Rapport annuel 2024

Aperçu statistique de 2024

Mandat d’examen des prix

• En 2024, 1 137 médicaments brevetés destinés à l’usage humain ont été déclarés au CEPMB, dont 53 nouveaux médicaments.

Tendances observées au chapitre des prix

• Le prix courant national des médicaments brevetés a augmenté de 1,0 % en 2024, tandis que l’indice des prix à la consommation a connu une hausse de 2,4 %.
• Les prix courants canadiens en 2024 étaient supérieurs, en moyenne, à ceux de chacun des pays du CEPMB11. En élargissant la comparaison à un ensemble plus vaste, soit celui des 31 pays de l’OCDE, à l’aide des données MIDAS^MD, les prix canadiens se situaient au cinquième rang des prix les plus élevés.

Tendances observées au chapitre des ventes

• Les ventes de médicaments brevetés au Canada ont atteint 22,1 milliards de dollars en 2024, soit une augmentation de 10,9 % par rapport à l’année précédente. Cette hausse est principalement attribuable à une augmentation de l’utilisation de nouveaux médicaments plus onéreux.
• Les médicaments brevetés représentaient 47 % des ventes totales de médicaments au Canada en 2024.

Recherche et développement ^{Note de bas de page 1} (R-D)

• Le ratio des dépenses de R-D par rapport aux recettes tirées des ventes pour tous les titulaires de droits au Canada était de 4,1 % en 2024, soit une augmentation par rapport au ratio de 3,7 % enregistré en 2023.
• Les titulaires de droits ont déclaré des dépenses totales de R-D de 1,29 milliard de dollars, ce qui représente une augmentation de 21,1 % par rapport à 2023.

Lettre au Ministre

8 octobre 2025

L’honorable Marjorie Michel, C.P., députée
Ministre de la Santé
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Madame la Ministre,

J’ai le plaisir de vous présenter, conformément aux articles 89 et 100 de la Loi sur les brevets, le Rapport annuel du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés pour l’exercice terminé le 31 décembre 2024.

Veuillez agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes sentiments les meilleurs,

Anie Perrault, LL.L, ASC
Présidente par intérim

Message de la présidente

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires. Il a été créé par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets (la Loi). Le mandat du CEPMB consiste à protéger et à informer les Canadiens et Canadiennes en s’assurant que les médicaments brevetés ne sont pas vendus au Canada à des prix excessifs et en rendant compte des tendances observées au chapitre des prix des produits pharmaceutiques.

Le CEPMB travaille actuellement à mettre en œuvre son processus de réforme pluriannuelle, ayant introduit ses nouvelles Lignes directrices en juin 2025 – elles entreront en vigueur en janvier 2026 – afin de répondre au Règlement sur les médicaments brevetés modifié et entré en vigueur en juillet 2022. Les membres et les employés du Conseil ont vivement apprécié les commentaires et la collaboration des parties intéressées tout au long du processus d’élaboration. Nous nous engageons à fournir un soutien à la transition en communiquant nos prochaines étapes clairement et avec transparence.

Le présent rapport annuel fait le point sur l’état de notre processus d’examen des prix en 2024, alors que le Conseil fonctionnait sous l’égide de ses Lignes directrices provisoires publiées en septembre 2023, ainsi que sur les tendances des prix au cours de l’année. Pour un aperçu des cinq prochaines années au CEPMB, je vous invite à lire notre récent plan stratégique, qui énonce nos principes directeurs et nos engagements pour la période de 2026 à 2030, ainsi que la manière dont nous nous proposons de les mettre en œuvre.

Notre analyse du marché des médicaments brevetés en 2024 met en évidence les différences entre les marchés nationaux et internationaux des produits pharmaceutiques. Les prix courants canadiens des médicaments brevetés ont augmenté de 1,0 % en 2024, tandis que les prix dans la majorité des pays de comparaison ont diminué. Par conséquent, les prix au Canada étaient à la tête des pays de comparaison du CEPMB (« CEPMB11 ») cette année et se classaient au cinquième rang de l’ensemble élargi des pays de l’OCDE. En général, les pays dont le PIB par habitant était similaire à celui du Canada ont tendance à avoir des prix de médicaments brevetés moins élevés.

Les ventes de médicaments brevetés au Canada ont augmenté de 10,9 % pour atteindre 22,1 milliards de dollars en 2024, ce qui représente 47 % des ventes de l’ensemble des médicaments. Parallèlement, les titulaires de droits ont déclaré des dépenses de recherche et développement (R-D) de près de 1,4 milliard de dollars, en hausse de 21 % par rapport à l’année précédente. En examinant de plus près les dépenses en R-D, on constate que plus de trois quarts des entreprises ayant produit un rapport ont indiqué un ratio des dépenses en R-D par rapport aux revenus générés par les ventes qui est inférieur à 5 %. De plus, 46 % de ces entreprises n’ont pas déclaré de dépenses en R-D en 2024. Le ratio global des dépenses en R-D par rapport aux revenus générés par les ventes au Canada demeure bien en dessous de la moyenne des pays du CEPMB11.

En terminant, je souhaite remercier M. Thomas Digby, qui a démissionné de son poste de président du CEPMB en mars 2025 pour relever d’autres défis. Au cours de ses deux années à la tête de l’organisation, il a dirigé le Conseil pendant une période de restructuration avec une vision considérable et un engagement profond envers le mandat du CEPMB. À titre de vice-présidente, j’assurerai l’intérim jusqu’à la nomination d’un nouveau président. Avec les membres du Conseil, j’ai eu le plaisir de finaliser les nouvelles Lignes directrices et d’assurer leur publication, comme promis, en juin 2025. J’ai maintenant l’honneur de collaborer avec mes collègues membres du Conseil et tout le personnel du CEPMB sur la mise en œuvre de ces Lignes directrices en accordant une grande importance à l’efficacité et à la prise de décisions fondée sur des données probantes.

Anie Perrault, LL.L, ASC
Présidente par intérim

À propos du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés

Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) est un organisme indépendant qui détient des pouvoirs quasi judiciaires. Il a été créé par le Parlement en 1987 en vertu de la Loi sur les brevets (la Loi).

Le CEPMB est un organisme administratif qui détient des pouvoirs quasi judiciaires. Il a le mandat de surveiller le prix des médicaments brevetés vendus au Canada par les titulaires de droits pour s’assurer que ce prix n’est pas excessif. Il doit également produire chaque année un rapport au Parlement, par l’intermédiaire de la ministre de la Santé, sur ses activités au cours de l’année précédente, les tendances des prix de tous les médicaments brevetés et les dépenses en recherche et développement (R-D) déclarés au CEPMB par les titulaires de droits pharmaceutiques.

De plus, à la demande de la ministre de la Santé en vertu de l’article 90 de la Loi, le CEPMB effectue une analyse des tendances en matière de prix, d’utilisation et de coûts des médicaments brevetés et non brevetés dans le cadre de l’initiative de recherche du Système national d’information sur l’utilisation des médicaments prescrits (SNIUMP). Les rapports produits dans le contexte de cette initiative fournissent aux payeurs de produits pharmaceutiques et aux décideurs les renseignements nécessaires pour prendre des décisions fondées sur des données probantes concernant le remboursement et la fixation des prix.

Le CEPMB fait partie du portefeuille de la Santé, qui comprend Santé Canada, l’Agence de la santé publique du Canada, les Instituts de recherche en santé du Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Le portefeuille de la Santé aide la ministre de la Santé à s’acquitter de son mandat qui est de maintenir et d’améliorer la santé des Canadiens et des Canadiennes. En raison de ses responsabilités quasi judiciaires, le CEPMB exerce son mandat en toute indépendance de la ministre de la Santé, qui est responsable de l’application des articles de la Loi se rapportant au CEPMB.

Quelle est la place du CEPMB au sein de l’écosystème des soins de santé au Canada?

Le mandat du CEPMB est une composante indépendante d’un écosystème complexe qui assure la gestion des médicaments approuvés au Canada et qui comprend des organismes liés à la santé comme :

• Santé Canada, qui autorise la commercialisation des médicaments au Canada après avoir vérifié leur innocuité, leur efficacité et leur qualité;
• l’Agence des médicaments du Canada (CDA-AMC), qui évalue les technologies de la santé et met sur pied des comités d’experts chargés de formuler des recommandations quant aux nouveaux médicaments qui devraient être admissibles au remboursement dans le cadre des régimes publics d’assurance médicaments, ainsi que l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux (INESSS), qui évalue les médicaments dans le but de faire des recommandations sur le remboursement par les régimes publics au Québec;
• l’Alliance pancanadienne pharmaceutique (APP), qui négocie les prix courants au nom des régimes publics d’assurance médicaments partout au Canada (fédéraux et provinciaux, y compris ceux du Québec);
• les régimes privés et publics fédéral, provinciaux et territoriaux (F/P/T) d’assurance médicaments, qui autorisent l’inscription des médicaments sur leur liste de médicaments admissibles à un remboursement.

