Titulaires d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ) qui se trouvent actuellement à l’extérieur du Québec [alinéa 205a) du Règlement – A76] – Programme de mobilité internationale

Les instructions sur cette page doivent être examinées conjointement avec les suivantes :

• Permis de travail ouvert – Procédures générales de traitement et de délivrance;
• Conditions et période de validité des permis de travail.

Dans le cadre du Programme de mobilité internationale (PMI), des codes administratifs sont utilisés pour désigner les différents travaux qui, selon le Ministère, sont susceptibles de créer des débouchés ou des avantages sociaux, culturels ou économiques importants pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents, conformément à l’linéa 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). IRCC établit des critères d’admissibilité et un code administratif précis pour ces situations visées à l’alinéa 205a) du RIPR. De plus, les agents doivent toujours être convaincus que toutes les exigences énoncées à l’article 200 du RIPR ont été satisfaites avant qu’un permis de travail puisse être délivré.

Le code administratif A76 est le code pour la catégorie des permis de travail du PMI qui décrit le travail de certains étrangers qui résident actuellement à l’extérieur du Québec et détiennent un Certificat de sélection du Québec (CSQ) valide, travail qui peut créer des avantages sociaux et culturels importants pour le Québec et le Canada. Cette catégorie a été créée grâce à une entente conclue entre le ministre d’IRCC et le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) du Québec.

Cette catégorie de permis de travail du PMI a été annoncée dans le cadre du Programme de mobilité internationale plus (PMI+).

Sur cette page

• Contexte
• Critères de recevabilité
• Preuves documentaires
• Évaluation de la demande
  • Nombre limite de demandes traitées
  • Annulation des demandes qui dépassent la limite
  • Réception des demandes de permis de travail ouvert
• Décision définitive
  • Approbation
  • Refus
• Prolongations
• Permis de travail ouverts pour les membres de la famille
• Mises à jour précédentes

Contexte

Le 24 mai 2022, des instructions ministérielles concernant le traitement des demandes dans le cadre du Programme de mobilité internationale plus du Québec (PMI+) ont été publiées. Les étrangers sélectionnés par le Québec qui résident actuellement à l’étranger ou dans une autre province que le Québec, mais qui ont l’intention de vivre et de travailler au Québec, pourraient être admissibles à un permis de travail ouvert.

Critères de recevabilité

Pour être admissible à un permis de travail dispensé de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) délivré au titre de l’alinéa 205a) du RIPR et du code administratif A76 en tant que titulaire d’un CSQ, un étranger doit :

• avoir soumis sa demande de permis de travail ouvert en ligne au moyen d’un compte sécurisé d’IRCC (compte MonCIC)
  • pour les demandeurs à l’extérieur du Canada – consultez les instructions ministérielles concernant la présentation, par des demandeurs à l’étranger, de demandes par voie électronique pour les visas de résident temporaire et autres documents en raison de la capacité réduite de traitement durant la pandémie de COVID 19 (maladie à coronavirus)
  • pour les demandeurs au Canada – consultez les Programmes dispensés de l’exigence de présentation de la demande en ligne au Canada visant les résidents temporaires
    • Les demandeurs qui ont la possibilité de présenter une demande sur papier doivent écrire « Programme de mobilité internationale plus – limite A76 » sur l’enveloppe.
• au moment de la réception de sa demande au titre de cette catégorie, résider soit :
  • à l’extérieur du Canada
  • au Canada ou dans toute province ou tout territoire autre que le Québec
• avoir l’intention de travailler et de résider au Québec
• être titulaire d’un CSQ au moment de présenter sa demande de permis de travail au titre de cette dispense et être dans l’une des situations suivantes :
  • le CSQ est valide s’il n’a pas encore présenté de demande de résidence permanente
  • si une demande de résidence permanente a été présentée, elle doit l’avoir été avant l’expiration du CSQ et toujours être en cours de traitement
    • Les CSQ sont valides pendant 24 mois ou jusqu’à ce qu’IRCC rende une décision relativement à la demande de résidence permanente.
    • Depuis le 2 août 2018, le MIFI ne renouvelle plus les CSQ puisque ces derniers sont délivrés pour une période de 24 mois et sont valides pendant la durée du processus de demande de résidence permanente, même après la fin de la période de 24 mois.
• avoir reçu de la province de Québec une lettre d’invitation à présenter une demande de permis de travail en vertu du code administratif A76 du PMI (la lettre est accessible à l’interne et disponible en français uniquement)

