Permis de travail ouverts transitoires pour certains demandeurs de la résidence permanente dans la catégorie de l’immigration économique [R205a) - A75] – Programme de mobilité internationale

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Les présentes instructions s’appliquent aux employés d’IRCC. Comme les demandeurs ne peuvent pas soumettre leur demande à un point d’entrée, les instructions ne s’appliquent pas aux agents des services frontaliers.

Les instructions sur cette page doivent être examinées parallèlement avec les renseignements fournis aux pages suivantes :

Toutes les demandes de prorogation de visa de visiteur, de permis d’études et de permis de travail faites au Canada doivent être présentées de façon électronique, à quelques exceptions près. Voir la liste des programmes dispensés de l’exigence de présentation de la demande en ligne au Canada.

Les étrangers admissibles qui se trouvent actuellement au Canada et qui respectent les exigences d’admissibilité du programme peuvent présenter une demande de permis de travail ouvert qui leur permettra de faire la transition entre l’expiration de leur permis de travail actuel et la décision définitive relative à leur demande de résidence permanente (DRP).

Sur cette page

Critères d’admissibilité généraux

Pour avoir droit à un permis de travail ouvert transitoire (PTOT), l’étranger doit remplir les conditions suivantes :

Le ministère utilise des codes administratifs précis pour identifier certaines situations dans lesquelles il considère que le travail d’un ressortissant étranger crée des avantages sociaux, culturels ou économiques importants, ou autres possibilités, pour les citoyens ou les résidents permanents canadiens, tel que décrit à l’alinéa R205a). Les facteurs utilisés pour chaque code démontrent comment la situation respecte les critères de l’alinéa R205a). Les agents doivent aussi toujours être convaincus que toutes les exigences de l’article R200 sont respectées.

Le code administratif A75 est le code en vertu duquel le travail de certains ressortissants étrangers, qui travaillent déjà au Canada et qui sont en mesure de conserver leur emploi et de s’établir, tout en faisant la transition vers la résidence permanente, peut créer des avantages économiques et sociaux importants.

Ainsi, les étrangers suivants ne sont pas admissibles à un PTOT :

  • Les étrangers se trouvant au Canada en vertu de l’article R186 qui sont exemptés de l’exigence d’un permis de travail, sauf ceux visés par l’alinéa R186u). Cette cohorte ne fait pas la transition d’un permis de travail à la résidence permanente.
  • Les étrangers qui demandent un PTOT à un point d’entrée ou à un bureau des visas (parce qu’ils n’ont pas encore été autorisés à entrer en tant que résidents temporaires en vertu de l’article L22). On juge que ce sont les demandeurs qui se trouvent effectivement au Canada et qui travaillent pendant la transition vers la résidence permanente apportent un avantage important.
  • L’époux et les personnes à charge du demandeur principal de résidence permanente. Cette cohorte de ressortissants étrangers a accès à des permis de travail dans différentes catégories dispensés de l’EIMT.
  • Les étrangers qui sont interdits de territoire au Canada.

Preuves documentaires

Les demandeurs d’un PTOT doivent fournir les éléments suivants :

Critères d’admissibilité particuliers – Candidats des provinces

Les ressortissants étrangers participant au Programme des candidats des provinces (PCP) sont admissibles à un PTOT seulement s’ils respectent les deux conditions suivantes :

  • avoir joint à leur demande une copie de la lettre de désignation délivrée par la province ou le territoire qui les a désignés et dans laquelle il est mentionné qu’il n’existe aucune restriction d’emploi;
  • avoir sélectionné « Permis de travail ouvert » dans leur formulaire de demande.

Pour certains volets du PCP axés sur l’employeur, la province ou le territoire de désignation peut imposer des restrictions d’emploi à un candidat accepté jusqu’à ce que celui-ci devienne résident permanent. Si des restrictions d’emploi sont imposées, IRCC ne délivrera pas à l’étranger de permis de travail ouvert au titre de la dispense de l’EIMT se rapportant au PTOT. Pour les candidats des provinces visés par des restrictions d’emploi, consulter Travailleurs étrangers désignés par une province ou un territoire (code de dispense de l’EIMT T13).

