Personnes mutées à l’intérieur d’une société (PMIS) – AECG [R204a) – T44, T42 et T41] et époux ou conjoints de fait [T45] – Ententes ou arrangements – Programme de mobilité internationale

Dans les présentes instructions, le terme « agent » désigne les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Les instructions de cette page doivent être examinées conjointement avec celles des pages suivantes :

• Permis de travail lié à un employeur donné – Traitement général – Programme de mobilité internationale
• Évaluer l’authenticité de l’offre d’emploi relative à une demande de permis de travail
• Conditions et période de validité des permis de travail
• Liste publique des employeurs qui n’ont pas respectés les conditions

Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) comporte deux alinéas différents dans lesquels le travail d’un étranger muté d’un poste dans une entreprise étrangère à un poste dans une entreprise canadienne ayant une relation admissible est décrit, et les deux alinéas relèvent du Programme de mobilité internationale (PMI).

L’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) est un accord commercial international entre le Canada et les États membres de l’Union européenne (UE) et à ce titre, toute demande de permis de travail est évaluée au titre de l’alinéa 204a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Cette disposition réglementaire relève du Programme de mobilité internationale.

L’alinéa 205a) du RIPR facilite l’admission au Canada des personnes de toutes nationalités qui sont employées par une entreprise multinationale étrangère et qui sont admises au Canada pour occuper un emploi auprès d’une société mère, d’une filiale, d’une succursale ou d’une société affiliée de la société étrangère à titre de personne mutée à l’intérieur d’une société.

Pour en savoir plus sur le traitement des demandes de permis de travail des personnes mutées à l’intérieur d’une société en vertu du R205a), veuillez consulter la page Personnes mutées à l’intérieur d’une société [R205a) – C61, C62, C63] – Intérêts canadiens – Programme de mobilité internationale.

Sur cette page

• Recevabilité
• Preuves documentaires
• Lieu de présentation de la demande
• Évaluation de la demande
• Décision définitive
• Durée du séjour

Recevabilité

Au moment de présenter leur demande, toutes les personnes mutées à l’intérieur d’une société doivent satisfaire aux exigences suivantes :

• être citoyennes d’un État membre de l’Union européenne;
• être à la recherche d’un emploi de cadre de direction ou de gestionnaire, de stagiaires diplômés ou d’un emploi qui exige des connaissances spécialisées;
• être mutées dans une entreprise au Canada (laquelle peut être une filiale, une succursale ou le siège social de l’entreprise) qui a un lien admissible avec l’entreprise étrangère dans l’État membre de l’UE où elles travaillent actuellement;
• occuper actuellement un emploi au sein de l’entreprise étrangère ou être associées dans une entreprise où elles ont occupé un emploi continu dans un poste semblable à l’étranger pendant au moins 1 an (à temps plein) au cours des 3 années précédant la présentation de la demande initiale;
• respecter les exigences d’immigration en vigueur relatives à l’admission temporaire.

Le demandeur doit appartenir à l’une des catégories suivantes :

• Cadres de direction ou gestionnaires principaux (code de dispense T44 de l’EIMT)
• Stagiaires diplômés (code de dispense T42 de l’EIMT)
• Travailleurs ayant des connaissances spécialisées (code de dispense T41 de l’EIMT)

Preuves documentaires

Il incombe à l’étranger de fournir une preuve établissant qu’il satisfait aux conditions d’admissibilité de la dispense et qu’il sera en mesure d’exécuter le travail envisagé, conformément à l’offre d’emploi du PMI.