Le demandeur qui se trouve au Canada et qui réside dans une province ou un territoire autre que le Québec au moment de soumettre sa demande doit :

• avoir un statut valide de résident temporaire ou être admissible au rétablissement de son statut de résident temporaire
• pouvoir présenter une demande de permis de travail depuis le Canada (article 199 du RIPR ou politique d’intérêt public en vigueur)

Les étrangers suivants ne sont pas admissibles à cette catégorie de dispense :

• les titulaires de CSP qui résident au Québec au moment de soumettre leur demande de permis de travail
  • Consultez le tableau de comparaison des catégories offertes aux titulaires d’un Certificat de sélection du Québec (CSQ) dans le cadre du Programme de mobilité internationale (document PDF).
• les étrangers qui présentent leur demande au point d’entrée
• les étrangers titulaires d’un permis de travail ouvert à titre de demandeurs d’asile ou dans le cadre d’une mesure de renvoi exécutoire
  • Un permis de travail délivré au titre de l’article 206 du RIPR ne confère pas le statut de résident temporaire, conformément à l’article 202 du RIPR.

Preuves documentaires

Tous les demandeurs doivent fournir les documents suivants :

• un CSQ, comme il est indiqué dans les critères de recevabilité
• une lettre d’invitation à présenter une demande de permis de travail du gouvernement du Québec
• des documents démontrant qu’ils ont l’intention de résider au Québec

Bien que la présentation de la demande de résidence permanente ne soit pas obligatoire, si le demandeur a présenté une demande de résidence permanente à IRCC dans le cadre de l’un des volets d’immigration économique du Québec, il doit fournir l’un des documents suivants :

• une preuve de la soumission de la demande, comme un courriel de confirmation (portant un numéro X)
• une lettre d’accusé de réception (portant un numéro E)
• une lettre d’approbation de principe

Les demandeurs qui se trouvent au Canada doivent fournir le document suivant :

• une preuve de résidence à l’extérieur du Québec
  • Cela peut inclure une copie d’un contrat de location ou le plus récent avis de cotisation de l’Agence du revenu du Canada.

Le demandeur doit soumettre cette preuve dans le champ « Renseignements sur le client » de la demande électronique.

Évaluation de la demande

Évaluation de l’avantage important

Pour déterminer si le demandeur répond aux critères de recevabilité de cette catégorie en vertu de l’alinéa 205a) du RIPR, il doit avoir présenté sa demande avant l’atteinte du nombre limite de demandes pouvant être traitées et satisfaire à tous les autres critères de recevabilité au titre de la catégorie A76.

Nombre limite de demandes traitées

Comme l’expliquent les instructions ministérielles relatives à cette catégorie de permis de travail, un maximum de 7 350 demandes de permis de travail peut être accepté aux fins de traitement au cours de chaque année civile, et ce, depuis 2023.

Par souci de clarté, toutes les demandes présentées au titre de la catégorie des permis de travail ouverts dispensés de l’EIMT (code administratif A76) seront prises en compte dans ce nombre limite, qu’elles soient approuvées, refusées ou retirées

• La Direction générale de la planification et du rendement des opérations est chargée de rendre compte à la Direction générale de l’orientation du programme d’immigration (DGOPI) chaque semaine du nombre de demandes de permis de travail soumises, approuvées, refusées ou retirées sous le code de dispense de l’EIMT A76. Toutes les demandes complètes reçues avant l’atteinte du nombre limite établi seront traitées.
• Les demandes en ligne reçues après que le nombre limite de demandes acceptées a été atteint seront éliminées (annulées) et les demandes papier reçues après l’atteinte de ce nombre limite seront retournées au motif qu’elles ne répondent pas aux exigences de ce volet d’immigration. Les frais de traitement de permis de travail et les frais pour les titulaires de permis de travail ouvert seront remboursés.
• Il incombe au MIFI de surveiller le nombre de lettres d’invitation qui seront envoyées à des titulaires de CSQ résidant à l’extérieur du Québec.
• Chaque trimestre, le MIFI fournira des rapports sur le nombre de lettres d’invitation envoyées, et IRCC fera état du nombre de demandes de permis de travail reçues, approuvées, refusées et retirées, ainsi que du nombre de permis de travail délivrés.