Pour aider les agents à déterminer si les demandeurs sont assujettis à des restrictions d’emploi, des lettres types de désignation ont été fournies aux provinces et aux territoires. On a demandé aux provinces et aux territoires de sélectionner « Oui » ou « Non » sous les restrictions d’emploi, car cela confirmera aux agents d’IRCC si le candidat est admissible à demander un PTOT.

Gabarit de lettre

Nouvelle case incluse dans la lettre de désignation, soulignant les champs Employeur, Titre de la profession et numéro de la CNP et Restrictions liées à l’emploi

Les provinces et les territoires peuvent nommer un employeur ou préciser une profession et la classification nationale des professions (CNP), et indiquer malgré tout qu’il n’y a pas de restrictions d’emploi. Dans un tel cas, le demandeur sera admissible à un permis de travail ouvert, à condition de répondre aux autres critères d’admissibilité. Il n’est pas nécessaire de demander une autre lettre au demandeur, à la province ou au territoire pour confirmer qu’il n’y a pas de restriction d’emploi.

Lieu de travail (imposition de conditions obligatoire)

Au moment de délivrer un PTOT à un demandeur de résidence permanente dans le cadre du PCP, le lieu de travail indiqué sur le permis de travail doit être limité à la province de désignation. Voir la section Conditions particulières liées au travail temporaire.

Donc, dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC), la « Province de destination » doit correspondre à la province de désignation. La « Ville de destination » est le nom de la province, suivi de la mention « NMA » (non mentionné ailleurs), ce qui permettra au demandeur de travailler n’importe où dans la province de désignation.

Par exemple

  • Province de destination : AB
  • Ville de destination : Alberta NMA

Critères d’admissibilité particuliers – Programme pilote sur l’agroalimentaire (PPA)

Les demandes de PTOT dans le cadre du PPA doivent être présentées en ligne. Les demandeurs doivent fournir leur lettre d’approbation de principe dans le champ « Renseignements sur le client » de leur demande de permis de travail en ligne.

Critères d’admissibilité particuliers – Travailleurs qualifiés (Québec)

En vertu de l’Accord Canada-Québec, le Québec est responsable de la sélection des candidats qui veulent s’y établir, et IRCC est responsable d’en déterminer l’admissibilité. Les personnes sélectionnées par la province reçoivent un Certificat de sélection du Québec (CSQ).

Les personnes présentant une demande dans la catégorie « Travailleurs qualifiés – Québec » (CTQQ) sont admissibles à un PTOT après une vérification d’intégralité (R10). Le CSQ doit avoir été valide au moment de la présentation de la DRP.

Lieu de travail

Au moment de délivrer un PTOT à un demandeur de résidence permanente dans la CTQQ, le lieu de travail indiqué sur le permis de travail doit être limité à la province de Québec. Voir la section Conditions particulières liées au travail temporaire.

Par conséquent, dans le SMGC, la « Province de destination » doit être « QC » et la « Ville de destination » doit être « Québec NMA » (non mentionné ailleurs), comme dans l’exemple suivant :

  • Province de destination : QC
  • Ville de destination : Québec NMA

Validité du permis de travail pour la CTQQ

Les délais de traitement des demandes de la CTQQ s’étendent généralement à 24 mois ou plus. Par conséquent, pour s’assurer que les demandeurs n’ont pas à soumettre plusieurs demandes de prolongation de permis de travail, la durée du PTOT initial est de 24 mois ou jusqu’à l’expiration du passeport, selon la première éventualité.

S’il y a lieu, des prolongations de 12 mois seront offertes.

Cependant, au cas par cas, les agents peuvent user de leur pouvoir discrétionnaire, en fonction des délais de traitement actuels pour les DRP présentées dans la CTQQ.

