Programme de mobilité internationale : Travailler sans permis de travail – Étudiants en soins de santé

Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Elle est publiée sur le site Web du ministère par courtoisie pour les intervenants.

Aux termes de l’alinéa 186p) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, des étrangers peuvent travailler sans permis de travail, à condition qu’ils soient des étudiants dans un domaine relié à la santé et que le travail proposé au Canada ait comme but principal d’acquérir une formation pendant une période limitée. Cela peut notamment revêtir la forme d’une interaction directe avec les patients, comme le travail à titre d’étudiant en médecine, ou encore le travail de soutien dans un milieu de soins de santé (à titre de stagiaire en médecin dans un établissement d’enseignement médical au Canada, par exemple). Au besoin, ces étudiants doivent produire une autorisation écrite de l’organisme canadien qui réglemente le domaine médical afin de s’assurer que les étudiants canadiens ou résidents permanents en soins de santé sont les premiers à être placés en pratique clinique.

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Considérations liées à l’admissibilité

Les domaines des soins de santé comprennent notamment :

  • la médecine (y compris les soins dentaires);
  • l’ergothérapie et la physiothérapie;
  • la technologie médicale;
  • les soins infirmiers;
  • les autres professions de soins en santé humaine réglementées par les provinces ou les territoires.

Remarque : Les membres des professions non liées directement aux soins en santé humaine (par exemple, les vétérinaires ou les sociologues) ne sont pas couverts par cette réglementation.

Il n’existe aucune exigence relative à la rémunération devant être versée. Toutefois, lorsque le poste ne prévoit pas de rémunération ou ne prévoit qu’une rémunération minimale, les étudiants étrangers doivent prouver qu’ils sont en mesure de subvenir à leurs besoins pendant leur séjour au Canada.

Les étrangers admis au Canada en vertu de l’alinéa R186p) doivent être des étudiants inscrits; en outre, il est prévu qu’ils retournent dans leur pays d’origine pour y terminer leurs études après la période de formation. Par conséquent, la durée prévue de la formation dispensée de permis de travail est d’environ une session (c’est-à-dire environ quatre mois).

Le travail doit être dans le but principal d’acquérir une formation dans un domaine lié aux études de l’étranger et non de mener des recherches. La formation non liée à la recherche dans un établissement de recherche en santé (notamment un laboratoire) est autorisée.

Les établissements d’enseignement médical sont identifiés dans le Règlement en tant qu’employeurs d’étudiants en médecine en vertu de l’alinéa R186p). Toutefois, les lieux de travail tels que les cliniques privées sont également autorisés s’ils offrent une formation en soins en santé humaine.

Remarque : Les médecins résidents étrangers et les titulaires étrangers de bourses d’études postdoctorales en médecine qui viennent travailler temporairement dans des milieux cliniques ou des établissements de recherche au Canada pour des périodes de formation ou de recherche rémunérées à long terme (généralement plus de quatre mois) ne sont pas visés par cette dispense. Par contre, ils peuvent avoir droit à la dispense de l’étude d’impact sur le marché du travail précisée à la page Politique générale, concurrence et économie (code de dispense C45).

Exigences relatives à la documentation

Il incombe aux étrangers de fournir à l’agent des services frontaliers, lors de leur admission au Canada, une preuve qu’ils répondent aux exigences relatives à l’exécution du travail recherché. Les preuves documentaires comprennent notamment :

  • une preuve de l’établissement d’enseignement du pays de l’étudiant en soins de santé démontrant que l’étudiant effectue un stage clinique ou un stage pratique de courte durée dans le cadre de son programme d’études (la lettre doit indiquer la durée prévue du stage);
  • une déclaration de non-opposition de l’organisme qui réglemente le domaine médical particulier;

    (Remarque : Les exigences particulières des collèges des médecins et des chirurgiens provinciaux ou territoriaux à l’égard des étudiants en médecine sont décrites ci‑dessous.)

  • une lettre ou un courriel de l’établissement médical canadien confirmant l’admission de l’étudiant à la période de formation.

Les personnes qui sont dispensées de visas de résident temporaire (VRT) sont invitées à obtenir une lettre de facilitation du bureau des visas (voir la remarque ci-dessous) stipulant que le demandeur a subi un examen médical aux fins de l’immigration auprès d’un médecin désigné dont les résultats peuvent être consultés sous l’identificateur unique de client (IUC) fourni dans la lettre. Si les personnes ne peuvent pas obtenir cette lettre, elles peuvent fournir à l’agent des services frontaliers une preuve indiquant qu’elles ont passé leur examen médical.

