Programme de mobilité internationale : Intérêts canadiens – Avantage important – Travailleurs du domaine de la production télévisuelle et cinématographique [R205a)] (code de dispense C14)

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

À partir du 17 février 2016, les travailleurs étrangers de l’industrie de la télévision et du cinéma, dont le poste ou la profession est essentiel à une production télévisuelle ou cinématographique, peuvent bénéficier d’une dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) en vertu de l’alinéa 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). En général, ces postes sont hautement rémunérés et syndiqués.

Le fait de faciliter l’admission de ces travailleurs dans le cadre du Programme de mobilité internationale contribue à soutenir l’investissement public actuel dans ces productions et à protéger les intérêts économiques du Canada en continuant d’attirer des productions télévisuelles et cinématographiques de grande valeur au pays. Le travail jugé essentiel à une production télévisuelle ou cinématographique crée et préserve des avantages et des débouchés économiques importants pour les Canadiens et les résidents permanents. Cette dispense vise la production télévisuelle et cinématographique au Canada, peu importe qu’il s’agisse d’une production étrangère ou canadienne, ou que le tournage se fasse entièrement ou en partie au Canada.

Critères généraux

Les agents peuvent appliquer le code de dispense de l’EIMT C14 aux demandes de permis de travail reçues à compter du 17 février 2016, s’ils sont convaincus que le travail essentiel à une production télévisuelle ou cinématographique permettra de créer ou de conserver des débouchés et des avantages économiques importants pour les Canadiens et les résidents permanents.

L’employeur doit avoir présenté une offre d’emploi, conformément à l’article R209.11, avant qu’une demande de permis de travail ne soit présentée.

Les agents doivent demander les documents justificatifs suivants (s’ils n’ont pas déjà été fournis par le demandeur) à l’appui des demandes de permis de travail remplies conformément au code de dispense de l’EIMT C14 :

  • une « lettre de soutien » de l’équipe de production qui contient habituellement les précisions suivantes :
    • le nom et les coordonnées du producteur,
    • le titre provisoire de la production, les provinces ou  les territoires au Canada où se déroulera la production et les dates de tournage proposées,
    • le nom du demandeur de permis de travail pour la production,
    • un énoncé confirmant que la personne et le poste sont essentiels à la production télévisuelle ou cinématographique visée,
    • des détails concernant l’avantage économique important de la production télévisuelle ou cinématographique pour le Canada, par exemple :
      • une estimation du nombre d’emplois créés pour les Canadiens par cette production,
      • une estimation des dépenses budgétaires à l’échelle provinciale ou fédérale,
      • une déclaration confirmant que la production télévisuelle ou cinématographique remplit les critères de crédit d’impôt ou de financement fédéral, provincial ou territorial, ou bénéficie d’un tel financement,
    • la signature d’un haut représentant de l’équipe de production,
    • la date de la signature;
  • une lettre du syndicat ou du garant concerné qui contient habituellement les précisions suivantes :
    • une description du syndicat ou du garant,
    • le nom provisoire et le ou les lieux pertinents de la production télévisuelle ou cinématographique,
    • le nom du demandeur de permis de travail,
    • une déclaration à l’intention de l’agent qui indique que le syndicat ou le garant est d’avis que le travail à accomplir est soumis à une entente collective, et qu’il ne s’oppose pas à ce que le ressortissant étranger occupe le poste mentionné pour l’entreprise en question,
    • la signature d’un haut représentant de l’organisation,
    • la date de la signature.

Remarque : Dans le cas de demandes présentées en ligne, ces documents justificatifs supplémentaires peuvent être téléversés dans la section Lettre d’explication.

Autres dispenses de l’EIMT ou du permis de travail à prendre en considération

Selon la nature du travail à accomplir et le mode de financement de la production, le demandeur peut être admissible à d’autres dispenses de l’EIMT ou du permis de travail :

Frais de conformité de l’employeur

Les dispositions réglementaires concernant le Programme de mobilité internationale prévoient que les employeurs doivent, au moment de recruter des travailleurs étrangers dispensés de l’EIMT, payer des frais relatifs à la conformité de l’employeur et présenter une offre d’emploi à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Certains employeurs peuvent être dispensés des frais relatifs à la conformité en vertu des paragraphes R303.1(5) et R303.2(2). Toutefois, malgré la dispense des frais, ces employeurs doivent présenter une offre d’emploi.