Compétence

Examen des prix

Le CEPMB examine le prix auquel les titulaires de droits (entreprises) vendent leurs produits aux grossistes, aux hôpitaux, aux pharmacies et aux autres grands distributeurs pour s’assurer que ce prix n’est pas excessif. Ce prix est parfois appelé prix « départ usine ».

Le CEPMB examine seulement le prix des médicaments brevetés, ce qui signifie que les médicaments non brevetés ne relèvent pas de sa compétence. Un brevet est une forme de propriété intellectuelle qui protège une invention en conférant à son titulaire le droit d’empêcher d’autres personnes de fabriquer, d’utiliser ou de vendre son invention pendant la durée de vie du brevet. Un médicament breveté, dans le contexte du CEPMB, désigne une « invention liée à un médicament », lorsque celle-ci « est destinée à des médicaments ou à la préparation ou à la production de médicaments, ou susceptible d’être utilisée à de telles fins ».

La Loi exige que les titulaires de droits informent le CEPMB de leur intention de vendre un nouveau médicament breveté. Un titulaire de droit s’entend de toute partie « ayant [...] droit à l’avantage d’un brevet » peu importe si elle est propriétaire ou titulaire de ce brevet et indépendamment du fait qu’il s’agisse d’un médicament de marque ou générique. Les titulaires de droits doivent présenter des renseignements relatifs au prix et à la valeur de leurs ventes de tout nouveau médicament breveté au moment de son lancement et régulièrement par la suite, jusqu’à ce que tous les brevets arrivent à échéance. Les titulaires de droit ne sont pas tenus de faire approuver au préalable les prix de vente pour être en mesure de commercialiser leurs médicaments. Cependant, la Loi exige que le CEPMB s’assure que les médicaments brevetés ne sont pas vendus au Canada à des prix excessifs.

Le personnel du Conseil examine les prix demandés par les titulaires de droits pour chaque concentration et chaque forme d’un médicament breveté en tenant compte des facteurs énumérés à l’article 85 de la Loi.^{Note de bas de page 2} Si le prix semble potentiellement excessif, le titulaire de droits peut volontairement réduire son prix ou rembourser les recettes excédentaires éventuelles au moyen d’un paiement versé au gouvernement du Canada dans le cadre d’un engagement volontaire. Autrement, la présidente peut décider si une audience concernant l’affaire est dans l’intérêt du public. Lors de cette dernière, un panel, se composant de membres du Conseil, agira à titre d’arbitre neutre entre le personnel du Conseil et le titulaire de droits. Si, après avoir entendu la preuve et tenu compte des facteurs énoncés dans la Loi, le panel d’audience conclut que le prix du médicament breveté est ou était excessif dans un marché canadien, quel qu’il soit, il peut délivrer une ordonnance demandant la réduction du prix. Il peut également exiger que le titulaire de droits verse un montant au gouvernement du Canada pour rembourser les recettes excessives qu’il a encaissées et, si le panel conclut à la présence d’une politique de prix excessif, il peut doubler le montant à verser au gouvernement.

Production de rapports

Comme l’exige la Loi, le CEPMB rend compte chaque année au Parlement, par l’entremise de la ministre de la Santé, de ses activités au cours de la dernière année, des tendances observées au chapitre des prix de tous les médicaments, et des dépenses de R-D déclarées au CEPMB par les titulaires de droits pharmaceutiques.

De plus, pour répondre à la demande de la ministre fédérale de la Santé en vertu de l’article 90 de la Loi, le CEPMB produit pour la ministre des rapports qui contiennent des analyses critiques sur les tendances en matière de prix, d’utilisation et de coûts des médicaments brevetés et non brevetés. Ces rapports sont préparés par le groupe responsable de l’initiative de recherche du SNIUMP du CEPMB et sont également publiés en ligne.

Communications et sensibilisation

Le CEPMB adopte une approche proactive et un langage clair à l’égard de ses activités de communication externes. Il s’agit notamment de campagnes ciblées sur les réseaux sociaux et d’activités de mobilisation plus conventionnelles (comme l’envoie de courriel) auprès de médias d’information nationaux, internationaux et spécialisés. Le CEPMB poursuit ses efforts pour explorer de nouvelles façons d’utiliser les médias numériques pour communiquer avec la population canadienne.

Le CEPMB reconnaît l’importance de l’ouverture et de la transparence alors qu’il modernise la manière dont il s’acquitte de son mandat. Il maintient ainsi un suivi constant des progrès réalisés, notamment grâce à des mises à jour régulières sur les jalons et les échéanciers. La mobilisation des parties prenantes demeure un élément central de cette approche de communication à multiples volets.

Gouvernance

Le CEPMB est composé d’au plus cinq membres siégeant à temps partiel et qui sont appuyés dans leur travail par des fonctionnaires (personnel). Les membres du Conseil, dont un président et un vice-président, sont nommés par le gouverneur en conseil. Le président du Conseil, nommé chef de la direction du CEPMB en vertu de la Loi, est chargé de la gouverne et de la supervision des activités du CEPMB. Selon la Loi, le vice-président, en cas d’absence ou d’empêchement du président, ou de vacance de son poste, assume la présidence.

Les membres du Conseil, y compris le président, sont collectivement responsables de la mise en œuvre des dispositions applicables de la Loi. Ensemble, ils établissent les lignes directrices, les règles, les règlements administratifs et les autres politiques du CEPMB comme le prévoit la Loi (article 96) et consultent, au besoin, les ministres fédéraux et provinciaux responsables de la santé, ainsi que les représentants de groupes de consommateurs, y compris ceux représentant les patients; de l’industrie pharmaceutique; et d’autres intervenants.

Membres du Conseil

Pour de plus amples renseignements, voir la page de la structure organisationnelle du site Web du CEPMB.

Présidente intérimaire

Anie Perrault

Vice-présidente

Anie Perrault (voir ci-dessus).

Membres

Sharon Blady

Peter Moreland-Giraldeau

D^re Emily Reynen

Structure organisationnelle et personnel

Directeur général

Le directeur général avise le Conseil, supervise le travail du personnel et en assume le leadership.

Réglementation et liaison auprès des brevetés

La Direction de la réglementation et de la liaison auprès des brevetés fait l’examen des prix des médicaments brevetés vendus au Canada, s’assure que les titulaires de droits respectent leurs obligations en matière de présentation de rapports, mène des enquêtes concernant les prix de certains médicaments brevetés et tient des séances d’information à l’intention des titulaires de droits.

Politiques et analyse économique

La Direction des politiques et de l’analyse économique formule des avis politiques et stratégiques; dirige des consultations et présente des recommandations concernant des modifications possibles aux Lignes directrices du CEPMB; effectue des recherches et des analyses sur les prix des médicaments, les évolutions sur le marché pharmaceutique et les tendances en matière de R-D; et présente à la ministre de la Santé des rapports visant à fournir de l’information crédible, impartiale et centralisée à l’appui de politiques fondées sur des données probantes.

Services généraux

La Direction des services généraux offre des conseils et des services en matière de gestion des ressources humaines, des installations, de l’approvisionnement, de la santé et sécurité au travail, de la technologie et de la gestion de l’information. Elle coordonne les activités relatives à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, ainsi qu’à la planification stratégique et à la production de rapports. Elle s’occupe également de la planification financière de même que des rapports, de la comptabilité, des audits, de l’évaluation et de la liaison auprès des agences centrales fédérales relativement à ces questions.

Secrétariat du Conseil et Communications

Le Secrétariat du Conseil gère les réunions et les audiences du Conseil, y compris les comptes rendus officiels des délibérations. L’équipe des communications s’occupe des communications externes et internes du CEPMB, dont le site Web du CEPMB, les médias sociaux, l’infolettre La Nouvelle, les demandes de renseignements du public et des médias, et les services de traduction.

Avocate générale

L’avocate générale fournit des avis juridiques au CEPMB, dirige l’équipe des services juridiques qui représente les membres du personnel du Conseil au cours des audiences devant le Conseil et assure la liaison avec l’avocat du procureur général dans les affaires liées au CEPMB devant les tribunaux fédéraux et provinciaux.

Budget

En 2024-2025, le CEPMB disposait d’un budget de 17,7 millions de dollars et d’un effectif approuvé de 81 équivalents temps plein.

Notes

^* Les montants du budget sont fondés sur le Budget principal des dépenses.

^† L’affectation à but spécial est réservée aux coûts externes liés à la tenue d’audiences publiques (conseillers juridiques, témoins experts, etc.). Les fonds non dépensés sont retournés au Trésor.

