Rapport sur les résultats ministériels 2023-2024 du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Sur cette page

• Message du président
• Résultats : Nos réalisations
  • Responsabilité essentielle 1 : Réglementation des prix des médicaments brevetés
  • Services internes
• Dépenses et ressources humaines
  • Dépenses
  • Financement
  • Faits saillants des états financiers
  • Ressources humaines
• Renseignements ministériels
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Définitions

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Message du président

C’est avec plaisir que je présente le rapport sur les résultats ministériels 2023-2024 du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB).

Le CEPMB est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires. Il a été créé par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets (la « Loi »). Le CEPMB possède un double mandat lié à l’examen des prix et à la production de rapports : son mandat d’examen des prix consiste à s’assurer que les médicaments brevetés ne sont pas vendus au Canada à des prix excessifs, et son mandat de production de rapports est de fournir aux décideurs les renseignements nécessaires pour prendre des décisions éclairées.

À la suite de ma nomination à titre de président du CEPMB en janvier 2023, le Conseil a accueilli un nouveau vice-président et deux nouveaux membres en 2023-2024, ainsi qu’un nouveau directeur général permanent ce printemps. Ce nouveau leadership nous a outillés pour une année formative marquée par la préparation des nouvelles Lignes directrices concernant l’examen du prix des médicaments. Ces lignes directrices sont en train d’être élaborées pour répondre aux modifications apportées au Règlement sur les médicaments brevetés (le « Règlement »).

Durant la dernière année, le Conseil s’est consacré à réévaluer l’approche du CEPMB concernant les nouvelles Lignes directrices. En novembre 2023, il a publié un document d’orientation, et en décembre 2023, il a mené des séances de discussion sur les politiques avec un large éventail de groupes intéressés de partout au Canada, y compris des représentants d’associations industrielles, des groupes de patients, des pharmacies, des distributeurs, des intervenants de la société civile et des universités. Les avis reçus lors de ces séances ont été résumés dans un rapport « Ce que nous avons appris »; publié en février 2024, il orientera les prochaines étapes en 2024-2025.

Parallèlement au processus d’examen des prix, le CEMPB prépare des analyses critiques à la demande du ministre de la Santé pour favoriser l’accès à des renseignements fiables susceptibles d’appuyer la prise de décisions au Canada. Le CEPMB a soumis quatre rapports analytiques au ministre, rédigé deux articles scientifiques connexes, et présenté les résultats d’études ciblées dans un grand nombre de conférences en 2023-2024. Ces travaux sont accessibles sur le site Web du CEPMB.

À l’interne, le Conseil a coordonné et facilité le retour du personnel dans les bureaux du CEPMB au moins deux jours par semaine à partir d’avril 2023. L’allocation de ressources à l’équité, à la diversité, à l’inclusion, à l’accessibilité, à la santé mentale et au bien-être a constitué un volet important des efforts internes pour appuyer nos employés, qui ont continué de remplir notre mandat avec intégrité, transparence et respect tout en composant avec de nombreux changements.

Thomas J. Digby
Président

Résultats : Nos réalisations

Responsabilités essentielles et services internes

• Responsabilité essentielle 1 : Réglementation des prix des médicaments brevetés
• Services internes

Responsabilité essentielle 1: Réglementation des prix des médicaments brevetés

Dans la présente section

• Description
• Progrès à l’égard des résultats
• Principaux risques
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Priorités pangouvernementales connexes
• Répertoire des programmes

Description

Le CEPMB réglemente les prix des médicaments brevetés en fixant des prix plafonds non excessifs et prend des mesures d’application de la loi en cas de non-conformité.^{Note de bas de page 1}

Progrès à l’égard des résultats

Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles relativement à la réglementation des prix des médicaments brevetés. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Il est à noter qu’il faut comprendre le langage utilisé dans le présent Plan ministériel concernant le mandat du CEPMB dans le contexte des autorités judiciaires établies dans la Loi sur les brevets et la récente jurisprudence.

