Titulaires d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ) qui se trouvent actuellement à l’extérieur du Québec [alinéa 205a) du Règlement – A76] – Programme de mobilité internationale

Les présentes instructions s’appliquent aux employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Comme les demandeurs ne peuvent pas soumettre leur demande à un point d’entrée, les instructions ne s’appliquent pas aux agents des services frontaliers.

Les instructions sur cette page doivent être examinées conjointement avec les suivantes :

Dans le cadre du Programme de mobilité internationale (PMI), des codes administratifs sont utilisés pour désigner les différents travaux qui, selon le Ministère, sont susceptibles de créer des débouchés ou des avantages sociaux, culturels ou économiques importants pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents, conformément à l’linéa 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). IRCC établit des critères d’admissibilité et un code administratif précis pour ces situations visées à l’alinéa 205a) du RIPR. De plus, les agents doivent toujours être convaincus que toutes les exigences énoncées à l’article 200 du RIPR ont été satisfaites avant qu’un permis de travail puisse être délivré.

Le code administratif A76 est le code pour la catégorie des permis de travail du PMI qui décrit le travail de certains étrangers qui résident actuellement à l’extérieur du Québec et détiennent un Certificat de sélection du Québec (CSQ) valide, travail qui peut créer des avantages sociaux et culturels importants pour le Québec et le Canada. Cette catégorie a été créée grâce à une entente conclue entre le ministre d’IRCC et le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) du Québec.

Remarque : Le demandeur doit avoir obtenu un CSQ à titre de travailleur qualifié. Il peut présenter cette demande de permis de travail avant de présenter une demande de résidence permanente à IRCC ou après l’avoir présentée.

Cette catégorie de permis de travail du PMI a été annoncée dans le cadre du Programme de mobilité internationale plus (PMI+).

Sur cette page

Contexte

Le 24 mai 2022, des instructions ministérielles concernant le traitement des demandes dans le cadre du Programme de mobilité internationale plus du Québec (PMI+) ont été publiées. Les étrangers sélectionnés par le Québec qui résident actuellement à l’étranger ou dans une autre province que le Québec, mais qui ont l’intention de vivre et de travailler au Québec, pourraient être admissibles à un permis de travail ouvert.

Critères de recevabilité

Pour être admissible à un permis de travail dispensé de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) délivré au titre de l’alinéa 205a) du RIPR et du code administratif A76 en tant que titulaire d’un CSQ, un étranger doit :

Le demandeur qui se trouve au Canada et qui réside dans une province ou un territoire autre que le Québec au moment de soumettre sa demande doit :

Les étrangers suivants ne sont pas admissibles à cette catégorie de dispense :

Preuves documentaires

Tous les demandeurs doivent fournir les documents suivants :

Bien que la présentation de la demande de résidence permanente ne soit pas obligatoire, si le demandeur a présenté une demande de résidence permanente à IRCC dans le cadre de l’un des volets d’immigration économique du Québec, il doit fournir l’un des documents suivants :

Les demandeurs qui se trouvent au Canada doivent fournir le document suivant :

Le demandeur doit soumettre cette preuve dans le champ « Renseignements sur le client » de la demande électronique.

Évaluation de la demande

Évaluation de l’avantage important

Pour déterminer si le demandeur répond aux critères de recevabilité de cette catégorie en vertu de l’alinéa 205a) du RIPR, il doit avoir présenté sa demande avant l’atteinte du nombre limite de demandes pouvant être traitées et satisfaire à tous les autres critères de recevabilité au titre de la catégorie A76.

Nombre limite de demandes traitées

Comme l’expliquent les instructions ministérielles relatives à cette catégorie de permis de travail, un maximum de 7 350 demandes de permis de travail peut être accepté aux fins de traitement au cours de chaque année civile, et ce, depuis 2023.

