Stagiaires embauchés par des organisations internationales et des missions étrangères reconnues en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales : Avantage important (code de dispense de l’EIMT C10)

Certaines organisations internationales (comme l’Organisation de l’aviation civile internationale) et missions étrangères (comme les ambassades et les consulats) établies au Canada en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales peuvent décider d’engager des stagiaires étrangers pour de brèves périodes. Ces étrangers ne font généralement pas l’objet d’une accréditation diplomatique et, par conséquent, ne peuvent pas bénéficier d’une dispense de permis de travail aux termes de l’alinéa R186b) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Pour maintenir de bons rapports avec ces organisations et missions étrangères, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) doit faciliter la délivrance des permis de travail pour les stagiaires étrangers embauchés par ces entités au Canada. Les agents d’IRCC peuvent donc envisager de délivrer des permis de travail aux étrangers qui ont reçu une offre de stage d’une mission étrangère ou d’une organisation internationale au Canada, conformément à l’alinéa R205a) (code de dispense C10).

Sur cette page

• Évaluation du stage
• Dispense du régime de la conformité des employeurs pour les missions étrangères et les organisations internationales
• Délivrance des permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas
• Demandeurs à destination du Québec

Évaluation du stage

Le terme « stage » n’est pas défini dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ni dans le RIPR. Les stages sont considérés comme du travail, car on considère que les étrangers entrent sur le marché du travail canadien et prennent la place de citoyens canadiens et de résidents permanents. Cette notion s’applique aux stages, qu’ils soient effectués dans le cadre d’un programme d’études, dans une situation où aucun salaire n’est versé ou dans une situation où une commission est perçue.

Pour déterminer si le poste offert dans une mission étrangère ou une organisation internationale au Canada est un véritable stage, les agents peuvent tenir compte de ce qui suit :

• Les stagiaires retenus reçoivent normalement à cet effet une forme quelconque de lettre d’acceptation, de contrat de travail ou de lettre d’invitation de l’organisation internationale ou de la mission étrangère. Ces documents pourraient contenir des précisions sur l’embauche, dont le titre du poste, une description des tâches et la durée de l’embauche.
• De nombreux stages sont liés à l’obtention d’un diplôme dans le cadre d’un programme d’études.
• La plupart des stages sont de courte durée, soit moins d’un an (généralement pas plus de six mois). Les stages proposés de plus longue durée peuvent inciter un agent à demander plus de renseignements sur les objectifs du stage.
• De nombreux stages ne sont pas rémunérés ou sont assortis d’une allocation modique, bien que certains soient rémunérés.

L’étranger doit fournir toutes les preuves documentaires pour convaincre l’agent qu’il répond aux exigences d’une dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) en vertu du code de dispense C10 comme stagiaire pour une mission étrangère ou une organisation internationale au Canada.

Les preuves documentaires comprennent une confirmation écrite de la mission ou de l’organisation internationale attestant les détails du travail à un poste de stagiaire. Il peut s’agir du contrat de travail ou d’une lettre d’invitation, et le document doit contenir les deux éléments suivants :

• une explication du programme dans lequel le stage a lieu;
• la période du stage (dates de début et de fin).

Les agents peuvent également demander des documents comme des relevés de notes, des diplômes ou des certificats comme preuves supplémentaires.

Au moment d’examiner les demandes de permis de travail présentées en vertu des présentes lignes directrices, les agents d’IRCC doivent être convaincus que l’offre correspond à un véritable stage et que les étrangers n’ont pas en fait l’intention de travailler dans un autre type d’emploi, par exemple à titre d’employés recrutés sur place, pour lesquels d’autres lignes directrices s’appliquent.

Dispense du régime de la conformité des employeurs pour les missions étrangères et les organisations internationales

À compter du 27 février 2018, les missions étrangères et les organisations internationales sont dispensées du régime de la conformité des employeurs.

Normalement, les employeurs qui embauchent des étrangers admissibles à un permis de travail dans le cadre du Programme de mobilité internationale, comme les permis de travail délivrés en vertu de l’alinéa R205a) (code de dispense C10), doivent payer des frais relatifs à la conformité des employeurs et soumettre les renseignements sur l’offre d’emploi à IRCC en ligne au moyen du Portail de l’employeur avant que le permis de travail ne soit délivré. Ce n’est désormais plus le cas pour les missions étrangères et les organisations internationales.

Cette dispense s’applique uniquement aux missions étrangères et aux organisations internationales au Canada auxquelles des privilèges et des immunités sont accordés en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales. En cas de doute quant à savoir si l’entité à laquelle un stagiaire est destiné possède de tels privilèges et immunités, les agents d’IRCC peuvent communiquer avec le Bureau du protocole d’Affaires mondiales Canada.

Certains étrangers dispensés de l’obligation d’obtenir un visa de résident temporaire sont tenus de présenter une demande d’autorisation de voyage électronique (AVE).

Délivrance des permis de travail dans le Système mondial de gestion des cas

Il n’est pas nécessaire de saisir un numéro de dispense de l’EIMT (A#) dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC). Bien que l’employeur soit dispensé de payer les frais relatifs à la conformité des employeurs, le système s’attend toujours à ce que les frais soient payés. L’agent de traitement doit inscrire manuellement le code de dispense des frais « EC1 ».

Comme le type de permis de travail « Autre » a été sélectionné dans la demande de permis de travail, le SMGC indiquera automatiquement par défaut le type de cas 20. L’agent doit remplacer manuellement le type de cas par le nouveau de type de cas 60 à l’écran « Demande ».

Selon le contrat de travail ou les autres documents soumis avec la demande de permis de travail, l’agent doit inscrire ce qui suit à l’écran « Demande » :

• Province de destination : Adresse du lieu de travail réel.
• Ville de destination : Adresse du lieu de travail réel (s’il y en a plusieurs, l’agent doit inscrire l’endroit principal dans le champ « Ville ou province de destination » et le ou les autres endroits dans le champ « Remarques »).
• Code de dispense : C10.
• Emploi envisagé : Titre du poste.
• Salaire : Montant par année (en dollars canadiens) indiqué dans le contrat de travail.
• Employeur : Nom de la mission ou de l’organisation internationale.

Les demandeurs peuvent fournir des renseignements sur leur employeur potentiel de la façon suivante :

• Pour les demandes papier, les demandeurs doivent joindre la lettre d’invitation ou le contrat de travail de l’organisation internationale à leur demande.

• Pour les demandes en ligne, les demandeurs doivent téléverser la lettre d’invitation ou le contrat de travail dans la section « Documents à l’appui → Lettre de l’employeur actuel ».

Notes sur le cas

L’agent doit inscrire « Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales » et le nom de l’organisation ayant rédigé la lettre d’appui dans les remarques qui vont apparaître sur le permis de travail. Pour tous les cas visés par ces directives, l’agent doit être convaincu que le travail est de nature temporaire.

Demandeurs à destination du Québec

Les étrangers qui seront en affectation au Québec en vertu des articles R204 à 208 (dispense de l’EIMT) n’ont pas besoin d’obtenir un Certificat d’acceptation du Québec.