En effet, bien que le CEPMB ait le pouvoir d’ordonner la réduction de prix à un niveau non excessif à la suite d’une audience publique, le CEPMB ne peut pas fixer ou imposer les prix des médicaments. En fait, le CEPMB peut faire l’examen des prix de médicaments brevetés; s’il a des raisons de croire que ces prix peuvent être excessifs, il peut tenir une audience pour déterminer si c’est réellement le cas. Le CEPMB a publié des Lignes directrices non contraignantes qui expliquent les procédures qu’il utilise pour déterminer si le prix d’un médicament justifie un examen plus approfondi dans le cadre d’une enquête, qui peut mener à une audience publique. La capacité du CEPMB est minimale quant à la tenue d’audiences qui peuvent mener à une ordonnance exécutoire de réduction de prix. Si les Lignes directrices peuvent influencer les pratiques de fixation des prix au Canada, elles ne peuvent pas les imposer.

Par conséquent, le CEPMB n’a pas la capacité de contrôler directement la majorité des « résultats » liés aux prix pratiqués au Canada rapportés dans le présent document. Dans un même ordre d’idées, puisque le CEPMB doit déterminer si le prix d’un médicament est excessif au cas par cas dans le contexte d’une audience publique, les « cibles » du présent document (soit le prix médian canadien en fonction des pays de comparaison du CEPMB) sont seulement présentées à des fins de comparaison seulement. Elles ne présupposent pas non plus que les prix canadiens qui sont supérieurs au prix médian des pays de comparaison sont excessifs ou vice-versa.

Tableau 1 : Cibles et résultats relativement à la réglementation des prix des médicaments brevetés

Le tableau 1 fournit un résumé des cibles et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats liés à la réglementation des prix des médicaments brevetés.

Accès à des médicaments brevetés à des prix abordables ^{Note de bas de page 2}

Indicateurs de résultat ministériel	Cible	Date d’atteinte des cibles	Résultats réels
Pourcentage des prix des médicaments brevetés au Canada qui sont inférieurs au prix médian des pays de comparaison du CEPMB	Au moins 50 %*	31 mars 2024	2021-2022 : 59,5 % 2022-2023 : 43,9 % 2023-2024 : 39,1 %†
Pourcentage des prix des médicaments brevetés au Canada qui sont conformes aux limites établies dans les Lignes directrices	Au moins 95 %‡	31 mars 2024	2021-2022 : 84,6 % 2022-2023 : 80,6 % 2023-2024 : S.O.§

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes du CEPMB figurent dans l’InfoBase du GC.

Renseignements sur les résultats

La section suivante décrit les résultats obtenus relativement à la réglementation des prix des médicaments brevetés en 2023-2024 en les comparant aux résultats prévus dans le Plan ministériel du CEPMB pour l’exercice.

