Cas du Québec – (Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et Programme de mobilité internationale (PMI)

La présente page contient des directives opérationnelles à l’intention des agents qui traitent les demandes d’étrangers destinés à travailler au Québec, présentées dans le cadre de l’un des programmes suivants :

• le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET);
• le Programme de mobilité internationale (PMI).

Sur cette page

• Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET)
  • Accord Canada-Québec
  • Exigences relatives à la lettre d’attestation de délivrance du Certificat d’acceptation du Québec (CAQ)
• Programme de mobilité internationale (PMI)

Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET)

Accord Canada-Québec

En vertu de l’article 22 de l’Accord Canada-Québec, le consentement du Québec est requis lorsqu’il s’agit de l’entrée de travailleurs étrangers temporaires assujettis aux exigences relatives à l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT).

Les travailleurs étrangers à destination du Québec doivent obtenir le consentement du ministre du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) pour entrer au Québec et y occuper un emploi temporaire. Ce consentement prend la forme d’un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ).

Aux termes du Règlement sur l’immigration au Québec, le consentement du ministre, au moyen de la délivrance d’un CAQ, n’est pas requis pour entrer au Québec si l’une ou l’autre des conditions suivantes s’applique :

• L’emploi est continu et d’une durée maximale de 30 jours.
• L’emploi n’est pas rémunéré.
• L’emploi de l’étranger ne nécessite pas une évaluation des effets de l’offre d’emploi sur le marché du travail au Québec (terme qui désigne une EIMT dans le Règlement sur l’immigration au Québec).

Exigences relatives à la lettre d’attestation de délivrance du Certificat d’acceptation du Québec (CAQ)

Le CAQ n’est délivré par le MIFI que pour les étrangers dont l’emploi nécessite une EIMT.

À compter du 11 décembre 2023, le MIFI ne délivrera plus de lettre de confirmation papier du CAQ aux travailleurs étrangers temporaires. À la place, le MIFI délivre désormais une attestation en ligne de la délivrance d’un CAQ. Certains demandeurs (comme les demandeurs du volet agricole et les aides familiaux) recevront l’attestation par la poste jusqu’à ce que l’option en ligne soit mise en œuvre.

Les agents doivent continuer à accepter la version papier du CAQ délivré avant le 11 décembre 2023. Le 2 août 2018, le MIFI a instauré un nouveau CAQ qui ne comporte plus de date de validité. La date d’expiration a été remplacée par une durée, en mois. Le CAQ entre en vigueur au moment de la délivrance du permis de travail. Cette modification a été apportée pour veiller à ce que le permis de travail puisse être délivré pour toute la durée de l’emploi précisée sur l’EIMT et le CAQ.

Aux termes de l’article 105 du Règlement sur l’immigration au Québec, le consentement du ministre du MIFI au séjour d’un étranger, qui est donné en vertu de l’article 5 de ce Règlement, est valide pour la durée prévue dans l’évaluation positive des effets sur le marché du travail au Québec pour au plus 36 mois.

Le début de la période prévue dans le Règlement sur l’immigration au Québec entre en vigueur à la date de la délivrance du permis de travail en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) (L.C., 2001, ch. 27).

Programme de mobilité internationale (PMI)

Les étrangers qui viennent travailler au Québec dans le cadre du PMI ne sont pas tenus d’obtenir un CAQ.

Les instructions sur l’exécution des programmes (IEP) suivantes sont accessibles pour en savoir plus sur les dispenses d’EIMT précises s’appliquant aux demandeurs du Québec :

• Certains titulaires d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ) qui se trouvent actuellement au Québec [R205a) – A73];
• Permis de travail ouverts transitoires (PTOT) pour certains demandeurs de la résidence permanente dans la catégorie de l’immigration économique [R205a) – A75];
• Titulaires d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ) qui se trouvent actuellement à l’extérieur du Québec [R205a) – A76]
• Tableau de comparaison des catégories offertes aux titulaires d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ) dans le cadre du Programme de mobilité internationale (PMI) (PDF, 638 Ko);
• Médecins étrangers venant travailler au Québec [R205a) – C10].
• Candidats entrepreneurs des provinces ou travailleurs autonomes du Québec dont la demande de Certificat de sélection du Québec (CSQ) a été approuvée et qui souhaitent obtenir un jour la résidence permanente [R205a) – C60];
• Investisseurs du Québec – Délivrance de permis de travail ouverts aux candidats ayant reçu un Avis d’'intention de sélectionner du Québec [R204c) – T10];