Politique d’intérêt public concernant la délivrance de permis de travail ouverts à certains titulaires de permis de travail postdiplôme (PTPD) – en vigueur du 6 avril au 31 décembre 2023
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.
Les instructions présentées sur cette page doivent être examinées avec celles figurant dans les liens suivants :
- Permis de travail ouvert – Procédures générales de traitement et de délivrance
- Conditions et période de validité des permis de travail
Une nouvelle politique d’intérêt public est entrée en vigueur le 6 avril 2023 et expirera le 31 décembre 2023. Dans le cadre de cette politique d’intérêt public, les titulaires de PTPD possédant un permis qui a expiré ou qui expirera entre le 20 septembre 2021 et le 31 décembre 2023 seront en mesure de maintenir ou de rétablir leur statut légal et d’obtenir un permis de travail ouvert pendant leur séjour au Canada afin de subvenir à leurs besoins et de répondre aux besoins du marché du travail au Canada.
Toutes les demandes doivent être présentées au plus tard à la date d’expiration de la politique d’intérêt public, soit le 31 décembre 2023.
Sur cette page
- Objectifs de la politique
- Autorisation de travail provisoire
- Recevabilité
- Réception d’une demande de permis de travail
- Preuve documentaire
- Évaluation de la demande
- Décision finale
Objectifs de la politique
La présente politique d’intérêt public permettra de pallier les taux de chômage qui continuent d’être les plus faibles jamais-vu, ainsi que le manque de travailleurs disponibles qui constitue le plus gros défi des employeurs. Faciliter l’accès aux permis de travail ouverts peut aider les employeurs à pourvoir ces postes et permettre d’éviter que certains travailleurs ne quittent leur emploi ou le pays.
Cette politique d’intérêt public permettra aux titulaires de PTPD et aux anciens titulaires de PTPD admissibles de :
- travailler sans autorisation à court terme s’ils se trouvent au Canada (toutefois, cette autorisation ne confère pas en soi un statut au Canada ni l’autorisation de revenir au Canada);
- présenter une demande de permis de travail ouvert au Canada. Elle facilite le rétablissement de leur statut, le cas échéant;
- présenter une demande de permis de travail ouvert à l’étranger s’ils ont quitté le Canada.
Autorisation de travail provisoire
Des lettres d’autorisation de travail provisoire (ATP) ont été envoyées le 5 avril 2023 aux titulaires de PTPD possédant des permis qui ont expiré ou expireront entre le 20 septembre 2021 et le 31 décembre 2023. L’ATP permet aux titulaires de permis de commencer ou de continuer à travailler au Canada jusqu’au 31 mai 2024; cela leur permet donc de présenter une demande pour un nouveau permis de travail ouvert au titre de la politique d’intérêt public et d’attendre qu’une décision soit rendue relativement à cette demande.
L’ATP ne confère pas le statut de résident temporaire. Par conséquent, si le titulaire d’une ATP perd son statut de résident temporaire, le temps de travail accumulé sans statut dans le cadre de l’ATP n’est pas considéré comme une d’expérience de travail canadienne admissible aux fins de transition vers la résidence permanente ou de l’accès à des services de soins de santé provinciaux.
Il incombe aux ressortissants étrangers de conserver leur statut de résident temporaire. L’ATP ne peut pas être utilisée pour voyager ni pour obtenir l’entrée au Canada.
Recevabilité
Afin d’être admissible au titre de la présente politique d’intérêt public, le ressortissant étranger doit répondre aux critères ci-dessous.
Le ressortissant étranger :
- a détenu ou détient un PTPD ayant comme date d’expiration une date entre le 20 septembre 2021 et le 31 décembre 2023;
- a présenté une demande de permis de travail ouvert en ligne entre le 6 avril et le 31 décembre 2023. Les demandeurs ne peuvent présenter une demande sur papier que s’ils ne sont pas en mesure de le faire en ligne en raison d’un handicap ou d’un problème relatif à la demande en ligne;
- a demandé :
- un permis valide pendant une période maximale de 18 mois,
- que son dossier soit pris en compte au titre de la présente politique d’intérêt public,
- a demandé le rétablissement de son statut de résident temporaire au titre du paragraphe 182(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, le cas échéant.
Remarque : les demandeurs sont dispensés des exigences prévues aux dispositions suivantes : alinéa 20(1)b) et paragraphe 22(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), et aux dispositions suivantes du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) : paragraphe 182(1), alinéa 183(1)b), article 196 et alinéas 199a) à i), 200(1)b), 200(1)c) et 200(3)e). Cela touche également les ressortissants étrangers résidant au Québec.
