Programme de mobilité internationale : Demandeurs n’ayant aucun autre moyen de subsistance [R206]

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Aux termes de l’article 206 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, un permis de travail peut être délivré aux demandeurs d’asile dont la demande a été déférée à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) et aux étrangers qui font l’objet d’une mesure de renvoi qui n’a pu être exécutée. Ces personnes doivent démontrer qu’elles ne peuvent pas subvenir à leurs propres besoins par d’autres moyens, mais qu’elles sont autrement admissibles à un permis de travail ouvert.

Membres de la famille

Le R206 ne vise pas les membres de la famille; aussi les membres de la famille d’un demandeur d’asile ou d’une personne visée par une mesure de renvoi non exécutoire n’ont-ils pas droit à un permis de travail ouvert. Ils peuvent toutefois demander un permis de travail régulier (avec une étude d’impact sur le marché du travail [EIMT]) depuis le Canada, conformément au R199.

Codes de dispense de l’EIMT

Demandeurs d’asile : S61 (dispense de frais [R299(2)a), code E01])

Personnes frappées d’une mesure de renvoi qui n’a pu être exécutée : S62 (frais exigibles)

Preuve que le demandeur a besoin de l’assistance publique

Il incombe aux demandeurs de prouver qu’ils ne sont pas en mesure de subsister sans aide sociale. Les agents peuvent accepter toute preuve qui les convainc que la personne satisfait à cette exigence. Le document probant peut être, entre autres, une lettre ou un talon de chèque délivré par le ministère provincial ou territorial du Service social. Les demandeurs d’asile ne devraient pas être poussés à demander l’aide sociale avant de se voir délivrer un permis de travail.

À défaut d’une lettre des services sociaux, de relevé bancaire, etc., les agents doivent examiner les antécédents du client et les formulaires de demande pour déterminer si celui-ci peut subvenir à ses besoins sans aide sociale.

Par exemple, il se peut qu’un étudiant étranger revendiquant le statut de réfugié ne réponde pas à ces critères parce qu’il devait fournir une preuve qu’il possède des fonds suffisants pour subsister pendant son séjour au Canada et pour retourner chez lui. De plus, le Règlement permet déjà aux étudiants de travailler dans certaines situations (étudiants démunis, emplois sur le campus). Par ailleurs, les demandeurs qui sont entrés au Canada à titre de visiteurs et qui, à ce moment, possédaient suffisamment d’argent, mais qui n’ont personne pour les aider financièrement pour le reste de la période nécessaire au traitement de leur demande d’asile, ne pourraient subsister sans assistance publique.

Les agents peuvent considérer que ce critère particulier a été satisfait si, selon toute probabilité, le demandeur pouvait avoir recours à l’aide sociale.

Que signifie « mesure de renvoi qui ne peut être exécutée »?

Une mesure de renvoi est exécutoire en vertu de la législation quand toutes les conditions en matière de sursis (voir la partie 13, section 3 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés) ont été retirées.

La plupart des demandeurs d’asile reçoivent une mesure de renvoi conditionnelle qui ne peut être exécutée en attendant le résultat de leur demande d’asile. Sont également frappées d’une mesure de renvoi qui ne peut être exécutée les personnes suivantes :

  • les demandeurs d’examen des risques avant renvoi (ERAR) (en attendant le résultat de l’ERAR);
  • les personnes qui ont obtenu un sursis de la Cour fédérale;
  • les ressortissants étrangers de pays à l’égard desquels le ministre a imposé un sursis temporaire au renvoi;
  • les personnes que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ne peut renvoyer pour des raisons indépendantes de leur volonté (p. ex. une incapacité d’obtenir un titre de voyage). Le seul fait de ne pas posséder un titre de voyage ne suffit pas pour délivrer un permis de travail au titre de cette catégorie. Le demandeur doit démontrer qu’il n’a pas été en mesure d’obtenir un passeport en raison de circonstances indépendantes de sa volonté (en fournissant une lettre de refus à la suite de la présentation d’une demande de passeport, une confirmation de l’ASFC selon laquelle il n’est pas en mesure d’obtenir un titre de voyage, etc.). Si la preuve concernant l’incapacité d’obtenir un titre de voyage pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur est insuffisante, l’agent doit confirmer avec l’ASFC que le demandeur collabore dans le cadre des procédures de renvoi et qu’il n’a pas encore été en mesure d’obtenir un titre de voyage.

Résultats des examens médicaux

Les demandeurs de statut de réfugié reçoivent les instructions médicales dès qu’ils présentent leur demande. Il est possible que les ressortissants étrangers visés par une mesure de renvoi qui ne peut être exécutée n’aient pas subi un examen médical.

Conformément au R30(1)e) et au R200(1)e), ils ne peuvent pas recevoir un permis de travail avant que l’agent ne reçoive les résultats de leur examen médical.

On peut délivrer des permis de travail ouverts aux personnes ayant obtenu la cote M1, M2, M3 ou M5, avec les restrictions professionnelles observées par le médecin qui en fait l’évaluation.

On ne doit pas délivrer de permis de travail aux personnes ayant obtenu la cote M4 ou M6, conformément au R200(1)e), étant donné qu’elles présentent un risque pour la santé publique.

Voir aussi la page Évaluation des exigences médicales.

Durée de validité du permis de travail

Le permis de travail sera valide pour une période de 24 mois à compter de la date où la demande a été déférée à la CISR par un agent principal. Cette période de validité est fondée sur une estimation de la période requise pour que la Commission étudie la demande d’asile. La durée des renouvellements subséquents ne devrait pas dépasser une période de douze mois, en fonction des conditions dictées par les circonstances.

La première délivrance du permis de travail et les prorogations subséquentes peuvent être octroyées seulement si le demandeur a montré de l’assiduité dans la conduite de sa revendication ou de son appel (c.-à-d. qu’il n’a pas retardé le traitement de sa revendication par des ajournements ou des absences des séances).

Pour les demandeurs de statut de réfugié ou les personnes visées par une mesure de renvoi, le permis de travail cesse d’être valide à la fin de la période de l’autorisation en question ou lorsque tous les recours juridiques qui permettent à la personne de demeurer au Canada ont été épuisés.

Si les demandeurs ne sont pas des résidents temporaires authentiques, le R202 s’applique et le permis de travail ne confère pas le statut de résident temporaire à son détenteur. Un énoncé faisant état de cette situation doit être inscrit dans la section Observations du permis de travail du demandeur.

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