Une demande de permis de travail sera refusée au titre de l’alinéa R200(3)f.1) si l’employeur :

  • n’a pas payé les frais relatifs à la conformité de l’employeur, aux termes de l’article R303.1, à moins qu’il n’en ait été dispensé en vertu du paragraphe R303.1(5) ou R303.2(2);
  • n’a présenté aucune offre d’emploi, comme l’exige pourtant l’article R209.11.

On peut procéder au remboursement des frais de conformité pour l’employeur si, selon le cas :

  • la demande de permis de travail est refusée;
  • l’employeur retire par écrit son offre d’emploi avant la délivrance du permis de travail et, en conséquence, la demande de permis de travail est refusée.

Demandeurs qui prévoient travailler au Québec

Les étrangers qui prévoient travailler au Québec en vertu de l’alinéa R205a) (code de dispense de l’EIMT C14) n’ont pas besoin d’un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ).

Délivrance d’un permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

À l’écran Demande, l’agent doit saisir ce qui suit :

  • Genre de cas : 52

Selon les champs qui figurent dans l’offre d’emploi, l’agent doit saisir ce qui suit à l’écran Demande :

  • Province de destination : adresse de l’emplacement réel de l’emploi
    • S’il y a plus d’un emplacement, l’agent doit saisir l’emplacement principal dans le champ Province de destination et l’emplacement secondaire dans le champ Remarques.
  • Ville de destination : adresse de l’emplacement réel de l’emploi
    • S’il y a plus d’un emplacement, l’agent doit saisir l’emplacement principal dans le champ Ville de destination et l’emplacement secondaire dans le champ Remarques.
  • Code de dispense : C14
  • CNP : code de la Classification nationale des professions
  • Emploi envisagé :titre du poste
  • Salaire : « salaire annuel » selon le taux horaire en dollars canadiens précisé et le nombre d’heures de travail
  • Employeur : dénomination commerciale de l’entreprise

Remarque : L’employeur est assujetti à des conditions réglementaires fondées sur les renseignements fournis dans l’offre d’emploi. Par conséquent, toute correction aux renseignements se trouvant dans le formulaire doit venir de l’employeur.

Plus précisément, si l’employeur a commis une erreur dans l’offre d’emploi, l’agent ne doit pas corriger les renseignements dans le SMGC. Il doit plutôt prendre l’une des mesures suivantes :

  • refuser la demande au motif que l’étranger ne remplit pas les critères d’admissibilité, s’il y a lieu;
  • communiquer avec l’employeur et lui demander de présenter une nouvelle offre d’emploi.

Durée du permis de travail

Les agents peuvent délivrer un permis de travail dispensé de l’EIMT valide pendant toute la durée de l’emploi prévu ou jusqu’à l’échéance du titre de voyage, selon la première éventualité. Conformément aux instructions relatives à l’exécution des programmes sur la validité du permis de travail, pourvu que les exigences soient respectées, les agents doivent délivrer les permis de travail pour une période plus longue plutôt que plus courte (c.-à-d. que les agents peuvent tenir compte de la date de fin prévue d’une production pour faciliter le retour pour les autres séances de tournage, si la production en fait spécialement la demande).

En l’absence d’une date de fin de l’emploi prévu, les agents peuvent délivrer un permis de travail valide pendant une période pouvant aller jusqu’à deux ans ou jusqu’à la date d’expiration du titre de voyage, selon la première éventualité.

Remarque : Les permis de travail délivrés pour les professions dispensées de l’EIMT au titre des intérêts canadiens [R205] font exception à la règle de la période cumulative (de quatre ans maximum) [R200(3)g)].

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la durée, consulter les ressources suivantes :

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