Médecins étrangers venant travailler en région sous desservies au Québec [R205a) – C10] – Programme de mobilité internationale

Dans les présentes instructions, le terme « agent » s’entend des employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Les instructions fournies doivent être examinées conjointement avec les pages suivantes :

• Permis de travail lié à un employeur donné – Traitement général – Programme de mobilité internationale
• Conditions et période de validité des permis de travail (travailleurs temporaires)
• Liste publique des employeurs qui n’ont pas respecté les conditions

Le Ministère utilise des codes administratifs précis pour cerner certaines situations dans lesquelles il considère que le travail d’un étranger a pour effet de créer d’importants avantages économiques, culturels ou sociaux ou des débouchés pour les Canadiens ou les résidents permanents au sens de l’alinéa 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Les facteurs fournis pour chaque code montrent comment la situation peut respecter les exigences de l’alinéa 205a) du RIPR. Les agents doivent être convaincus que toutes les exigences de l’article 200 du RIPR sont satisfaites.

Le code administratif C10 est le code utilisé pour indiquer que le travail de certains étrangers entrant au Canada pour travailler comme médecins dans les régions mal desservies du Québec peut créer d’importants avantages économiques ou sociaux pour le Canada.

À partir du 31 juillet 2025, les médecins étrangers ne seront plus tenus de demander deux permis de travail distincts pour effectuer la période du stage d’évaluation ou d’adaptation dans un milieu clinique universitaire agréé ou dans tout autre milieu clinique désigné par le Collège des Médecins du Québec (CMQ) et commencer leur pratique dans un établissement de soins de santé. Ils pourront obtenir un permis de travail lié à un employeur donné au titre du code C10, d’une durée maximale de 5 ans, qui couvre à la fois la période du stage d’évaluation ou d’adaptation (13 semaines consécutives) et la période de pratique s’ils satisfont aux exigences de la catégorie de travail.

La période d’adaptation ou d’évaluation a pour but d’évaluer la capacité d’adaptation, l’intégration professionnelle et l’aptitude du candidat à exercer la médecine dans la spécialité en question au Québec.

Les demandes reçues à partir du 31 juillet 2025 seront évaluées conformément aux nouvelles instructions et les demandes reçues avant le 31 juillet 2025 seront évaluées conformément aux instructions qui étaient disponibles avant cette date.

Rappelons, qu’avant le 31 juillet 2025, les médecins étrangers devaient obtenir deux permis de travail au titre du code administratif C10 pour travailler dans les régions mal desservies de la province de Québec :

1. Le demandeur présentait le premier permis de travail lorsqu’il était sélectionné pour une période de stage d’évaluation ou d’adaptation d’une durée de 13 semaines consécutives, incluant une semaine d’observation, dans un milieu clinique universitaire agréé ou dans tout autre milieu clinique désigné par le CMQ.
2. Une fois qu’il recevait un permis d’exercice restrictif du CMQ, il soumettait la deuxième demande de permis de travail au titre du même code C10. Le permis d’exercice était délivré pour une durée maximale de 5 ans.

Sur cette page

• Recevabilité
• Présentation des demandes
• Évaluation de la demande
• Décision finale
  • Approbation
  • Refus
• Mises à jour précédentes

Recevabilité

Dans le cadre d’une dispense en vertu du code administratif C10, pour obtenir un permis de travail lié à un employeur donné, le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes :

• avoir un examen médical aux fins de l’immigration valide
• inclure les trois lettres suivantes dans sa demande de permis de travail :
  • Une lettre de confirmation émise par le CMQ indiquant que le médecin étranger a été admis à la période d’évaluation ou d’adaptation
  • Une lettre de promesse d’embauche de Santé Québec relative à l’appui à la demande d’admissibilité à un permis restrictif (version pour la médecine de famille ou pour la médecine spécialisée)
  • Une convention d’aide financière en vue d’un parrainage, de l’obtention d’un permis restrictif et de l’exercice de la médecine (version pour la médecine de famille ou pour la médecine spécialisée) signée par le candidat, l’établissement d’accueil et Santé Québec
• L’employeur (l’établissement de santé du réseau public) doit avoir présenté une offre d’emploi couvrant la période du stage d’évaluation ou d’adaptation de 13 semaines et la période de travail prévue au titre du permis d’exercice restrictif.
  • L’offre d’emploi doit indiquer clairement la période pendant laquelle le demandeur travaillera pour l’établissement de santé.
  • La période du stage d’évaluation ou d’adaptation de 13 semaines se déroule dans un autre établissement de santé désigné par le CMQ, qui organise les stages.
    • Ainsi, les 2 lieux de travail doivent être mentionnés dans l’offre d’emploi : le lieu principal de travail étant l’adresse de l’employeur, et le lieu secondaire de travail étant l’adresse du lieu où se déroulera le stage d’évaluation ou d’adaptation.
    • Lorsque l’employeur remplit l’offre d’emploi dans le portail de l’employeur, il doit répondre « Oui » à la question « Le travailleur exercera-t-il les fonctions de son poste dans plus d’un lieu de travail? », puis remplir la section relative au deuxième lieu de travail.
  • Dans de rares cas, il arrive que des candidats soient dispensés par le CMQ de l’obligation de réaliser un stage en raison d’une expérience professionnelle antérieure au Québec ou d’un parcours exceptionnel.
    • Ces candidats devront alors présenter une copie du permis restrictif délivré par le CMQ, et les autres documents démontrant qu’ils sont parrainés (promesse d’embauche et convention d’aide financière) dans le cadre de leurs démarches d’obtention de permis de travail.

Présentation des demandes

Les demandes présentées au point d'entrée doivent répondre aux critères de recevabilité décrits dans les instructions Personnes pouvant présenter une demande à un point d’entrée.

Les demandes doivent être reçues par voie électronique, à moins que le demandeur ne soit dispensé de l’obligation de présenter une demande en ligne.

• pour les demandeurs à l’extérieur du Canada – consultez les instructions ministériellesconcernant la présentation, par des demandeurs à l’étranger, de demandes par voie électronique pour les visas de résident temporaire et autres documents;
  • Les demandes soumises en ligne bénéficient d’un traitement plus rapide dans le cadre de la Stratégie en matière de compétences mondiales.
• pour les demandeurs au Canada – consultez la page Programmes dispensés de l’exigence de présentation de la demande en ligne au Canada visant les résidents temporaires et la liste de codes de la Classification nationale des professions (CNP) qui bénéficient d’un traitement prioritaire

Évaluation de la demande

Les agents de traitement s’assurent que les exigences du permis lié à un employeur donné sont remplies et que le demandeur n’est pas interdit de territoire.

Pour déterminer si la demande de permis de travail répond aux critères de la catégorie, les agents doivent examiner l’offre d’emploi qui apparaît à l’onglet « Détails de l’emploi » dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) afin de vérifier les renseignements fournis par l’employeur ou les champs correspondants du formulaire IMM 5802 (si l’employeur a été autorisé à l’utiliser).

Sous la rubrique « Fonctions principales du poste » de l’offre d’emploi, l’employeur doit fournir, entre autres, l’information qui suit :

• une liste des fonctions que le travailleur étranger devrait exercer dans le cadre de ce poste particulier (surtout celles qui ne sont pas mentionnées dans la description de la CNP);
• de l’information sur des lieux de travail multiples (s’il y a lieu);
• d’autres renseignements que l’employeur ne peut pas préciser dans le champ « Autre mode de rémunération » en raison de la limite de caractères;
• tout renseignement additionnel à propos des fonctions qu’exercera le travailleur étranger que vous ne pouviez inclure dans le champ « Autre mode de rémunération ».

Dans le champ « Autre mode de rémunération », l’employeur doit préciser que le travailleur aura 13 semaines d’adaptation au début de son contrat.

Décision finale

Approbation

Si la demande de permis de travail est approuvée, l’agent doit entrer, dans l’écran « Demande », les renseignements suivants dans les champs indiqués :

Refus

Lorsque les agents ne sont pas convaincus que les éléments précis de cette disposition et de l’alinéa 205a) du Règlement sont respectés, ils doivent clairement documenter leurs motifs dans la note de refus. 

Une décision est raisonnable lorsque le tribunal de révision est en mesure de retracer le raisonnement du décideur, sans relever de failles graves dans la logique générale, et qu’il est convaincu qu’il existe dans les motifs donnés une ligne d’analyse qui pourrait amener le tribunal à passer de la preuve dont il dispose à la conclusion du décideur.

L’agent doit se pencher sur la preuve documentaire fournie par le demandeur. Le simple fait de dire « J’ai examiné les documents et je ne suis pas convaincu que les exigences de l’article 205 du Règlement sont respectées » ne suffit pas pour qu’une autre personne raisonnable comprenne la logique de la décision sans examiner de nouveau l’ensemble de la preuve. 

Mises à jour précédentes

• Le 15 mai 2024
• Le 29 mars 2019