Titulaires d’un certificat de sélection du Québec résidant à l’extérieur du Québec [R205 – A76] – Programme de mobilité internationale

Les présentes instructions s’appliquent aux employés d’IRCC. Comme les demandeurs ne peuvent pas soumettre leur demande à un point d’entrée, les instructions ne s’appliquent pas aux agents des services frontaliers.

Les instructions sur cette page doivent être examinées conjointement avec ce qui suit :

Le 24 mai 2022, des instructions ministérielles concernant le traitement des demandes dans le cadre du Programme de mobilité internationale plus du Québec (PMI+) ont été publiées. IRCC, avec l’accord du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) du Québec, a déterminé que le travail de certains travailleurs étrangers qui résident actuellement à l’extérieur du Québec et qui sont titulaires d’un certificat de sélection du Québec (CSQ) crée des avantages et des débouchés sociaux, culturels et économiques pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents, comme l’exige l’alinéa 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Cette catégorie d’exemption de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) a été annoncée sous le sigle PMI+.

Sur cette page

Contexte

Les étrangers sélectionnés par le Québec qui résident actuellement à l’étranger ou dans une autre province que le Québec, mais qui ont l’intention de vivre et de travailler au Québec, pourraient être admissibles à un permis de travail ouvert.

IRCC et le Québec finalisent actuellement une entente qui permettra aux titulaires de CSQ qui résident à l’extérieur du Québec de soumettre une demande de permis de travail ouvert aux termes de l’alinéa 204c) du RIPR. D’ici à ce que cette entente soit signée, les demandes de permis de travail soumises par des titulaires de CSQ résidant à l’extérieur du Québec seront évaluées en vertu de l’alinéa 205a) du RIPR.

Nombre limite de demandes traitées

Comme l’expliquent les instructions ministérielles relatives à cette catégorie de permis de travail, un maximum de 14 700 demandes de permis de travail seront acceptées aux fins de traitement en 2022 (année civile). Par souci de clarté, toutes les demandes soumises dans la catégorie des permis de travail ouverts dispensés de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT), code administratif A76, seront prises en compte dans ce nombre limite, qu’elles soient approuvées, refusées ou retirées.

Annulation des demandes qui dépassent la limite

Une fois que la limite de 14 700 demandes est atteinte, la DGOPI informera les réseaux intégrés que la limite a été atteinte, et un avis public sera publié sur le site Web d’IRCC.

Pour ce qui est des demandes en ligne, lorsque les frais de biométrie sont payés avec la demande, la lettre d’instructions pour la biométrie (LIB) est émise automatiquement 24 heures après la date de réception de la demande. Le Réseau centralisé s’informera chaque jour des demandes qui dépassent la limite et prendra les mesures suivantes :

Les étapes suivantes doivent être suivies par le bureau qui traite la demande dans le cas des demandes reçues qui dépassent la limite :

Critères de recevabilité

Pour être admissible à un permis de travail dispensé de l’EIMT délivré en vertu de l’alinéa 205a) du RIPR sous le code administratif A76 à titre de titulaire d’un CSQ, un étranger doit :

Les étrangers suivants ne sont pas admissibles à cette catégorie de dispense :

Preuves documentaires

Tous les demandeurs doivent fournir :

Si le demandeur a soumis une demande de résidence permanente dans le cadre de l’un des volets du Québec, il doit fournir :

Les demandeurs qui se trouvent au Canada doivent fournir :

Le demandeur doit soumettre cette preuve en utilisant l’espace « Renseignements sur le client » de la demande électronique.

Réception des demandes de permis de travail ouvert

Remarque : Les titulaires de CSQ qui résident au Québec au moment de soumettre leur demande ne sont pas visés par la dispense d’EIMT. Leur demande est traitée comme s’il s’agissait de certains titulaires de certificat de sélection du Québec actuellement au Québec (A75 – Permis de travail pour un employeur précis).

Les demandes soumises par des demandeurs ayant utilisé le formulaire Demande d’un permis de travail présentée à l’extérieur du Canada [IMM 1295F] (PDF, 492 Ko) seront traitées par le bureau des migrations compétent.

Les demandes soumises par des demandeurs qui ont utilisé le formulaire Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur [IMM 5710F] (PDF, 614 Ko) et qui résident au Canada, mais ailleurs qu’au Québec, au moment de soumettre leur demande seront traitées par le Réseau centralisé.

Important : Tous les documents obligatoires ne figurent pas nécessairement à la liste de contrôle des documents en ligne. Des instructions sur le site Web d’IRCC indiquent aux demandeurs comment s’inscrire au titre du PMI+ et où téléverser les pièces justificatives lorsqu’ils présentent leur demande en ligne.

Les agents doivent savoir que les demandeurs reçoivent des instructions précises sur la façon de remplir les formulaires de demande IMM 1295F et IMM 5710F. Ces instructions sont accessibles à Programme de mobilité internationale plus : Permis de travail ouverts pour les détenteurs d’un Certificat de sélection du Québec à l’extérieur du Québec.

Les demandeurs doivent saisir les éléments suivants dans la section « Détails du travail prévu au Canada ».

Case 1 : Pour quel genre de permis de travail effectuez-vous une demande?

Sélectionner « Permis de travail ouvert ».

Case 4 : Titre de l’emploi et brève description des fonctions

Saisir « Titulaire de CSQ résidant à l’extérieur du Québec – PTO » dans la case « Titre de l’emploi ».

Saisir A76 : Programme de mobilité internationale plus dans la case « Brève description des fonctions ».

Les agents doivent savoir que :

  • la case « Titre de l’emploi » des formulaires IMM 1295F et IMM 5710F correspond au champ « Profession envisagée » du Système mondial de gestion des cas (SMGC);
  • la case « Brève description des fonctions » correspond à une note de cas dans le SMGC.

Délivrance d’un permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

Le permis de travail ouvert est délivré en application de l’alinéa 205a) du RIPR et doit être codé de la façon ci-dessous.

Champ Sélection ou renseignements à entrer
Genre de cas 27
Code d’exemption A76
Province de destination Québec
Ville de destination Québec - NMA (non mentionné ailleurs)
CNP 9999
Emploi prévu Ouvert
Employeur Ouvert
Valide jusqu’au 36 mois après la date de délivrance (ou l’arrivée à échéance du passeport du demandeur), selon la première de ces éventualités.
Conditions – Examen médical Si aucun examen médical n’a été mené, consultez les Conditions médicales imposées sur les permis de travail ouverts avec restrictions quant à la profession
Conditions – Lieu de travail

La condition relative au lieu de travail suivante doit être imposée :

N’est pas autorisé à travailler dans un lieu autre que celui qui est dûment mentionné.

Remarque de l’utilisateur (obligatoire) Titulaires de CSQ – A76

Prolongations

Si une demande de résidence permanente est encore en traitement, une prolongation de la validité du permis de travail pourrait être envisagée au cas par cas. La durée de la prolongation est d’un an. Cependant, les agents peuvent exercer leur discrétion, selon les délais de traitement en vigueur pour les demandes de résidence permanente des travailleurs qualifiés du Québec. Le demandeur doit fournir une preuve qu’il a soumis une demande de résidence permanente et qu’il a reçu une lettre d’IRCC en accusant réception. Une autre lettre d’invitation du Québec n’est pas requise.

Époux et conjoints de fait véritables

Le permis de travail de l’époux ou du conjoint de fait doit toujours être limité à la même province (Québec) que le lieu de travail du demandeur principal et ne doit pas être modifié.

Consultez la section Époux ou conjoints de fait de titulaires d’un certificat de sélection du Québec (CSQ)

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