Programme pilote pour les étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaire

Le Programme pilote pour les étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaire (PPECFSM) est une voie d’accès de la résidence temporaire à la résidence permanente pour certains étudiants étrangers d’expression française qui souhaitent étudier en français dans des établissements d’enseignement postsecondaire désignés (EED) sélectionnés situés à l’extérieur du Québec. Les participants au PPECFSM et les membres de leur famille qui les accompagnent auront accès aux services d’établissement financés par IRCC pendant leurs études.

Ce programme pilote appuie la Politique en matière d’immigration francophone du Canada et améliore l’accès équitable au Programme des étudiants étrangers du Canada en réduisant les obstacles pour les étudiants étrangers d’expression française venant de régions où le taux d’approbation des permis d’études est plus faible et en favorisant leur intégration et leur établissement dans les communautés francophones en situation minoritaire.

Sur cette page

• Critères d’admissibilité
• Exceptions au Règlement pour les participants au PPECFSM
• Exigences financières de la demande au titre du PPECFSM
• Vérification de la lettre d’acceptation (LA)
• Exception à la lettre d’attestation provinciale ou territoriale (LAP/LAT)
• Approbation et délivrance d’un permis d’études aux demandeurs du PPECFSM
• Demandeurs au point d’entrée et au Canada
• Étudiants qui changent d’EED participant au Canada dans le cadre du PPECFSM

Critères d’admissibilité

Comme il est énoncé dans la politique d’intérêt public pour les étrangers d’expression française qui présentent une demande de permis d’études dans le cadre du Programme pilote pour les étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaire, les critères suivants doivent être respectés :

Demandeur principal

1. a présenté une demande de permis d’études en vertu de l’article 213 du Règlement
2. est citoyen d’un des pays suivants :
   • Afrique : Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cabo Verde, Cameroun, Comores, Côte d’Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Maurice, Niger, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République du Congo, Rwanda, Sao Tomé et Principe, Sénégal, Seychelles, Tchad, Togo, Tunisie
   • Moyen-Orient : Égypte, Liban
   • Amériques : Dominique, Haïti, Sainte-Lucie
3. détient une lettre d’acceptation (LA) qui
   1. a été délivrée par un EED participant
   2. porte le code « PPECFSM », indiquant que le demandeur a été sélectionné par l’EED pour participer au PPECFSM
   3. indique que le demandeur suivra un programme de niveau postsecondaire :
      1. à temps plein
      2. d’une durée de 2 ans ou plus
      3. sanctionné par un diplôme
      4. dont la langue d’enseignement officielle principale est le français (plus de 50 % des cours sont donnés en français)
4. a fourni les résultats d’un test de compétence en français approuvé en vertu du paragraphe 74(3) et passé auprès d’un organisme d’évaluation des compétences linguistiques désigné, et a obtenu une note d’au moins 5 pour chacune des quatre compétences linguistiques (expression orale, compréhension de l’oral, compréhension de l’écrit et expression écrite) conformément aux Niveaux de compétence linguistique canadiens (NCLC)
   • les résultats des tests ne doivent pas dater de plus de 2 ans à compter de la date de délivrance.
5. a présenté une preuve de ressources financières suffisantes et disponibles.
   1. En plus des frais de scolarité et de déplacement de leur première année, les demandeurs doivent démontrer qu’ils disposent de ressources financières suffisantes et disponibles totalisant 75 % du seuil de faible revenu (SFR) associé à la taille de la collectivité où est situé le campus principal de l’EED participant. Voir les exigences financières de la demande au titre du PPECFSM ci-dessous.
6. Les membres de leur famille, qu’ils accompagnent ce dernier ou non, ne sont pas interdits de territoire [A42(1)].

Membre de la famille (personne à charge)

1. est un membre de la famille d’un étranger qui a un permis d’études valide avec des remarques de l’utilisateur indiquant sa participation au PPECFSM.
2. a soumis
   1. une demande de permis de travail ouvert en vertu du sous-paragraphe 200(1)c)(ii) du Règlement pour un emploi décrit à l’alinéa 205(c)(ii) du Règlement
   2. une demande de permis d’études en vertu de l’article 213 ou 215(2) du Règlement
   3. une demande de visa de résident temporaire en vertu de l’article 179 du Règlement

En plus des critères ci-dessus, les demandeurs du PPECFSM doivent inclure dans leur demande électronique les documents suivants, s’ils présentent une demande sur le portail d’IRCC :

