Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PPICRN) : Initiatives spéciales et projets pilotes – Programme de mobilité internationale
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Fin des mesures aux frontières liées à la COVID-19
Le 1er octobre 2022, toutes les exigences relatives à la COVID-19 imposées aux frontières, y compris la vaccination, l’utilisation obligatoire d’ArriveCAN et toutes les obligations en matière de dépistage ainsi que de quarantaine et d’isolement, ont pris fin pour tous les voyageurs entrant au Canada par voie terrestre, aérienne ou maritime.
Les IEPs liées à la COVID-19 seront mises à jour, supprimées ou les informations seront incorporées dans les IEPs habituelles, selon les besoins.
Des mesures spéciales sont actuellement en vigueur en raison de la perturbation des services en raison du nouveau coronavirus (COVID-19).
Le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PPICRN) est un programme fédéral établi par des instructions ministérielles, en vigueur le 1er novembre 2019. L’objectif du programme pilote consiste à attirer et à maintenir en poste des immigrants qualifiés dans les communautés rurales et du Nord en testant des approches novatrices en matière d’immigration permanente.
Le fait de faciliter l’admission de ces travailleurs dans le cadre du Programme de mobilité internationale (PMI) permet de satisfaire à l’alinéa 3(1)e) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) en favorisant l’établissement et le maintien en poste de travailleurs dans les communautés rurales et du Nord.
Mise à jour en raison de la COVID-19
En plus des instructions sur l’exécution des programmes (IEP) ci-dessous, en remplacement de l’accusé de réception, les agents doivent vérifier tout ce qui suit :
- la feuille de calcul mensuelle relative aux recommandations communautaires – il faut vérifier que le demandeur a reçu une recommandation valide [IMM 0112] de l’une des collectivités participantes;
- une preuve que le demandeur a présenté une demande de résidence permanente – si aucune preuve formelle ne peut être fournie, cela peut se faire sous l’une des méthodes suivantes :
- un reçu de service de messagerie (demande papier);
- une lettre indiquant la date à laquelle la demande de résidence permanente a été présentée (demande papier);
- un courriel confirmant que la demande a été soumise par le portail en ligne (demande en ligne);
- une preuve de paiement des frais de résidence permanente, c’est-à-dire une copie du reçu de paiement.
Pour déterminer la validité des documents requis pour la demande de permis de travail, l’agent doit utiliser la date sur le reçu de service de messagerie comme date déterminante pour la demande de résidence permanente dans le cadre du PPICRN. Si un reçu de messagerie n’a pas été fourni, l’agent doit utiliser la date indiquée dans la lettre soumise par le demandeur.
Toutes les autres exigences en matière de documents doivent être respectées, à moins d’une exemption aux termes des mesures spéciales liées à la COVID-19.
Une politique d’intérêt public concernant le critère de recevabilité quant à l’expérience de travail a été établie pour le PPICRN. En raison des interruptions de travail généralisées causées par la pandémie de COVID-19, les demandeurs du PPICRN sont désormais dispensés de l’obligation d’accumuler une expérience de travail admissible sur une période continue.
Les demandeurs peuvent accumuler une expérience de travail admissible d’au moins 1 an de travail à temps plein (ou une expérience de travail à temps partiel équivalente) au cours des 3 dernières années, que cette expérience de travail soit continue ou non.
Toutes les autres exigences relatives à l’expérience de travail et tous les critères d’admissibilité doivent être satisfaits.
Pour en savoir plus, consulter la Politique d’intérêt public relative à l’exigence concernant l’expérience de travail dans le cadre du Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PPICRN).
Obtenir d’autres directives sur la COVID-19
Sur cette page
Recevabilité
Les étrangers qui ont présenté une demande de résidence permanente complète dans le cadre du PPICRN, et qui ont reçu un accusé de réception, peuvent présenter une demande pour un permis de travail d’un an lié à un employeur donné, et dispensé de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT), en vertu de l’alinéa 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).
