Programme de mobilité internationale (PMI) : Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PPICRN) – Permis de travail lié à un employeur donné (code de dispense C15)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Des mesures spéciales sont en cours en raison de la perturbation des services liée aux incidences du nouveau coronavirus (COVID-19).

Le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PPICRN) est un programme fédéral établi par des instructions ministérielles, en vigueur le 1er novembre 2019. L’objectif du programme pilote consiste à attirer et à maintenir en poste des immigrants qualifiés dans les communautés rurales et du Nord en testant des approches novatrices en matière d’immigration permanente.

Le fait de faciliter l’admission de ces travailleurs dans le cadre du Programme de mobilité internationale (PMI) permet de satisfaire à l’alinéa 3(1)e) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) en favorisant l’établissement et le maintien en poste de travailleurs dans les communautés rurales et du Nord.

Mise à jour liée à la COVID-19

En plus des instructions sur l’exécution des programmes ci-dessous, en remplacement de l’accusé de réception, les agents doivent vérifier ce qui suit :

  • la feuille de calcul mensuelle relative aux recommandations communautaires ‒ il faut vérifier que le demandeur a reçu une recommandation valide [IMM 0112] de l’une des collectivités participantes;
  • une preuve que le demandeur a présenté une demande de résidence permanente ‒ si aucune preuve formelle ne peut être fournie, cela peut se faire sous l’une des méthodes suivantes :
    • un reçu de service de messagerie (demande papier);
    • une lettre indiquant la date à laquelle la demande de résidence permanente a été présentée (demande papier);
    • un courriel confirmant que la demande a été soumise par le portail en ligne (demande en ligne);
  • une preuve de paiement des frais de résidence permanente, c’est-à-dire une copie du reçu de paiement.

Pour déterminer la validité des documents requis pour la demande de permis de travail, l’agent doit utiliser la date sur le reçu de service de messagerie comme date déterminante pour la demande de résidence permanente dans le cadre du PPICRN. Si un reçu de messagerie n’a pas été fourni, l’agent doit utiliser la date indiquée dans la lettre soumise par le demandeur.

Toutes les autres exigences en matière de documents doivent être respectées, à moins d’une exemption aux termes des mesures spéciales liées à la COVID-19.

Une politique d’intérêt public concernant le critère de recevabilité quant à l’expérience de travail a été établie pour le Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord (PPICRN). En raison des interruptions de travail généralisées causées par la pandémie de COVID-19, les demandeurs du PPICRN sont désormais dispensés de l’obligation d’accumuler une expérience de travail admissible sur une période continue.

Les demandeurs peuvent accumuler une expérience de travail admissible d’au moins 1 an de travail à temps plein (ou une expérience de travail à temps partiel équivalente) au cours des 3 dernières années, que cette expérience de travail soit continue ou non.

Toutes les autres exigences relatives à l’expérience de travail et les critères d’admissibilité doivent être satisfaits.

Pour en savoir plus, consulter la page de la politique d’intérêt public.

Obtenir d’autres directives sur la COVID-19

Sur cette page

Admissibilité à un permis de travail temporaire

Les étrangers qui ont présenté une demande de résidence permanente complète dans le cadre du PPICRN, et qui ont reçu un accusé de réception, peuvent présenter une demande en ligne pour un permis de travail d’un an lié à un employeur donné, et dispensé de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT), en vertu de l’alinéa 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Pour demander un permis de travail d’un an lié à un employeur donné, les étrangers doivent présenter une demande de permis de travail en ligne dans le cadre du PPICRN. Les étrangers qui demandent un permis de travail dans le cadre du PPICRN ne peuvent pas présenter leur demande à un point d’entrée.

Les demandes doivent comprendre les éléments suivants :

Les candidats doivent fournir une offre d’emploi :

Remarque : Le demandeur doit démonter qu’il est en mesure d’exercer les fonctions associées au poste, qu’il est susceptible d’accepter et d’occuper le poste, et qu’il remplit les conditions d’accès propres à la profession établies dans la CNP, à défaut de quoi, sa demande pourrait être refusée.