Activités d’examen des prix

Le CEPMB travaille dans l’intérêt de la population canadienne en veillant à ce que les prix des médicaments brevetés vendus au Canada ne soient pas excessifs. Il le fait en examinant les prix auxquels les titulaires de droits vendent chaque médicament breveté et en veillant à ce que les titulaires de droits réduisent leurs prix et remboursent leurs recettes excédentaires, le cas échéant. La présente section fournit un résumé des exigences en matière de rapport que doivent respecter les titulaires de droits ainsi qu’un résumé des examens de prix, des engagements, des audiences et des affaires liées au CEPMB qui étaient devant les tribunaux en 2024.

Exigences en matière de rapport

Les titulaires de droits sont tenus par la loi de produire des renseignements sur la vente de leurs médicaments au Canada.^{Note de bas de page 3} La Loi et le Règlement sur les médicaments brevetés (le Règlement) établissent les renseignements requis et le personnel du Conseil examine de façon continue les renseignements sur les prix jusqu’à ce que tous les brevets pertinents arrivent à échéance.

Les modifications apportées au Règlement en vertu de la Loi, entrées en vigueur le 1^er juillet 2022, ont donné lieu à la mise en œuvre d’un nouveau groupe de pays pour lesquels les titulaires de droits doivent fournir des renseignements sur les prix de comparaison ainsi qu’à la réduction des exigences en matière de déclaration pour les médicaments à faible risque de prix excessif. Un groupe élargi qui compte 11 pays de référence (le « CEPMB11 ») est maintenant utilisé au lieu du groupe précédent qui comptait 7 pays (CEPMB7). Les États-Unis et la Suisse ont ainsi été retirés du groupe précédent, et l’Australie, la Belgique, le Japon, les Pays-Bas, la Norvège et l’Espagne y ont été ajoutés.

Les nouvelles Lignes directrices ont été publiées par le Conseil le 30 juin 2025 et entreront en vigueur le 1^er janvier 2026. À ce moment-là, les Lignes directrices provisoires cesseront de s’appliquer, et les dispositions pertinentes des nouvelles Lignes directrices s’appliqueront aux prix pour les ventes effectuées lors de la période provisoire.

Entre-temps, les Lignes directrices provisoires modifiées publiées par le Conseil le 27 septembre 2023 demeureront en vigueur et s’appliqueront pour la période visée par le présent rapport annuel. Les Lignes directrices provisoires modifiées sont des mesures qui s’appliquent pendant une période temporaire et ne constituent pas des lignes directrices complètes. Il s’agit plutôt d’un processus simple et temporaire qui permet aux titulaires de droits de prédire, dans une certaine mesure, comment les prix à l’étranger qu’ils fournissent aux fins de comparaison avec ceux du CEPMB11 influenceront l’ampleur de l’examen administratif interne du prix des médicaments effectué par le CEPMB, en l’absence de lignes directrices complètes.

Les Lignes directrices ne sont pas contraignantes et sont élaborées en consultation avec les intervenants, notamment les ministres fédéraux et provinciaux responsables de la santé, les groupes de consommateurs, y compris ces consommateurs représentés, les professionnels de la santé, et l’industrie pharmaceutique.

Défaut de soumettre les données sur les prix et sur les ventes

Le défaut de soumettre survient lorsqu’un titulaire de droits omet de présenter au CEPMB les renseignements exigés sur les prix et les ventes de médicaments ou sur les investissements en recherche et développement au Canada, comme l’exigent la Loi et le Règlement. Le Conseil n’a pas été appelé à rendre des ordonnances pour défaut de soumettre des données en 2024.^{Note de bas de page 4}

Examen des prix

Le CEPMB examine le prix canadien de chaque concentration et de chaque forme posologique d’un médicament breveté déclaré par les titulaires de droits conformément au Règlement. Dans la plupart des cas, cette unité est conforme au numéro d’identification du médicament (DIN) attribué par Santé Canada au moment où la vente au Canada du médicament est approuvée.

Nouveaux médicaments brevetés déclarés au CEPMB en 2024

Aux fins du présent rapport, tout médicament breveté, ou nouvelle forme posologique ou concentration, lancé ou vendu sur le marché canadien avant l’attribution de son premier brevet entre le 1^er décembre 2023 et le 1^er décembre 2024 est réputé avoir été breveté en 2024.

En 2024, 53 nouveaux médicaments brevetés à usage humain ont été déclarés comme ayant été vendus. Certains constituent une ou plusieurs concentrations d’un nouvel ingrédient médicinal et d’autres sont de nouvelles présentations de médicaments existants. Cinq des 53 nouveaux médicaments brevetés ont été vendus au Canada avant d’avoir obtenu le brevet canadien qui les a assujettis à la compétence du CEPMB.

Examen des prix des médicaments brevetés existants à usage humain en 2024

Aux fins du présent rapport, l’expression « médicaments brevetés existants » désigne tous les médicaments brevetés vendus sur le marché canadien et déclarés au CEPMB avant le 1^er décembre 2023.

Au moment de la rédaction du présent rapport, il y avait 1 084 médicaments brevetés existants :

• Les prix de 454 médicaments brevetés ne faisaient pas l’objet d’une enquête;
• Les prix de 430 médicaments brevetés faisaient l’objet d’une enquête (y compris les enquêtes entamées avant le 1^er juillet 2022);
• Les prix de 198 médicaments brevetés n’avaient aucun prix moyen maximal potentiel (PMMP) ou prix moyen non excessif (PMNE) projeté en date du 1^er juillet 2022;
• Le prix de 1 médicament breveté était assujetti à un engagement^{Note de bas de page 5};
• Le prix de 1 médicament breveté était assujetti à une entente de règlement et à une ordonnance.

Mises à jour en 2024

Puisque les nouvelles Lignes directrices ont seulement été publiées en juin 2025 et n’entreront en vigueur qu’au 1^er janvier 2026, les mises à jour seront reportées jusqu’à ce que de nouvelles Lignes directrices soient en place.

Plaintes relatives aux médicaments brevetés en vente libre, aux médicaments génériques brevetés et aux médicaments brevetés à usage vétérinaire

La réduction des obligations de déclaration pour certains médicaments génériques (auparavant la réduction des obligations de déclaration ne s’appliquait qu’aux médicaments en vente libre et aux médicaments vétérinaires) est entrée en vigueur le 1^er juillet 2022, comme le prévoit le Règlement modifié. Le personnel ne procède à l’examen des prix des médicaments brevetés en vente libre, des médicaments génériques brevetés et des médicaments brevetés à usage vétérinaire que lorsqu’une plainte pour prix excessif a été déposée. Aucune plainte concernant ces types de médicaments n’a été reçue en 2024.

Plaintes concernant les médicaments brevetés

Le CEPMB fait enquête sur les plaintes reçues de la part de Canadiens et Canadiennes qui jugent que le coût de leurs médicaments est trop élevé. Lorsqu’une plainte est reçue, le personnel détermine si le médicament est breveté et s’il relève de la compétence du CEPMB. S’il s’agit d’un médicament non breveté, le dossier est clos. S’il s’agit d’un médicament breveté, les renseignements sur les prix que le titulaire de droits est tenu de fournir au CEPMB sont réexaminés à la lumière de la plainte. Au total, le CEPMB a reçu 15 plaintes en 2024. Comme les Lignes directrices provisoires sont actuellement en vigueur, aucun examen fondé sur une plainte n’a été débuté.

Certificats de protection supplémentaire

Les modifications apportées à la section portant sur les médicaments brevetés de la Loi qui sont entrées en vigueur le 30 juin 2021, ont permis d’étendre la compétence du CEPMB aux médicaments protégés par un certificat de protection supplémentaire (CPS). Un CPS donne au titulaire du certificat les mêmes droits juridiques que procure le brevet pendant une période maximale de deux ans après l’échéance du brevet. Pour l’année 2024, sept CPS, dont les dates d’expiration allaient de 2030 à 2039, ont été signalés au CEPMB. Chaque brevet dont la durée a été prolongée au moyen d’un CPS peut être lié à plusieurs médicaments brevetés. Au total, 29 médicaments brevetés ont été liés aux sept CPS signalés en 2024.

Engagements et audiences

Engagements

Un engagement est une promesse par laquelle un titulaire de droits s’engage à ajuster son ou ses prix ou à payer les recettes excédentaires éventuelles au gouvernement du Canada.^{Note de bas de page 6} L’examen d’un engagement est une procédure administrative et ne constitue pas une admission ou une détermination par le CEPMB que le prix soumis par le détenteur de droits, ou utilisé pour calculer les recettes excédentaires éventuelles, n’est pas excessif. Cependant, le fait de recevoir un engagement peut être pris en considération par la présidente au moment de déterminer si une enquête devrait être close. Aucun engagement n’a été approuvé en 2024 ni pendant la période du 1^er janvier au 31 mars 2025.

Audiences

Le CEPMB tient des audiences dans deux types d’instances, soit lorsqu’il doit déterminer s’il y a prix excessifs ou lorsqu’il y a défaut de soumettre les données sur les prix et sur les ventes.

