Travailleurs essentiels à l’étape de la production télévisuelle et cinématographique [R205a) – C14) – Intérêts canadiens – Programme de mobilité internationale

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Il existe des situations précises dans lesquelles le travail d’un étranger génère des retombées économiques, sociales ou culturelles importantes ou des occasions de travail pour les citoyens ou les résidents permanents du Canada. IRCC considère donc que, sur le plan de la politique, le travail de l’étranger satisfait aux exigences de l’alinéa 205a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Par conséquent, le ministère a créé des catégories dispensées de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT), au moyen de codes administratifs uniques, afin de cerner les différents éléments à prendre en considération dans ces situations précises.

C14 est le code de dispense administratif de l’EIMT qui s’applique au travail de certains travailleurs étrangers essentiels de l’étape de la production (tournage) d’un projet télévisuel ou cinématographique en scènes réelles qui est tourné en tout ou en partie au Canada qui pourraient être admissibles à un permis de travail au titre de l’alinéa 205a) du RIPR. Selon les considérations stratégiques, la facilitation de l’entrée de ces travailleurs au titre du Programme de mobilité internationale :

  • vise à soutenir l’investissement public existant dans ces projets;
  • protège les intérêts économiques du Canada visant à continuer à attirer des projets télévisuels et cinématographiques à grande valeur au Canada;
  • crée des avantages connexes pour les collectivités ou économies locales.

Au titre de cette dispense, il convient de tenir compte de l’étape de la production (tournage) des projets télévisuels ou cinématographiques au Canada, peu importe :

  • que la production soit étrangère ou canadienne;
  • que le projet soit tourné en tout ou en partie au Canada.

Il est peu probable que les projets ou les productions qui ne sont pas tournés au Canada réussiraient à répondre aux critères de la politique en vue d’obtenir une dispense C14, puisque l’absence de travail sur place signifie que les avantages sociaux, culturels ou économiques importants ne seraient pas réalisés.

En ce qui concerne les travailleurs du domaine de la production télévisuelle et cinématographique qui ne répondent pas aux critères d’une dispense C14, les agents peuvent toujours évaluer leur demande au cas par cas, peut-être au titre du code de dispense de l’EIMT plus général C10, lequel est également utilisé dans le cadre des évaluations au titre de l’alinéa 205a). Les travailleurs du domaine de la production télévisuelle et cinématographique peuvent aussi soumettre une demande de permis de travail au titre du Programme des travailleurs étrangers temporaires, au titre duquel l’EMIT est obligatoire.

Sur cette page

Admissibilité

Cumulativement, les facteurs suivants, établis à la suite de consultations exhaustives auprès de représentants de l’industrie et d’organisations syndicales, démontrent que le travail à l’étape de la production d’un projet télévisuel ou cinématographique en scènes réelles permettrait de créer ou de conserver des avantages sociaux, culturels ou économiques pour les citoyens canadiens ou les résidents permanents, et donc serait admissible à une dispense d’EIMT au titre du code de dispense C14. Le travail doit être :

  • essentiel à un projet télévisuel ou cinématographique en scènes réelles qui en est à l’étape de la production (tournage) : les postes essentiels sont ceux pour lesquels la présence effective de travailleurs étrangers sur le lieu de tournage au Canada est nécessaire pour générer l’avantage attendu;
  • à salaire élevé : la preuve d’un travail à salaire élevé vise à établir que le Canada tirera un avantage économique important (par exemple, des recettes fiscales) de l’embauche d’un ressortissant étranger et à protéger le marché du travail canadien contre la suppression des salaires;
  • syndiqué : la preuve d’un travail syndiqué démontre que l’emploi de l’étranger est essentiel à la production qui a lieu au Canada tout en protégeant l’embauche directe de Canadiens.

Les professions qui peuvent répondre à ces critères comprennent, entre autres, les acteurs et actrices, les réalisateurs et réalisatrices, les cascadeurs, les éclairagistes et les chorégraphes.

Cette politique est axée sur les avantages considérables des productions télévisuelles et cinématographiques en scènes réelles au Canada, dans le cadre desquelles des travailleurs étrangers syndiqués et bien rémunérés sont nécessaires pendant le tournage du film au Canada, ce qui profite à l’industrie télévisuelle et cinématographique du Canada, et à sa croissance, ainsi que procure des avantages indirects aux lieux de tournage. Les agents peuvent évaluer les demandes sans tenir compte de ces considérations politiques et du code de dispense administratif de l’EIMT au titre d’autres volets du Programme de mobilité internationale ou du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Les situations suivantes ne fourniraient pas d’avantages importants répondant aux considérations politiques cernées en vue du code de dispense administratif de l’EIMT C14 :