• Demande de permis d’études présentée à l’extérieur du Canada [IMM 1294] (PDF) (outre-mer)
• Informations sur la famille [IMM 5645] (PDF) (le cas échéant)
• Annexe 1 – Demande de visa de résident temporaire [IMM 5257] (PDF) (le cas échéant)
• Permis ou certificat de mariage ou Déclaration officielle d’union de fait [IMM 5409] (PDF) (le cas échéant)
• Recours aux services d’un représentant [IMM 5476] (PDF) (le cas échéant)
• Paiement des frais de traitement de la demande et paiement des frais de biométrie (le cas échéant)
• Preuve d’identité
• Photocopie de la page d’information et des données biographiques du passeport du demandeur
• Tout document supplémentaire précisé dans les instructions du bureau des visas de la région du demandeur

Exceptions à la Loi et au Règlement pour les participants au PPECFSM

Les étrangers admissibles aux termes de la présente politique d’intérêt public sont assujettis à toutes les exigences applicables en matière de recevabilité et d’admissibilité (y compris au titre de l’article 40 de la Loi), qui ne sont pas visées par une exception en vertu de la présente politique d’intérêt public ou d’autres politiques d’intérêt public. Les agents doivent suivre les procédures normalisées concernant l’authenticité des documents ou la vérification des renseignements fournis à l’appui de la demande.

Comme le stipule la politique d’intérêt public du ministre, les exemptions suivantes peuvent être accordées aux étrangers qui satisfont aux conditions du PPECFSM :

Pour les demandeurs principaux :

• obligation prévue à l’alinéa 20(1)b) de la Loi – pour un étranger d’établir qu’il aura quitté le Canada à la fin de la période de séjour autorisée (se référant à la « obligation à l’entrée »)
• obligation prévue au paragraphe 22(2) de la Loi – pour un étranger d’établir qu’il aura quitté le Canada à la fin de la période de séjour autorisée (se référant à la « double intention »)
• alinéa 216(1)b) du Règlement – obligation pour l’étranger d’établir qu’il quittera le Canada à la fin de la période de séjour qui lui est applicable au titre de la section 3 de la partie 12 (se référant à la « délivrance de permis d’études »)
• alinéa 179b) du Règlement – obligation pour l’étranger d’établir qu’il quittera le Canada à la fin de la période de séjour qui lui est applicable au titre de la section 1 de la partie 9 (se référant à la « délivrance de visa de résident temporaire »)

Pour les membres de la famille (personnes à charge) :

• obligation prévue à l’alinéa 20(1)b) de la Loi – pour un étranger d’établir qu’il aura quitté le Canada à la fin de la période de séjour autorisée (se référant à la « obligation à l’entrée »)
• obligation prévue au paragraphe 22(2) de la Loi – pour un étranger d’établir qu’il aura quitté le Canada à la fin de la période de séjour autorisée (se référant à la « double intention »)
• alinéa 200(1)b) du Règlement – obligation pour l’étranger d’établir qu’il quittera le Canada à la fin de la période de séjour qui lui est applicable au titre de la section 3 de la partie 11 (se référant à la « Délivrance du permis de travail »)
• alinéa 216(1)b) du Règlement – obligation pour l’étranger d’établir qu’il quittera le Canada à la fin de la période de séjour qui lui est applicable au titre de la section 3 de la partie 12 (se référant à la « délivrance de permis d’études »)
• alinéa 179b) du Règlement – obligation pour l’étranger d’établir qu’il quittera le Canada à la fin de la période de séjour qui lui est applicable au titre de la section 1 de la partie 9 (se référant à la « délivrance de visa de résident temporaire »)

Exigences financières de la demande au titre du PPECFSM

Veuillez prendre note qu’aux fins de la détermination de l’admissibilité au PPECFSM, différents seuils financiers s’appliquent en fonction de la communauté dans laquelle se situe le campus principal de l’EED. Lorsque vous évaluez une demande, assurez‑vous d’utiliser le seuil qui s’applique à l’EED et au groupe dans la colonne « Somme d’argent nécessaire » du tableau des EED à l’adresse suivante : Programme pilote pour les étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaire : établissements d’enseignement désignés et exigences financières – Canada.ca.

En plus de ces montants, les demandeurs doivent prouver qu’ils ont la capacité financière de payer leurs frais de scolarité pour la première année ainsi que de couvrir leurs frais de voyage et les frais de voyage des membres de leur famille qui les accompagnent, le cas échéant.

Exigences financières actuelles du PPECFSM (par année, sans compter les frais de scolarité et les frais de voyage)

Les montants ci-dessous sont en dollars canadiens.