Prix excessifs

Le CEPMB peut tenir des audiences publiques pour déterminer si le prix d’un médicament est excessif. Pendant une audience, un panel d’audience composé d’au moins deux membres du Conseil entend les observations et les éléments de preuve des parties. Le panel d’audience détermine si un médicament breveté est ou a été vendu à un prix excessif dans un marché canadien en tenant compte des renseignements dont il dispose sur les facteurs énoncés à l’article 85 de la Loi. Si le panel d’audience juge que le prix du médicament est excessif, il peut rendre une ordonnance visant à réduire le prix maximum du médicament breveté en question (ou d’un autre médicament breveté du titulaire de droits) et à rembourser les recettes excédentaires obtenues en raison d’un prix excessif. Un contrôle judiciaire des décisions du Conseil peut être sollicité devant la Cour fédérale du Canada. Aucune audience sur les prix excessifs n’a été entamée en 2024 ni pendant la période du 1^er janvier au 31 mars 2025.

Défaut de soumettre les données sur les prix et sur les ventes

Le CEPMB peut tenir des audiences publiques pour déterminer si un titulaire de droits a omis de soumettre les renseignements exigés conformément à la Loi et au Règlement. Si le panel d’audience détermine que le titulaire de droits n’a pas respecté les exigences en matière de soumission des données, il peut ordonner au titulaire de droits de fournir les renseignements requis sur les prix et les ventes.

Il n’y a eu aucune audience sur le défaut de soumettre les données requises en 2024 ni pendant la période du 1^er janvier au 31 mars 2025.

Sommaire

Depuis 1993, 175 engagements ont mené à la clôture d’enquêtes. En outre, 31 avis d’audience ont été délivrés, dont 14 se sont traduits par un règlement avant la tenue de l’audience sur le fond et 17 se sont soldés par la tenue d’une audience publique sur le fond en bonne et due forme (10 audiences étaient liées à des allégations de prix excessifs, et 7, à des allégations de défaut de présenter ses rapports). Ces mesures se sont traduites par des réductions de prix ou par des paiements versés au gouvernement du Canada. Plus de 243 millions de dollars ont été perçus en vertu d’engagements, de règlements et d’ordonnances du Conseil par l’entremise de paiements versés au gouvernement du Canada.

Affaires devant la Cour fédérale, la Cour d’appel fédérale et la Cour suprême du Canada ou d’autres tribunaux

T-906-20 : Le 18 janvier 2017, Galderma Canada Inc. a déposé une demande de contrôle judiciaire de la décision du Conseil datée du 19 décembre 2016. Selon cette dernière, le Conseil avait déterminé que le brevet canadien no 2 478 237 avait trait au médicament breveté adapalène vendu sous l’appellation commerciale Differin et avait ordonné à Galderma de déposer les renseignements exigés pour la période allant du 1^er janvier 2010 au 14 mars 2016. La Cour fédérale a accueilli la demande de contrôle judiciaire de Galderma le 9 novembre 2017 et a annulé la décision du Conseil. Le 21 novembre 2017, le procureur général a interjeté appel de l’acceptation de la demande de contrôle judiciaire par la Cour fédérale. Le 28 juin 2019, la Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel et a rendu sa décision renvoyant l’affaire au Conseil pour qu’elle fasse l’objet d’un réexamen. Dans sa décision de réexamen rendue le 7 mai 2020, le Conseil a de nouveau ordonné à Galderma de fournir les renseignements requis pour la période comprise entre le 1^er janvier 2010 et le 14 mars 2016. Le 11 août 2020, Galderma Canada Inc. a déposé une demande de contrôle judiciaire de la décision du Conseil du 7 mai 2020 concernant le réexamen (T–906–20), et cette demande a été rejetée par la Cour fédérale le 11 janvier 2024. Le 9 février 2024, Galderma Canada Inc. a déposé un avis d’appel de la décision de la Cour fédérale du 11 janvier 2024 (A-61-24).

A-61-24 : Le 3 décembre 2024, la Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel de Galderma et a annulé la décision de la Cour fédérale. Elle a également accueilli la demande de contrôle judiciaire de Galderma et a annulé l’ordonnance du Conseil rendue le 7 mai 2020, qui aurait obligé Galderma à déposer les renseignements exigés pour la période allant du 1^er janvier 2010 au 14 mars 2016. Ce dossier est maintenant clos.

Tableau 2. Statut des audiences devant le Conseil en 2024 jusqu’au 31 mai 2025

Tendances relatives aux prix des produits pharmaceutiques

Le CEPMB a le mandat de faire rapport annuellement sur les tendances relatives aux prix des produits pharmaceutiques au Canada, d’après les renseignements fournis par le titulaire de droits sur ses ventes de médicaments brevetés, notamment les quantités vendues, les prix courants et nets, et les recettes nettes. La présente section fournit une analyse des tendances relatives aux prix, à l’utilisation et aux ventes^{Note de bas de page 7} de médicaments brevetés au Canada et sur les marchés internationaux, ainsi que des facteurs contribuant à ces tendances.^{Note de bas de page 8}

L’analyse dans le présent rapport annuel est fondée sur les prix courants, qui réfèrent au prix départ usine brut (avant tout rabais ou escompte) fourni au CEPMB par le titulaire de droits conformément aux sous-alinéas 4(1)f)(i) ou (ii) du Règlement sur les médicaments brevetés.

Tendances observées au chapitre des prix

Les prix courants moyens des médicaments brevetés au Canada peuvent augmenter ou diminuer d’une année à l’autre, en fonction de différents facteurs relatifs au marché pharmaceutique. Pour déterminer cette tendance, le CEPMB utilise l’indice des prix des médicaments brevetés (IPMB). L’IPMB mesure la variation annuelle moyenne des prix courants des médicaments brevetés vendus au Canada. La moyenne est pondérée en fonction des ventes de chaque médicament et est fondée sur le prix courant et les renseignements sur les ventes soumis par le titulaire de droits pour une période de six mois.^{Note de bas de page 10} Cette approche est semblable à celle utilisée par Statistique Canada pour calculer l’indice des prix à la consommation (IPC).

La figure 1 montre en parallèle la variation d’une année à l’autre de l’IPMB et de l’IPC, de 2005 à 2024. L’inflation générale des prix, mesurée au moyen de l’IPC, a été supérieure à l’augmentation moyenne des prix des médicaments brevetés presque chaque année depuis 2005. En 2024, l’IPC a augmenté de 2,4 %, alors que l’IPMB a augmenté de 1,0 %.

La figure 1 compare les tendances générales relatives à l’IPMB et l’IPC, tandis que la figure 2 fournit des détails supplémentaires en présentant la répartition de la variation annuelle des prix en fonction du pourcentage de médicaments qui ont connu une augmentation, une diminution ou une stabilité de leurs prix au cours de l’année donnée. Même si l’IPMB a augmenté de 1,0 % globalement en 2024, cette croissance est principalement due à une minorité de médicaments brevetés. Environ un cinquième des médicaments (157 sur 864) ont vu leurs prix augmenter, tandis qu’environ les trois quarts n’ont pas eu de variation annuelle. Il s’agit d’une tendance qui est restée constante au cours des deux dernières décennies.

L’IPMB ne mesure que la croissance des ventes qui est directement attribuable aux variations de prix des médicaments brevetés. Il ne tient pas compte des variations qui sont liées à l’utilisation de ces médicaments, aux pratiques de prescription, ni au lancement des nouveaux médicaments, et qui seront explorées ultérieurement dans la présente section.

Comparaison des prix pratiqués au Canada avec ceux pratiqués à l’étranger

En plus de déclarer les prix pratiqués au Canada, les titulaires de droits sont tenus de fournir des renseignements sur les prix de leurs médicaments brevetés accessibles au public^{Note de bas de page 11} pratiqués dans les 11 pays inscrits à l’annexe : Australie, Belgique, France, Allemagne, Italie, Japon, Espagne, Suède, Norvège, Pays-Bas et Royaume-Uni. Ce groupe de pays est aussi appelé le « CEPMB11 ».

Le CEPMB utilise ces renseignements dans ses examens des prix pour effectuer des comparaisons des prix pratiqués à l’étranger et dans ses rapports de comparaison des prix des médicaments brevetés pratiqués au Canada avec ceux pratiqués à l’étranger.

Variation des prix selon le pays

La figure 3 présente les taux annuels de variation des prix courants pratiqués au Canada et dans chacun des pays du CEPMB11. Cette analyse a été obtenue en appliquant la méthode de l’IPMB, avec une pondération fondée sur les ventes au Canada, aux données sur les prix à l’étranger soumises par les titulaires de droits au CEPMB.