Les documents suivants sont requis :

• preuve de citoyenneté d’un État membre européen;
• preuve que l’étranger occupe actuellement un poste dans l’entreprise à l’extérieur du Canada qui entretient une relation admissible avec l’entreprise canadienne où il cherche un emploi;
• la confirmation que l’étranger a été employé de façon continue à l’étranger par l’entreprise pendant un an (à temps plein) sans interruption au cours des 3 années précédant immédiatement la date de la demande initiale;
• une lettre de présentation de l’employeur qui précise ce qui suit :
  • la description du poste actuel du demandeur, lequel doit être un poste de cadre de direction ou de gestionnaire, de stagiaires diplômés ou un poste qui nécessite des connaissances spécialisées y compris son poste, son titre, rang dans l’organisation, description de travail;
  • pour la catégorie des « connaissances spécialisées », une preuve que la personne concernée possède ces connaissances et que celles-ci sont nécessaires à l’emploi envisagé au Canada;
  • la description du poste au Canada (c.-à-d. poste, titre, rang dans l’organisation, description de travail);
  • la durée prévue du séjour; et
  • une description du lien entre l’entreprise au Canada et l’entreprise dans l’UE.
• la preuve que l’entreprise commerciale « fera ou fait affaire » à la fois au Canada et dans un État membre de l’UE;
• une offre d’emploi soumise par l’entremise du Portail des employeurs ou par d’autres moyens, sous réserve d’une autorisation;
  • l’offre d’emploi confirme l’emploi réservé;
  • l’employeur proposé au Canada;
  • la profession à l’égard de laquelle l’autorisation de séjour est demandée;
  • des précisions sur le poste (titre du poste, fonctions, durée de l’emploi et dispositions relatives à la rémunération);
  • les études ou les titres requis pour occuper le poste.

Lieu de présentation de la demande

Seuls les citoyens des pays dispensés de l’obligation de visa de résident temporaire peuvent présenter une demande de permis de travail au point d’entrée, ainsi que les ressortissants étrangers qui satisfont par ailleurs aux exigences de l’alinéa 198. Pour plus de renseignement, voir : Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et Programme de mobilité internationale (PMI) : Personnes pouvant présenter une demande à un point d’entrée.

Les ressortissants étrangers peuvent demander un permis de travail de l’intérieur du Canada s’ils remplissent les conditions énoncées à l’article 199 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Évaluation de la demande

Examen de l’offre d’emploi

Pour déterminer si la demande de permis de travail répond aux conditions concernant une personne mutée à l’intérieur d’une société énoncées dans l’AECG, les agents doivent examiner l’offre d’emploi qui apparaît à l’onglet « Détails de l’emploi » du Système mondial de gestion des cas (SMGC), afin de vérifier les renseignements fournis par l’employeur ou les champs correspondants du formulaire IMM 5802 (si l’employeur a été autorisé à l’utiliser).

Veuillez consulter la page Permis de travail lié à un employeur donné – Traitement général – Programme de mobilité internationale pour en savoir plus.

Emploi actuel et continu

L’étranger doit fournir une preuve documentaire suffisante pour démontrer que, le jour où il a présenté sa demande, il occupait un poste de direction ou de gestion, de stagiaires diplômés ou un poste exigeant des connaissances spécialisées. Il doit également démontrer que son poste dans l’entreprise étrangère demeure disponible tout au long de sa période au Canada afin qu’il puisse le réintégrer lorsque son emploi au Canada aura pris fin.

Pour satisfaire à l’exigence d’une année complète sur les trois années précédant immédiatement la demande, l’étranger doit avoir occupé sans interruption un poste semblable à temps plein pendant au moins un an dans l’entreprise multinationale qui le mute au Canada. Cet emploi ne peut pas avoir été cumulé avec un travail à temps partiel équivalent à un an.

L’emploi peut avoir été occupé à titre permanent ou contractuel directement pour l’entreprise étrangère. Si l’emploi a été occupé à titre contractuel directement pour l’entreprise, l’étranger ne devrait travailler que pour l’entreprise admissible.

Capacité professionnelle – Cadres de direction ou gestionnaires principaux (code de dispense T44 de l’EIMT)

Ce groupe comprend les étrangers exerçant des fonctions de direction ou de gestion. Dans la CNP, il s’agirait de la catégorisation représentant le degré de formation, d’études, d’expérience et de responsabilités (FEER) 0 ou 1. Il doit être prouvé que la taille et la structure organisationnelle de l’entreprise au Canada justifient la nécessité d’une fonction de direction ou de gestion.