Accès à des médicaments brevetés à des prix abordables^{Note de bas de page 3}

Résultats obtenus

• Les nouvelles Lignes directrices devaient être publiées en 2023-2024 pour répondre aux modifications apportées au Règlement sur les médicaments brevetés (le « Règlement »), qui sont entrées en vigueur le 1^er juillet 2022. Les échéances ont toutefois été reportées pour réévaluer et recentrer l’approche du CEPMB concernant les lignes directrices.
• Dans cette optique, le CEPMB a lancé un processus de consultation visant à orienter la mise à jour des lignes directrices provisoires en 2023-2024. Ce processus comprenait la publication d’un document d’orientation en novembre 2023 pour diriger les discussions et l’organisation de séances de discussion sur les politiques en décembre pour obtenir des commentaires sur des questions clés qui constitueront le point de départ de l’élaboration et de la mise en œuvre des lignes directrices. Les groupes intéressés ont présenté des points de vue utiles qui feront l’objet d’un examen du Conseil. Un résumé de ces points de vue figure dans le rapport « Ce que nous avons appris » publié en février 2024.
• Durant le dernier exercice, en l’absence de lignes directrices mises à jour, le CEPMB a examiné les prix des médicaments brevetés selon les Lignes directrices provisoires. Une nouvelle version des Lignes directrices provisoires a été publiée en septembre 2023 de manière à tenir compte de la prolongation de la période de consultation au sujet des lignes directrices.
• Durant la période provisoire, le « pourcentage des prix des médicaments brevetés au Canada qui sont conformes aux limites établies dans les Lignes directrices » ne peut pas être calculé, car aucune ligne directrice applicable n’est en vigueur. La mention « S.O. » figurera à la place de ce résultat d’ici la publication des nouvelles Lignes directrices.
• Le Règlement modifié prévoit l’utilisation d’un groupe de 11 pays de comparaison (le « CEPMB11 »), qui remplace l’ancien groupe de 7 pays (le « CEPMB7 »), utilisé dans la version antérieure du Règlement pour les examens des prix. Cela signifie que la médiane des pays de comparaison a aussi changé. Par conséquent, bien que les prix canadiens n’aient pas nécessairement augmenté de façon marquée, leur relation avec la médiane des pays de comparaison s’en est trouvée modifiée, si bien que 39,1 % des médicaments brevetés au Canada avaient un prix inférieur à la médiane en 2023-2024. Ces résultats ne peuvent pas être comparés directement à ceux des années précédentes, qui étaient fondés sur un point de comparaison différent (médiane des pays du CEPMB7).
• Les indicateurs et les cibles des résultats actuels du CEPMB ont été établis en fonction de l’ancienne version du Règlement et dans le contexte des dernières Lignes directrices d’examen des prix du CEPMB. Le CEPMB prévoit de modifier son cadre ministériel des résultats au cours des prochains cycles de rapports pour corriger ce problème.  
• Dans le cadre de son mandat de production de rapports, le CEPMB a présenté au ministre en 2023-2024 quatre rapports analytiques, cinq affiches et deux articles scientifiques, offrant une panoplie de renseignements sur les prix et les ventes de produits pharmaceutiques tant au Canada qu’à l’étranger. Ces études, qui sont aussi accessibles sur le site Web du CEPMB, ont été menées en marge du mandat d’examen des prix du CEPMB à la demande du ministre de la Santé dans le but d’aider les décideurs canadiens à mieux comprendre les tendances et les contraintes actuelles du marché des produits pharmaceutiques.

Principaux risques

À la suite de la modification des échéances du processus d’élaboration des Lignes directrices, le profil des risques du CEPMB s’est trouvé quelque peu modifié par rapport à ce qui avait été établi au début de l’exercice dans le plan ministériel 2023-2024 du CEPMB.

En 2023-2024, le CEPMB a pris des mesures pour atténuer les risques découlant de la mise en œuvre retardée des Lignes directrices en concentrant ses efforts sur des communications bidirectionnelles et transparentes avec un large éventail de groupes touchés par les changements, y compris des représentants d’associations industrielles, des groupes de patients, des pharmacies, des distributeurs, des intervenants de la société civile et des universités. Les communications comprenaient notamment la publication d’un document d’orientation, des séances de discussion sur les politiques, un rapport « Ce que nous avons appris », des bulletins contenant les derniers renseignements sur les progrès réalisés, et des réunions bilatérales entre le personnel du CEPMB et des groupes intéressés.

Le retard de l’élaboration des Lignes directrices a aussi occasionné un arriéré de médicaments n’ayant pas fait l’objet d’un examen complet durant les dernières années, ce qui a augmenté le risque d’incertitude chez les titulaires de droits et les demandes exercées sur le personnel du CEPMB. Pour répondre à ces préoccupations, des Lignes directrices provisoires ont été mises en place afin de donner une transparence et une orientation sur l’examen des prix des médicaments nouveaux et les médicaments existants pendant que les nouvelles Lignes directrices sont en cours d’élaboration. En septembre 2023, des Lignes directrices provisoires mises à jour ont été publiées pour accélérer l’examen des prix des nouveaux médicaments.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Tableau 2 : Aperçu des ressources requises pour la réglementation des prix des médicaments brevetés

Le tableau 2 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.

