Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) – Personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe visées au R204a) (permis de travail requis/code de dispense de l’EIMT T44) et conjoints (permis de travail ouvert/code de dispense de l’EIMT T45)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les dispositions de l’AECG se rapportant aux personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe, énumérées à la catégorie « Personnel clé », sont semblables à la dispense C12 avec l’ajout des stagiaires diplômés.

Critères pour les personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe

Toutes les personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe doivent :

  • être actuellement employées par une entreprise d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou en avoir été partenaires pendant au moins un an au moment de la soumission de la demande;
  • être transférées temporairement dans une entreprise (qui peut être une filiale, une succursale ou le siège social de l’entreprise) au Canada.

Le demandeur doit appartenir à l’une des catégories suivantes :

  • cadres supérieurs;
  • spécialistes;
  • stagiaires diplômés.

Cadres supérieurs et spécialistes

Les « cadres supérieurs » de l’AECG correspondent aux « cadres de direction » de l’ALENA, tandis que les « spécialistes » de l’AECG correspondent aux titulaires de « connaissances spécialisées » de l’ALENA (voir les sections 4.5 et 4.7).

Durée du séjour : La durée la moins longue entre trois ans et la durée du contrat, une prolongation maximale de 18 mois étant possible à la discrétion de l’agent chargé du traitement, si le demandeur est en mesure de fournir de la documentation qui convainc l’agent de la nécessité de prolonger son séjour.

Critères propres aux stagiaires diplômés

Les stagiaires diplômés doivent aussi :

  • posséder un diplôme universitaire
  • être transférés temporairement auprès d’une entreprise au Canada à des fins de perfectionnement professionnel ou pour acquérir une formation dans des techniques ou méthodes professionnelles

Durée du séjour : La durée la moins longue entre un an et la durée du contrat.

Remarque : Aucune prolongation n’est autorisée pour les stagiaires diplômés présentant une demande selon la même catégorie et dispense.

Délivrance du permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) pour les personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe

Selon les champs qui figurent dans la section « Offre d’emploi », les agents doivent saisir ce qui suit à l’écran « Demande » :

  • Province de destination : adresse de l’emplacement réel de l’emploi
    • S’il y a plus d’un emplacement, les agents doivent saisir l’emplacement principal dans le champ « Province de destination » et l’emplacement secondaire dans le champ « Remarques ».
  • Ville de destination : adresse de l’emplacement réel de l’emploi
    • S’il y a plus d’un emplacement, les agents doivent saisir l’emplacement principal dans le champ « Ville de destination » et l’emplacement secondaire dans le champ « Remarques ».
  • Code de dispense : T44 et conjoints T45
  • CNP : code de la Classification nationale des professions
  • Emploi prévu : titre de l’emploi
  • Salaire : « somme par année » indiquée comme salaire en dollars canadiens et nombre d’heures de travail
  • Employeur : dénomination sociale de l’entreprise

Remarque : Les agents chargés du traitement doivent préciser dans les remarques de l’utilisateur au titre de quelle catégorie de personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe (stagiaires diplômés, cadres supérieurs et spécialistes) l’étranger présente sa demande.

Les agents doivent prendre note que les personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe en vertu de l’AECG sont dispensées des exigences relatives au salaire en vigueur au Canada.

Disposition sur les conjoints (permis de travail ouvert / code de dispense de l’EIMT T45)

Conformément à l’annexe 10-F de l’AECG, les conjoints des citoyens de l’UE faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe au Canada ont droit à un permis de travail ouvert de la même durée que le permis de travail de la personne faisant l’objet du transfert.

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