Annulation des demandes qui dépassent la limite

Une fois que la limite de 7 350 demandes de permis de travail est atteinte, la DGOPI en informe les réseaux intégrés, et un avis public est publié sur le site Web d’IRCC.

Pour ce qui est des demandes en ligne, lorsque les frais de biométrie sont payés avec la demande, la lettre d’instructions relatives à la biométrie (LIB) est envoyée automatiquement 24 heures après la date de réception de la demande. Le Réseau centralisé s’informera chaque jour des demandes qui dépassent la limite établie et prendra les mesures suivantes :

• annuler les LIB en lot pour les demandes reçues qui dépassent la limite établie avant qu’elles soient envoyées automatiquement
• attribuer un ID d’organisation à la demande en fonction du bureau responsable du traitement de celle-ci :

Le bureau de traitement doit suivre les étapes suivantes dans le cas des demandes reçues qui dépassent la limite établie :

• surveiller l’ID d’organisation pour les nouvelles demandes connexes
• ajouter le code de dispense A76
• annuler sur le plan administratif les demandes ouvertes dans cette catégorie
• émettre un remboursement des frais de traitement et des frais pour les titulaires de permis de travail ouvert

Réception des demandes de permis de travail ouvert

Les demandes soumises par des demandeurs ayant utilisé le formulaire Demande d’un permis de travail présentée à l’extérieur du Canada [IMM 1295F] (PDF) seront traitées par le bureau des migrations compétent.

Les demandes soumises par des demandeurs qui ont utilisé le formulaire Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur [IMM 5710F] (PDF) et qui résident au Canada, mais ailleurs qu’au Québec, au moment de soumettre leur demande seront traitées par le Réseau centralisé.

Les agents doivent savoir que les demandeurs reçoivent des instructions précises sur la façon de remplir les formulaires de demande IMM 1295F et IMM 5710F. Ces instructions se trouvent sur la page Programme de mobilité internationale plus : Permis de travail ouverts pour les détenteurs d’un Certificat de sélection du Québec à l’extérieur du Québec.

Décision définitive

Approbation

Le permis de travail sera délivré en application de l’alinéa 205a) du RIPR

À l’écran « Demande » dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC), les agents doivent saisir les renseignements suivants dans les champs indiqués :

Refus

Lorsque les agents ne sont pas convaincus que les critères de recevabilité pour ce code administratif sont remplis, ils doivent clairement consigner les raisons dans la note de refus.

Une décision est raisonnable lorsque le tribunal de révision est en mesure de suivre le raisonnement du décideur sans buter sur une faille décisive dans la logique globale et est convaincu qu’il y a un mode d’analyse, dans les motifs avancés, susceptible d’amener le tribunal, au vu de la preuve, à la conclusion du décideur.

L’agent doit traiter de la preuve documentaire fournie par le demandeur. Il ne suffit pas de déclarer « J’ai examiné les documents fournis et je ne suis pas convaincu(e) que les exigences énoncées à l’article 205 du RIPR sont satisfaites » pour qu’une autre personne raisonnable comprenne la logique de la décision sans revoir l’ensemble de la preuve.

Si l’agent détermine que le demandeur ne répond pas aux critères de recevabilité, la demande de permis de travail doit être refusée. Pour réduire la possibilité de litiges concernant les refus, les agents doivent consulter la page Web Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable et suivre les étapes qui y sont indiquées lorsqu’ils rédigent leurs notes de refus.

Les motifs indiqués dans la lettre de refus doivent refléter ce que l’agent a déclaré dans ses notes.

