Politique d’intérêt public visant à faciliter la délivrance d’un permis de travail ouvert aux titulaires anciens et actuels de permis de travail postdiplôme (PTPD) – Du 13 juin au 31 décembre 2022

Les présentes instructions s’appliquent aux employés d’IRCC. Comme les demandeurs ne peuvent pas soumettre leur demande à un point d’entrée, les instructions ne s’appliquent pas aux agents des services frontaliers.

Les instructions figurant sur cette page doivent être examinées parallèlement avec ce qui suit :

• Permis de travail ouvert – Procédures générales de traitement et de délivrance
• Conditions et période de validité des permis de travail

Une politique d’intérêt public temporaire visant à faciliter la délivrance d’un permis de travail ouvert à certains titulaires anciens et actuels de permis de travail postdiplôme est entrée en vigueur le 13 juin 2022 et a expiré le 31 décembre 2022.

IRCC a reconnu les effets sur le marché du travail canadien et sur les titulaires de PTPD lorsque le ministère a suspendu les invitations à présenter une demande dans le cadre des volets fédéraux destinés aux travailleurs hautement qualifiés conformément à Entrée express (y compris les travailleurs qualifiés du volet fédéral, les travailleurs de métiers spécialisés du volet fédéral et la catégorie de l’expérience canadienne). En vertu de cette politique d’intérêt public temporaire, les titulaires admissibles du PTPD pouvaient demander un permis de travail ouvert qui était valide pour une période maximale de 18 mois.

Toutes les demandes devaient avoir été soumises au plus tard le 31 décembre 2022, date d’expiration de la politique d’intérêt public.

Sur cette page

• Objectifs de la politique d’intérêt public
• Exigences en matière d’admissibilité
• Évaluation des demandes
• Décision définitive
  • Approbation
  • Refus
  • Période de validité

Objectifs de la politique d’intérêt public

Les permis de travail de nombreux titulaires de PTPD avaient expiré par la fin du 2022. En l’absence de mesures pour faciliter la délivrance de nouveaux permis de travail, le Canada risque de perdre ce large bassin de personnes qualifiées qui ont achevé un programme d’études postsecondaires au Canada.

En offrant la possibilité d’obtenir un permis de travail ouvert, les anciens titulaires de PTPD bénéficieront de la capacité de maintenir leur statut juridique au Canada, de subvenir à leurs besoins et de répondre aux besoins urgents du marché du travail au Canada. Un permis de travail ouvert conférera également aux personnes admissibles la mobilité qui pourrait être nécessaire dans le contexte de la volatilité actuelle causée par la COVID-19 sur le marché du travail.

Exigences en matière d’admissibilité

Pour pouvoir bénéficier de cette politique d’intérêt public et être admissible à un permis de travail ouvert, l’étranger doit :

• détenir un PTPD (code administratif C43) qui avait expiré par 31 décembre 2022;
• avoir un statut de résident temporaire valide ou être admissible au rétablissement de son statut s’il présente une demande à partir du Canada;
• avoir demandé à être pris en considération au titre de la présente politique d’intérêt public et avoir indiqué la durée du permis de travail qu’il demande (durée de validité maximale de 18 mois);
• avoir soumis la demande de permis de travail par voie électronique (en ligne), que ce soit au Canada ou à l’étranger, à moins qu’il n’en soit exempté.

Évaluation des demandes

Les agents doivent confirmer, au moyen d’une recherche intégrée dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC), que le demandeur a reçu un permis de travail dans la catégorie postdiplôme, en vertu du sous-alinéa 205c)(ii) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), code administratif C43, dont la date d’expiration se situe entre le 20 septembre 2021 et le 31 décembre 2022 (inclusivement).

Les agents doivent confirmer que le demandeur a, en vertu de la politique d’intérêt public temporaire, un statut de résident temporaire valide ou qu’il est admissible au rétablissement de son statut.

Si le demandeur est admissible au rétablissement de son statut, l’agent peut rétablir son statut et rendre une décision concernant sa demande de permis de travail.

La présente politique d’intérêt public annule la disposition réglementaire énoncée au R200(3)e), qui interdit la délivrance d’un permis de travail lorsqu’il y a eu un travail ou des études non autorisés. Cette disposition n’est pas annulée si le travail non autorisé du demandeur a été effectué pour un employeur décrit au R196.1. Les étrangers admissibles aux termes de la présente politique d’intérêt public doivent respecter toutes les autres obligations législatives et exigences en matière d’admissibilité et de sélection qui ne sont pas visées par une dispense au titre de la présente politique ou d’une autre politique d’intérêt public.

Un permis de travail ouvert en vertu de la présente politique d’intérêt public ne sera délivré à un demandeur admissible qu’une seule fois et ne pourra pas être prolongé.

Décision définitive

Approbation

Le permis de travail sera délivré en vertu du paragraphe 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du R200.

Dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC), à l’écran de la demande, les agents doivent saisir les renseignements suivants dans les champs indiqués.

Refus

Si un agent n’est pas convaincu que le demandeur répond à toutes les exigences du R200, y compris l’évaluation en vertu du [article du Règlement], il doit consigner ses motifs et justifier sa décision ainsi que les faits et les éléments pris en compte. Il doit également fournir une explication de la décision dans un condensé de décision.

Les motifs de refus doivent indiquer clairement quels critères ou quelles exigences du R200 n’ont pas été respectés et expliquer comment l’agent en est arrivé à cette conclusion. Pour obtenir de l’aide, les agents peuvent suivre les étapes du document Prise de décisions : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.

Période de validité

Les demandeurs approuvés en vertu de la présente politique d’intérêt public peuvent se voir délivrer un permis de travail ouvert pour une durée maximale de 18 mois.

La date de validité du permis de travail ouvert dépendra de la date d’expiration du PTPD du demandeur. Au moment de la décision, si le PTPD :

• est expiré, le permis de travail ouvert sera valide à compter de la date de son approbation;
• est valide, le permis de travail ouvert sera valide à compter de la date d’expiration du PTPD;

Si un permis de travail ouvert est délivré pour moins de 18 mois parce que la date de validité du passeport du demandeur est antérieure, l’agent doit inclure l’explication suivante dans la case « Notes » du SMGC :

« Le permis de travail ouvert est délivré pour moins de 18 mois en raison de la date de validité du passeport du demandeur. »