  • Travail de préproduction ou de postproduction, par exemple la scénarisation, les effets visuels, le montage de la bande sonore ou le montage cinématographique – On ne considère pas que, pour faire ce travail, il est essentiel d’être sur place à l’étape de la production (sur place au tournage); ce travail n’a probablement pas à être effectué au Canada et dépasse la portée de la politique. Le travail de préproduction ou de postproduction nécessite normalement une EIMT.
  • Travail qui n’est pas propre à une production – Le code de dispense administratif de l’EIMT C14 est destiné au travail sur des productions précises et nommées, afin qu’il puisse y avoir une évaluation valide de l’avantage important potentiel (par exemple, création d’emplois, dépenses locales) des productions pour le Canada. Les postes à long terme au sein d’une société, où le travail n’est pas lié à une production précise et nommée, peuvent nécessiter une EIMT.
  • Travail dont la rémunération est inférieure au salaire médian – Les salaires qui tendent à se trouver plutôt dans l’extrémité inférieure de l’échelle de rémunération ne réussissent pas, de manière générale, à soutenir l’argument selon lequel le travail présente un avantage important. En outre, ils pourraient avoir un effet négatif en supprimant les salaires globaux des postes.
  • Travail non syndiqué – Les agents devraient évaluer cette situation particulière en se fondant non pas sur le fait que l’employeur est un lieu de travail syndiqué, mais sur le fait que la profession elle-même est syndiquée au Canada. Les syndicats ou les guildes de cette industrie fournissent des renseignements précieux, par l’intermédiaire de la lettre d’appui, sur la question à savoir si des efforts suffisants ont été déployés pour veiller à ce que des Canadiens ou des résidents permanents soient embauchés dans la mesure du possible. Les postes liés aux médias numériques ou aux effets visuels sont des exemples de postes qui ne seraient pas admissibles au code de dispense C14, car ils sont généralement non syndiqués.

Documents justificatifs

Il incombe au demandeur de fournir de la preuve qu’il répond aux exigences pour la dispense administrative C14 et qu’il sera en mesure d’exécuter le travail envisagé, conformément à l’offre d’emploi visée par une dispense de l’EIMT.

Soumission d’une offre d’emploi par l’intermédiaire du Portail des employeurs

L’employeur doit présenter une offre d’emploi, conformément à l’article 209.11 du RIPR, avant qu’une demande de permis de travail ne soit présentée.

Voici les champs précis que les agents doivent examiner dans le SMGC :

Champs

Exigences

Exigences de la dispense respectées

Ce champ doit contenir les productions précises ainsi que la justification expliquant en quoi le travailleur est essentiel aux productions. Il ne doit pas s’agir d’un copier-coller du site Web d’IRCC. Ce champ doit contenir des renseignements précis concernant :

  • le nom et les coordonnées relativement à la production en scènes réelles;
  • le titre provisoire de la production, les provinces ou les territoires au Canada où se déroulera la production et les dates de tournage proposées;
  • les détails liés à l’avantage économique important de la production télévisuelle ou cinématographique pour le Canada, par exemple :
    • une estimation du nombre d’emplois créés pour les Canadiens par cette production,
    • une estimation des dépenses budgétaires à l’échelle provinciale ou fédérale,
    • une déclaration confirmant que la production télévisuelle ou cinématographique remplit les critères de crédit d’impôt ou de financement fédéral, provincial ou territorial, ou bénéficie d’un tel financement.

Renseignements sur le travailleur

  • Le nom du demandeur de permis de travail pour la production;
  • Le numéro de passeport et citoyenneté :
    • Ces champs dans l’onglet « Renseignements sur le travailleur » doivent correspondre exactement à ceux qui se trouvent dans l’onglet « Clients et Parties ».

Fonctions

Il s’agit des activités qu’effectuera l’étranger. Ont-elles du sens pour le poste? Sont-elles essentielles au tournage à l’étape de la production d’un projet télévisuel ou cinématographique en scènes réelles?

Description du poste

Y a-t-il des exigences précises pour le poste qui s’harmonise à l’avantage? Par exemple, le poste est-il syndiqué ou réglementé par une guilde au Canada (non pas le poste en question, mais la profession dans son ensemble)?

Salaires

Les salaires offerts sont-ils supérieurs au salaire médian de la profession et de la province ou du territoire de destination?

Dans la négative, une explication de la façon dont le travail de l’étranger constitue un important avantage pour le Canada a-t-elle été fournie dans le champ « Exigences de la dispense respectées »?

Autre formation requise

L’employeur peut préciser une formation spécialisée comme exigence. 

Lettre du syndicat concerné ou de la guilde concernée

Une lettre du syndicat concerné pour la profession, ou de la guilde dont relève la profession, contribuerait à démontrer un avantage pour l’industrie du film du Canada. Cette lettre doit accompagner la demande de permis de travail et contenir ce qui suit :

  • une description du syndicat ou de la guilde;
  • le nom provisoire et le ou les lieux pertinents des productions télévisuelles ou cinématographiques;
  • le nom du demandeur de permis de travail;
  • une déclaration à l’intention de l’agent attestant que le syndicat ou de la guilde est d’avis que le travail à accomplir est soumis à une convention collective, et qu’il ne s’oppose pas à ce que le ressortissant étranger occupe le poste mentionné pour l’entreprise en question;
  • la signature d’un haut représentant de l’organisation;
  • la date de la signature.

