Titulaires d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ) qui se trouvent actuellement à l’extérieur du Québec [R205 – A76] – Programme de mobilité internationale

Les instructions sur cette page doivent être examinées conjointement avec les suivantes :

• Permis de travail ouvert – Procédures générales de traitement et de délivrance;
• Conditions et période de validité des permis de travail.

Le 24 mai 2022, des instructions ministérielles concernant le traitement des demandes dans le cadre du Programme de mobilité internationale plus du Québec (PMI+) ont été publiées. IRCC, avec l’accord du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) du Québec, a déterminé que le travail de certains travailleurs étrangers qui résident actuellement à l’extérieur du Québec et qui sont titulaires d’un certificat de sélection du Québec (CSQ) crée des avantages et des débouchés sociaux, culturels et économiques pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents, comme l’exige l’alinéa 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Cette catégorie d’exemption de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) a été annoncée sous le sigle PMI+.

Sur cette page

• Contexte
• Nombre limite de demandes traitées
  • Annulation des demandes qui dépassent la limite
• Critères de recevabilité
• Preuves documentaires
• Traitement des demandes de permis de travail ouvert
• Délivrance d’un permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)
• Prolongations
• Époux et conjoints de fait véritables
• Refus d’une demande de permis de travail
• Mises à jour précédentes

Contexte

Les étrangers sélectionnés par le Québec qui résident actuellement à l’étranger ou dans une autre province que le Québec, mais qui ont l’intention de vivre et de travailler au Québec, pourraient être admissibles à un permis de travail ouvert.

IRCC et le Québec finalisent actuellement une entente qui permettra aux titulaires de CSQ qui résident à l’extérieur du Québec de soumettre une demande de permis de travail ouvert aux termes de l’alinéa 204c) du RIPR. D’ici à ce que cette entente soit signée, les demandes de permis de travail soumises par des titulaires de CSQ résidant à l’extérieur du Québec seront évaluées en vertu de l’alinéa 205a) du RIPR.

Nombre limite de demandes traitées

Comme l’expliquent les instructions ministérielles relatives à cette catégorie de permis de travail, un maximum de 14 700 demandes de permis de travail seront acceptées aux fins de traitement en 2022 (année civile). Par souci de clarté, toutes les demandes soumises dans la catégorie des permis de travail ouverts dispensés de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT), code administratif A76, seront prises en compte dans ce nombre limite, qu’elles soient approuvées, refusées ou retirées.

• La Direction générale de la planification et du rendement des opérations est chargée de rendre compte à la Direction générale de l’orientation du programme d’immigration (DGOPI) chaque semaine du nombre de demandes de permis soumises, approuvées, refusées ou retirées sous le code administratif A76, qui est associé à la dispense de l’EIMT. Toutes les demandes complètes reçues avant l’atteinte du nombre limite établi pour 2022 seront traitées.
• Les demandes en ligne reçues après que le nombre limite de demandes acceptées a été atteint seront éliminées (annulées) et les demandes sur papier reçues après l’atteinte de ce nombre limite seront retournées au motif qu’elles ne répondent pas aux exigences de ce volet d’immigration. Les frais de traitement de permis de travail et les frais pour les détenteurs de permis de travail ouvert seront remboursés.
• Il incombera au MIFI de surveiller le nombre de lettres d’invitation qui seront envoyées à des titulaires de CSQ résidant à l’extérieur du Québec.
• Sur une base trimestrielle, le MIFI communiquera des rapports sur les nombres de lettres d’invitation émises et IRCC fera état du nombre de demandes de permis de travail reçues, approuvées, refusées et retirées ainsi que du nombre de permis de travail délivrés.

Annulation des demandes qui dépassent la limite

Une fois que la limite de 14 700 demandes est atteinte, la DGOPI informera les réseaux intégrés que la limite a été atteinte, et un avis public sera publié sur le site Web d’IRCC.

Pour ce qui est des demandes en ligne, lorsque les frais de biométrie sont payés avec la demande, la lettre d’instructions pour la biométrie (LIB) est émise automatiquement 24 heures après la date de réception de la demande. Le Réseau centralisé s’informera chaque jour des demandes qui dépassent la limite et prendra les mesures suivantes :

• annuler les LIB en lot pour ce qui est des demandes reçues qui dépassent la limite avant qu’elles soient envoyées automatiquement;
• attribuer un ID d’organisation à la demande en fonction du bureau responsable du traitement de celle-ci

Les étapes suivantes doivent être suivies par le bureau qui traite la demande dans le cas des demandes reçues qui dépassent la limite :

• surveiller l’ID d’organisation pour les nouvelles demandes connexes;
• ajouter le code de dispense A76;
• annuler sur le plan administratif les demandes ouvertes dans cette catégorie;
• émettre un remboursement des frais de traitement et de titulaire de permis de travail ouvert;
• envoyer la lettre « sur la limite dépassée » au demandeur pour l’informer que sa demande de permis de travail ne sera pas traitée puisque la limite d’admission pour l’année a été atteinte.