Par souci de clarté, toutes les demandes présentées au titre de la catégorie des permis de travail ouverts dispensés de l’EIMT (code administratif A76) seront prises en compte dans ce nombre limite, qu’elles soient approuvées, refusées ou retirées

Annulation des demandes qui dépassent la limite

Une fois que la limite de 7 350 demandes de permis de travail est atteinte, la DGOPI en informe les réseaux intégrés, et un avis public est publié sur le site Web d’IRCC.

Pour ce qui est des demandes en ligne, lorsque les frais de biométrie sont payés avec la demande, la lettre d’instructions relatives à la biométrie (LIB) est envoyée automatiquement 24 heures après la date de réception de la demande. Le Réseau centralisé s’informera chaque jour des demandes qui dépassent la limite établie et prendra les mesures suivantes :

Le bureau de traitement doit suivre les étapes suivantes dans le cas des demandes reçues qui dépassent la limite établie :

Réception des demandes de permis de travail ouvert

Les demandes soumises par des demandeurs ayant utilisé le formulaire Demande d’un permis de travail présentée à l’extérieur du Canada [IMM 1295F] (PDF) seront traitées par le bureau des migrations compétent.

Les demandes soumises par des demandeurs qui ont utilisé le formulaire Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur [IMM 5710F] (PDF) et qui résident au Canada, mais ailleurs qu’au Québec, au moment de soumettre leur demande seront traitées par le Réseau centralisé.

Important : Tous les documents obligatoires ne figurent pas nécessairement à la liste de contrôle des documents en ligne. Des instructions sur le site Web d’IRCC indiquent aux demandeurs comment s’inscrire au titre du PMI+ et où téléverser les documents à l’appui lorsqu’ils présentent leur demande en ligne.

Les agents doivent savoir que les demandeurs reçoivent des instructions précises sur la façon de remplir les formulaires de demande IMM 1295F et IMM 5710F. Ces instructions se trouvent sur la page Programme de mobilité internationale plus : Permis de travail ouverts pour les détenteurs d’un Certificat de sélection du Québec à l’extérieur du Québec.

Les demandeurs doivent saisir les éléments suivants dans la section « Détails du travail prévu au Canada ».

Case 1 : Pour quel genre de permis de travail effectuez-vous une demande?

Sélectionner « Permis de travail ouvert ».

Case 4 : « Titre de l’emploi  » et «  Brève description des fonctions  »

Saisir « Titulaire de CSQ résidant à l’extérieur du Québec – PTO » dans la case « Titre de l’emploi ».

Saisir A76 : Programme de mobilité internationale plus dans la case « Brève description des fonctions ».

Les agents doivent savoir que :

  • la case « Titre de l’emploi » des formulaires IMM 1295F et IMM 5710F correspond au champ « Profession envisagée » du Système mondial de gestion des cas (SMGC);
  • la case « Brève description des fonctions » correspond à une note de cas dans le SMGC.

Décision définitive

Approbation

Le permis de travail sera délivré en application de l’alinéa 205a) du RIPR

À l’écran « Demande » dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC), les agents doivent saisir les renseignements suivants dans les champs indiqués :

Champ Sélection ou renseignements à entrer
Genre de cas 27
Code d’exemption A76
Province de destination Québec
Ville de destination Québec - NMA (non mentionné ailleurs)
CNP

99999

Emploi prévu Ouvert
Employeur Ouvert
Valide jusqu’au. 36 mois après la date de délivrance ou jusqu’à l’expiration du passeport du demandeur, selon la première de ces éventualités.
Conditions – Examen médical Si aucun examen médical n’a été mené, consultez les Conditions médicales imposées sur les permis de travail ouverts avec restrictions quant à la profession.
Conditions

Les agents doivent vérifier que les instructions fournies dans la section intitulée « Délivrance de permis de travail dans le SMGC : restrictions quant à la profession ou au lieu de travail sont respectées.