Réception d’une demande de permis de travail
Les demandes doivent être présentées en ligne. Les demandeurs ne peuvent présenter une demande sur papier que s’ils ne sont pas en mesure de le faire en ligne en raison d’un handicap ou d’un problème relatif à la demande en ligne.
Les instructions à l’intention des demandeurs se trouvent en ligne aux pages suivantes : Titulaires actuels et antérieurs de permis de travail postdiplôme : Comment présenter une demande en vertu d’une politique d’intérêt public au Canada ou Titulaires actuels et antérieurs de permis de travail postdiplôme : Comment présenter une demande en vertu d’une politique d’intérêt public à l’extérieur du Canada
Preuve documentaire
Les agents doivent être convaincus qu’ils ont la preuve documentaire suivante afin de procéder à une évaluation :
- une demande de permis de travail ouvert reçue par voie électronique entre le 6 avril 2023 et le 31 décembre 2023, à moins que le demandeur ne soit dispensé de l’obligation de présenter une demande en ligne;
- une demande de considération du dossier au titre de la présente politique d’intérêt public, y compris la durée de validité du permis de travail souhaitée (maximum de 18 mois);
- un ancien permis de travail portant le code de dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) C43 et ayant une date d’expiration entre le 20 septembre 2021 et le 31 décembre 2023.
Évaluation de la demande
Les agents doivent être convaincus que tous les critères d’admissibilité au titre de la politique d’intérêt public et des règlements sont remplis au moment de prendre une décision relative à la demande de permis de travail.
Interdictions
La présente politique d’intérêt public lève l’exigence prévue à l’alinéa 200(3)e) du Règlement qui interdit la délivrance d’un permis de travail en cas de travail ou d’études non autorisées. Cet alinéa n’est pas levé si le demandeur a travaillé de façon non autorisée pour un employeur tel que décrit à l’article 196.1 du Règlement. Les ressortissants étrangers admissibles au titre de la présente politique d’intérêt public doivent respecter toutes les autres obligations législatives et satisfaire aux exigences d’admissibilité et de sélection qui ne font pas l’objet d’une dispense aux termes de la présente politique d’intérêt public ni de toute autre politique d’intérêt public.
Rétablissement du statut
Les demandeurs admissibles qui ont perdu leur statut entre le 20 septembre 2021 et le 31 décembre 2023 doivent présenter au même moment une demande de permis de travail ouvert et de rétablissement du statut de résident temporaire.
Les demandeurs admissibles sont dispensés de la période de rétablissement de 90 jours dans le cadre de la présente politique d’intérêt public.
Décision finale
Approbation
Le permis de travail ouvert sera délivré au titre du L25.2 et du R200.
Dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC), à l’écran « Demande », les agents doivent saisir les renseignements suivants dans les champs indiqués :
| Champ | Sélection ou renseignements à entrer |
|---|---|
| Genre de cas | 20 – permis de travail ouvert |
| Province de destination | Inconnue |
| Ville de destination | Inconnue |
| Code de dispense | R01 |
| CNP | 99999 |
| Emploi prévu | 2023 PPTPD PP ouvert |
| Durée | Maximum de 18 mois à partir de la date d’approbation ou de la date d’expiration du PTPD du demandeur si son PTPD est valide, sans dépasser la période de validité du passeport ou des données biographiques du demandeur. Si un permis de travail ouvert est délivré pour une durée inférieure à la durée maximale de 18 mois, car le passeport ou les données biométriques du demandeur expireront avant la fin de la période de 18 mois qui suit, l’agent doit inclure l’explication suivante dans l’onglet « Notes » du SMGC : « La durée de validité du permis de travail est de moins de 18 mois en raison de la période de validité du passeport ou des données biométriques du demandeur ». |
| Remarque de l’utilisateur (obligatoire) |
Politique d’intérêt public de 2023 concernant le permis de travail postdiplôme. |
| Frais de traitement |
Code de dispense des frais pour les titulaires de permis de travail ouvert : P03
|
| Données biométriques |
Si un demandeur n’a pas fait prendre ses données biométriques ou si son inscription expire avant la fin de la période de 18 mois qui suit, une nouvelle inscription est requise. |
Refus
Si un agent n’est pas convaincu que toutes les exigences du R200 sont satisfaites, y compris l’évaluation au titre de la politique d’intérêt public, il doit consigner ses motifs et décrire la justification à la base de la décision, ainsi que les faits et les éléments pris en compte. L’agent doit également fournir une explication de la décision dans une note de cas.
Pour obtenir de l’aide, les agents peuvent suivre les étapes qui se trouvent dans le document « Processus décisionnel : Norme de contrôle et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable ».
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