La fonction de direction (FEER 0) signifie que l’employé, essentiellement :

• dirige l’entreprise ou une composante ou fonction importante de celle-ci;
• fixe les objectifs et établit les politiques de l’entreprise, d’une composante ou d’une fonction;
• exerce un grand pouvoir discrétionnaire dans la prise de décisions; et
• fait uniquement l’objet d’une supervision ou direction de nature générale de la part de cadres supérieurs, du conseil d’administration ou d’actionnaires de l’entreprise.

La fonction de gestion (FEER 1) signifie que l’employé, essentiellement :

• gère l’entreprise ou un service, une subdivision, une composante ou une fonction essentielle de celle-ci;
• supervise et contrôle le travail :
  • d’autres gestionnaires ou superviseurs;
  • d’employés professionnels; ou
  • d’une fonction essentielle au sein de l’entreprise
• a le pouvoir d’embaucher et de licencier ou de recommander de telles mesures et de prendre d’autres décisions touchant les ressources humaines comme la promotion et l’autorisation de congés. Lorsqu’il ne supervise pas directement des employés, il exerce des fonctions de niveau supérieur dans la hiérarchie de l’entreprise;
• exerce un pouvoir discrétionnaire sur l’exécution courante de l’activité ou de la fonction dont il a la charge.

Exclusions

Les personnes occupant des postes qui sont plus précisément définis comme des postes de gestion de niveau inférieur et qui exécuteront des fonctions qui correspondent plus précisément à celles des superviseurs gestionnaires, ou les personnes ayant des titres rattachés à la gestion seulement, ne sont pas admissibles au titre des dispositions relatives aux personnes mutées à l’intérieur d’une société. Un superviseur de premier niveau n’est pas considéré comme exerçant une fonction de gestionnaire, à moins que les employés qu’il supervise soient des professionnels.

Établir une succursale, une filiale ou une entreprise affiliée

L’étranger muté à titre de cadre de direction ou de gestionnaire pour établir une succursale, une filiale ou une entreprise affiliée pour le compte de l’entreprise européenne doit démontrer que l’entreprise au Canada fera des affaires et sera suffisamment grande pour appuyer un poste de gestion ou de direction pendant la période de travail de l’étranger au Canada.

Il faut tenir compte de facteurs comme la propriété ou le contrôle de l’entreprise, les locaux de l’entreprise, l’investissement engagé, la structure organisationnelle, les biens ou les services à fournir et la viabilité de l’entreprise européenne.

Les personnes mutées à l’intérieur d’une société peuvent être admises au Canada pour des affectations de courte durée et peuvent diviser le travail entre le Canada et l’UE.

Durée du séjour : La durée la plus courte entre 3 ans ou la durée du contrat, avec une prolongation possible jusqu’à 24 mois au maximum à la discrétion de l’agent, si le demandeur est en mesure de fournir des documents qui convainquent l’agent de traitement de la nécessité de prolonger son séjour.

Capacité professionnelle – Stagiaires diplômés (code de dispense T42 de l’EIMT)

Les stagiaires diplômés doivent également :

• détenir un diplôme universitaire de premier cycle ou un certificat de niveau professionnel relatif à l’activité interne de leur société;
• être temporairement mutés dans une entreprise au Canada à des fins de perfectionnement professionnel ou pour obtenir une formation en techniques ou méthodes d’affaires.

Durée du séjour : Le moins long entre un an et la durée du contrat.

Capacité professionnelle – Travailleurs ayant des connaissances spécialisées (code de dispense T41 de l’EIMT)

L’étranger qui présente une demande en tant que personne mutée à l’intérieur d’une société qui possède des connaissances spécialisées en vertu des dispositions de l’AECG doit posséder des « connaissances liées à un niveau d’expertise avancé » et des « connaissances exclusives avancées concernant les produits, les services, la recherche, l’équipement, les techniques ou la gestion de l’entreprise » en plus de satisfaire à toutes les autres exigences d’admissibilité applicables.

Les connaissances exclusives avancées exigeraient qu’un demandeur démontre ce qui suit :

• une connaissance peu commune des produits ou des services de l’entreprise hôte et de leur application sur les marchés internationaux;
• un niveau avancé d’expertise ou de connaissance des processus et des procédures de l’entreprise, comme sa production, sa recherche, son équipement, ses techniques ou sa gestion.