Documents requis

Formulaire de recommandation

Mise à jour en raison de la COVID-19

À titre de mesure temporaire, l’organisme de développement économique désigné est maintenant en mesure de signer numériquement le formulaire de recommandation [IMM 0112]. Le demandeur peut joindre à sa demande soit une copie du formulaire de recommandation signé à la main, soit une copie du formulaire de recommandation signé électroniquement.

Toutes les autres exigences en matière de documents doivent être respectées, à moins d’une exemption aux termes des mesures spéciales liées à la COVID-19.

Un formulaire de recommandation (Recommandation de l’organisme de développement économique désigné ‒ Programme pilote d’immigration dans les communautés rurales et du Nord [IMM 0112]) est fourni aux personnes recommandées par l’organisme de développement économique de la communauté participante. Le demandeur du PPICRN doit joindre le formulaire IMM 0112 à sa demande de permis de travail.

Le formulaire de recommandation de la communauté est considéré comme valide tant que le demandeur présente une demande de résidence permanente complète au plus tard à la date d’expiration de la recommandation. Cette vérification est effectuée à la réception de la demande du PPICRN. Étant donné que l’étranger ne peut demander un permis de travail qu’après avoir reçu son accusé de réception, le formulaire de recommandation peut être expiré lorsqu’il est présenté avec la demande de permis de travail.

Remarque : Il incombe à l’agent d’évaluer l’admissibilité selon les critères de sélection et de déterminer si le demandeur répond à toutes les exigences du programme. Les communautés procéderont à une évaluation du demandeur, mais l’agent doit être convaincu que le demandeur répond aux critères de sélection. L’agent ne doit pas présumer qu’une recommandation signifie qu’un demandeur répond à toutes les exigences du programme.

Études

Le demandeur doit prouver qu’il possède :

Remarque : Les attestations d’équivalence comprennent les attestations par l’organisation désignée établissant l’authenticité du diplôme étranger obtenu par le demandeur. Le résultat de l’évaluation indiqué dans le rapport d’EDE constitue une preuve concluante que le diplôme obtenu à l’étranger par le demandeur équivaut au moins à un diplôme d’études secondaires canadien.

Si l’agent doute de l’authenticité des diplômes étrangers d’un demandeur, il doit en informer la Direction générale de l’orientation du programme d’immigration (DGOPI), qui consultera l’organisme désigné d’EDE approprié pour obtenir d’autres renseignements. Si l’authenticité des diplômes étrangers d’un demandeur demeure une préoccupation après consultation, l’agent écrira au demandeur pour lui faire part de ses préoccupations et lui permettra de répondre à ces celles-ci par la voie de la correspondance, de documents ou d’une entrevue.

Pour obtenir d’autres directives au sujet des fausses déclarations, les bureaux de traitement doivent consulter la section sur les fausses déclarations du chapitre ENF 2.

Les procédures à suivre pour conclure à de fausses déclarations, notamment l’équité procédurale, sont les mêmes dans le cadre du PPICRN.

Remarque : L’agent peut consulter le site Web du Centre d’information canadien sur les diplômes internationaux (CICDI) pour vérifier si l’établissement d’enseignement ou de formation est reconnu par les autorités provinciales responsables de l’inscription, de l’accréditation, de la supervision et de la réglementation de ces établissements.

Compétences dans les langues officielles

Le demandeur doit fournir une copie d’une évaluation des compétences linguistiques approuvée par IRCC qui :

Expérience de travail admissible

Il est à noter qu’en raison de la nouvelle mise à jour liée à la COVID-19, les demandeurs ne doivent plus satisfaire à l’obligation d’accumuler une expérience de travail admissible sur une période continue. Toutes les autres exigences relatives à l’expérience de travail énumérées ci-dessous doivent être satisfaites. Pour en savoir plus, consulter la page de la politique d’intérêt public.

