Impression des permis de travail au Canada pour les participants qui ont présenté une autre demande de participation au programme d’Expérience internationale Canada (EIC) — EIC [R204d) — C21] — Réciprocité — Programme de mobilité internationale (PMI)

Les présentes instructions visent les employés d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Comme les demandeurs ne peuvent pas soumettre leur demande à un point d’entrée, les instructions ne s’appliquent pas aux agents des services frontaliers.

Les participants au programme d’Expérience internationale Canada (EIC) qui sont effectivement présents au Canada, qui ont présenté une autre demande de participation au programme d’EIC alors qu’ils étaient titulaires d’un permis de travail d’EIC valide et qui ont reçu une lettre d’introduction, peuvent demander l’examen et la délivrance des documents requis au titre de l’article 11 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) depuis le Canada au moyen du formulaire Web d’IRCC.

Compte tenu de la décision prise par l’Agence des services frontaliers du Canada le 23 décembre 2024 interdisant les aller-retour à la frontière, les étrangers susmentionnés ne peuvent pas quitter le Canada et y revenir par les États-Unis ou Saint-Pierre-et-Miquelon pour présenter leur lettre d’introduction et activer leurs permis de travail. Un processus a donc été créé pour effectuer l’examen et la délivrance des documents requis en application de l’article 11 de la LIPR. Ce processus sera en place jusqu’au 1er décembre 2025.

Traitement

Étape 1 : Présentation du formulaire Web d’IRCC pour EIC

Selon les instructions sur la page Web Expérience internationale Canada : Après avoir présenté une demande (participants à EIC déjà au Canada), les étrangers susmentionnés doivent demander l’examen et la délivrance de documents au moyen du formulaire Web d’IRCC.

Messages devant être utilisés par les demandeurs de permis de travail

Le demandeur au titre d’EIC qui est au Canada et qui a présenté une autre demande de permis de travail d’EIC tout en étant titulaire d’un permis de travail d’EIC valide doit :

1. Inclure les messages suivants obligatoires :

   Message 1 – Obligatoire pour tous les demandeurs

   A112025 : Je demande l’examen et la délivrance de mon permis de travail au Canada au titre d’A11. Le numéro de ma demande est le [W#########]. J’ai présenté ma demande d’EIC le [date]. J’ai reçu ma lettre d’introduction au point d’entrée, et elle est valide jusqu’au [date].

   Voici mes coordonnées actuelles au Canada :

   No de téléphone :
   Adresse postale :
   Adresse résidentielle :

   Message 2 : Le demandeur choisit l’option qui s’applique à sa situation.

   Jeune professionnel et participant à un stage coop international

   Permis de travail lié à un employeur donné : Vous pouvez communiquer avec mon employeur, [nom], demeurant à [adresse], [en appelant au numéro de téléphone ou en envoyant un courriel à adresse courriel] afin de confirmer le maintien de mon offre d’emploi. J’ai l’intention de commencer à travailler pour cet employeur dès que j’aurai reçu mon permis de travail.

   ou

   Participant de la catégorie Vacances-travail

   Permis de travail ouvert : J’atteste que ma situation reste la même et que je satisfais toujours aux exigences du programme de permis de travail ouvert dans le cadre duquel ma demande a été approuvée.

2. Pièces jointes à inclure
   • une copie du permis de travail d’EIC qui était valide au moment où le demandeur a soumis sa demande
   • une preuve d’assurance-maladie valide pour la durée entière du séjour du demandeur

Étape 2 : Acheminement à la Direction générale des opérations d’immigration (DGOI)

Centre de soutien à la clientèle

Lorsqu’un formulaire Web d’IRCC pour Expérience internationale Canada contenant le mot clé A112025 est reçu, le courriel est acheminé au système de gestion des courriels (eGEM) du Centre de soutien à la clientèle, qui séparera automatiquement ces demandes et les enverra à la boîte de réception IRCC.IOB11Law-LoiA11DGOI.IRCC@cic.gc.ca afin que la DGOI y ait accès.

Direction générale des opérations d’immigration (DGOI)

La DGOI examinera les formulaires Web reçus et prendra les mesures suivantes :

1. La DGOI joindra le formulaire Web à la demande appropriée en tant que correspondance reçue.
2. Elle associera la demande à un numéro d’ID d’organisation selon la cohorte dont fait partie le demandeur.
3. Le Centre de traitement des demandes d’Edmonton (CTD-E) extraira les demandes ouvertes des dossiers connexes et les traitera.

ID d’organisation aux fins d’association

Étape 3 : Examen et délivrance de documents

La norme de service pour la décision définitive à l’égard de la demande est de 5 jours ouvrables.

Après avoir reçu le formulaire Web acheminé, un agent prendra les mesures suivantes :

1. Déterminer l’admissibilité du client à l’impression du document à partir du Canada (le client doit satisfaire aux trois critères d’admissibilité) :
   • Le client doit avoir soumis sa demande au moyen du formulaire Web avant l’expiration de sa lettre d’introduction.
   • Au moment où il présente sa demande, le client doit être titulaire d’un permis de travail d’EIC valide.
   • Le client doit avoir un statut valide au Canada.
2. Rechercher l’étranger dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC) pour s’assurer qu’aucun avertissement ou note sur le client n’a été ajouté(e) après la décision favorable concernant sa demande présentée de l’étranger.
3. Examiner la demande de permis de travail dans le SMGC pour déterminer ce qui suit :
   1. Le nom de l’employeur dans l’offre d’emploi dispensée de l’étude d'impact sur le marché du travail correspond-il à ce que l’étranger a fourni dans sa demande?
   2. Des préoccupations ou des notes de cas ont-elles été inscrites après la décision favorable rendue à l’étranger? L’agent peut, à sa discrétion, vérifier les informations de source ouverte pour confirmer l’employeur. Cependant, si des informations préjudiciables qui pourraient conduire à une décision défavorable sont découvertes, l’agent doit suivre le processus d’équité procédurale.
   3. Il faut examiner la police d’assurance-maladie fournie par le client pour déterminer si elle couvre ce qui suit :
      • soins médicaux
      • hospitalisation
      • rapatriement
        • Les coûts suivants doivent être compris :
          • transport du client à un établissement médical
          • rapatriement du client dans son pays d’origine; ou
          • rapatriement de la dépouille du client dans son pays d’origine