En 2024, les prix courants au Canada ont augmenté de 1,0 %. Parmi les pays du CEPMB11, l’Allemagne et la Norvège ont connu des augmentations de prix supérieures à celles du Canada, tandis que les prix sont restés relativement constants en Italie, en Espagne et au Royaume-Uni. À l’inverse, les prix courants diminuaient en moyenne dans plusieurs pays inscrits à l’annexe, soit le Japon, la Suède, l’Australie, les Pays-Bas, la France et la Belgique. Ces résultats concordent avec la tendance observée à long terme selon laquelle les prix des médicaments brevetés augmentent au Canada, alors qu’ils baissent graduellement dans la plupart des pays de l’annexe du CEPMB11.

Comparaisons bilatérales des prix

Les figures 4 et 5 fournissent des comparaisons bilatérales des prix courants dans chacun des pays du CEPMB11 par rapport aux prix courants pratiqués au Canada. Les résultats sont exprimés en pourcentage de différence des prix courants à l’étranger par rapport aux prix courants canadiens. Un pourcentage négatif indique que les prix courants d’un pays donné sont en moyenne inférieurs à ceux du Canada, tandis qu’un pourcentage positif indique des prix plus élevés.

La figure 4 montre que les prix courants canadiens en 2024 étaient supérieurs, en moyenne, à ceux de chacun des pays du CEPMB11. Les prix courants ont grandement varié au sein du CEPMB11, passant de 2 % inférieurs aux prix canadiens, au Royaume-Uni, à 33 % inférieurs, en France, qui pratique les prix les plus bas. Il importe de noter qu’il n’est pas toujours possible de trouver un prix correspondant dans chaque pays de comparaison pour chacune des concentrations et des formes posologiques d’un médicament breveté vendu au Canada. Par exemple, parmi les 1 081 médicaments brevetés déclarés au CEPMB en 2024 et pour lesquels les données sur les ventes au Canada étaient disponibles au moment de l’analyse, on disposait d’un prix départ usine accessible au public pour le Japon dans 40 % des cas seulement, alors que ce prix était disponible dans 65 % des cas pour l’Allemagne.^{Note de bas de page 12}

La figure 5 approfondit les comparaisons des prix courants à l’étranger par rapport aux prix courants canadiens montrées à la figure 4 en illustrant la répartition des prix dans chaque pays du CEPMB11 par rapport au Canada. En 2024, certains pays, comme le Royaume-Uni, avaient une grande part de médicaments dont les prix étaient supérieurs aux prix canadiens (45 %), tandis que d’autres, comme l’Australie, en avaient moins (7 %). Les résultats montrent aussi la mesure dans laquelle les prix dans chaque pays s’alignent sur les prix canadiens. Par exemple, plus de la moitié des médicaments brevetés en Italie, au Royaume-Uni et aux Pays-Bas avaient des prix courants inférieurs de moins de 20 % aux prix pratiqués au Canada, comparativement au cinquième des médicaments en France.

Le tableau 3 montre les ratios des prix étrangers par rapport aux prix canadiens sur deux ans. Les ratios des prix pratiqués à l’étranger par rapport aux prix canadiens sont exprimés sous forme d’indice : une valeur de 1,00 est attribuée au prix canadien, et le prix international est exprimé en fonction de cette valeur. Par exemple, la figure 4 indique que les prix pratiqués en France étaient 33 % inférieurs à ceux pratiqués au Canada en 2024, ce qui correspond au ratio de 0,67 dans le tableau 3.

Tableau 3. Ratios des prix courants à l’étranger par rapport aux prix courants canadiens, comparaisons bilatérales, Canada et pays du CEPMB11, 2023 et 2024

Notes

Remarque : Les prix courants au Canada et sur les marchés internationaux ont été utilisés pour cette analyse. Les résultats ne peuvent pas être comparés directement à ceux des rapports annuels antérieurs à celui de 2023, qui utilisaient les prix de transaction moyens (prix nets) dans ce tableau. Les variations de ces ratios d’une année à l’autre peuvent être influencées par des variations dans les taux de change internationaux.

Source des données : CEPMB

Comparaisons multilatérales des prix

Le tableau 4 présente les ratios des prix pratiqués à l’étranger par rapport aux prix pratiqués au Canada, et ce, pour plusieurs mesures multilatérales des prix à l’étranger. Le prix international médian (PIM) correspond à la médiane des prix courants observés dans les pays du CEPMB11, tandis que le plus élevé des prix internationaux (PEPI) correspond au prix courant le plus élevé pour le même groupe. D’autres ratios de prix multilatéraux comparent la moyenne la plus faible et la moyenne simple des prix pratiqués dans les pays du CEPMB11 par rapport aux prix courants pratiqués au Canada.

Le ratio du PEPI par rapport aux prix canadiens en 2024 était de 1,16, ce qui signifie que les prix les plus élevés dans les pays du CEPMB11 étaient en moyenne 16 % plus élevés que les prix courants canadiens. Autrement dit, la population canadienne aurait payé 16 % de plus si elle avait payé, au lieu du prix canadien, le prix le plus élevé des pays du CEPMB11 pour chaque médicament breveté. Les ratios inférieurs à 1,00 signifient que les prix canadiens étaient plus élevés que la référence internationale; les ratios supérieurs indiquent qu’ils étaient plus faibles.

Tableau 4. Ratios des prix courants à l’étranger par rapport aux prix courants canadiens, comparaisons multilatérales, CEPMB11, 2024

Notes

Remarque : Les prix courants au Canada et sur les marchés internationaux ont été utilisés pour cette analyse. Les résultats ne peuvent pas être comparés directement à ceux des rapports annuels antérieurs à celui de 2023, qui utilisaient les prix de transaction moyens (prix nets) dans ce tableau.

Source des données : CEPMB

La figure 7 indique le nombre et le pourcentage des prix des médicaments brevetés qui étaient inférieurs au PIM, entre le PIM et le PEPI, et supérieurs au PEPI au cours des trois dernières années. En 2024, il y avait 258 médicaments brevetés dont le prix courant était supérieur au PEPI, représentant près du tiers (31,7 %) de tous les médicaments brevetés pour lesquels on pouvait procéder à une comparaison des prix internationaux. Ce pourcentage est resté relativement constant depuis 2022. Cependant, la proportion des médicaments brevetés dont les prix sont inférieurs au PIM a baissé de manière constante, passant de 27,6 % en 2022 à 21,8 % en 2024.

La figure 8 présente une distribution plus détaillée des 258 médicaments brevetés dont le prix était supérieur au PEPI. Environ la moitié (52 %) de ces médicaments brevetés avait un prix courant supérieur de moins de 20 % au PEPI, tandis que le reste le dépassait plus largement.

Dans la figure 9a, les ventes de médicaments brevetés en 2024 sont réparties selon la différence entre le PIM et les prix canadiens des médicaments vendus. Les médicaments brevetés dont les prix internationaux étaient similaires à ceux du Canada (PIM à moins de 10 % des prix canadiens) représentaient 23,3 % des ventes. Ceux dont les prix internationaux étaient d’au moins 10 % inférieurs au prix canadien représentaient 70,1 % des ventes.

La figure 9b présente la même analyse, mais avec le PEPI. Dans ce cas-ci, 52,5 % des ventes concernaient des médicaments dont le PEPI était supérieur de plus de 10 % des prix canadiens.

Figure 9. Distribution d’intervalle, part des ventes selon la différence entre les prix étrangers et les prix canadiens, 2024

Comparaisons des prix au-delà des pays du CEPMB11

Les titulaires de droits ne déclarent que les données sur les ventes internationales pour les pays du CEPMB11 dans lesquels le médicament breveté est vendu. Pour évaluer comment se situe le Canada par rapport à un ensemble de pays plus vaste que le CEPMB11, on utilise, dans la figure 10, les prix pratiqués au Canada et à l’étranger consignés dans la base de données MIDAS^MD d’IQVIA pour tous les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour lesquels des données sont disponibles. Les données de MIDAS reflètent les prix départ usine et comprennent toutes les ventes dans les pharmacies et les hôpitaux.^{Note de bas de page 13}

La figure 10 montre une comparaison des prix courants canadiens par rapport aux prix internationaux pratiqués dans les pays de l’OCDE, affichant la différence des prix moyens de chaque pays par rapport aux prix canadiens. Comme le montre la comparaison bilatérale (figure 10a), les prix courants au Canada figuraient, en moyenne, parmi les plus élevés de l’OCDE en 2024, se classant au cinquième rang sur 31 pays. Toutefois, bon nombre des pays aux prix les plus élevés affichaient des prix courants très proches de ceux du Canada, les écarts se situant généralement à moins de 5 %.

La figure 10b présente une comparaison multilatérale complémentaire. Pour chaque médicament, le prix courant le plus élevé et le prix courant médian à travers les pays de l’OCDE et du CEPMB11 sont définis et comparés au prix canadien correspondant. En moyenne, les prix des pays de l’OCDE étaient environ 17 % inférieurs à ceux du Canada (figure 10b).