Ressources	Prévues	Réelles
Dépenses	13 927 400 $	10 223 542 $
Équivalents temps plein	58	58

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du CEPMB se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Priorités pangouvernementales connexes

Analyse comparative entre les sexes Plus

Les différences liées au sexe et au genre, la race, l’ethnicité, l’âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles sont des facteurs à considérer quant à l’accessibilité, à l’abordabilité et à l’utilisation appropriée de médicaments sur ordonnance et des instruments médicaux. Les différences de rôles, de revenus et d’utilisation des services de santé liées au sexe et au genre+ peuvent avoir une incidence sur l’accès aux médicaments et à l’assurance-maladie, les habitudes de prescription et la consommation de médicaments, et peuvent avoir des répercussions importantes sur la santé et le bien-être.

Comme le prix d’un médicament breveté ne varie pas en fonction du sexe ou du genre de l’utilisateur, le processus d’examen du prix du CEPMB ne tient pas compte explicitement de la diversité des groupes de consommateurs ou de leur situation économique. Les prix moins élevés des médicaments brevetés et les économies connexes pour tous les payeurs profiteront à toutes les populations de sexes et genre+ directement par la réduction des coûts directs et, indirectement, par des réinvestissements dans le système de santé et un accès amélioré à de meilleurs soins.

En 2023-2024, le CEPMB s’est penché sur l’utilisation de sources de données supplémentaires dans le cadre de son Programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques pour présenter des thèmes de recherche analytique s’appuyant sur l’ACS Plus, dans le but d’intégrer ces éléments dans les rapports à venir en 2024-2025. Cette analyse prend la forme de rapports destinés au ministre de la Santé.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et Objectifs de développement durable des Nations Unies

Les objectifs de développement durable (ODD) énoncés dans le Programme 2030 des Nations Unies tiennent compte de l’interconnectivité entre les aspects sociaux, économiques et environnementaux de la durabilité. Le CEPMB contribue à trois ODD :

• ODD 10 : Réduire les inégalités dans les pays et d’un pays à l’autre
• ODD 12 : Établir des modes de consommation et de production durables
• ODD 13 : Prendre d’urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions

En 2023-2024, la majorité des contributions du CEPMB à ces objectifs ont été faites à l’échelle des services internes. Toutefois, le Programme de réglementation du prix des médicaments brevetés du CEPMB profite indirectement aux personnes les plus touchées par l’inégalité de la richesse, favorisant l’accès équitable aux produits pharmaceutiques pour tous les Canadiens. De même, les payeurs du système de santé cherchent à accroître la souplesse de leurs budgets et de leurs options stratégiques pour répondre aux besoins changeants des Canadiens; ainsi, les rapports d’analyse du CEPMB peuvent appuyer la prise de décisions éclairées concernant l’élaboration d’un système de soins de santé durable, particulièrement en fournissant des renseignements publics et privés, au niveau des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et des programmes, sur la tarification des produits pharmaceutiques, les dépenses pharmaceutiques et les bénéficiaires des régimes d’assurance-médicaments.

Plus de renseignements sur l’apport du CEPMB au plan de mise en œuvre fédéral du Canada pour le Programme à l’horizon 2030 et à la Stratégie fédérale de développement durable se trouvent dans notre page sur la Stratégie ministérielle de développement durable.

Répertoire des programmes

La responsabilité essentielle Réglementation des prix des médicaments brevetés est appuyée des programmes suivants :

• Le programme de réglementation du prix des médicaments brevetés
• Le programme sur les tendances relatives aux produits pharmaceutiques

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour la réglementation des prix des médicaments brevetés se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Dans la présente section

• Description
• Progrès à l’égard des résultats
• Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus
• Marchés attribués à des entreprises autochtones

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

• services de gestion et de surveillance;
• services de communication;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Progrès à l’égard des résultats

Cette section présente les mesures prises par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.