Remarque : Il incombe à l’agent d’évaluer l’admissibilité selon les critères de sélection et de déterminer si le demandeur répond à toutes les exigences du programme. Les communautés procéderont à une évaluation du demandeur, mais l’agent doit être convaincu que le demandeur répond aux critères de sélection. L’agent ne doit pas présumer qu’une recommandation signifie qu’un demandeur répond à toutes les exigences du programme.
Pour être admissible, l’étranger doit remplir les conditions suivantes :
- présenter une demande de permis de travail en ligne seulement (à partir du Canada ou de l’étranger);
- Les étrangers qui demandent un permis de travail dans le cadre du PPICRN ne peuvent pas présenter leur demande sur papier ou à un point d’entrée.
- présenter une demande de résidence permanente dans le cadre du PPICRN et avoir reçu un accusé de réception d’IRCC ou une autre pièce justificative acceptable désignée par IRCC;
- remplir le formulaire « Recommandation de l’organisme de développement économique désigné ‒ Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord » [IMM 0112];
- posséder un certificat, diplôme ou grade d’études secondaires ou postsecondaires canadien ou un équivalent étranger;
- avoir les résultats d’un examen des compétences linguistiques d’un organisme approuvé par IRCC;
- posséder un an d’expérience professionnelle admissible continue.
Important : L’étranger et son conjoint ne peuvent pas demander le permis de travail dans le cadre du PPICRN à un point d’entrée.
Preuves documentaires
- Accusé de réception
- Offre d’emploi exemptée de l’EIMT
- Formulaire de recommandation
- Scolarité
- Compétences dans les langues officielles
- Expérience de travail admissible
- Diplômés étrangers
Les sections suivantes expliquent en détail les éléments de preuve qui doivent être fournis pour chaque document.
Accusé de réception
- La lettre d’accusé de réception de la demande de résidence permanente pour le PPICRN;
- ou
- Une pièce justificative désignée par IRCC en remplacement de l’accusé de réception.
Offre d’emploi exemptée de l’EIMT
- D’un employeur dont le lieu de travail est situé dans les limites de la communauté.
- Pour un emploi non saisonnier et d’une période indéterminée.
- Pour un emploi situé dans la communauté.
- Pour une profession du genre de compétence 0 ou des niveaux de compétence a, b, c ou d de la Classification nationale des professions (CNP).
-
Les employeurs doivent démontrer que les emplois offerts aux étrangers dans le cadre du programme pilote correspondent à l’expérience de travail de ces derniers. Par exemple :
Si l’expérience de travail se trouve dans la… L’offre d’emploi doit se trouver dans la… CNP 0 CNP 0 ou a CNP a CNP 0, a ou b CNP b CNP a, b ou c CNP c CNP b ou c CNP d CNP d, dans la même profession
-
- Appuyée par une recommandation de l’organisme local de développement économique de la communauté participante qui indique que l’offre d’emploi est authentique.
- Qui indique que le salaire offert se situe au-dessus ou à l’intérieur de l’échelle salariale de la profession en question dans le Guichet-Emplois de la Commission de l’assurance emploi du Canada.
- En règle générale, en l’absence d’un taux régional, l’employeur devrait offrir le taux provincial. En l’absence d’un taux provincial, l’employeur devrait offrir le taux national.
Remarque : Le demandeur doit démonter qu’il est en mesure d’exercer les fonctions associées au poste, qu’il est susceptible d’accepter et d’occuper le poste, et qu’il remplit les conditions d’accès propres à la profession établies dans la CNP, à défaut de quoi sa demande pourrait être refusée.
Remarque : Bien que les agents puissent tenir compte du travail effectué en dehors des limites de la communauté, l’emploi doit généralement être situé dans la communauté. Chaque demande est examinée selon les circonstances qui lui sont propres et la décision définitive est fondée sur l’examen de tous les renseignements dont dispose l’agent au moment de la décision.