Un permis de travail ne doit être délivré que si toutes les exigences énoncées à l’article 200 du RIPR sont satisfaites. Par conséquent, les motifs de refus doivent être liés à l’une de ces exigences. Voici des exemples de certaines de ces exigences :

Alinéa 200(1)b) – L’agent doit être convaincu que le demandeur quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée, notamment après avoir mené une évaluation de la double intention. Le permis de travail du PMI peut mener à l’obtention de la résidence permanente par le demandeur. Toutefois, si l’agent n’est pas convaincu que le demandeur quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée, il doit expliquer pourquoi.

• Par exemple : Comme le demandeur a fait l’objet d’un refus au titre de l’alinéa 200(1)b) du RIPR parce qu’il est resté au Canada au delà de la période de séjour autorisée, je ne suis pas convaincu(e) qu’il quittera le Canada à la fin de la période de séjour autorisée si sa demande de résidence permanente est refusée.

Sous alinéa 200(1)c)(ii) – Le demandeur ne répond pas aux critères de recevabilité de la catégorie des permis de travail du PMI. L’agent doit expliquer clairement quels critères de recevabilité n’ont pas été remplis.

• Par exemple : Le demandeur fait l’objet d’un refus au titre du sous alinéa 200(1)c)(ii) du RIPR, car son travail n’est pas visé à l’article 205. Il n’a pas fourni la lettre d’invitation du Québec, comme l’exige cette catégorie des permis de travail du PMI, pour démontrer que son travail créerait des avantages sociaux ou économiques importants en vertu de l’article 205.
• Ou
• Par exemple : Le demandeur fait l’objet d’un refus au titre du sous alinéa 200(1)c)(ii) du RIPR, car son travail n’est pas visé à l’article 205. Il ne m’a pas convaincu(e) de son intention de résider au Québec puisqu’il a renouvelé son bail résidentiel à l’extérieur du Québec pour une période de deux ans après avoir reçu son CSQ. Son travail ne répond pas aux critères de recevabilité énoncés à l’article 205 du RIPR.
• Ou
• Par exemple : Le demandeur fait l’objet d’un refus au titre du sous alinéa 200(1)c)(ii) du RIPR, car son travail n’est pas visé à l’article 205. Le demandeur n’est pas titulaire d’un CSQ au titre de la catégorie des travailleurs qualifiés (Québec). Son travail ne répond pas aux critères de recevabilité énoncés à l’article 205 du RIPR.

Prolongations

Si une demande de résidence permanente est encore en traitement, une prolongation de la validité du permis de travail pourrait être envisagée au cas par cas. La durée de la prolongation est d’un an. Cependant, les agents peuvent exercer leur pouvoir discrétionnaire, selon les délais de traitement en vigueur pour les demandes de résidence permanente des travailleurs qualifiés du Québec.

Le demandeur doit fournir une preuve qu’il a soumis une demande de résidence permanente et qu’il a reçu une lettre d’accusé de réception d’IRCC. Une autre lettre d’invitation du Québec n’est pas requise.

Permis de travail ouverts pour les membres de la famille

Le permis de travail des membres de la famille du demandeur principal doit être limité au Québec en général (pas à une ville précise).

Les demandeurs principaux étrangers qui détiennent un permis de travail ouvert au titre du code administratif A76 (titulaires d’un CSQ qui se trouvent à l’extérieur du Québec) ou dont la demande a été approuvée ne sont pas tenus d’occuper un emploi. Les agents doivent utiliser le code C41 (époux ou conjoint de fait) ou C46 (enfants à charge) pour les demandes de membres de la famille.

Veuillez consulter la section suivante :

• Le demandeur principal étranger est titulaire d’un permis de travail ouvert ou dispensé de permis de travail

Si le demandeur principal étranger a soumis une demande de résidence permanente, l’agent doit utiliser le code C49.

Veuillez consulter la page Web suivante :

• Membres de la famille de titulaires d’un permis de travail qui ont présenté une demande de résidence permanente au titre de la catégorie de l’immigration économique [R205c)(ii) – C49] – Intérêt canadien – PMI.

Mises à jour précédentes

Les instructions ont été mises à jour aux dates suivantes :

• le 7 décembre 2022;
• le 27 juillet 2022;
• le 24 mai 2022 (date de mise en œuvre).