Remarque : Dans le cas de demandes présentées en ligne, ces documents justificatifs supplémentaires peuvent être téléversés dans la section « Renseignements sur le client ».

Autres dispenses de l’EIMT ou du permis de travail à prendre en considération

Selon la nature du travail à accomplir et le mode de financement de la production, si le demandeur ne satisfait pas aux critères d’admissibilité de cette catégorie particulière de dispense de l’EIMT, il peut être admissible au titre d’autres catégories de dispense de l’EIMT ou du permis de travail :

Frais de conformité de l’employeur

Les dispositions réglementaires concernant le Programme de mobilité internationale prévoient que les employeurs doivent, au moment de recruter des travailleurs étrangers dispensés de l’EIMT, payer des frais relatifs à la conformité de l’employeur et présenter une offre d’emploi à IRCC.

Certains employeurs peuvent être dispensés des frais relatifs à la conformité au titre des paragraphes R303.1(5) et R303.2(2). Toutefois, malgré la dispense des frais, ces employeurs doivent présenter une offre d’emploi.

Une demande de permis de travail sera refusée au titre de l’alinéa R200(3)f.1) si l’employeur :

  • n’a pas payé les frais relatifs à la conformité de l’employeur, aux termes de l’article R303.1, à moins qu’il n’en ait été dispensé au titre du paragraphe R303.1(5) ou R303.2(2);
  • n’a présenté aucune offre d’emploi, comme l’exige pourtant l’article R209.11.

Il y a lieu de procéder au remboursement des frais de conformité pour l’employeur si, selon le cas :

  • la demande de permis de travail est refusée;
  • l’employeur retire par écrit son offre d’emploi avant la délivrance du permis de travail et, en conséquence, la demande de permis de travail est refusée.

Demandeurs à destination du Québec

Les étrangers qui prévoient travailler au Québec au titre de l’alinéa R205a) (code de dispense de l’EIMT C14) n’ont pas besoin d’un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ).

Délivrance d’un permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC)

À l’écran Demande, l’agent doit saisir les renseignements suivants dans les champs précisés :

Champ Sélection ou saisie

Genre de cas

52

Province de destination

La province de destination entrée par le demandeur doit correspondre à l’adresse de l’emploi dans l’offre d’emploi visée par une dispense d’EIMT. Cette information figure sous l’onglet Détails sur l’emploi – dispense de l’EIMT.

Ville de destination

La ville de destination entrée par le demandeur doit correspondre à l’adresse de l’emploi dans l’offre d’emploi visée par une dispense d’EIMT. Cette information figure sous l’onglet Détails sur l’emploi – dispense de l’EIMT.   

Code d’exemption

C14

Ce code s’inscrit automatiquement à partir de l’offre d’emploi visée par une dispense de l’EIMT.

Ce code devrait seulement être changé dans des circonstances précises. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter Variation entre l’offre d’emploi et la demande de permis de travail.

CNP

Le code de la Classification nationale des professions (CNP) s’inscrit automatiquement à partir de l’offre d’emploi visée par une dispense de l’EIMT.

Emploi prévu

Titre du poste

Ce champ s’inscrit automatiquement à partir de l’offre d’emploi visée par une dispense de l’EIMT.

 

No de l’EIMT / de la dispense de l’EIMT

Numéro « A » de la demande de permis de travail.

Ce numéro s’inscrit automatiquement à partir de la demande de permis de travail, et est utilisé pour faire le jumelage avec l’offre d’emploi dans le Portail des employeurs. Si la demande de permis de travail a été présentée sur papier, l’agent doit saisir manuellement le numéro.

Employeur

Nom commercial d’entreprise

Durée

Les agents peuvent délivrer un permis de travail dispensé de l’EIMT, valide pendant la durée de l’offre d’emploi ou jusqu’à l’expiration du titre de voyage, selon la première éventualité. Si l’étranger est dispensé de l’exigence de présenter un document de voyage (comme c’est le cas des citoyens américains, par exemple), le permis de travail devrait être délivré pour toute la durée de l’offre d’emploi.

Consultez Période de validité des permis de travail.

Remarque : L’employeur est assujetti à des conditions réglementaires fondées sur les renseignements fournis dans l’offre d’emploi. Par conséquent, toute correction aux renseignements se trouvant dans le formulaire doit venir de l’employeur.

Plus précisément, si l’employeur a commis une erreur dans l’offre d’emploi, l’agent ne doit pas corriger les renseignements dans le SMGC. Il doit plutôt prendre l’une des mesures suivantes :

  • refuser la demande au motif que l’étranger ne remplit pas les critères d’admissibilité, s’il y a lieu;
  • communiquer avec l’employeur et lui demander de présenter une nouvelle offre d’emploi.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :