Permis de travail ouverts transitoires (PTOT) pour certains demandeurs de la catégorie de l’immigration économique (fédéral) (Programme de mobilité internationale)

Toutes les demandes de fiche du visiteur, de permis d’études et de permis de travail faites au Canada doivent être présentées par voie électronique, à quelques exceptions près. Voir la liste des programmes dispensés de l’exigence de présentation de la demande en ligne.

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Voir la page sur les permis de travail ouverts transitoires (PTOT) pour obtenir de l’information sur la transition au titre du nouveau Programme pilote pour les gardiens ou gardiennes d’enfants en milieu familial et du nouveau Programme pilote pour les aides familiaux à domicile.

Les étrangers admissibles qui se trouvent actuellement au Canada et qui respectent les exigences d’admissibilité du programme peuvent présenter une demande pour un permis de travail qui permettra de combler l’écart entre l’expiration de leur permis de travail actuel et la décision finale relative à leur demande de résidence permanente (DRP). Ils doivent avoir présenté une demande de résidence permanente au titre de l’une des catégories suivantes :

  • catégorie des travailleurs qualifiés (fédéral) (CTQF);
  • catégorie de l’expérience canadienne (CEC);
  • catégorie des travailleurs de métiers spécialisés (fédéral) (CTMSF);
  • catégories « garde d’enfants » et « soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés » (si la demande de résidence permanente [DRP] a été présentée avant le 18 juin 2019);
  • catégorie des candidats des provinces (CCP), pour les demandeurs dont la désignation n’est assortie d’aucune restriction d’emploi.

Pour certains volets de la CCP axés sur l’employeur, la province ou le territoire peut imposer des restrictions d’emploi à un candidat accepté jusqu’à ce que celui ci devienne résident permanent. Si des restrictions d’emploi sont imposées, IRCC ne délivrera pas à l’étranger de permis de travail ouvert au titre d’une dispense d’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) lié au PTOT.

Sur cette page

Conditions d’admissibilité pour les PTOT

Pour avoir droit à un PTOT, l’étranger doit remplir les conditions suivantes :

  • se trouver actuellement au Canada;
  • avoir un permis de travail valide qui expire au cours des 4 prochains mois;
  • être le demandeur principal dans le cadre d’une DRP au titre de la CTQF, de la CEC, de la CTMSF, de la CCP (voir la remarque ci-dessous) ou de l’une des 2 catégories des aides familiaux (présentée avant le 18 juin 2019);
  • en être à l’une des étapes suivantes de la DRP :
    • la demande électronique de résidence permanente (DERP) présentée au moyen d’Entrée express a fait l’objet d’une vérification de la conformité au titre de l’article 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR);
    • une décision favorable en matière d’admissibilité a été rendue relativement à la demande sur papier présentée par la poste dans l’une des catégories d’immigration économique mentionnées ci-dessus;
  • avoir présenté une demande de permis de travail ouvert;
  • avoir payé les frais de traitement pour l’obtention d’un permis de travail et les frais applicables aux titulaires d’un permis de travail ouvert;
  • s’il y a lieu, avoir fourni la preuve (par exemple, un certificat de désignation) que sa désignation n’est assortie d’aucune restriction.

Remarque : Les étrangers admis au titre du Programme des candidats des provinces (PCP) sont admissibles à un PTOT seulement s’ils ont fourni avec leur demande une copie de la lettre de désignation délivrée par la province ou le territoire qui les a désignés et si rien n’indique qu’il existe des restrictions d’emploi comme conditions de la désignation.

Les étrangers suivants ne sont pas admissibles à un PTOT :

  • les étrangers se trouvant au Canada qui sont visés à l’article R186 (dispense du permis de travail);
  • les étrangers dont le statut est expiré et qui doivent présenter une demande de rétablissement pour pouvoir retrouver le statut de résident temporaire;
  • les étrangers dont le permis de travail est valide pour une période de plus de 4 mois ou qui ont déjà une nouvelle EIMT pouvant servir de fondement à une nouvelle demande de permis de travail;
  • les étrangers présentant une demande de PTOT au point d’entrée ou à un bureau des visas;
  • l’époux et les personnes à charge du demandeur principal de résidence permanente;
  • les étrangers qui sont interdits de territoire au Canada.

