Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 2 novembre 2015

Mise à jour des instructions relatives au serment de citoyenneté à la suite de la décision rendue par la Cour d’appel fédérale

Sommaire

En raison d’une décision rendue récemment par la Cour d’appel fédérale dans l’affaire Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration c. Ishaq, les instructions sur la prestation du serment de citoyenneté ont été mises à jour.

Selon la politique opérationnelle, les demanderesses doivent retirer le vêtement couvrant leur visage pendant qu’elles prêtent serment. Toutefois, dans le cas des demanderesses qui refusent de le faire pour des motifs religieux, des mesures d’accommodement doivent maintenant être accordées et les demanderesses sont autorisées à prêter le serment de citoyenneté en privé, devant une juge ou une agente habilitée à faire prêter serment, avant de se joindre à la cérémonie publique.

Instructions mises à jour

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