Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne (UE) – Investisseurs visés au R204a) (permis de travail requis/code de dispense de l’EIMT T46)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les dispositions se rapportant aux investisseurs énumérées à la catégorie « Personnel clé » de l’AECG sont semblables à celles de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) (voir la section 6).

Critères applicables aux investisseurs

Les dispositions se rapportant aux investisseurs de l’AECG s’appliquent aux demandeurs qui :

  • établissent, développent ou administrent l’exploitation d’un investissement en qualité de superviseur ou de dirigeant
  • sont les investisseurs
  • sont employés par une entreprise qui a engagé ou est en train d’engager des capitaux importants

Durée du séjour : Un an, avec possibilité de prolongations à la discrétion de l’agent chargé du traitement, si le demandeur est en mesure de fournir de la documentation qui convainc l’agent de la nécessité de prolonger son séjour.

Remarque : Voir la section Prolongation des permis de travail découlant de l’AECG pour savoir quand un séjour peut être prolongé.

Évaluation de la demande : Les investisseurs en vertu de l’AECG devraient être évalués à l’aide des lignes directrices sur les investisseurs se trouvant à la section 6 de la page sur l’ALENA.

Délivrance du permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

À l’écran « Demande », les agents doivent entrer le « Genre de cas » 52.

Selon les champs qui figurent dans la section « Offre d’emploi », les agents doivent saisir ce qui suit à l’écran « Demande » :

  • Province de destination : adresse de l’emplacement réel de l’emploi
    • S’il y a plus d’un emplacement, les agents doivent saisir l’emplacement principal dans le champ « Province de destination » et l’emplacement secondaire dans le champ « Remarques ».
  • Ville de destination : adresse de l’emplacement réel de l’emploi
    • S’il y a plus d’un emplacement, les agents doivent saisir l’emplacement principal dans le champ « Ville de destination » et l’emplacement secondaire dans le champ « Remarques ».
  • Code de dispense : T46
  • CNP : code de la Classification nationale des professions
  • Emploi prévu : titre de l’emploi
  • Salaire : « somme par année » indiquée comme salaire en dollars canadiens et nombre d’heures de travail
  • Employeur : dénomination sociale de l’entreprise

Remarque : Pour de plus amples détails sur l’offre d’emploi, veuillez consulter les instructions sur les Permis de travail pour un employeur précis avec dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail.

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