Examens médicaux exigés

Pour obtenir de l’information en ce qui a trait aux exigences médicales, veuillez consulter la rubrique Examens médicaux exigés : Demandeurs dispensés de permis de travail.

Rôle du PDE au Canada

C’est aux agents des services frontaliers canadiens que revient la décision définitive de permettre ou non l’entrée au Canada. Les étudiants dispensés de VRT doivent avoir en main tous les documents nécessaires à l’appui du motif de leur entrée au Canada lorsqu’ils se présentent au PDE, notamment une preuve qu’ils se sont soumis à l’examen médical aux fins de l’immigration et les autres documents requis.

Déclaration de non-opposition des collèges des médecins et des chirurgiens provinciaux et territoriaux

À la suite de consultations, les collèges des médecins et des chirurgiens des provinces et des territoires ont cerné des exigences distinctes liées au travail exécuté par les étudiants en soins de santé étrangers. Les agents des services frontaliers doivent consulter les exigences ci-après et, selon la province ou le territoire de destination indiqué, s’assurer que chaque étudiant prouve qu’il répond à celles-ci.

L’Ontario n’exige pas de lettre de l’Ordre des médecins et chirurgiens.

L’Ordre des médecins et chirurgiens de l’Ontario a informé Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) qu’il ne veut pas se prononcer sur chaque demande et qu’il ne s’oppose pas au fait que des étudiants étrangers dans le domaine de la santé travaillent dans un établissement d’enseignement médical en Ontario. Cette neutralité peut être interprétée comme une approbation de la part de l’organisme de réglementation, ce qui permet à l’agent des visas de traiter les demandes sans devoir obtenir une approbation écrite pour chaque cas.

La Colombie-Britannique n’exige pas de lettre du College of Physicians and Surgeons. Une lettre d’acceptation d’une université en Colombie-Britannique est suffisante.

Le College of Physicians and Surgeons of British Columbia a informé IRCC qu’il autorise tous les étudiants étrangers en médecine qui présentent une demande en vertu de l’alinéa R186p) pour des stages de courte durée, qu’ils soient du premier, deuxième ou troisième cycle. Le collège et les universités ont établi des procédures spéciales qui sont strictement respectées. La lettre d’acceptation de l’université fait foi de l’approbation du College of Physicians and Surgeons.

L’Alberta n’exige pas de lettre du College of Physicians & Surgeons. Une lettre d’acceptation d’une université en Alberta est suffisante.

Le College of Physicians & Surgeons of Alberta a indiqué que les étudiants au premier cycle en médecine de l’Alberta qui choisissent des cours optionnels sont traités de la même façon que les étudiants de l’extérieur de la province. Ils doivent d’abord s’inscrire au bureau des cours optionnels des étudiants de premier cycle de l’Université de l’Alberta ou de l’Université de Calgary, laquelle transmet ensuite aux demandeurs tous les renseignements qu’ils doivent fournir à l’université et leur remet le formulaire d’inscription aux cours optionnels du programme de premier cycle.

L’ensemble du processus est géré par l’université, qui envoie ensuite un avis au College of Physicians & Surgeons of Alberta pour finaliser l’inscription. En fait, une preuve d’acceptation par une université en Alberta (Edmonton ou Calgary) constitue une preuve suffisante d’approbation de l’organisme de réglementation, c.-à-d. le College of Physicians & Surgeons of Alberta.

Le Québec exige une lettre du Collège des médecins.

Le Collège des médecins du Québec a informé IRCC que les étudiants étrangers qui viennent au Canada pour y faire un court internat clinique doivent obtenir une lettre d’admissibilité du Collège des médecins du Québec. La délivrance d’une lettre d’une université ne suffit pas pour autoriser un étudiant à effectuer un internat de courte durée. Les étudiants en médecine qui viennent au Canada pour faire de l’observation ou des stages en recherche ne sont pas tenus d’obtenir cette lettre d’admissibilité.

La Saskatchewan n’exige pas de lettre du College of Physicians and Surgeons. Une lettre d’acceptation d’une université en Saskatchewan est suffisante.

Autres provinces et territoires : Si le collège des médecins et des chirurgiens de la province ou du territoire n’a pas fourni d’approbation écrite à l’étudiant, l’agent des visas doit communiquer avec la Direction générale de l’orientation du programme d’immigration pour obtenir de l’aide afin de déterminer si la province ou le territoire a décidé d’intervenir dans les stages pratiques des étudiants étrangers dans le domaine des soins de santé.

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