'amalgames dentaires, le principal outil de mise en oeuvre nationale est le protocole d'entente conclu entre Environnement Canada et l'Association dentaire canadienne. En 2004 et 2005, cette dernière a collaboré avec le gouvernement fédéral et les instances compétentes de diverses provinces pour inciter les parties visées à respecter les normes pancanadiennes avant le 31 décembre 2005. Une évaluation des résultats de leurs efforts sera consignée dans le rapport annuel de 2005–2006 sur la LCPE.

En vertu d'un contrat de licence passé avec Environnement Canada, le Centre ontarien de l'avancement des techniques écologiques exécute depuis 1997 le Programme de vérification des technologies environnementales du Canada. Dans le cadre de cette initiative qui encourage la commercialisation de nouvelles technologies environnementales, des tiers procèdent à une vérification indépendante des affirmations des promoteurs sur l'efficacité de leurs technologies. Les clients et les utilisateurs sont ainsi assurés d'obtenir une haute qualité technique et une performance conforme aux normes.Une nouvelle procédure mise au point par Environmental Technology Verification Canada Inc. permet de vérifier l'équipement qui débarrasse le mercure des résidus d'amalgames dentaires avant leur évacuation dans les égouts. Le Canada dispose donc maintenant d'une méthodologie équivalente à la méthode ISO 11143 qui est employée en Europe.

En ce qui touche l'incinération des déchets, Environnement Canada collabore avec les ministères fédéraux qui possèdent ou exploitent des incinérateurs de déchets non dangereux pour s'assurer que les objectifs de la norme pancanadienne sont atteints. Les efforts pour réduire les émissions de mercure s'appuieront sur le guide intitulé La Gérance des produits contenant du mercure – Manuel pour les installations fédérales. Actuellement, on recueille des renseignements sur les émissions de mercure rejetées par les installations d'incinération de déchets dangereux de propriété fédérale, notamment en procédant à la vérification des incinérateurs et en collectant des données sur les émissions de mercure.

Pour ce qui concerne la fusion des métaux communs, Environnement Canada collabore avec le Groupe consultatif d'intervenants environnementaux du secteur des métaux de base à la surveillance des progrès accomplis pour respecter la norme pancanadienne. En 2004-2005, toutes les installations, à l'exception d'une, ont respecté la norme. Le Ministère a aussi publié un Projet d'avis requérant l'élaboration et l'exécution de plans de prévention de la pollution à l'égard de certaines substances toxiques émises par les fonderies et affineries de métaux communs et les usines de traitement du zinc le 25 septembre 2004 ainsi qu'un projet de Code de pratique écologique pour les fonderies et affineries de métaux communs daté de juin 2004. La norme pancanadienne relative aux émissions de mercure figure dans les deux documents parmi les facteurs à prendre en considération.

Le mercure et l'environnement

1.4.2.4 Particules et ozone

En vertu de l'entente sur les particules et l'ozone, le gouvernement fédéral devait élaborer un plan de mise en oeuvre qui contribuerait entre autres à ce qui suit :

• la réduction, au Canada, des flux transfrontaliers de particules et d'ozone ainsi que de leurs précurseurs;
• la réduction des émissions attribuables au transport;
• la réduction des émissions des produits commerciaux et de consommation, y compris les produits contenant des solvants et les appareils de chauffage au bois résidentiel;
• l'application de stratégies d'amélioration continue et de préservation des régions non polluées aux installations et aux terres domaniales;
• la sensibilisation aux questions de santé et d'environnement ainsi que la recherche et la surveillance dans ces deux domaines.

La Région du Québec a coprésidé le Groupe de travail intergouvernemental sur les appareils de chauffage au bois résidentiel, qui a demandé à deux sous-comités techniques à intervenants multiples d'élaborer un règlement type sur les appareils de chauffage au bois résidentiel, un règlement municipal type et un programme d'éducation. Le Groupe de travail a présenté son rapport final (réalisations et recommandations) en décembre 2004. Les premières mesures communes exposées dans le rapport pour le chauffage au bois résidentiel ont été menées à terme, et un plan d'action quinquennal a été élaboré durant la production du rapport.

En 2004-2005, Santé Canada :

• a mis à jour et publié des données relatives aux effets sur la santé qui ont contribué aux évaluations des risques pour la santé effectuées dans le cadre des normes pancanadiennes;
• a continué l'élaboration d'un outil pour évaluer les avantages d'une meilleure qualité de l'air et a réalisé de nouvelles évaluations des risques possibles associés aux particules et à l'ozone, ainsi que de nouvelles évaluations pour établir la valeur économique des effets nuisibles..

Les engagements scientifiques pris en vertu des mesures communes initiales visant le respect des normes pancanadiennes ont été tenus en mars 2005 lors d'un atelier des intervenants sur la science du smog qu'avait organisé le Service météorologique du Canada d'Environnement Canada. Au cours de la rencontre, les ministères fédéraux et provinciaux ont fait des mises à jour scientifiques et Environnement Canada a présenté une description de ses projets d'activités scientifiques qui aboutiront à une nouvelle évaluation de la science du smog dans le cadre de l'examen des normes prévu en 2010.

1.4.2.5 Hydrocarbures pétroliers

La norme pancanadienne relative aux hydrocarbures pétroliers dans le sol (PDF 44 Ko) est actuellement soumise à son premier examen quinquennal. Des renseignements sur la mise en oeuvre de la norme continuent d'être recueillis en prévision du prochain rapport, qui doit être présenté aux ministres en 2008. Bien que l'analyse des données recueillies en 2004-2005 ne soit pas encore terminée, on s'attend à ce que la norme ait été respectée lors de l'évaluation ou de l'assainissement des lieux contaminés par des hydrocarbures pétroliers dans une proportion supérieure à celle de 50 % qui avait été estimée en 2003-2004.

Environnement Canada reconnaît le rôle clé que jouent les provinces et les territoires dans la gestion du secteur des eaux usées municipales et collabore avec eux et d'autres intervenants par l'entremise du CCME. En novembre 2003, le CCME a accepté d'élaborer une stratégie pancanadienne de gestion des effluents d'eaux usées municipales. Elle sera prête en décembre 2006 et comprendra :

• un cadre de réglementation harmonisé;
• des activités scientifiques et de recherche coordonnées;
• un modèle de gestion des risques environnementaux.

Environnement Canada a l'intention d'élaborer un règlement en vertu de la Loi sur les pêches qui constituera son principal outil de mise en oeuvre de la stratégie pancanadienne. Ce règlement comportera des normes nationales et sera appliqué en collaboration avec les provinces et les territoires selon un cadre de réglementation harmonisé. On désire ainsi s'assurer que les rejets des effluents d'eaux usées ne posent pas de risques inacceptables pour la santé humaine, les écosystèmes et les ressources halieutiques.

Le 17 décembre 2004, Environnement Canada et les sous- ministres des provinces et des territoires ont signé l'Accord sur le Programme du Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique, qui a pour but de fournir une définition des responsabilités des participants au programme et, surtout, d'officialiser et de rendre transparents les bons arrangements coopératifs de mise en oeuvre qui évoluent depuis trois décennies.