Il est important de noter que les comparaisons bilatérales (figure 10a) montrent où le Canada se situe par rapport à chaque pays individuellement, tandis que les comparaisons multilatérales (10b) montrent comment les prix canadiens se situent par rapport à l’éventail des prix internationaux pour chaque médicament, le pays ayant le prix le plus élevé ou médian pouvant varier d’un médicament à l’autre.

Les comparaisons des prix étrangers par rapport aux prix canadiens présentées dans cette section sont calculées selon la même méthodologie pondérée par les ventes que celle utilisée pour produire les ratios de la figure 4, mais les résultats diffèrent quelque peu en raison de l’utilisation de sources de données différentes.

Figure 10. Comparaisons des prix courants à l’étranger par rapport aux prix canadiens, médicaments brevetés, OCDE, 2024

Si la figure 10 donne un aperçu des prix canadiens par rapport à ceux des pays de l’OCDE en 2024, la figure 11, elle, permet d’explorer les tendances à plus long terme de cette comparaison des prix depuis 2019. Au cours des cinq dernières années, les prix médians des médicaments brevetés dans les pays de l’OCDE étaient toujours environ 20 % inférieurs aux prix canadiens, tandis que les prix au Canada se situaient encore parmi les plus élevés dans les pays du CEPMB11.

Le contexte économique est important pour comprendre les différences de prix des médicaments brevetés à l’échelle internationale. La figure 12 présente une analyse contextuelle des comparaisons des prix étrangers par rapport aux prix canadiens en les rapportant au PIB par habitant de chaque pays par rapport à celui du Canada. L’analyse se fonde sur les renseignements de 2023, soit l’année la plus récente pour laquelle des données économiques cohérentes étaient disponibles.

Les résultats indiquent que les pays dont le PIB par habitant était semblable à celui du Canada ont tendance à pratiquer des prix de médicaments brevetés moins élevés. Notamment, les seuls pays où les prix des médicaments brevetés étaient plus élevés qu’au Canada en 2023 étaient des exceptions économiques. Les États-Unis et la Suisse, dont le PIB par habitant est supérieur de plus de 50 % à celui du Canada, pratiquaient des prix nettement plus élevés pour les médicaments brevetés. À l’inverse, le Mexique, qui pratiquait aussi des prix de médicaments brevetés plus élevés, avait un PIB par habitant inférieur de plus de 50 % à celui du Canada.

On peut aussi noter que certains pays dont le PIB par habitant était nettement supérieur à celui du Canada pratiquaient des prix de médicaments brevetés moins élevés. Par exemple, le Luxembourg, même s’il avait le PIB par habitant le plus élevé des pays de l’OCDE (près de 140 % supérieur à celui du Canada), pratiquait des prix environ 17 % moins élevés.

Utilisation des médicaments brevetés

Les données sur les prix et sur la valeur des ventes utilisées pour calculer l’IPMB servent également à déterminer les tendances relatives aux quantités de médicaments brevetés vendus au Canada. Le CEPMB calcule à cette fin l’indice du volume des ventes de médicaments brevetés (IVVMB).

La figure 13 présente, pour les années 2005 à 2024, les taux moyens de croissance de l’utilisation des médicaments brevetés, mesurés par l’IVVMB. Les résultats montrent que les ventes de médicaments brevetés ont augmenté de 11,8 % en 2024, soit un taux supérieur à celui observé l’année précédente. L’IVVMB est seulement rapporté pour le Canada, car les données internationales sur l’utilisation ne sont pas disponibles.

Tendances relatives aux ventes de médicaments brevetés

Le prix et l’utilisation ne représentent que deux des nombreux facteurs qui influencent les dépenses en médicaments brevetés au Canada. Un examen élargi des tendances relatives aux ventes peut donner une idée des facteurs qui ont influé sur la variation annuelle des ventes, de la façon dont les ventes se comparent à celles des années précédentes et de la situation du Canada par rapport aux marchés internationaux.

Tendances relatives aux ventes

Le peuple canadien a dépensé 2,17 milliards de dollars supplémentaires en médicaments brevetés en 2024 par rapport à l’année précédente, ce qui porte les dépenses annuelles totales à 22,1 milliards de dollars. Cela représente une augmentation annuelle de 10,9 % comparativement au taux de croissance sur cinq ans de 5,1 % (tableau 5).

Tableau 5. Ventes de médicaments brevetés, de 2020 à 2024

La figure 14 fait état des tendances relatives aux ventes de médicaments brevetés de 1990 à 2024. Les médicaments brevetés représentaient 47,2 % de toutes les ventes de médicaments au Canada en 2024, soit une baisse par rapport au sommet de 72,7 % enregistré en 2003, et restent relativement inchangés par rapport au taux de 47,3 % enregistré en 2023. Comme le montre la figure 14a, ce pourcentage a généralement diminué depuis 2017, même si les dépenses globales en médicaments brevetés continuent d’afficher une tendance à la hausse. Cela signifie que les ventes de médicaments non brevetés et de médicaments génériques ont augmenté plus rapidement que les ventes de médicaments brevetés au cours des dernières années.

Les tendances relatives aux ventes par habitant et aux ventes exprimées en pourcentage du produit intérieur brut (PIB), qui sont présentées à la figure 14b, démontrent l’importance continue des médicaments brevetés dans l’économie canadienne. Depuis 1990, les ventes de médicaments brevetés par habitant sont passées de 61,60 $ à 531,08 $, alors que les ventes exprimées en pourcentage du PIB sont passées de 0,25 % à 0,70 %.

Figure 14. Tendances relatives aux ventes de médicaments brevetés, de 1990 à 2024

Facteurs influant sur la croissance des ventes

Les variations de prix des médicaments brevetés ont joué un rôle mineur dans la croissance annuelle des ventes de médicaments brevetés depuis 2019, ce qui donne à penser qu’en moyenne, les prix des médicaments brevetés actuels sont plutôt stables. Cependant, cela ne tient pas compte des hausses globales des coûts de traitement attribuables à l’arrivée sur le marché de nouveaux médicaments brevetés à coût élevé.

La figure 15 résume les principaux facteurs qui ont influé sur la variation annuelle des ventes de médicaments brevetés entre 2019 et 2024. Le passage à de nouveaux médicaments brevetés à coût élevé est l’élément qui a le plus contribué à la croissance des ventes au cours des dernières années. En 2024, l’utilisation de médicaments brevetés à coût élevé (effet de la combinaison de médicaments) a exercé une pression à la hausse sur les ventes de 3,1 milliards de dollars (15,8 %).

Cette pression à la hausse a été compensée par une réorientation modérée de segment de marché, lorsque les ventes d’un certain nombre de médicaments les plus vendus ont cessé d’être déclarées au CEPMB. L’effet du retrait a exercé un effet de traction de 943 millions de dollars (-4,9 %) sur les ventes en 2024.

Figure 15. Principaux moteurs de changement des ventes de médicaments brevetés, de 2019 à 2024

Ventes sur les marchés mondiaux

Pour comparer les tendances relatives aux ventes au Canada à celles observées sur les marchés internationaux, les figures et les tableaux suivants utilisent les données relatives aux ventes mondiales de l’ensemble des médicaments sur ordonnance d’IQVIA.^{Note de bas de page 14}

La figure 16 montre la part des ventes globales du Canada et d’autres marchés nationaux d’envergure, y compris les pays du CEPMB11.^{Note de bas de page 15} Les ventes au Canada représentaient 2,2 % du marché mondial en 2024, faisant du Canada le neuvième marché national en importance pour les produits pharmaceutiques. Au cours des 10 dernières années, le Canada a systématiquement représenté de 2,0 % à 2,5 % du marché mondial.

La figure 17 compare les taux annuels de croissance des ventes de médicaments pour l’ensemble du marché pharmaceutique au Canada et dans l’ensemble des pays du CEPMB11. En 2024, les ventes ont augmenté à un rythme légèrement plus rapide au Canada que dans les pays du CEPMB11.

La comparaison des dépenses en médicaments entre les pays peut aussi être faite à l’aide de la proportion du revenu national consacrée à l’achat de médicaments. Les comparaisons faites sur cette base tiennent compte des différences au niveau des prix à l’échelle internationale, de l’utilisation globale, des choix thérapeutiques habituellement faits et du revenu national.

Le tableau 6 présente une perspective historique et internationale du ratio des dépenses pharmaceutiques par rapport au PIB et par habitant, à l’aide des plus récentes données de l’OCDE.^{Note de bas de page 16} Entre 2013 et 2022, le ratio des dépenses par rapport au PIB a diminué, passant de 1,77 % à 1,62 %. Les ratios de huit autres pays du CEPMB11 — soit l’Australie, la Belgique, l’Espagne, la France, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède — ont également diminué. En 2022, le Canada se classait au quatrième rang des pays du CEPMB11 pour ce qui est des ventes de médicaments par habitant, derrière la Belgique, l’Allemagne et le Japon.