 À la suite des nouvelles directives du Conseil du Trésor du Canada concernant la présence prescrite au lieu de travail, le CEPMB a mis en place et géré le retour à grande échelle des employés dans les bureaux du CEPMB au moins deux jours par semaine en avril 2023. Cette situation a constitué un changement notable dans les opérations internes depuis le passage au télétravail au début de la pandémie de COVID-19 trois ans plus tôt. 

Le CEPMB a aussi pris des mesures pour faire avancer plusieurs initiatives internes clés en 2023-2024, dont la mise en œuvre de son Plan d’accessibilité, le suivi et le développement des mesures indiquées dans la lettre du président au Greffier du Conseil privé faisant suite à l’Appel à l’action en faveur de la lutte contre le racisme, de l’équité et de l’inclusion dans la fonction publique fédérale, ainsi que le renforcement des programmes de mentorat et de parrainage. À la toute fin de l’exercice, un nouveau rôle de chef de l’inclusion, de la diversité, de l’équité et de l’accessibilité a été créé au sein du CEPMB pour améliorer et surveiller les travaux dans ce domaine.

Ces initiatives, qui ont été essentielles pour soutenir les employés à traverser ces transitions, aident le CEPMB à mettre l’accent sur la résilience au travail et sur la santé mentale.

Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus

Tableau 3: Ressources nécessaires pour obtenir les résultats prévus en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice

Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et réelles et des équivalents temps plein (ETP) requis pour obtenir ces résultats.

Ressource	Prévues	Réelles
Dépenses	3 166 274 $	3 820 603 $
Équivalents temps plein	23	24

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes du CEPMB se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Marchés attribués à des entreprises autochtones

Chaque année, les ministères du gouvernement du Canada doivent respecter la cible de 5 % de la valeur totale des marchés en ce qui concerne l’attribution de marchés à des entreprises autochtones. Cet engagement doit être entièrement mis en œuvre d’ici la fin de l’exercice 2024‑2025.

Résultat du CEPMB pour 2023-2024

Tableau 4 : Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones*

Comme il est indiqué dans le tableau 4, le CEPMB a attribué 17,9 % de la valeur totale de tous ses marchés à des entreprises autochtones pour l’exercice. 

Indicateurs de rendement liés à l’attribution de marchés	Résultats 2023-2024
Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones† (A)	283 750,85 $
Valeur totale des marchés attribués à des entreprises autochtones et non autochtones‡ (B)	1 586 680,40 $
Valeur des exceptions approuvées par l’administrateur général (C)	0,00 $
Pourcentage de marchés attribués à des entreprises autochtones [A / (B − C) × 100]	17,9 %

Le CEPMB s’est adapté aux cibles du gouvernement du Canada en matière d’approvisionnement auprès des Autochtones en accordant la priorité aux secteurs de passation de marchés offrant une accessibilité concurrentielle aux fournisseurs autochtones, comme la conception graphique pour les rapports et le matériel informatique. Ces secteurs ont des exigences relativement constantes d’une année à l’autre sur le plan du fonctionnement interne et des programmes, ce qui permet d’entreprendre une planification à long terme en vue d’atteindre ou de dépasser ces objectifs.

Dans son Plan ministériel 2024-2025, le ministère prévoyait que, d’ici la fin de l’exercice 2023‑2024, il aurait attribué 25,3 % de la valeur totale de ses marchés à des entreprises autochtones. Ces prévisions s’appuient sur une estimation des besoins en matière de passation de marchés pour l’exercice. L’augmentation du montant total des marchés à la fin de l’exercice et le changement de l’accès des fournisseurs autochtones à des marchés précis ont fait diminuer le pourcentage à 17,9 %. Ce résultat reste nettement supérieur à l’objectif minimum de 5 %.

Dépenses et ressources humaines

Dans la présente section

• Dépenses
• Financement
• Faits saillants des états financiers
• Ressources humaines

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses prévues et réelles du ministère de 2021‑2022 à 2026‑2027.

Sommaire du rendement budgétaire

Tableau 5 : Dépenses réelles de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 5 indique la somme d’argent dépensée par le CEPMB au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.

Responsabilités essentielles et services internes	Budget principal des dépenses 2023‑2024	Autorisations totales pouvant être utilisées pour 2023‑2024	Dépenses réelles de trois exercices (autorisations utilisées)
Réglementation des prix des médicaments brevetés	13 927 400	14 568 439	2021-2022: 8 999 721 2022-2023: 8 687 581 2023-2024: 10 223 542
Total partiel	13 927 400	14 568 439	2021-2022: 8 999 721 2022-2023: 8 687 581 2023-2024: 10 223 542
Services internes	3 166 274	4 032 672	2021-2022: 3 339 688 2022-2023: 3 333 947 2023-2024: 3 820 603
Total	17 093 674	18 601 111	2021-2022: 12 339 409 2022-2023: 12 021 528 2023-2024: 14 044 145

Analyse des dépenses des trois derniers exercices

Les dépenses réelles ont augmenté entre 2022-2023 et 2023-2024 à la suite des rajustements de la rémunération découlant des nouvelles conventions collectives signées en 2023-2024, de l’augmentation du nombre d’équivalents temps plein (ETP) et de la hausse correspondante des paiements de prestations aux employés. Les dépenses liées au matériel informatique, aux consultants en sciences de la santé et aux cours de langue ont aussi contribué à cette différence.

Les dépenses prévues en 2023-2024 ont été supérieures aux dépenses réelles en raison de la péremption de fonds pour l’affectation à but spécial (ABS) destinée à la tenue d’audiences publiques. L’ABS ne peut servir qu’à couvrir les coûts relatifs aux audiences publiques, tels que le paiement des conseillers juridiques externes et des témoins experts, etc. Aux fins des prévisions des dépenses prévues, il faut supposer que l’ensemble du financement de l’ABS sera dépensé, parce que ces dépenses dépendent du nombre d’audiences, de la durée et de la complexité des audiences tenues, qui sont difficiles à prévoir. En 2023-2024, 500 834 $ des 4 463 360 $ alloués à l’ABS ont été dépensés, ce qui représente une différence de 3 962 526 $. Toute somme non dépensée est retournée au Trésor.

Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Tableau 6 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 6 indique la somme d’argent que le CEPMB prévoit dépenser au cours des trois prochains exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.

Responsabilités essentielles et services internes	Dépenses prévues 2024-2025	Dépenses prévues 2025-2026	Dépenses prévues 2026-2027
Réglementation des prix des médicaments brevetés	14 316 813	14 372 296	14 386 577
Total partiel	14 316 813	14 372 296	14 386 577
Services internes	3 429 234	3 465 170	3 472 370
Total	17 746 047	17 837 466	17 858 947

Analyse des dépenses des trois prochains exercices

Aux fins des prévisions des dépenses prévues pour 2024-2025 et les années à venir, il faut supposer que l’ensemble du financement de l’ABS pour les audiences sera utilisé. Les fonds de l’ABS pour 2024-2025 et par la suite s’élèvent à 4 463 361 $.

Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents et des renseignements sur l’harmonisation des dépenses du CEPMB avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consulter les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.

Graphique 1 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices

Le graphique 1 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2021‑2022 à 2026‑2027.

Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

Comme annoncé dans le budget de 2017, le CEPMB a reçu des fonds supplémentaires pour les années à venir; 3 849 215 $ en 2018-2019, 5 694 677 $ en 2019-2020, 6 671 853 $ en 2020-2021, 7 668 725 $ en 2021-2022 et 5 680 633 $ en 2022-2023 et par la suite, y compris les régimes d’avantages sociaux des employés (RASE) et l’augmentation du financement pour l’affectation à but spécial (ABS).