Vérification de la lettre d’acceptation (LA)

Les EED doivent vérifier la lettre d’acceptation pour toutes les demandes de permis d’études postsecondaires.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la vérification des LA, veuillez consulter le documents suivant : Permis d’études : Lettres d’acceptation (ci.gc.ca).

La plupart des EED participants indiqueront une date d’expiration sur la LA à des fins de suivi. Si une LA expire avant ou pendant les étapes du traitement, mais qu’elle était valide lorsqu’IRCC l’a reçue, elle doit être acceptée aux fins de traitement.

Si le code « PPECFSM » ne figure pas dans la LA, les agents doivent évaluer la demande dans le cadre du volet normal des permis d’études.

Exception à la lettre d’attestation provinciale ou territoriale (LAP/LAT)

Les demandeurs du PPECFSM sont dispensés (en vertu des instructions ministérielles LAP/LAT) de l’obligation de présenter un LAP/TAL avec leur demande de permis d’études.

Les agents doivent ajouter l’ID de l’organisation indiqué ci-dessous pour les demandeurs principaux et leurs personnes à charge.

Pour en savoir plus sur l’ID de l’organisation et les codes de programme spécial (CPS), veuillez consulter les IEP de la LAP

Membres de la famille des demandeurs du PPECFSM

Les membres de la famille des demandeurs principaux qui présentent une demande au titre du PPECFSM peuvent bénéficier d’un traitement simultané s’ils présentent une demande en même temps que le demandeur principal. Pour en savoir plus, consulter la définition de membre de la famille au paragraphe R1(3).

Bien que les demandes de résidence temporaire (demandes de permis de travail, de permis d’études et de visa de résident temporaire) des membres de la famille qui accompagnent les demandeurs principaux peuvent être présentées en ligne dans le cadre d’un groupe familial, sachez qu’elles peuvent être présentées séparément du demandeur principal.

Approbation et délivrance d’un permis d’études pour les demandeurs du PPECFSM admissibles

Demandeurs principaux

Les agents doivent s’assurer que le code « PPECFSM/FMCSP » est correctement indiqué dans les notes du Système mondial de gestion des cas (SMGC), et les remarques de l’utilisateur sont inscrites sur le permis d’études comme suit :

• Dans la section « Remarques de l’utilisateur » du permis d’études, ajouter « PPECFSM / FMCSP ».

Membres de la famille des demandeurs du PPECFSM

Les renseignements suivants doivent être saisis sur le permis des membres de la famille admissibles des demandeurs du PPECFSM qui demandent un permis d’études, un permis de travail ou une fiche du visiteur :

• Dans la section « Remarques de l’utilisateur » du document de résidence temporaire (RT), ajouter « Personne à charge PPECFSM/Dependant FMCSP ».

Les membres de la famille qui entrent au Canada en tant que visiteurs devront présenter une fiche de visiteur au point d’entrée.

Demandeurs au point d’entrée et au Canada

Les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) appliqueront les procédures normalisées pour effectuer un contrôle au point d’entrée.

• ENF 4 : Contrôles aux points d’entrée (PDF 2,3 Mo)

Toutefois, à leur entrée au Canada, les étrangers admissibles aux termes de la présente politique d’intérêt public sont dispensés de l’obligation d’établir qu’ils quitteront le Canada après la période de séjour autorisée. L’exemption continue de s’appliquer à chaque entrée au Canada aussi longtemps que le statut de l’étranger demeure valide.

Délivrance de fiches de visiteur pour les personnes à charge des demandeurs du PPECFSM

Les agents de l’ASFC doivent délivrer une fiche de visiteur pour les personnes à charge des demandeurs du PPECFSM qui entrent au Canada à titre de visiteur, et doivent ajouter ce qui suit :

• Dans la section « Remarques de l’utilisateur » du document de RT, ajouter « Personne à charge PPECFSM / Dependant FMCSP ».
• Les remarques de l’utilisateur permettront aux personnes à charge des demandeurs du PPECFSM de bénéficier des services d’établissement.

Étudiants qui changent d’EED participant au Canada dans le cadre du PPECFSM

Les étudiants qui participent au PPECFSM peuvent changer d’EED s’ils souhaitent rester dans le programme pilote. Toutefois, ils devront continuer de satisfaire aux exigences du programme, y compris demander un nouveau permis d’études avec une nouvelle lettre d’acceptation PPECFSM auprès d’un EED participant: Programme pilote pour les étudiants dans les communautés francophones en situation minoritaire: Qui peut présenter une demande.