Formulaire de recommandation
Mise à jour en raison de la COVID-19
À titre de mesure temporaire, l’organisme de développement économique désigné est maintenant en mesure de signer numériquement le formulaire de recommandation [IMM 0112]. Le demandeur peut joindre à sa demande soit une copie du formulaire de recommandation signé à la main, soit une copie du formulaire de recommandation signé électroniquement.
Toutes les autres exigences en matière de documents doivent être respectées, à moins d’une exemption aux termes des mesures spéciales liées à la COVID-19.
Un formulaire de recommandation (Recommandation de l’organisme de développement économique désigné – Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord [IMM 0112]) est fourni aux personnes recommandées par l’organisme de développement économique de la communauté participante. Le demandeur du PPICRN doit joindre le formulaire IMM 0112 à sa demande de permis de travail.
La recommandation de la communauté est jugée valide pour une période de 6 mois à compter de la date à laquelle elle est délivrée, à moins que l’organisme de développement économique ne révoque la recommandation [IMM 0112] ou que celui-ci soit retiré de l’annexe, auquel cas la recommandation est invalide à compter de la date de la révocation ou du retrait. Le demandeur doit présenter une demande de résidence permanente complète au plus tard à la date d’expiration de la recommandation. Ceci est vérifié lors de la vérification de la conformité effectuée à la réception de la demande au titre du PPICRN. Étant donné que l’étranger ne peut demander un permis de travail qu’après avoir reçu son accusé de réception, le formulaire de recommandation peut être expiré lorsqu’il est présenté avec la demande de permis de travail.
Scolarité
Le demandeur doit prouver qu’il possède :
- un certificat, diplôme ou grade d’études secondaires ou postsecondaires canadien;
- Le certificat, le diplôme ou le grade doit avoir été délivré par un établissement d’enseignement ou de formation reconnu par les autorités provinciales chargées d’enregistrer, d’accréditer, de superviser et de réglementer ces établissements. Consultez le site Web du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux (CICDI) pour vérifier si une école est reconnue.
ou
- un diplôme étranger; et
- un rapport d’évaluation des diplômes d’études (EDE) d’un organisme désigné approuvé par IRCC, qui :
- doit indiquer que les études à l’étranger équivalent à un certificat, diplôme ou grade d’études secondaires ou postsecondaires canadien; et
- date de moins de 5 ans au moment de la demande de résidence permanente dans le cadre du PPICRN.
Remarque : Les rapports d’EDE comprennent les attestations par l’organisation désignée établissant l’authenticité du diplôme étranger obtenu par le demandeur. Le résultat de l’évaluation indiqué dans le rapport d’EDE constitue une preuve concluante que le diplôme obtenu à l’étranger par le demandeur équivaut au moins à un diplôme d’études secondaires canadien.
Si l’agent doute de l’authenticité des diplômes étrangers d’un demandeur, il doit en informer la Direction générale de l’orientation du programme d’immigration (DGOPI), qui consultera l’organisme désigné d’EDE approprié pour obtenir d’autres renseignements. Si l’authenticité des diplômes étrangers d’un demandeur demeure une préoccupation après consultation, l’agent écrira au demandeur pour lui faire part de ses préoccupations et lui permettra de répondre à celles-ci par la voie de la correspondance, de documents ou d’une entrevue.
Pour obtenir d’autres directives au sujet des fausses déclarations, les bureaux de traitement doivent consulter la section sur les fausses déclarations du chapitre ENF 2.
Les procédures à suivre pour conclure à de fausses déclarations, notamment l’équité procédurale, sont les mêmes dans le cadre du PPICRN.
Remarque : L’agent peut consulter le site Web du CICDI pour vérifier si l’établissement d’enseignement ou de formation est reconnu par les autorités provinciales responsables de l’inscription, de l’accréditation, de la supervision et de la réglementation de ces établissements.