Un niveau avancé d’expertise est également requis, ce qui nécessiterait des connaissances spécialisées acquises grâce à une expérience appréciable (c’est-à-dire que plus l’expérience est longue, plus les connaissances sont susceptibles d’être « spécialisées ») et récente (au cours des 3 dernières années) au sein de l’organisation et utilisées par la personne pour contribuer dans une mesure importante à la productivité de l’employeur.

Dans l’évaluation de cette expertise ou de ces connaissances, les agents tiennent compte des éléments suivants :

• des capacités inhabituelles et différentes de celles généralement présentes dans une industrie précise et qui ne peuvent être facilement transférées à une autre personne à court terme;
• les connaissances ou l’expertise doivent être très inhabituelles à la fois dans l’industrie et dans l’entreprise hôte;
• les connaissances ou l’expertise doivent être de nature à ce que les connaissances exclusives du demandeur soient essentielles aux activités de la succursale canadienne et qu’une perturbation importante des activités se produirait sans l’expertise du demandeur;
• les connaissances exclusives du demandeur d’un processus opérationnel ou d’une méthode de fonctionnement en particulier doivent être inhabituelles, peu répandues à l’échelle de l’organisation et peu susceptibles d’être disponibles sur le marché du travail canadien.

Résidence

Les personnes mutées à l’intérieur d’une société ne sont pas nécessairement tenues de déménager au Canada; toutefois, on s’attend à ce qu’elles occupent effectivement un poste dans la succursale canadienne de l’entreprise. Il devrait y avoir une relation employeur-employé claire avec l’entreprise canadienne, et celle-ci devrait diriger les activités quotidiennes du travailleur étranger. C’est particulièrement important lorsque l’employé travaille chez le client et ne travaille pas dans les bureaux de la société mère, d’une succursale, d’une société affiliée ou d’une filiale.

Autrement, l’agent devrait envisager la possibilité de classifier un étranger ne résidant pas au Canada dans la catégorie des visiteurs commerciaux, laquelle comprend les services après‑vente. (Pour obtenir de plus amples renseignements sur les services après-vente ou après-location, voir la rubrique Visiteurs en déplacement d’affaires.)

La délivrance d’un permis de travail de courte durée est possible lorsque le projet est précis, que ce dernier ait lieu dans les locaux de l’entreprise au Canada ou chez un client de cette dernière (généralement applicable pour les personnes dont la mutation est motivée par leurs connaissances spécialisées). Il faut éviter de délivrer un permis de travail de longue durée dans la catégorie des personnes mutées à l’intérieur d’une société aux personnes qui assurent les services après‑vente, qui n’habitent pas au Canada et que leur employeur veut être en mesure de parachuter chez le client d’une entreprise internationale au besoin.

Décision définitive

Approbation

Le permis de travail sera délivré aux termes du R204a).

Dans le SMGC, à l’écran « Demande », les agents doivent saisir les renseignements suivants dans les champs indiqués.

Refus

Si un agent n’est pas convaincu que toutes les exigences du R200 sont respectées, y compris l’évaluation aux termes du R204a), il doit consigner ses motifs et énoncer le raisonnement qui sous-tend la décision, ainsi que les faits et les éléments pris en compte. L’agent doit également donner une explication de la décision dans une note de cas.

Une décision est raisonnable et donc défendable lorsqu’une autre personne est en mesure de suivre le raisonnement du décideur, sans rencontrer de graves lacunes dans la logique globale, et qu’elle est convaincue qu’il existe une ligne d’analyse dans les motifs donnés qui pourrait raisonnablement mener le tribunal de la preuve dont il dispose jusqu’à la conclusion tirée par le décideur.

L’agent doit se pencher sur la preuve documentaire fournie par le demandeur. Le simple fait d’affirmer « J’ai examiné les observations et je ne suis pas convaincu que l’article 204 du RIPR est respecté » n’est pas suffisant pour qu’une autre personne raisonnable comprenne la logique de la décision sans examiner de nouveau tous les éléments de preuve.

