Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique régional (PVAME régional) : Processus de demande et admissibilité
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Qui peut présenter une demande
Les personnes autorisées à présenter une demande sont les réfugiés ou les autres personnes déplacées qui ont la capacité de s’établir sur le plan économique, qui ont l’intention de résider dans une province ou un territoire autre que le Québec et qui répondent à l’ensemble des critères énoncés dans le Guide 0139 – Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique (PVAME).
Les demandeurs doivent également répondre aux critères d’admissibilité du programme économique dans le cadre duquel ils présentent une demande :
- le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PPICRN);
- le Programme d’immigration au Canada atlantique (PICA);
- le Programme des candidats des provinces (PCP).
Recevabilité aux fins du traitement
Tel qu’il est précisé dans la Politique d’intérêt public à l’appui du Projet pilote sur la voie d’accès à la mobilité économique (PVAME) – Phase 2, la réception des demandes dans le cadre de la phase 2 du PVAME prendra fin lorsque 500 demandes présentées par des demandeurs principaux auront été reçues. La politique d’intérêt public peut être révoquée en tout temps.
Les demandes doivent être traitées selon le principe du premier arrivé, premier servi. Les demandes reçues après l’atteinte de la limite seront rejetées.
Pour être jugées complètes et recevables aux fins de traitement, les demandes doivent être présentées conformément aux exigences énoncées à l’article 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) et dans le guide de demande. Les demandes doivent également répondre aux critères d’admissibilité au PVAME fédéral énoncés dans la politique d’intérêt public.