Étape d’une demande de résidence permanente

Entrée express : Déterminer si la DERP a fait l’objet d’une vérification de la conformité

Si un étranger présente une DRP au moyen d’Entrée express, il peut demander un PTOT, pourvu qu’il réponde aux critères d’admissibilité. Cependant, la décision à l’égard de la demande ne sera pas rendue tant que le Bureau de réception centralisée des demandes (BRCD) n’aura pas évalué la conformité de la DERP. Un PTOT peut être délivré seulement si la DERP a fait l’objet d’une vérification de la conformité au titre de l’article R10.

Les agents doivent aller vérifier dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) pour s’assurer que le BRCD a examiné la demande et a établi si celle-ci répond aux critères de conformité d’une demande prévus aux articles R10 et 12.01 avant de délivrer un PTOT. Si la DERP est jugée non conforme, la demande de PTOT doit être refusée. Les frais pour l’obtention d’un permis de travail ouvert peuvent être remboursés, mais pas les frais de traitement.

Demande conforme : Le BRCD ajoutera la note suivante dans le SMGC : « R10 OK ».

Demande non conforme : Le BRCD annulera la DERP et ajoutera la note suivante dans le SMGC : « DERP rejetée pour non-conformité. Le client n’est pas admissible à un PTOT. »

Les demandeurs qui présentent une demande de permis de travail ouvert doivent joindre à leur demande une copie de leur lettre « Accusé de réception – Demande de résidence permanente ».

DRP sur papier : Déterminer si une décision favorable sur l’admissibilité a été rendue

Si la DRP sur papier dans l’une des catégories d’immigration économique a été présentée par la poste avant le 1er janvier 2015 ou a été présentée à l’extérieur du système Entrée express, une décision favorable en matière d’admissibilité doit être rendue à l’égard de la demande pour que l’étranger soit admissible à un PTOT.

On considère qu’une décision favorable en matière d’admissibilité est rendue une fois que le champ « Recevabilité » dans le SMGC est réglé à « Passé » (ou « Respecté » dans le cas des demandes au titre de la CTQF présentées avant le 1er janvier 2015) ou que la lettre ou le courriel « Accusé de réception » a été envoyé au demandeur.

Les demandeurs qui présentent une demande de PTOT doivent joindre à leur demande une copie de leur lettre « Accusé de réception – Demande de résidence permanente ».

Déterminer si la désignation comporte des restrictions d’emploi

Afin de déterminer si les demandeurs sont assujettis à des restrictions d’emploi, des lettres types de désignation ont été fournies aux provinces et aux territoires. Différentes versions de ces lettres sont déjà utilisées par plusieurs provinces et territoires et sont en voie d’être mises en place par les autres provinces et territoires.

Ces lettres contiennent l’une des cases suivantes, que les agents de d’IRCC peuvent utiliser pour déterminer si la désignation comporte des restrictions d’emploi. On a demandé aux provinces et aux territoires de sélectionner « Oui » ou « Non » sous les restrictions d’emploi, car cela confirmera aux agents de d’IRCC si le candidat est admissible à demander un PTOT.

Les provinces et les territoires peuvent inclure l’employeur ou le nom de la profession et le code de la Classification nationale des professions (CNP), et préciser malgré tout qu’il n’y a pas de restrictions d’emploi. Dans ces cas, le demandeur sera admissible à un permis de travail ouvert, à condition de répondre aux autres critères d’admissibilité. Il n’est pas nécessaire de demander une autre lettre au demandeur, à la province ou au territoire pour confirmer qu’il n’y a pas de restrictions d’emploi.

Pour les anciennes versions des lettres de désignation (et non des lettres types), si la lettre n’indique pas précisément l’existence de restrictions d’emploi, le demandeur est admissible à un permis de travail ouvert, à condition de répondre aux autres critères d’admissibilité. Il n’est pas nécessaire de demander une autre lettre au demandeur, à la province ou au territoire pour confirmer qu’il n’y a pas de restrictions d’emploi.

Remarque : Étant donné que les provinces et territoires commencent à utiliser les nouvelles lettres de désignation, les agents chargés du traitement pourraient recevoir des lettres de désignation rédigées selon l’ancien ou le nouveau format. Les 2 versions de lettre sont acceptables.

Délivrance d’un PTOT

Le demandeur doit présenter un formulaire « Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur » [IMM 5710 (PDF, 5,14Ko)], en précisant qu’il souhaite obtenir un permis de travail ouvert.

Les demandes de permis de travail sont traitées en fonction des renseignements fournis par l’étranger. Le demandeur doit indiquer « Permis de travail ouvert » à la question concernant le type de permis de travail demandé pour répondre aux exigences en matière d’admissibilité. Les agents s’assureront que ces demandeurs répondent aux exigences en matière d’admissibilité, que le nom de l’employeur soit mentionné ou non.