Tableau 6. Dépenses en médicaments, exprimées en pourcentage du PIB et par habitant, Canada et pays du CEPMB11, 2013 et 2022

Dépenses de recherche et développement

La Loi sur les brevets exige que le CEPMB fasse le suivi et rende compte des dépenses de recherche et développement (R-D) pharmaceutiques, en vue d’améliorer les soins de santé à l’échelle mondiale et nationale et d’offrir davantage d’options de traitement. La présente section fournit des statistiques clés sur l’état actuel des investissements de R-D pharmaceutiques au Canada.

Analyse des dépenses en recherche et développement

Définition de dépenses de R-D

Au titre des articles 5 et 6 du Règlement, les titulaires de droits doivent inclure dans leurs rapports leurs dépenses de R-D qui auraient été admissibles au crédit d’impôt à l’investissement pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS-DE) aux termes de la Loi sur l’impôt sur le revenu qui est entrée en vigueur le 1^er décembre 1987.^{Note de bas de page 17}

Ainsi, les dépenses de R-D peuvent inclure les dépenses courantes, les coûts d’immobilisation et l’amortissement autorisé. Les dépenses courantes de R-D comprennent les dépenses autres qu’en capital directement associées à la recherche, dont : a) les salaires; b) le matériel direct; c) les honoraires des entrepreneurs et des sous-traitants; d) d’autres coûts directs de production tels que les frais généraux; e) les paiements aux institutions désignées; f) les paiements aux organismes subventionnaires; g) les paiements à d’autres organismes.^{Note de bas de page 18}

Parmi les dépenses de R-D pouvant être déclarées au CEPMB figurent la recherche sur les substances chimiques et biologiques, les procédés de fabrication, les essais précliniques et les essais cliniques de phases I à III. Bien que des sommes d’argent versées à des établissements désignés, comme des universités et des instituts de recherche, puissent également être admissibles, les subventions sans restrictions accordées à certains établissements d’enseignement et les investissements en capitaux propres dans des entreprises en démarrage ne sont généralement pas admissibles si les subventions ou les investissements peuvent être utilisés pour financer d’autres projets ou dépenses non liés à la RS-DE.

Les frais engagés pour les études de marché, la promotion des ventes, le contrôle de la qualité ou les essais systématiques de matériel, de dispositifs ou de produits ainsi que pour la collecte de données de routine n’étant pas admissibles au crédit d’impôt à l’investissement, ils ne doivent pas figurer dans les dépenses de R-D déclarées par les titulaires de droits.

Entreprises ayant présenté un rapport

Il convient de noter que les entreprises qui n’ont fait aucune vente de médicaments brevetés ne sont pas tenues de présenter un rapport sur leurs dépenses de R-D au CEPMB. Cela a deux conséquences.

D’abord, les dépenses de R-D déclarées au CEPMB ne sont pas représentatives de toute la recherche réalisée dans le secteur pharmaceutique au Canada. Les entreprises qui ne vendent que des médicaments non brevetés et celles qui effectuent de la recherche, mais ne vendent aucun médicament ne déclarent pas leurs dépenses en R-D.^{Note de bas de page 19}

Ensuite, comme de nouveaux médicaments brevetés font leur entrée sur le marché canadien et que des brevets existants arrivent à échéance, il est possible que le nombre et l’identité des entreprises devant présenter leurs données de R-D varient d’une année à l’autre. En 2024, 105 entreprises ont déclaré des activités de R-D.

Exigences en matière de rapport

Les résultats statistiques de la présente section proviennent des données soumises au CEPMB par les titulaires de droits.

La Loi oblige les titulaires de droits à faire rapport au CEPMB des recettes brutes totales qu’ils tirent des ventes de tous leurs médicaments à usage humain et à usage vétérinaire (y compris les recettes tirées des ventes de médicaments non brevetés et les recettes découlant d’ententes de vente sous licence) ainsi que de leurs dépenses de R-D au Canada pour leurs différents médicaments (brevetés et non brevetés, à usage humain et à usage vétérinaire).

Défaut de soumettre ses rapports

Il incombe au titulaire de droits de s’assurer de soumettre des données sur la R-D complètes et exactes dans les délais prévus dans le Règlement. En cas de non-respect des exigences de présentation de rapport par un titulaire de droits, le Conseil peut rendre une ordonnance exigeant le respect de ces exigences. Aucune ordonnance de ce type n’a été rendue pour la période de déclaration de 2024.

Définition de recettes tirées des ventes

Aux fins du présent rapport, les recettes tirées des ventes s’entendent du produit brut total des ventes au Canada de tous les médicaments (brevetés et non brevetés, à usage humain et vétérinaire) ainsi que des recettes découlant d’ententes de vente sous licence (p. ex. redevances et droits versés aux titulaires de droits liés aux ventes effectuées au Canada par les titulaires de licence).

Recettes tirées des ventes et dépenses de R-D totales

Au Canada, le ratio des dépenses effectuées en R-D par rapport aux recettes tirées des ventes chez les titulaires de droits pharmaceutiques a affiché une baisse constante entre la fin des années 1990 et 2022. En 2024, ce ratio a augmenté de 3,7 % à 4,1 % comparativement à 2023, poursuivant la tendance à la hausse observée depuis 2022. Cependant, il est demeuré inférieur au sommet de 11,7 % atteint en 1995.

Le tableau 7 donne un aperçu des recettes tirées des ventes et des dépenses de R-D déclarées au cours de la période de 2020 à 2024. Les recettes totales tirées des ventes signalées par les titulaires de droits se sont élevées à 31,8 milliards de dollars en 2024, ce qui représente une augmentation de 9,1 % par rapport à 2023. De ce montant, moins de 1 % des recettes découlent d’un contrat de licence. Les dépenses de R-D ont totalisé 1,29 milliard de dollars, ce qui représente une augmentation de 21,1 % par rapport à 2023 comparativement au taux moyen annuel de croissance de 8,3 % entre 2020 et 2024.

Ratio des dépenses de R-D par rapport aux recettes tirées des ventes

Le tableau 7 et la figure 18 présentent également les ratios des dépenses de R-D par rapport aux recettes tirées des ventes.^{Note de bas de page 20} En 1988, les sociétés alors membres de Médicaments novateurs Canada (MNC) se sont engagées à atteindre un ratio des dépenses de R-D par rapport aux recettes tirées des ventes de 10 % avant 1996.^{Note de bas de page 21} Le ratio global des dépenses de R-D par rapport aux recettes tirées des ventes, ce qui comprend les sociétés actuellement membres de MNC ainsi que les sociétés non membres, a été inférieur à 10 % au cours des 23 dernières années. En 2024, le ratio des dépenses de R-D par rapport aux recettes tirées des ventes était de 4,1 %.

Tableau 7. Dépenses totales de R-D et ratios des dépenses de R-D par rapport aux recettes tirées des ventes des titulaires de droits, de 2020 à 2024

La figure 19 et le tableau 8 fournissent plus de détails sur les ratios des dépenses de R-D par rapport aux recettes tirées des ventes qui sous-tendent les ratios présentés au tableau 7. La figure 19 montre la distribution des titulaires de droits selon la valeur de leur ratio des dépenses de R-D par rapport aux recettes tirées des ventes (ou, pour être plus précis, selon la fourchette dans laquelle s’inscrit le ratio).^{Note de bas de page 22}

En 2024, plus du trois quarts (77 %) des entreprises ont déclaré un ratio des dépenses de R-D par rapport aux recettes tirées des ventes inférieur à 5 %. Cela comprend 31 (31 %) entreprises dont le ratio des dépenses de R-D par rapport aux recettes tirées des ventes se situait entre 0 % et 5 %, et 46 (46 %) entreprises qui n’ont déclaré aucune dépense de R-D. Ces tendances ont été constantes au cours des trois dernières années.

Le tableau 8 donne des précisions supplémentaires à la figure 19 en répartissant les entreprises selon leurs recettes annuelles tirées de leurs ventes au Canada en 2024. La plupart des dépenses de R-D étaient concentrées dans les entreprises dont les recettes tirées de leurs ventes étaient plus élevées au Canada. Parmi les entreprises dont les ventes au Canada étaient inférieures à 30 millions de dollars, plus de la moitié (57 %) n’ont déclaré aucune dépense de R-D.