      Remarque importante : Si l’assurance-maladie du client ne couvre pas toute la période pour laquelle le permis de travail est demandé, la durée du permis de travail doit être raccourcie afin qu’elle corresponde à la période de validité de l’assurance-maladie. Le client peut présenter 2 polices d’assurance-maladie consécutives s’il n’a pas été en mesure de souscrire 1 police couvrant toute la période de validité de son permis de travail. Si le client reçoit un permis de travail dont la période de validité est plus courte que sa police d’assurance-maladie, il n’est pas admissible à présenter une demande de prorogation à une date ultérieure.

   4. Il faut vérifier les résultats médicaux (le cas échéant). Avant de délivrer un permis de travail d’EIC, l’agent doit vérifier dans le SMGC si le participant à EIC a subi un examen médical aux fins de l’immigration. Un examen médical n’est nécessaire que si le participant à EIC :
      • travaillera dans une profession désignée où la protection de la santé publique est essentielle
      • a vécu ou a voyagé dans un pays désigné pendant 6 mois au plus au cours de la dernière année et compte travailler ou vivre au Canada pendant plus de 6 mois

      Si un participant à EIC n’a pas subi d’examen médical aux fins de l’immigration, des conditions restreignant sa profession doivent être imposées. De plus amples renseignements sur la façon de saisir les bonnes conditions sur le permis de travail d’un participant à EIC se trouvent à la page suivante : Conditions médicales imposées sur les permis de travail ouverts avec restrictions quant à la profession.

      Remarque importante : La condition relative aux « professions agricoles » ne devrait pas figurer sur le permis de travail d’un participant au programme d’EIC, peu importe la durée de son séjour, s’il n’a pas voyagé dans un pays désigné ou s’il n’y a pas résidé pendant six mois ou plus au cours de la dernière année.

4. Approuver : Si l’agent est convaincu que les exigences relatives au permis de travail sont toujours respectées et que le document peut être délivré, il doit :
   1. ajouter un bureau secondaire – ajouter le CTD-E en tant que bureau secondaire
   2. veiller à ce que les adresses postales et résidentielles aient été mises à jour à l’écran Client du SMGC
   3. apporter les modifications suivantes au document de permis de travail dans l’applet Finaliser la demande :
      1. ajouter n’importe laquelle des files d’attente d’impression du CTD-E à la file de documents pertinente (s’il y a lieu, laisser la file pour les vignettes telle quelle)
      2. modifier l’état à « Générer », puis cliquer sur « Envoyer à la file d’attente »

   Remarque importante : La période de validité d’un permis de travail d’EIC ne peut pas dépasser la période de séjour maximale autorisée au titre de l’accord/entente bilatéral(e) (par exemple, la période de validité maximale du permis de travail des ressortissants australiens ne peut pas dépasser 24 mois) ou la période de séjour maximale autorisée par une organisation reconnue qui offre un soutien au demandeur. Les agents doivent cocher la case « Notes » de l’écran du permis de travail, qui indique généralement la période de validité du permis de travail déterminée par l’agent qui traite la demande.

   Certaines situations peuvent faire en sorte que la durée de validité d’un permis de travail est plus courte que la période maximale autorisée :

   1. Les agents ne peuvent pas délivrer de permis de travail ni accorder de statut à titre de travailleur temporaire au‑delà de la période de validité du passeport, en vertu du paragraphe 52(1) du RIPR. Le paragraphe 52(2) du RIPR prévoit des exceptions.
   2. Si l’assurance-maladie du client ne couvre pas toute la période pour laquelle le permis de travail est demandé, la durée du permis de travail doit être raccourcie afin qu’elle corresponde à la validité de l’assurance‑maladie.
5. Refus : Si l’agent n’est pas convaincu que les exigences relatives au permis de travail sont toujours respectées, il doit refuser de délivrer le permis de travail.
   1. Ajouter des notes de cas : L’agent doit ajouter une note de cas précisant les raisons pour lesquelles il refuse de délivrer le permis de travail.
   2. Déterminer le statut de l’étranger : Aviser le client qu’à l’expiration de son statut, il devra quitter le Canada ou, si l’étranger est sans statut, l’informer des prochaines étapes qu’il doit suivre.
6. Motifs de refus possibles
   • Le client ne répond pas aux critères d’admissibilité pour faire imprimer un permis de travail au Canada.
   • Le client a soumis sa demande après l’expiration de sa lettre d’introduction.
   • Le client n’a pas fourni de preuve de souscription d’une police d’assurance‑maladie couvrant les coûts d’hospitalisation et de rapatriement.
   • Le client n’a pas de statut valide au Canada.

Étape 4 : Impression et envoi du permis de travail

Le permis de travail sera imprimé avec tous les autres permis délivrés.

Le CTD-E changera l’état de traitement du permis au besoin pour le traitement normal, après l’avoir imprimé, et l’enverra par la poste au demandeur conformément au processus d’envoi postal régulier.