Le demandeur doit prouver qu’il a acquis une expérience de travail d’au moins 1 an, à temps plein continu (1 560 heures en tout, dont 30 heures par semaine), ou l’équivalent à temps partiel, au cours des 3 dernières années précédant la date de la demande de résidence permanente dans le cadre du PPICRN :

Il n’est pas obligatoire que le demandeur ait un emploi au moment de présenter sa demande.

Au moment de calculer la période d’emploi requise de 12 mois, il faut exclure les absences prolongées du travail et les périodes de chômage, de maladie prolongée ou de congé parental. Cependant, une période de vacances raisonnable sera prise en compte dans la période d’expérience de travail requise (par exemple, une période de vacances rémunérée de 2 semaines au cours d’une période donnée de 52 semaines pendant laquelle le demandeur exerçait un travail admissible).

Les périodes de travail autonome ne seront pas comprises dans le calcul de la période d’expérience de travail admissible.

L’expérience de travail acquise pendant une période d’études est permise, pourvu que le nombre d’heures de travail ne dépasse pas le seuil autorisé selon l’article R186.

Diplômés étrangers

L’étudiant étranger qui a obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement postsecondaire canadien dans une communauté participante au PPICRN peut être dispensé des exigences relatives à l’expérience de travail si tous les éléments suivants existent :

Durée d’un permis de travail

Permis de travail initial approuvé à l’étranger : L’agent peut délivrer un permis de travail lié à un employeur donné avec dispense de l’EIMT qui est valide pendant 1 an à compter de la date d’entrée au Canada ou jusqu’à l’expiration du titre de voyage, selon la première de ces éventualités.

Demande de permis de travail présentée depuis le Canada : L’agent peut délivrer un permis de travail lié à un employeur donné avec dispense de l’EIMT qui est valide pendant 1 an à compter de la date de décision de la demande ou jusqu’à l’expiration du passeport, selon la première de ces éventualités.

Si le passeport expire avant la période d’un an, un permis de travail valide jusqu’à l’expiration du passeport ou du titre de voyage, selon la première de ces éventualités, peut être délivré. Le travailleur étranger peut présenter une demande de prolongation du permis de travail pour la période qui reste. Dans ce cas, l’employeur doit présenter une nouvelle offre d’emploi et verser les frais relatifs à la conformité de l’employeur.

Traitement d’une demande de permis de travail

La demande de permis de travail doit être présentée en ligne. L’étranger et son conjoint ne peuvent pas demander le permis de travail dans le cadre du PPICRN à un point d’entrée.

L’agent doit faire un examen complet de la documentation. Les demandes ne sont pas approuvées par la communauté.

Prolongation d’un permis de travail

Dans de très rares cas, le traitement de la demande de résidence permanente peut prendre plus d’un an. Les demandeurs du PPICRN ne sont pas admissibles au permis de travail ouvert transitoire (PTOT). Les demandeurs qui veulent rester plus longtemps au Canada pendant que leur demande de résidence permanente est traitée peuvent demander une prolongation de leur permis de travail. Si la demande de résidence permanente est refusée, le demandeur ne peut pas prolonger son permis de travail.

Permis de travail pour les époux ou conjoints de fait

L’agent peut délivrer un permis de travail ouvert au conjoint d’un demandeur du PPICRN en vertu du code de dispense C17 de l’EIMT, en ajoutant une restriction d’emplacement à la communauté dans laquelle le demandeur principal travaille. Le permis de travail du conjoint doit toujours être restreint à la même communauté dans laquelle se trouve le lieu de travail du demandeur principal, et il ne doit pas être modifié.

Le permis de travail ouvert doit avoir la même période de validité que celle du permis de travail du demandeur principal, une période maximale d’un an, ou jusqu’à l’expiration du passeport ou du titre de voyage, selon la première de ces éventualités.

Note aux agents des services frontaliers : L’étranger ne peut pas demander de permis de travail ouvert en vertu du code de dispense C17 de l’EIMT à un point d’entrée.

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