Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Évaluation des connaissances spécialisées des personnes mutées à l’intérieur d’une société aux termes du R205a) et du R204a)

Le 18 juillet 2024

Les instructions qui suivent ont fait l’objet d’une mise à jour afin de fournir plus de renseignements sur l’évaluation de la catégorie des « connaissances spécialisées » des personnes mutées à l’intérieur d’une société aux termes des dispositions générales visant les personnes mutées à l’intérieur d’une société [R205a)] et des dispositions liées aux personnes mutées à l’intérieur d’une société dans le cadre des accords de libre-échange internationaux du pays [R204a)].

Il convient de souligner que, pour montrer qu’elle possède des connaissances spécialisées, une personne mutée à l’intérieur d’une société ayant présenté une demande doit démontrer qu’elle possède à la fois un savoir-faire exclusif supérieur et un niveau d’expertise avancés. Il incombe au demandeur de fournir la preuve qu’il respecte ces deux critères.

Instructions mises à jour

• Travailleurs qui possèdent des connaissances spécialisées – Personnes mutées à l’intérieur d’une société – [R205a) – C63] – Intérêts canadiens – Programme de mobilité internationale (PMI)
• Programme de mobilité internationale (PMI) : l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)
• Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) – Personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe visées au R204a) (permis de travail requis/code de dispense de l’EIMT T41, 42 et T44) et conjoints (permis de travail ouvert/code de dispense de l’EIMT T45)
• Personnes mutées à l’intérieur d’une société – PTPGP – [R204a) – T51, T54 et T55] – Ententes ou arrangements – Programme de mobilité internationale (PMI)
• Programme de mobilité internationale (PMI) : Accords de libre-échange internationaux – Accord de libre-échange Canada-Corée