Tableau 8. Distribution du ratio des dépenses de R-D par rapport aux recettes tirées des ventes selon les recettes tirées des ventes au Canada, 2024

Dépenses courantes de R-D selon le type de recherche

Le tableau 9 présente des données sur la ventilation des dépenses courantes de R-D (c’est-à-dire les dépenses totales de R-D moins les dépenses en capital) en recherche fondamentale et appliquée ainsi que d’autres types de R-D admissibles.^{Note de bas de page 23} Les titulaires de droits ont fait état 23 Pour connaître les définitions des termes « recherche fondamentale », « recherche appliquée », et « autre R-D admissible », consulter le Glossaire. de dépenses de recherche fondamentale totalisant 134,2 millions de dollars en 2024, ce qui représente 10,7 % des dépenses courantes de R-D. Une somme de 743,9 millions de dollars a été dépensée dans la recherche appliquée, soit 59,2 % des dépenses courantes de R-D. Les essais cliniques (de phase I à III) représentaient 70,2 % des dépenses de recherche appliquée.

Tableau 9. Dépenses courantes de R-D selon le type de recherche, 2024 et 2023

Notes

Remarque : Les renseignements présentés dans ce tableau sont fondés sur les dépenses courantes de R-D. Les dépenses totales de R-D sont la somme des dépenses courantes et des dépenses en capital (équipement + amortissement).

* Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Source des données : CEPMB

Dépenses courantes de R-D selon le milieu de recherche

Les titulaires de droits peuvent inclure dans leurs dépenses de R-D la recherche qu’ils effectuent eux-mêmes à l’interne ainsi que la recherche qu’ils font faire à l’externe, notamment par des universités, des hôpitaux et d’autres fabricants. En 2024, les recherches effectuées à l’interne représentaient 55,3 % des dépenses courantes de recherche (tableau 10). La proportion de la R-D effectuée par d’autres entreprises pour le compte des titulaires de droits représentait 23,2 % de l’ensemble des dépenses courantes, tandis que la recherche effectuée par des universités et par des hôpitaux représentait 12,3 % des dépenses courantes.

Tableau 10. Dépenses courantes de R-D selon le milieu de recherche, 2024 et 2023

Notes

Remarque : Les renseignements présentés dans ce tableau sont fondés sur les dépenses courantes de R-D. Les dépenses totales de R-D sont la somme des dépenses courantes et des dépenses en capital (équipement + amortissement).

* Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Source des données : CEPMB

Dépenses totales de R-D selon la provenance des fonds

Le tableau 11 présente des renseignements sur la provenance des fonds utilisés par les titulaires de droits pour financer leurs activités de R-D. En 2024, les titulaires ont financé à même leurs propres fonds la majeure partie de leur R-D (97,6 % des dépenses totales). Les fonds provenant du gouvernement ont servi à financer 0,4 % des dépenses totales.

Tableau 11. Ensemble des dépenses de R-D selon la provenance des fonds, 2024 et 2023

Notes

* Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Source des données : CEPMB

Dépenses courantes de R-D selon la région

Les tableaux 12 et 13 montrent les dépenses courantes de R-D selon la région. Comme par le passé, les dépenses ont été surtout engagées en Ontario et au Québec en 2024, ces deux provinces accaparant 82,0 % de la valeur totale des dépenses courantes de R-D. Entre 2023 et 2024, l’Ontario avait la plus haute croissance d’une année à l’autre en dépenses de R-D à 34,5 %, suivie de l’Ouest du pays à 17,0 %.

Tableau 12. Dépenses courantes de R-D selon la région, 2024 et 2023

Notes

Remarque : Les renseignements présentés dans ce tableau sont fondés sur les dépenses courantes de R-D. Les dépenses totales de R-D sont la somme des dépenses courantes et des dépenses en capital (équipement + amortissement).

* Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre aux totaux indiqués.

Source des données : CEPMB

Tableau 13. Dépenses courantes de R-D selon le milieu de recherche et la province ou le territoire, 2024

Dépenses mondiales de R-D

Une multitude de facteurs déterminent l’endroit où est menée la R-D pharmaceutique, dont la présence, la qualité et la rentabilité des meilleures institutions scientifiques et l’accès aisé à une infrastructure de haute qualité pour les essais cliniques.

La figure 20 compare les ratios des dépenses de R-D par rapport aux recettes tirées des ventes de produits pharmaceutiques canadiens à ceux des pays du CEPMB11 pour les années 2001, 2012 et 2022. Ces trois années de données fournissent un aperçu des tendances observées sur le marché au cours des 20 dernières années. En 2022, le Canada affichait un ratio des dépenses de R-D par rapport aux recettes tirées des ventes de 3,1 %, une valeur qui est inférieure à celle de tous les pays inscrits à l’annexe et qui représente moins d’un cinquième du ratio obtenu avec l’ensemble des dépenses de R-D et des recettes tirées des ventes de tous les pays du CEPMB11 (19,7 %).

Les données utilisées pour calculer les ratios des dépenses de R-D par rapport aux recettes tirées des ventes des pays du CEPMB11 proviennent de la Fédération européenne des associations de l’industrie pharmaceutique (FEAIP), une association commerciale et une organisation de lobbying qui représente l’industrie pharmaceutique en Europe. Les données fournies par la FEAIP sont des données autodéclarées par des associations membres, et la façon dont leur définition d’un investissement dans la R-D se distingue de la définition des dépenses de R-D qui doivent être déclarées au CEPMB n’est pas indiquée clairement. Par conséquent, les ratios au Canada ne sont pas directement comparables à ceux déclarés pour les pays du CEPMB11.

Initiative de recherche du Système national d’information sur l’utilisation des médicaments prescrits

Le Système national d’information sur l’utilisation des médicaments prescrits (SNIUMP) est une initiative de recherche qui permet de mieux comprendre l’utilisation des médicaments au Canada en fournissant à la ministre de la Santé des rapports complets et exacts permettant d’orienter la prise de décisions et de favoriser la viabilité du système pharmaceutique. La présente section fournit des renseignements généraux sur cette initiative ainsi que des liens vers les rapports du SNIUMP soumis au ministre en 2024.

Contexte

À la demande de la ministre de la Santé en vertu de l’article 90 de la Loi, le CEPMB doit lui fournir des rapports renfermant des informations essentielles sur les tendances en matière de prix, d’utilisation et de coûts afin que le système de soins de santé du Canada dispose de renseignements complets et exacts sur la consommation des médicaments et sur les sources de pression sur les coûts.

Toujours à la demande de la ministre, les priorités et méthodes de recherche propres au SNIUMP concernant les rapports qui lui sont fournis sont établies avec l’aide du comité consultatif du SNIUMP pour faire en sorte qu’elles correspondent aux priorités de celui-ci. Le comité consultatif, dont les membres sont nommés par la ministre, est constitué de représentants des régimes publics d’assurance médicaments de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l’Ontario, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, de l’Île-du-Prince-Édouard, de Terre-Neuve-et-Labrador, du Yukon, du Programme des services de santé non assurés (SSNA) et de Santé Canada. Le comité comprend également des observateurs de l’Institut canadien d’information sur la santé (ICIS), de l’Agence des médicaments du Canada (CDA-AMC), du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec (MSSS) et de l’Alliance pancanadienne pharmaceutique (APP).

L’initiative de recherche du SNIUMP fonctionne indépendamment des activités d’examen des prix du CEPMB et mène une partie de ses activités en partenariat avec l’ICIS. Les rapports du SNIUMP ne contiennent aucune information confidentielle ou protégée en vertu des articles 87 et 88 de la Loi.

Rapports

En 2024, le CEPMB a soumis au ministre de la Santé deux études analytiques, cinq résumés de recherche ou présentations, et deux articles publiés dans une revue spécialisée. Ces documents ainsi que des études antérieures sont accessibles sur le site Web du CEPMB.

Publications annuelles et séries de rapports

• Veille des médicaments mis en marché, 8^e édition (mai 2024)
• L’Observateur des médicaments émergents 2023 (novembre 2024)

Résumés de recherche et présentations

• Analyse des pénuries et des prix des médicaments : Leçons tirées du Canada
• Concurrence sur les marchés des médicaments génériques : progrès internationaux et possibilités d’amélioration, 2010-2021
• Facteurs de coût des régimes d’assurance médicaments publics et privés du Canada pendant la pandémie de COVID-19 : une analyse comparative 2019-2022
• Rapport coût-efficacité des 100 médicaments représentant les plus grandes dépenses des régimes publics au Canada, 2015-2021 : une étude transversale répétée
• Des prix plus élevés protègent-ils contre les pénuries de médicaments? Leçons tirées des données probantes du monde réel du Canada

Articles de revues

• Rapport coût-efficacité des 100 médicaments représentant les plus grandes dépenses des régimes publics au Canada, 2015-2021 : une étude transversale répétée. BMJ Open 2024, 14:e082568. DOI : 10.1136/bmjopen-2023-082568 (mars 2024, lien en anglais seulement)
• Concurrence sur les marchés internationaux des médicaments génériques. JAMA Health Forum. 2024; 5(10):e243391. doi:10.1001/jamahealthforum.2024.3391 (octobre 2024, lien en anglais seulement)