Critères d’admissibilité particuliers – Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial ou Programme pilote des aides familiaux à domicile

L’étranger est admissible à un permis de travail ouvert transitoire dans le cadre du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial ou du Programme pilote des aides familiaux à domicile s’il a reçu une décision favorable quant à la recevabilité (approbation de principe) concernant sa demande de résidence permanente après avoir accumulé son expérience de travail admissible.

Conformément aux instructions ministérielles datées du 18 juin 2019, le demandeur au titre du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial ou du Programme pilote des aides familiaux à domicile devait avoir accumulé 24 mois d’expérience de travail admissible. Le 30 avril 2023, la durée de l’expérience de travail admissible requise est passée à 12 mois. Ce changement s’applique à toutes les demandes, y compris aux demandes reçues et en attente de traitement.

La demande doit être soumise en ligne, sauf si le demandeur est dispensé de l’obligation de soumettre une demande en ligne au Canada en vertu de R9.4 ou de R9.5.

La façon dont les demandeurs au titre des programmes pilotes fournissent la preuve de leur expérience de travail dépend de leur catégorie :

Important : Dans le cas où un demandeur de la catégorie A accumule l’expérience de travail admissible avant de se voir délivrer un permis de travail en vertu du présent code administratif, après avoir vérifié l’admissibilité de la demande de RP, évaluez le permis de travail en vertu des directives relatives aux permis de travail ouverts transitoires.

Le code de programme spécial suivant doit être utilisé :

CARE4411 (aides familiaux – Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial)

CARE4412 (aides familiaux – Programme pilote des aides familiaux à domicile)

Examen d’une demande

Les demandes de permis de travail sont traitées en fonction des renseignements fournis par le ressortissant étranger. Si celui-ci a mentionné sur sa demande de permis de travail qu’il demande un permis de travail ouvert, les agents doivent s’assurer que ce demandeur répond aux exigences en matière d’admissibilité, que le nom de l’employeur soit mentionné dans la demande ou non.

Si la DRP contient manifestement des questions complexes ou litigieuses (par exemple, la DRP est approuvée en principe, mais d’autres vérifications du client doivent être effectuées), la demande de permis de travail doit être transférée à un bureau local aux fins d’examen supplémentaire. Si le bureau local considère que les questions complexes ou litigieuses ont été résolues, il peut délivrer le permis de travail ouvert en suivant les mêmes instructions.

Important : Les agents doivent s’assurer que les conditions générales et particulières d’admissibilité sont respectées.

Étape d’une demande de résidence permanente

Entrée express ou CTQQ : Vérification de l’intégralité

Si un étranger présente une DRP en ligne au moyen d’Entrée express ou une demande dans la CTQQ, il peut demander un permis de travail ouvert en utilisant ce code de dispense administratif de l’EIMT, pourvu qu’il réponde aux critères d’admissibilité généraux.

Un PTOT peut être délivré seulement si la DRP présentée en ligne ou dans la CTQQ a fait l’objet d’une vérification de l’intégralité en application de l’article R10. À ce titre, les demandeurs qui présentent une demande au moyen d’Entrée express ou dans la CTQQ doivent joindre leur accusé de réception à leur demande de PTOT.

Les agents doivent vérifier dans le SMGC si le Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) a examiné la demande et a établi qu’elle répond aux critères de conformité d’une demande prévus aux articles R10 et R12.01 avant de délivrer un PTOT.

Si la DRP en ligne ou la demande dans la CTQQ est incomplète, la demande de PTOT doit être refusée. Les frais pour l’obtention d’un permis de travail ouvert doivent être remboursés, mais pas les frais de traitement.

Demande conforme : Le BRCD ajoutera la note suivante dans le SMGC : « R10 OK ».