Les crédits votés ont augmenté entre 2022-2023 et 2023-2024, principalement à cause des rajustements de la rémunération découlant des nouvelles conventions collectives signées en 2023-2024 et de l’augmentation du nombre d’équivalents temps plein (ETP). Les dépenses liées au matériel informatique, aux consultants en sciences de la santé et aux cours de langue ont aussi contribué à cette différence.

Aux fins des prévisions des dépenses prévues pour 2024-2025 et les années à venir, il faut supposer que l’ensemble du financement de l’ABS pour les audiences sera dépensé, parce que ces dépenses dépendent du nombre d’audiences, de la durée et de la complexité des audiences tenues, qui sont difficiles à prévoir. Les fonds de l’ABS pour 2024-2025 et par la suite s’élèvent à 4 463 361 $.

Pour en savoir plus sur les dépenses votées et législatives du CEPMB, consulter les Comptes publics du Canada.

Faits saillants des états financiers

Les états financiers de du CEPMB  (audités ou non) pour l’exercice terminé le 31 mars 2024 sont publiés sur le site Web du ministère.

Tableaux 7 et 8 : État condensé des résultats (audité ou non) terminé le 31 mars 2024 (en dollars)

Le tableau 7 résume les charges et les revenus pour 2023-2024 qui affectent le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.

Renseignements financiers	Résultats réels 2023‑2024	Résultats prévus 2023‑2024	Différence (réels moins prévus)
Total des charges	11 552 225	15 098 955	(3 546 730)
Total des revenus	320	0	320
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	15 799 895	18 646 416	(2 846 521)

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2023-2024 proviennent de l’état des résultats prospectif et les notes de 2023‑2024 du CEPMB.

Le tableau 8 résume les charges et les revenus réelles affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts.

Renseignements financiers	Résultats réels 2023‑2024	Résultats réels de 2022‑2023	Différence (2023-2024 moins 2022-2023)
Total des charges	11 552 225	13 404 304	(1 852 079)
Total des revenus	320	3 384	(3 064)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	15 799 895	13 400 920	2 398 975

Tableau 9 : État condensé de la situation financière (audité ou non) au 31 mars 2024 (en dollars)

Le tableau 9 fournit un résumé des passifs (ce qu’il doit) et des actifs (ce qu’il possède) du ministère, qui aident à déterminer la capacité de celui‑ci à mettre en œuvre des programmes et des services.

Renseignements financiers	Exercice en cours (2023‑2024)	Exercice précédent (2022‑2023)	Différence (2023‑2024 moins 2022‑2023)
Total du passif net	1 830 443	1 542 151	288 292
Total des actifs financiers nets	953 946	802 701	151 245
Dette nette du ministère	876 497	739 450	137 047
Total des actifs non financiers	86 060	49 529	36 531
Situation financière nette du ministère	(790 437)	(689 921)	(100 516)

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2021‑2022 à 2026‑2027.

Tableau 10 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 10 fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, lesquels sont associés aux responsabilités essentielles et aux services internes du CEPMB pour les trois derniers exercices.

Responsabilités essentielles et services internes	Équivalents temps plein réels 2021-2022	Équivalents temps plein réels 2022-2023	Équivalents temps plein réels 2023-2024
Réglementation des prix des médicaments brevetés	55	55	58
Total partiel	55	55	58
Services internes	23	22	24
Total	78	77	82

Analyse des ressources humaines des trois derniers exercices

Les ETP réels ont augmenté de 2022-2023 à 2023-2024 à la suite du remplacement des départs et des mesures de dotation reportées.

Tableau 11 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 11 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein réels, pour chaque responsabilité essentielle et les services internes du CEPMB au cours des trois prochains exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.

Responsabilités essentielles et services internes	Équivalents temps plein prévus en 2024‑2025	Équivalents temps plein prévus en 2025‑2026	Équivalents temps plein prévus en 2026‑2027
Réglementation des prix des médicaments brevetés	58	58	58
Total partiel	58	58	58
Services internes	23	23	23
Total	81	81	81

Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices

On s’attend à ce que le nombre d’ETP soit cohérent avec les nombres actuels pour chacune des trois prochaines années.