Critères de recevabilité

Pour être admissible à un permis de travail dispensé de l’EIMT délivré en vertu de l’alinéa 205a) du RIPR sous le code administratif A76 à titre de titulaire d’un CSQ, un étranger doit :

• avoir soumis sa demande de permis de travail ouvert en ligne au moyen d’un compte sécurisé d’IRCC (compte MonCIC);
  • Pour les demandeurs à l’extérieur du Canada – consultez les instructions ministérielles concernant la présentation, par des demandeurs à l’étranger, de demandes en ligne de visa de résident temporaire et d’autres documents au moment où la capacité de traitement est réduite en raison de la pandémie de COVID-19 (coronavirus).
  • Pour les demandeurs au Canada – consultez les Programmes dispensés de l’exigence de présentation de la demande en ligne au Canada visant les résidents temporaires :
    • Les demandeurs qui peuvent avoir recours à l’option sur papier doivent écrire « Programme de mobilité internationale plus-limite A76 2022 » sur l’enveloppe.
• résider à l’extérieur du Canada ou dans toute province ou tout territoire autre que le Québec au moment de soumettre sa demande;
• être titulaire d’un CSQ au moment de présenter sa demande de permis de travail au titre de cette dispense et être dans l’une des situations suivantes :
  • le CSQ est valide s’il n’a pas encore présenté de demande de résidence permanente;
  • si une demande de résidence permanente a été présentée, elle doit l’avoir été avant l’expiration du CSQ et toujours être en cours de traitement;
    • Les CSQ sont valides pendant 24 mois ou jusqu’à ce qu’IRCC rende une décision relativement à la demande de résidence permanente.
    • Depuis le 2 août 2018, le MIFI ne renouvelle plus les CSQ puisque ces derniers sont délivrés pour une période de 24 mois et sont valides pendant la durée du processus de demande de résidence permanente, même après l’expiration de la période de 24 mois.
• avoir reçu de la province de Québec une lettre d’invitation à présenter une demande de permis de travail en vertu du code de dispense A76 de l’EIMT

Le demandeur qui réside au Canada dans une province ou un territoire autre que le Québec au moment de soumettre sa demande doit :

• avoir un statut valide de résident temporaire;
• être admissible au rétablissement de son statut de résident temporaire;
• être admissible à une demande de permis de travail depuis le Canada (R199 ou politique d’intérêt public en vigueur).

Les étrangers suivants ne sont pas admissibles à cette catégorie de dispense :

• les étrangers qui résident au Québec au moment de soumettre leur demande de permis de travail;
• les étrangers dont la demande de résidence permanente au titre de l’une des catégories d’immigration du Québec a été refusée, mais dont le CSQ est toujours valide;
• les étrangers qui soumettent leur demande au point d’entrée;
• les étrangers titulaires d’un permis de travail ouvert à titre de demandeurs réfugiés ou aux termes d’une mesure de renvoi exécutoire.
  • Un permis de travail délivré au titre de l’article 206 du RIPR ne confère pas le statut de résident temporaire, conformément à l’article 202 du RIPR.

Preuves documentaires

Tous les demandeurs doivent fournir :

• un CSQ, tel que le décrivent les critères d’admissibilité;
• une lettre d’invitation à présenter une demande de permis de travail du gouvernement du Québec.

Bien que la présentation de la demande de résidence permanente ne soit pas obligatoire, si le demandeur a présenté une demande de résidence permanente à IRCC dans le cadre de l’un des volets d’immigration économique du Québec, il doit fournir l’un des documents suivantsr :

• une preuve de la soumission de la demande, comme un courriel de confirmation (portant un numéro X);
• une lettre d’accusé de réception (portant un numéro E);
• une lettre d’approbation de principe.

Les demandeurs qui se trouvent au Canada doivent fournir :

• une preuve de résidence à l’extérieur du Québec
  • Cela peut inclure copie de contrat de location ou le plus récent avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada.

Le demandeur doit soumettre cette preuve en utilisant l’espace « Renseignements sur le client » de la demande électronique.

Réception des demandes de permis de travail ouvert

Les demandes soumises par des demandeurs ayant utilisé le formulaire Demande d’un permis de travail présentée à l’extérieur du Canada [IMM 1295F] (PDF, 492 Ko) seront traitées par le bureau des migrations compétent.

Les demandes soumises par des demandeurs qui ont utilisé le formulaire Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur [IMM 5710F] (PDF, 614 Ko) et qui résident au Canada, mais ailleurs qu’au Québec, au moment de soumettre leur demande seront traitées par le Réseau centralisé.

Les agents doivent savoir que les demandeurs reçoivent des instructions précises sur la façon de remplir les formulaires de demande IMM 1295F et IMM 5710F. Ces instructions sont accessibles à Programme de mobilité internationale plus : Permis de travail ouverts pour les détenteurs d’un Certificat de sélection du Québec à l’extérieur du Québec.

Délivrance d’un permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

Le permis de travail ouvert est délivré en application de l’alinéa 205a) du RIPR et doit être codé de la façon ci-dessous.

Prolongations

Si une demande de résidence permanente est encore en traitement, une prolongation de la validité du permis de travail pourrait être envisagée au cas par cas. La durée de la prolongation est d’un an. Cependant, les agents peuvent exercer leur discrétion, selon les délais de traitement en vigueur pour les demandes de résidence permanente des travailleurs qualifiés du Québec. Le demandeur doit fournir une preuve qu’il a soumis une demande de résidence permanente et qu’il a reçu une lettre d’IRCC en accusant réception. Une autre lettre d’invitation du Québec n’est pas requise.

Époux et conjoints de fait véritables

Le permis de travail de l’époux ou du conjoint de fait doit toujours être limité à la même province (Québec) que le lieu de travail du demandeur principal et ne doit pas être modifié.

Consultez la section Époux ou conjoints de fait de titulaires d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ).

Refus d’une demande de permis de travail

Lorsque l’agent décide de refuser la demande de permis de travail, il doit indiquer clairement quelles conditions d’admissibilité ou de recevabilité ne sont pas respectées, et préciser en quoi elles ne le sont pas. Consultez la page Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.

Mises à jour précédentes

Les instructions ont été mises à jour aux dates suivantes :

• le 27 juillet 2022;
• le 24 mai 2022 (date de mise en œuvre).