Suspension ou révocation de la désignation d’une entité (catégorie du démarrage d’entreprise)

Une entité désignée est un groupe du milieu des affaires qui a reçu une approbation en vue d’investir dans les projets de démarrage d’entreprise ou de les aider.

Sur approbation du ministre, le ministère considère qu’une entité devient désignée à la date à laquelle elle est ajoutée à la liste des entités désignées du site Web du ministère.

Suspension des entités désignées

S’il y a lieu de soupçonner qu’une entité ne satisfait pas aux conditions énoncées dans le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés ou qu’elle a présenté des renseignements faux, trompeurs ou inexacts, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) peut à la fois :

• suspendre la capacité de l’entité à prendre des engagements;
• mettre en suspens les demandes associées aux engagements pris par cette entité et en informer le demandeur en lui envoyant une lettre d’équité procédurale.

Une entité peut être suspendue pour une période maximale de 9 mois. Pendant cette période, la suspension peut être levée si le ministre détermine que la situation est réglée. Dans ce cas, la levée de la suspension prend effet à la date à laquelle l’avis est communiqué par le ministère.

Révocation de la désignation d’une entité désignée

Sur approbation du ministre, le ministère considère que la désignation d’une entité est révoquée à la date à laquelle celle-ci est retirée de la liste des entités désignées sur le site Web du ministère.

Si la désignation d’une entité désignée est révoquée, l’agent doit procéder comme suit :

• les demandes en cours de traitement doivent être refusées, sauf si l’agent est convaincu que la substitution d’appréciation peut être utilisée, car il n’y aurait plus d’engagement valide de la part d’une entité désignée;
• les demandes qui n’ont pas été traitées doivent être retournées au demandeur et les frais doivent lui être remboursés.

IRCC prendra toutes les mesures raisonnables pour informer tous les demandeurs touchés des répercussions d’une révocation de la désignation et des recours possibles.