Demande non conforme : Le BRCD annulera la DRP en ligne et ajoutera la note suivante dans le SMGC : « DRP en ligne rejetée pour non-intégralité. Le client n’est pas admissible à un PTOT. »

DRP non présentée au moyen d’Entrée express : déterminer si une décision favorable sur l’admissibilité a été rendue

Si la DRP faite sur papier dans l’une des catégories d’immigration économique visée n’a pas été présentée au moyen d’Entrée express (sauf pour les demandes dans la CTQQ), une décision favorable en matière d’admissibilité doit être rendue à l’égard de la demande pour que l’étranger soit admissible à un PTOT.

On considère qu’une décision favorable en matière d’admissibilité est rendue une fois que le champ « Recevabilité » dans le SMGC affiche l’une des valeurs suivantes :

  • pour une demande reçue le 1er janvier 2015 ou après : « Passé »;
  • pour une demande reçue avant le 1er janvier 2015 : « Respecté ».

Pour connaître les autres exigences, voir les sections Critères d’admissibilité particuliers – Candidats des provinces et Critères d’admissibilité particuliers – Programme pilote sur l’agroalimentaire.

Les demandeurs qui présentent une demande de PTOT doivent joindre à leur demande de permis de travail ouvert une preuve de leur admissibilité.

Renouvellements

Les demandes présentées ultérieurement par les demandeurs en vue de prolonger leur séjour avec un permis de travail ouvert sans restrictions doivent être examinée au cas par cas.

Décision définitive

Approbation

À l’écran « Demande », l’agent doit confirmer ou entrer les renseignements suivants dans les champs indiqués :

Champ Sélection ou saisie
Genre de cas 27 Sous examen
Code d’exemption A75
Province de destination Pour les candidats des provinces et les demandes dans la CTQQ seulement : L’emploi doit être limité à la province ou au territoire de désignation.
Ville de destination

Pour les candidats des provinces et les demandes dans la CTQQ seulement : [Nom de la province] NMA (non mentionné ailleurs).

Par exemple, Alberta NMA, Québec NMA.

CNP 99999
Emploi prévu Ouvert
Employeur Ouvert
Valide jusqu’au 24 mois à compter de la date de délivrance
Conditions – Examen médical Si aucun examen médical n’a été effectué, voir la section suivante : Conditions médicales à imposer pour les permis de travail ouverts sans restriction quant à l’employeur, mais avec restrictions quant à la profession
Conditions - Lieu de travail

Pour les demandes dans le cadre du PCP et dans la CTQQ, la condition suivante doit être imposée concernant le lieu de travail :

N’est pas autorisé à travailler ailleurs qu’à l’endroit indiqué.

Remarque de l’utilisateur (obligatoire)

DRP en cours de traitement

Pour le Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial ou Programme pilote des aides familiaux à domicile : En attente de l’approbation à l’étape 2 de la DRP / Programme pilote des aides familiaux

Important : En ce qui concerne les demandes présentées au titre du Programme pilote des gardiens d’enfants en milieu familial ou du Programme pilote des aides familiaux à domicile, l’agent doit saisir la remarque de l’utilisateur sur le permis de travail. Cette remarque, en plus du code de type de cas, garantit l’admissibilité au maintien de la couverture des soins de santé par la province ou le territoire.

Refus

Si l’agent a déterminé que le demandeur ne remplit pas les conditions d’admissibilité, il doit consigner les raisons de sa décision conformément aux instructions figurant dans le document : Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.

Membres de la famille

En vertu du sous-alinéa 205c)(ii) du RIPR, l’époux, le conjoint de fait et les enfants à charge authentiques qui accompagnent le demandeur principal sont admissibles à un permis de travail ouvert au titre du code administratif C49 si le ressortissant étranger principal s’est vu délivrer un permis de travail ouvert transitoire au titre du code administratif A75. Pour obtenir des instructions sur l’admissibilité et le codage, veuillez consulter la page Membres de la famille de titulaires d’un PT qui ont présenté une demande de résident permanent au titre de la catégorie de l’immigration économique ou ont été désignés ou choisis par une province – [C49].

Liens connexes

Mises à jour antérieures

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