Compétences dans les langues officielles
Le demandeur doit fournir une copie d’une évaluation des compétences linguistiques approuvée par IRCC qui :
- date de moins de 2 ans à la date de la demande de résidence permanente dans le cadre du PPICRN;
- indique qu’il répond aux exigences linguistiques minimales établies selon la CNP de l’offre d’emploi du demandeur.
| Si l’offre d’emploi est dans la… | Les résultats linguistiques pour chacun des 4 domaines de compétences linguistiques doivent être à un niveau minimal de : |
|---|---|
| CNP 0 ou a | 6 des Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC) en français, ou des Canadian Language Benchmarks (CLB) en anglais. |
| CNP b | 5 des NCLC en français, ou des CLB en anglais. |
| CNP c ou d | 4 des NCLC en français, ou des CLB en anglais. |
Expérience de travail admissible
Le demandeur doit prouver qu’il a acquis une expérience de travail cumulative d’au moins 1 an à temps plein (total de 1 560 heures et 30 heures par semaine), ou l’équivalent à temps partiel, au cours des 3 années précédant la date de la demande de résidence permanente dans le cadre du PPICRN :
- dans le cadre d’un emploi rémunéré (le travail bénévole et les stages non payés ne comptent pas);
- pour des activités énumérées dans l’énoncé principal de la CNP et un nombre important de tâches principales.
- Cela signifie que le demandeur a exécuté une partie ou la totalité des fonctions principales, y compris toutes celles qui distinguent une profession particulière d’une autre. Les tâches qui comprennent des expressions telles que « s’il y a lieu » ou « au besoin » ne sont habituellement pas considérées comme des fonctions essentielles.
- dans au moins une profession du genre de compétence 0 ou des niveaux de compétence A, B, C ou D de la CNP; l’expérience de travail accumulée dans plus d’une profession doit correspondre au niveau de compétence requis pour la profession (CNP) indiqué dans l’offre d’emploi (pour le niveau D de la CNP, le candidat doit acquérir de l’expérience de travail dans la même profession à 4 chiffres).
Il n’est pas obligatoire que le demandeur ait un emploi au moment de présenter sa demande.
Les périodes de travail autonome ne seront pas comprises dans le calcul de la période d’expérience de travail admissible.
L’expérience de travail acquise pendant une période d’études est permise, pourvu que le nombre d’heures de travail ne dépasse pas le seuil autorisé selon l’article R186.
Diplômés étrangers
L’étudiant étranger qui a obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire canadien dans une communauté participante au PPICRN peut être dispensé des exigences relatives à l’expérience de travail si tous les éléments suivants existent :
- a) l’étudiant étranger était inscrit à temps plein pendant toute la durée du programme;
- b) le titre de compétences a été obtenu dans les 18 mois précédant la date de la demande de visa de résident permanent;
- c) dans le cas d’une maîtrise ou d’un doctorat de moins de 2 ans, l’étudiant étranger était physiquement présent dans une communauté rurale ou du Nord pendant la durée de ses études;
- d) pour tout programme postsecondaire autre que ceux visés à l’alinéa c), le programme était un programme d’au moins 2 ans et, au cours des 24 mois précédant immédiatement la date d’obtention du titre de compétences, l’étudiant étranger a été effectivement présent dans la communauté rurale ou du Nord pendant au moins 16 mois; l’achèvement de 2 programmes d’un an ne permet pas de répondre aux exigences de la dispense relative à l’expérience de travail.
Permis de travail pour les époux ou conjoints de fait
L’agent peut délivrer un permis de travail ouvert au conjoint d’un demandeur du PPICRN en vertu du code de dispense C17 de l’EIMT, en ajoutant une restriction d’emplacement à la communauté dans laquelle le demandeur principal travaille. Le permis de travail du conjoint doit toujours être restreint à la même communauté dans laquelle se trouve le lieu de travail du demandeur principal, et il ne doit pas être modifié.
Le permis de travail ouvert doit avoir la même période de validité que celle du permis de travail du demandeur principal, une période maximale d’un an, ou jusqu’à l’expiration du passeport ou du titre de voyage, selon la première de ces éventualités.
Note aux agents des services frontaliers : L’étranger ne peut pas demander de permis de travail ouvert en vertu du code de dispense C17 de l’EIMT à un point d’entrée.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
- Date de modification :