La condition relative au lieu de travail suivante doit être imposée :

N’est pas autorisé à travailler dans un lieu autre que celui qui est dûment mentionné.

Remarque de l’utilisateur (obligatoire) Titulaires de CSQ – A76

Refus

Lorsque les agents ne sont pas convaincus que les critères de recevabilité pour ce code administratif sont remplis, ils doivent clairement consigner les raisons dans la note de refus.

Une décision est raisonnable lorsque le tribunal de révision est en mesure de suivre le raisonnement du décideur sans buter sur une faille décisive dans la logique globale et est convaincu qu’il y a un mode d’analyse, dans les motifs avancés, susceptible d’amener le tribunal, au vu de la preuve, à la conclusion du décideur.

L’agent doit traiter de la preuve documentaire fournie par le demandeur. Il ne suffit pas de déclarer « J’ai examiné les documents fournis et je ne suis pas convaincu(e) que les exigences énoncées à l’article 205 du RIPR sont satisfaites » pour qu’une autre personne raisonnable comprenne la logique de la décision sans revoir l’ensemble de la preuve.

Si l’agent détermine que le demandeur ne répond pas aux critères de recevabilité, la demande de permis de travail doit être refusée. Pour réduire la possibilité de litiges concernant les refus, les agents doivent consulter la page Web Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable et suivre les étapes qui y sont indiquées lorsqu’ils rédigent leurs notes de refus.

Les motifs indiqués dans la lettre de refus doivent refléter ce que l’agent a déclaré dans ses notes.

Un permis de travail ne doit être délivré que si toutes les exigences énoncées à l’article 200 du RIPR sont satisfaites. Par conséquent, les motifs de refus doivent être liés à l’une de ces exigences. Voici des exemples de certaines de ces exigences :

Alinéa 200(1)b) – L’agent doit être convaincu que le demandeur quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée, notamment après avoir mené une évaluation de la double intention. Le permis de travail du PMI peut mener à l’obtention de la résidence permanente par le demandeur. Toutefois, si l’agent n’est pas convaincu que le demandeur quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée, il doit expliquer pourquoi.

Sous alinéa 200(1)c)(ii) – Le demandeur ne répond pas aux critères de recevabilité de la catégorie des permis de travail du PMI. L’agent doit expliquer clairement quels critères de recevabilité n’ont pas été remplis.

Prolongations

Si une demande de résidence permanente est encore en traitement, une prolongation de la validité du permis de travail pourrait être envisagée au cas par cas. La durée de la prolongation est d’un an. Cependant, les agents peuvent exercer leur pouvoir discrétionnaire, selon les délais de traitement en vigueur pour les demandes de résidence permanente des travailleurs qualifiés du Québec.

Le demandeur doit fournir une preuve qu’il a soumis une demande de résidence permanente et qu’il a reçu une lettre d’accusé de réception d’IRCC. Une autre lettre d’invitation du Québec n’est pas requise.

Permis de travail ouverts pour les membres de la famille

Le permis de travail des membres de la famille du demandeur principal doit être limité au Québec en général (pas à une ville précise).

Important : Pour les demandes de membres de la famille du demandeur principal, la province de destination doit être « Québec »; la mention « Inconnue » ne doit pas figurer dans ce champ.

Les demandeurs principaux étrangers qui détiennent un permis de travail ouvert au titre du code administratif A76 (titulaires d’un CSQ qui se trouvent à l’extérieur du Québec) ou dont la demande a été approuvée ne sont pas tenus d’occuper un emploi. Les agents doivent utiliser le code C41 (époux ou conjoint de fait) ou C46 (enfants à charge) pour les demandes de membres de la famille.

Veuillez consulter la section suivante :

Si le demandeur principal étranger a soumis une demande de résidence permanente, l’agent doit utiliser le code C49.

Veuillez consulter la page Web suivante :

Mises à jour précédentes

Les instructions ont été mises à jour aux dates suivantes :

Détails de la page

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