Les motifs de refus doivent indiquer clairement les critères ou les exigences du R200 qui n’ont pas été respectés et expliquer comment la conclusion a été tirée.

Pour obtenir de l’aide, les agents peuvent suivre les étapes décrites dans le Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.

Motifs de refus dans le Système mondial de gestion des cas

Le SMGC contient un texte standard pour les motifs de refus. Les agents doivent s’assurer que les motifs de refus choisis pour la lettre de refus correspondent aux motifs qu’ils ont énoncés dans leur note de cas.

Si un agent a des motifs raisonnables de croire que le demandeur n’est pas en mesure d’exécuter le travail demandé, il doit sélectionner l’alinéa « R200(3)a) Vous n’avez pas été en mesure de démontrer que vous serez en mesure d’exécuter adéquatement le travail pour lequel vous demandez un permis de travail ». Les agents doivent s’assurer d’indiquer clairement dans leurs notes de refus pourquoi ils ne sont pas convaincus.

Étant donné qu’il n’y a pas de motif de refus précis pour les catégories de l’ALE dans le SMGC pour les cas où un agent n’est pas convaincu que les critères ont été respectés, il doit sélectionner le motif de refus « Autre » et ajouter une courte explication dans le champ « Commentaires » selon laquelle il n’est pas convaincu que le R200 ou le R204a) est respecté.

Durée du séjour

Cadres de direction ou gestionnaires principaux (code de dispense T44 de l’EIMT)

Le moins long des 3 ans ou de la durée du contrat, avec une prolongation possible de 18 mois au maximum à la discrétion de l’agent, si le demandeur est en mesure de fournir des documents qui convainquent l’agent de traitement de la nécessité de prolonger son séjour.

Stagiaires diplômés (code de dispense T42 de l’EIMT)

Le moins long entre 1 an et la durée du contrat.

Important : Aucune prolongation n’est permise pour les stagiaires diplômés qui présentent une demande dans la même catégorie et sous la même dispense.

Travailleurs ayant des connaissances spécialisées (code de dispense T41 de l’EIMT)

Le moins long des 3 ans ou de la durée du contrat, avec une prolongation possible de 18 mois au maximum à la discrétion de l’agent, si le demandeur est en mesure de fournir des documents qui convainquent l’agent de traitement de la nécessité de prolonger son séjour.

Dispositions concernant les époux ou conjoints de fait (permis de travail ouvert/code d’exemption T45 de l’EIMT)

Conformément à l’annexe 10-F de l’AECG, les époux ou conjoints de fait de citoyens européens qui sont mutés au Canada à l’intérieur d’une société sont admissibles à un permis de travail ouvert pour la même durée que le permis de travail de leurs époux ou conjoints de fait.

Cette limite est cumulative pour toutes les catégories de PMI (c’est-à-dire que le temps passé à travailler dans une catégorie sera reporté et comptera dans la limite d’une autre) et les prolongations au-delà de cette limite ne peuvent pas être accordées, même dans une catégorie de PMI différente.

Une fois la limite atteinte, ils doivent compléter 1 an d’emploi à temps plein dans l’entreprise à l’extérieur du Canada s’ils souhaitent présenter une nouvelle demande en tant que personne mutée à l’intérieur de l’entreprise.

L’étranger doit pouvoir démontrer que son poste dans l’entreprise étrangère correspond au nouveau poste au Canada pour lequel il présente une demande et et qu’ils satisfont à toutes les autres éligibilités telles qu’un an d’emploi dans la même profession au cours des 3 années précédant la nouvelle demande de permis de travail.

La demande pour un nouveau poste sera évaluée en fonction des tâches et des responsabilités énumérées dans l’offre d’emploi du nouveau poste et du code de la CNP du nouveau poste. La demande peut être refusée si l’agent n’est pas convaincu que l’étranger peut exécuter le travail demandé ou que l’offre d’emploi est authentique.

Voir la section Emploi actuel et continu ci-dessus pour en savoir plus.