Renseignements ministériels

Profil du ministère

Ministre de tutelle : L’honorable Mark Holland

Administrateur général : Thomas J. Digby, président

Portefeuille ministériel : Santé

Instruments habilitants : Loi sur les brevets et Règlement sur les médicaments brevetés

Année d'incorporation ou de création : 1987

Autres : Il incombe au ministre de la Santé de veiller à l’application des dispositions de la Loi sur les brevets portant sur les produits pharmaceutiques, formulées aux articles 79 à 103. Même s’il fait partie du portefeuille de la Santé, le CEPMB, en raison de ses responsabilités quasi judiciaires, exerce son mandat en toute indépendance vis-à-vis de la ministre. Il fonctionne également d’une façon indépendante de Santé Canada, qui autorise la vente des médicaments en fonction de leur innocuité, leur efficacité et leur qualité; des autres membres du portefeuille de la Santé, comme l’Agence de la santé publique du Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments; des régimes publics fédéral, provinciaux et territoriaux d’assurance-médicaments, qui autorisent l’inscription des médicaments sur leurs formulaires de médicaments admissibles à un remboursement; et du Programme commun d’examen des médicaments, géré par l’Association canadienne des médicaments et des technologies de la santé, qui formule des recommandations sur les médicaments qui devraient être admissibles à un remboursement dans le cadre des régimes publics d’assurance-médicaments participants.

Coordonnées du ministère

Adresse postale :

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés
C.P. L40
Centre Standard Life
333, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1P 1C1

Téléphone : 1-877-861-2350
ATS : 613-288-9654

Courriel : PMPRB.Information-Renseignements.CEPMB@pmprb-cepmb.gc.ca

Sites Web : https://www.canada.ca/fr/examen-prix-medicaments-brevetes.html

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du CEPMB :

• Analyse comparative entre les sexes Plus
• Programme à l’horizon 2030 et Objectifs de développement durable des Nations Unies

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales. Ce rapport fournit aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Définitions

Liste des termes

analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA+])
Outil analytique servant à soutenir l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives et à évaluer les répercussions des politiques, des programmes et des initiatives sur divers ensembles de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre. L’ACS Plus est un processus permettant de comprendre qui est touché par l’occasion ou l’enjeu évalué par l’initiative, d’établir comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées ainsi que de déterminer et de réduire tout obstacle à l’accès ou au bénéfice de l’initiative. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, les handicaps, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit d’atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital, paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ainsi que paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d’investissements et d’avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d’une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

entreprise autochtone (Indigenous business)
Organisation qui, aux fins de l’Annexe E – Procédures obligatoires pour les marchés attribués aux entreprises autochtones de la Directive sur la gestion de l’approvisionnement ainsi que de l’engagement du gouvernement du Canada d’attribuer obligatoirement au moins 5 % de la valeur totale des marchés à des entreprises autochtones, correspond à la définition et aux exigences définies dans le Répertoire des entreprises autochtones.

équivalent temps plein (ETP) (full‑time equivalent [FTE])
Mesure utilisée pour représenter une année‑personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

indicateur de rendement (performance indicator)
Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend respecter ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous‑tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires au cours d’une période de trois ans. Les Plans ministériels sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)
Plan ou projet qu’un ministère a choisi de cibler et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2022‑2023, les priorités pangouvernementales correspondent aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement dans le discours du Trône du 23 novembre 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains, faire croître la croissance d’une économie plus résiliente, mener une action climatique audacieuse, travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires, défendre la diversité et l’inclusion, avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation et lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.

programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de service.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu’un ministère a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que le ministère souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons ont été dégagées.

répertoire des programmes (program Inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)
Conséquence attribuable en partie à un ministère, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.

résultat ministériel (departmental result)
Conséquence ou résultat qu’un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.