Si la DRP contient manifestement des questions complexes ou litigieuses, la demande de permis de travail doit être transférée à un bureau local aux fins d’examen supplémentaire. Si les questions complexes ou litigieuses ont été résolues à la satisfaction du bureau local, ce dernier peut délivrer le permis de travail ouvert en suivant les mêmes instructions.

À la réception de la demande, le bureau de traitement confirmera si les conditions suivantes sont remplies :

  • la DRP présentée au titre de l’une des catégories d’immigration économique (CTQF, CEC, CTMSF, 2 catégories d’aides familiaux [présentée avant le 18 juin 2019] et CCP [sans restrictions d’emploi comme condition de la désignation, comme ci dessus])
  • l’étranger se trouve actuellement au Canada;
  • l’étranger détient actuellement un permis de travail valide qui expirera dans les 4 prochains mois, et son dossier ne suscite aucune autre préoccupation;
  • la demande est relative à un permis de travail ouvert (selon la section « Détails du travail prévu au Canada »);
  • les frais applicables aux titulaires d’un permis de travail ouvert ainsi que les frais de traitement ont été payés;
  • le demandeur n’est pas interdit de territoire au Canada

Remarque (accessible à l’interne seulement) : Le bureau de traitement doit vérifier s’il y a des alertes d’information ou des signalements dans le SMGC avant de délivrer un PTOT.

Le permis de travail ouvert sera délivré en application de l’alinéa R205a) et sera codé de la façon suivante :

  • Code de dispense de l’EIMT : A-75
  • CNP : 9999
  • Emploi envisagé : Ouvert
  • Type de cas : 27 – En cours d’examen
  • Durée : 12 mois

Les demandes présentées subséquemment par des clients désirant prolonger leur séjour à l’aide d’un permis de travail ouvert seront examinées au cas par cas.

Si le demandeur n’a pas subi d’examen médical ou si les résultats de l’examen sont expirés, le bureau doit imposer les conditions suivantes :

  • non autorisé à occuper un emploi dans les domaines de la garde d’enfants, de l’enseignement au niveau primaire ou secondaire, ou des services de santé;
  • non autorisé à occuper un emploi dans le domaine de l’agriculture (pays désignés seulement).

Remarque : Dans tous les cas, les agents doivent inclure la remarque « DRP en attente ». Cette dernière, jumelée au code du type de cas, garantira au demandeur le maintien de son admissibilité à la couverture des soins de santé offerte par sa province ou son territoire.

Lieu de travail

CCP

Au moment de délivrer un PTOT à un demandeur de résidence permanente dans le cadre de la CCP, le lieu de travail indiqué sur le permis de travail doit être limité à la province de désignation. La valeur du champ « Province de destination » doit donc être sélectionnée, puis les lettres « NMA » (non mentionné ailleurs) doivent être ajoutées à la province dans le champ « Ville de destination », comme dans l’exemple qui suit :

  • Province de destination : AB
  • Ville de destination : Alberta NMA

CTQF, CTMSF, CEC et catégories des aides familiaux (catégorie « garde d’enfants » et catégorie « soins aux personnes ayant des besoins médicaux élevés »)

Dans le cas d’un PTOT délivré au demandeur au titre de la CTQF, de la CTMSF, de la CEC ou de l’une des catégories des aides familiaux, le lieu de travail ne fait l’objet d’aucune restriction. Il faut donc d’abord établir la valeur du champ « Province de destination » comme étant « INC » (inconnue). Il est ensuite possible d’établir la valeur du champ « Ville de destination » comme étant « Inconnue », comme ci-dessous :

  • Province de destination : INC
  • Ville de destination : Inconnue

Époux ou conjoint de fait et personnes à charge

Voir la page Politique générale, concurrence et économie pour connaître les conditions que le titulaire d’un PTOT doit remplir pour que son époux ou conjoint de fait soit lui aussi admissible à un permis de travail ouvert au titre du sous-alinéa R205c)(ii) en qualité d’époux ou de conjoint de fait d’un travailleur qualifié.

Dans tous les cas, le PTOT doit être valide pour plus de 6 mois.

Les enfants à charge des personnes présentant une demande de résidence permanente au titre de l’une de ces catégories d’immigration économique doivent obtenir une EIMT ou une dispense de l’EIMT en fonction de leur situation particulière pour pouvoir présenter une demande de permis de travail.

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